EXPOSÉ DES MOTIFS

1) Contexte

La convention relative à l’aide alimentaire (CAA de 1999) est un accord multilatéral qui a été initialement adopté dans les années 1960 en tant qu’instrument devant permettre d’écouler, de façon coordonnée et acceptable, des excédents agricoles des pays développés vers les pays en développement dans le besoin. La CAA de 1999, qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 juin 2002, a été prorogée à cinq reprises et, en dernier lieu, jusqu’au 30 juin 2012.

Le 14 décembre 2010, les parties à la CAA de 1999 – les États‑Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, la Suisse, l’Australie et l’UE – sont convenues de négocier une nouvelle convention dont l’objectif serait de fournir une assistance alimentaire appropriée et efficace aux populations vulnérables en fonction des besoins identifiés.

Sur la base de la recommandation de la Commission au Conseil, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations devant aboutir à une nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire.

Les négociations ont abouti le 25 avril 2012.

La Commission a présenté, le xxx, une proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

2) Nature de la convention relative à l’assistance alimentaire (CAA de 2012)

La CAA de 2012 reflète une vision modernisée de l’assistance alimentaire. Elle vise à répondre, de façon efficace et efficiente, aux besoins alimentaires et nutritionnels de populations vulnérables en allant au‑delà de la simple fourniture d’aide alimentaire, conformément à la politique de l’Union en matière d’assistance alimentaire à caractère humanitaire. Elle vise en outre à améliorer l’accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs et à en favoriser la consommation, sur la base d’une analyse approfondie des besoins, selon une approche fondée sur les principes (humanitaires) et dans le respect plein et entier des obligations dans le cadre l’OMC. La convention sera mise en œuvre au moyen d’engagements annuels des parties de fournir des contributions en espèces ou en nature.

La CAA de 2012 entrera en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que cinq signataires l’aient ratifiée au 30 novembre 2012. La convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 2012; elle sera également ouverte à la signature et à la ratification par chaque État membre de l’UE, de sorte que leurs engagements soient pris directement au titre de leurs budgets respectifs.

Il y aura probablement un intervalle entre la date d’expiration de l’actuelle CAA de 1999 (30 juin 2012) et la date d’entrée en vigueur probable de la convention relative à l’assistance alimentaire (1er janvier 2013). La question d’une éventuelle nouvelle prorogation de la CAA de 1999 sera officiellement examinée par le Comité de l’aide alimentaire lors de sa réunion de juin 2012. Une proposition de la Commission au Conseil autorisant la Commission, au nom de l’UE, à s’opposer à une nouvelle prorogation de la CAA de 1999 est en instance devant le Conseil.

3) Procédure

En conséquence, la Commission invite le Conseil à approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire.

2012/0183 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 214, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

(1)       L’Union européenne est partie à la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 («CAA de 1999»), qui expire le 1er juillet 2012.

(2)       La convention relative à l’assistance alimentaire a été signée le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision XXX du Conseil du [...][2].

(3)       Il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’être partie à la convention puisque cette dernière devrait contribuer à la réalisation des objectifs d’aide humanitaire visés à l’article 214, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4)       Il convient d’approuver la convention au nom de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La convention relative à l’assistance alimentaire est approuvée au nom de l’Union européenne.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission détermine l’engagement annuel à prendre au nom de l’Union européenne conformément à l’article 5 de la convention et en avise le secrétariat du Comité.

Article 3

La Commission présente des rapports annuels et participe à l’échange d’informations au nom de l’Union européenne conformément à l’article 6 de la convention.

Article 4

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 12 de la convention, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par la convention.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption[3].

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

CONVENTION RELATIVE À L’ASSISTANCE ALIMENTAIRE

PRÉAMBULE

Les Parties à la présente Convention,

Confirmant leur engagement continu à l’égard des objectifs toujours valables de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, visant à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement;

Souhaitant améliorer l’efficacité, l’efficience et la qualité de l’assistance alimentaire destinée à préserver la vie et à alléger les souffrances des populations les plus vulnérables, en particulier dans les situations d’urgence, en renforçant la coopération et la coordination internationales, notamment entre les Parties et les parties prenantes;

Reconnaissant que les populations vulnérables ont des besoins alimentaires et nutritionnels particuliers;

Affirmant que c’est aux États qu’incombe la responsabilité première d’assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004;

