Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52013AP0038

    Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2012)0709 — C7-0410/2012 — 2012/0335(NLE))

    JO C 24 du 22.1.2016, p. 118–119 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.1.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/118

    P7_TA(2013)0038

    Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres *

    Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2012)0709 — C7-0410/2012 — 2012/0335(NLE))

    (Consultation)

    (2016/C 024/20)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0709),

    —

    vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0410/2012),

    —

    vu les articles 55 et 46, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0010/2013),

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
    Top