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Document 52013AP0042
P7_TA(2013)0042 European Refugee Fund, the European Return Fund and the European Fund for the Integration of Third-Country Nationals ***I European Parliament legislative resolution of 6 February 2013 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 573/2007/EC, Decision No 575/2007/EC and Council Decision 2007/435/EC with a view to increasing the co-financing rate of the European Refugee Fund, the European Return Fund and the European Fund for the Integration of third-country nationals as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (COM(2012)0526 — C7-0302/2012 — 2012/0252(COD)) P7_TC1-COD(2012)0252 Position of the European Parliament adopted at first reading on 6 February 2013 with a view to the adoption of Decision No …/2013/EU of the European Parliament and of the Council amending Decisions No 573/2007/EC and No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Coucil and Council Decision 2007/435/EC with a view to increasing the co-financing rate of the European Refugee Fund, the European Return Fund and the European Fund for the Integration of third-country nationals as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability
P7_TA(2013)0042 Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0526 — C7-0302/2012 — 2012/0252(COD)) P7_TC1-COD(2012)0252 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2013 en vue de l'adoption de la décision n° …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
P7_TA(2013)0042 Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0526 — C7-0302/2012 — 2012/0252(COD)) P7_TC1-COD(2012)0252 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2013 en vue de l'adoption de la décision n° …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
JO C 24 du 22.1.2016, p. 265–266
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/265 |
P7_TA(2013)0042
Fonds européen pour les réfugiés, Fonds européen pour le retour et Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ***I
Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE, la décision no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2012)0526 — C7-0302/2012 — 2012/0252(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 024/24)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0526), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, ainsi que l'article 78, paragraphe 2, et l'article 79, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0302/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0004/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P7_TC1-COD(2012)0252
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 février 2013 en vue de l'adoption de la décision no …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions du Parlement européen et du Conseil no 573/2007/CE et no 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour et du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 258/2013/UE.)