Encourageant les gouvernements des pays qui souffrent d’insécurité alimentaire à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales destinées à s’attaquer aux causes profondes de cette insécurité au moyen de mesures à long terme, ainsi qu’à assurer des liens adéquats entre les activités de secours, de redressement et de développement;

Se référant au droit international humanitaire et aux principes humanitaires fondamentaux que sont l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance;

Se référant aux Principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire, approuvés à Stockholm le 17 juin 2003;

Reconnaissant que les Parties ont leurs propres politiques en matière d’octroi d’assistance alimentaire dans les situations urgentes et non urgentes;

Considérant le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation adopté à Rome en 1996, ainsi que les cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable énoncés dans la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire de 2009, et en particulier l’engagement de parvenir à la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale et l’effort continu pour réduire la pauvreté et éradiquer la faim, qui a été réaffirmé par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa Déclaration du Millénaire;

Considérant les engagements pris par les pays donateurs et bénéficiaires en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide au développement en appliquant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adoptée en 2005;

Déterminées à agir conformément à leurs obligations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier à toute discipline de l’OMC en matière d’aide alimentaire;

Sont convenues de ce qui suit:

Article premier

Objectifs

La présente Convention a pour objectifs de sauver des vies, de réduire la faim ainsi que d’améliorer la sécurité alimentaire et l’état nutritionnel des populations les plus vulnérables en:

a)           répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables au moyen des engagements pris par les Parties de fournir une assistance alimentaire qui améliore l’accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et qui en favorise la consommation;

b)           faisant en sorte que l’assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune, efficace, efficiente et fondée sur les besoins et des principes communs;

c)           facilitant l’échange d’information, la coopération et la coordination, de même qu’en offrant un forum aux débats en vue d’améliorer l’utilisation efficace, efficiente et cohérente des ressources des Parties pour répondre aux besoins.

Article 2

Principes d’assistance alimentaire

Les Parties devraient toujours respecter les principes qui suivent lorsqu’elles fournissent et livrent une assistance alimentaire aux populations les plus vulnérables:

a)           principes généraux d’assistance alimentaire:

i)       fournir une assistance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit du moyen le plus efficace et le mieux adapté pour répondre aux besoins alimentaires ou nutritionnels des populations les plus vulnérables,

ii)       fournir une assistance alimentaire en tenant compte des objectifs de réhabilitation et de développement à long terme des pays bénéficiaires, tout en soutenant l’objectif plus large d’assurer la sécurité alimentaire, lorsque cela est approprié,

iii)      fournir une assistance alimentaire d’une manière qui protège les moyens de subsistance et renforce l’autonomie et la résilience des populations vulnérables et des collectivités locales, qui prévient et atténue les crises de sécurité alimentaire, et qui permet de se préparer et de réagir à celles‑ci,

iv)      fournir une assistance alimentaire d’une façon qui permet d’éviter la dépendance et de réduire au minimum l’impact négatif direct et indirect sur les bénéficiaires et toute autre personne,

v)      fournir une assistance alimentaire d’une façon qui n’entraîne pas d’effets défavorables sur la production locale, les conditions de marché, les structures de commercialisation et le commerce, ou sur le prix des biens de première nécessité pour les populations vulnérables,

vi)      fournir une aide alimentaire exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible;

b)           principes d’une assistance alimentaire efficace:

i)       dans le but d’accroître la somme disponible pour financer l’assistance alimentaire destinée aux populations vulnérables et de promouvoir l’efficience, réduire autant que possible les coûts associés,

ii)       chercher activement à coopérer, à coordonner et à échanger l’information pour améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes d’assistance alimentaire ainsi que la cohérence entre l’assistance alimentaire et les domaines et instruments de politique connexes,

iii)      acheter les aliments et les autres composantes de l’assistance alimentaire sur les marchés locaux ou régionaux, lorsque cela est possible et approprié,

iv)      fournir de plus en plus une assistance alimentaire déliée en espèces, lorsque cela est possible et correspond aux besoins,

v)      monétiser l’aide alimentaire seulement lorsqu’un besoin précis le justifie, et pour améliorer la sécurité alimentaire des populations vulnérables; fonder la monétisation sur une analyse objective et transparente du marché et éviter tout détournement commercial,

vi)      faire en sorte que l’assistance alimentaire ne soit pas utilisée pour promouvoir les objectifs de développement des marchés des Parties,

