This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52012XC0926(01)
Acknowledgement of receipt of complaint No CHAP/2012/2289
Accusé de réception de la plainte n ° CHAP/2012/2289
Accusé de réception de la plainte n ° CHAP/2012/2289
JO C 290 du 26.9.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 290/6 |
Accusé de réception de la plainte no CHAP/2012/2289
2012/C 290/05
|
1) |
La Commission européenne a reçu et enregistré, sous le no CHAP/2012/2289, une série de plaintes concernant la réglementation en Espagne de la profession de dessinateur technique («delineante»). |
|
2) |
Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission européenne, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception dans le Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que via internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/complaints/receipt/index_fr.htm |
|
3) |
La question est actuellement examinée par les services de la Commission au regard des dispositions de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée en droit espagnol par le décret royal no 1837/2008. |
|
4) |
Les plaignants seront informés, par les mêmes vecteurs d'information, des résultats de cet examen et de la suite que la Commission y réservera. |