vii)     éviter dans la plus large mesure possible la réexportation de l’aide alimentaire, sauf pour prévenir une situation d’urgence ou pour y réagir; réexporter l’aide alimentaire seulement d’une manière qui permet d’éviter tout détournement commercial,

viii)    reconnaître, s’il y a lieu, que c’est aux autorités compétentes ou aux parties prenantes concernées qu’incombent la tâche et la responsabilité premières d’organiser, de coordonner et de mettre en œuvre les opérations d’assistance alimentaire;

c)           principes relatifs à la fourniture de l’assistance alimentaire:

i)       cibler l’assistance alimentaire en fonction des besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables,

ii)       faire participer les bénéficiaires, et les autres parties prenantes concernées s’il y a lieu, à l’évaluation des besoins des bénéficiaires ainsi qu’à la conception, à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation de l’assistance alimentaire,

iii)      fournir une assistance alimentaire qui satisfait aux normes applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité, et qui respecte les habitudes alimentaires locales et culturelles ainsi que les besoins nutritionnels des bénéficiaires,

iv)      respecter la dignité des bénéficiaires de l’assistance alimentaire;

d)           principes de responsabilisation en matière d’assistance alimentaire:

i)       prendre des mesures précises et adéquates pour renforcer la responsabilisation et la transparence des politiques, des programmes et des opérations d’assistance alimentaire,

ii)       surveiller, évaluer et communiquer, sur une base régulière et transparente, les résultats et l’impact des activités d’assistance alimentaire afin de développer davantage les pratiques exemplaires et de maximiser leur efficacité.

Article 3

Relation avec les accords de l’OMC

La présente Convention n’a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s’appliquent entre les Parties dans le cadre de l’OMC. En cas de conflit entre de telles obligations et la présente Convention, les premières l’emportent. La présente Convention est sans préjudice des positions qu’une Partie peut adopter dans le cadre de négociations au sein de l’OMC.

Article 4

Pays admissible, populations vulnérables admissibles, produits admissibles, activités admissibles et coûts associés

1.           L’expression «pays admissible» s’entend de tout pays inscrit sur la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, ou de tout autre pays désigné dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.

2.           L’expression «populations vulnérables admissibles» s’entend des populations vulnérables de tout pays admissible.

3.           L’expression «produits admissibles» s’entend des produits destinés à la consommation humaine qui sont conformes aux politiques et aux dispositions législatives nationales pertinentes du pays où se déroulent les opérations, y compris, le cas échéant, aux normes internationales applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ainsi que des produits qui contribuent à la satisfaction des besoins alimentaires et à la protection des moyens de subsistance dans les situations d’urgence et de redressement rapide. La liste des produits admissibles est fournie dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.

4.           Les activités admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimum d’une Partie conformément à l’article 5 sont conformes à l’article premier et comprennent au moins les activités suivantes:

a)      la fourniture et la distribution de produits admissibles;

b)      la fourniture de fonds en espèces et de bons d’achat alimentaire;

c)      des interventions nutritionnelles.

Ces activités admissibles sont décrites de manière plus détaillée dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.

5.           Les coûts associés admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimum d’une Partie conformément à l’article 5 sont conformes à l’article 1er et sont limités aux coûts directement liés à la prestation des activités admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.

Article 5

Engagement

1.           Pour atteindre les objectifs de la présente Convention, chaque Partie accepte de prendre un engagement annuel en matière d’assistance alimentaire, établi en conformité avec ses lois et règlements. L’engagement pris par chaque Partie est appelé «engagement annuel minimum».

2.           L’engagement annuel minimum est exprimé en termes de valeur ou de quantité, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre. Pour exprimer son engagement, une Partie peut utiliser une valeur ou une quantité minimales, ou encore une combinaison de ces deux éléments.

3.           Les engagements annuels minima exprimés en termes de valeur peuvent être libellés dans la devise choisie par la Partie. Les engagements annuels minima exprimés en termes de quantité peuvent être fixés en tonnes d’équivalent céréales ou autres unités de mesure précisées dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.

4.           Chaque Partie avise le Secrétariat de son engagement annuel minimum initial le plus rapidement possible et au plus tard six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou dans les trois mois suivant son adhésion à la présente Convention.

5.           Chaque Partie avise le Secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimum pour les années subséquentes au plus tard le quinze décembre de l’année qui précède le changement.

6.           Le Secrétariat communique les engagements annuels minima à jour à toutes les Parties le plus rapidement possible et au plus tard le premier jour de janvier de chaque année.

7.           Les contributions destinées à remplir les engagements annuels minima devraient être faites exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible. En ce qui concerne l’assistance alimentaire comptée pour l’exécution de l’engagement d’une Partie, au minimum 80 pour cent de l’assistance destinée aux pays admissibles et aux populations vulnérables admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre, est versée exclusivement sous forme de dons. Dans la mesure du possible, les Parties s’efforcent de dépasser progressivement ce pourcentage. Les contributions qui ne sont pas faites exclusivement sous forme de dons devraient être indiquées dans le rapport annuel de chaque Partie.

8.           Les Parties s’engagent à effectuer toutes leurs transactions d’assistance alimentaire au titre de la présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international.

9.           Les Parties font en sorte que l’octroi de l’assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires.

10.         Pour remplir son engagement annuel minimum, qu’il soit exprimé en termes de valeur ou de quantité, une Partie fait des contributions qui sont conformes à la présente Convention et qui consistent en des fonds destinés à financer les produits admissibles, les activités admissibles et les coûts associés, au sens de l’article 4 et comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.

11.         Les contributions faites pour remplir l’engagement annuel minimum pris au titre de la présente Convention ne peuvent être dirigées que vers des pays admissibles ou des populations vulnérables admissibles, au sens de l’article 4 et comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.

12.         Les contributions des Parties peuvent être faites de manière bilatérale, par l’intermédiaire d’organisations intergouvernementales, d’autres organisations internationales ou d’autres partenaires en matière d’assistance alimentaire, à l’exclusion toutefois des autres Parties.

13.         Chaque Partie s’efforce de remplir son engagement annuel minimum. Si une Partie n’est pas en mesure de remplir son engagement annuel minimum pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son rapport annuel pour l’année concernée. La quotité non réalisée est ajoutée à l’engagement annuel minimum de la Partie pour l’année suivante, à moins que le Comité institué en vertu de l’article 7 n’en décide autrement ou que des circonstances extraordinaires justifient de ne pas le faire.

14.         Si la contribution d’une Partie dépasse l’engagement annuel minimum de celle‑ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimum, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la Partie pour l’année suivante.

Article 6

Rapports annuels et échange d’information

1.           Dans les quatre‑vingt‑dix jours suivant la fin de l’année civile, chaque Partie présente au Secrétariat, conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement annuel minimum pris au titre de la présente Convention.

2.           Ce rapport annuel contient une partie narrative qui peut comprendre des renseignements sur la façon dont les politiques, les programmes et les opérations de la Partie en matière d’assistance alimentaire contribuent aux objectifs et aux principes de la présente Convention.

3.           Les Parties devraient, sur une base continue, échanger de l’information sur leurs politiques et programmes en matière d’assistance alimentaire ainsi que sur les résultats de leurs évaluations de ces politiques et programmes.

Article 7

Comité de l’assistance alimentaire

1.           Il est institué un Comité de l’assistance alimentaire (le «Comité»), composé de toutes les Parties à la présente Convention.

2.           Le Comité prend les décisions lors de ses sessions officielles et exerce les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de la présente Convention conformément aux principes et objectifs de celle‑ci.

3.           Le Comité adopte ses règles de procédure; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente Convention afin d’en assurer la bonne mise en œuvre. Le document FAC(11/12)1 – 25 avril 2012 du Comité de l’aide alimentaire institué par la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999 sert de Règles de procédure et de mise en œuvre initiales pour la présente Convention. Le Comité peut ultérieurement décider de modifier ces Règles de procédure et de mise en œuvre.

4.           Le Comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune Partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du Comité sur une question débattue lors d’une session officielle. Une opposition formelle peut être exprimée lors de la session officielle ou dans les trente jours suivant la distribution du compte rendu de session officielle contenant les propositions de décisions concernées.

5.           Pour chacune des années, le Secrétariat prépare à l’intention du Comité un rapport sommaire qui est rédigé, adopté et publié conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.

6.           Le Comité devrait servir de forum aux débats entre les Parties concernant les questions relatives à l’assistance alimentaire, telles que la nécessité d’obtenir des engagements adéquats et opportuns en matière de ressources pour répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels, en particulier dans des situations d’urgence ou de crise particulières. Il devrait faciliter l’échange d’information avec les autres parties prenantes et sa diffusion auprès de celles‑ci, et consulter ces parties prenantes et en recevoir de l’information pour alimenter ses débats.

7.           Chaque Partie désigne un représentant chargé de recevoir les avis et autres communications du Secrétariat.

Article 8

Président et vice-président du Comité

1.           Au cours de la dernière session officielle de chaque année, le Comité désigne un président et un vice‑président pour l’année suivante.

2.           Le président exerce les fonctions suivantes:

a)      approuver le projet d’ordre du jour de chaque session officielle ou réunion informelle;

b)      présider les sessions officielles ou les réunions informelles;

c)      prononcer l’ouverture et la clôture de chaque session officielle ou réunion informelle;

d)      soumettre, au début de chaque session officielle ou réunion informelle, le projet d’ordre du jour à l’approbation du Comité;

e)      diriger les débats et assurer le respect des Règles de procédure et de mise en œuvre;

f)       donner la parole aux Parties;

g)      statuer sur toute motion d’ordre conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre applicables;

h)      poser des questions et annoncer les décisions.

3.           Si le président s’absente pendant une session officielle ou une réunion informelle ou une partie d’une telle session ou réunion, ou s’il est momentanément empêché de remplir les fonctions de président, le vice‑président le remplace. En l’absence du président et du vice‑président, le Comité désigne un président temporaire.

4.           Si, pour une raison quelconque, le président ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le vice‑président jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9

Sessions officielles et réunions informelles

1.           Le Comité tient des sessions officielles et réunions informelles conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.

2.           Le Comité tient au moins une session officielle par année.

3.           Le Comité tient des sessions officielles et des réunions informelles additionnelles à la demande du président ou d’au moins trois Parties.

4.           Le Comité peut inviter des observateurs et des parties prenantes concernées qui souhaitent discuter de questions particulières en rapport avec l’assistance alimentaire à assister à ses sessions officielles ou à ses réunions informelles conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.

5.           Le Comité se réunit à l’endroit déterminé conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.

6.           L’ordre du jour des sessions officielles et des réunions informelles est établi conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.

7.           Le compte rendu d’une session officielle, qui comprend toutes les propositions de décisions du Comité, est distribué dans les trente jours suivant la session en question.

Article 10

Secrétariat

1.           Le Comité désigne un Secrétariat et fait appel à ses services, conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre. Le Comité demande au Conseil international des céréales (CIC) que le Secrétariat de celui‑ci agisse en tant que Secrétariat initial du Comité.

2.           Le Secrétariat exerce les fonctions énoncées dans la présente Convention et dans les Règles de procédure et de mise en œuvre, il s’occupe des tâches administratives, y compris du traitement et de la distribution de la documentation et des rapports, et exerce les autres fonctions identifiées par le Comité.

Article 11

Résolution des différends

Le Comité s’efforce de résoudre tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente Convention ou des Règles de procédure et de mise en œuvre, y compris toute allégation de non‑respect des obligations énoncées dans la présente Convention.

Article 12

Signature et ratification, acceptation ou approbation

La présente Convention sera ouverte à la signature de l’Argentine, de l’Australie, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l’Union européenne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de la Hongrie, de l’Irlande, de la République italienne, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand‑Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays‑Bas, du Royaume de Norvège, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des États‑Unis d’Amérique, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chaque signataire. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.

Article 13

Adhésion

1.           Tout État mentionné à l’article 12 qui n’a pas signé la présente Convention avant la clôture de la période de signature, ou l’Union européenne si elle ne l’a pas signée dans ce délai, peut adhérer à la présente Convention en tout temps après la fin de cette période. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

2.           Une fois entrée en vigueur conformément à l’article 15, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État qui n’est pas mentionné à l’article 12, ou de tout territoire douanier distinct jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures qui est jugé admissible par décision du Comité. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Article 14

Notification d’application à titre provisoire

Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du Comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente Convention auprès du dépositaire. La Convention s’applique à titre provisoire à cet État, à ce territoire douanier distinct ou à l’Union européenne à partir de la date du dépôt de sa notification.

Article 15

Entrée en vigueur

1.           La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, au 30 novembre 2012, cinq signataires ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.           Si la présente Convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente Convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

3.           Lorsqu’un État, un territoire douanier distinct ou l’Union européenne ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou adhère à celle‑ci après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur à son égard à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Article 16

Procédure d’évaluation et d’amendement

1.           À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer une évaluation de la pertinence de la présente Convention ou proposer des amendements à celle‑ci. Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétariat à toutes les Parties au moins six mois à l’avance, et elle est débattue à la session officielle du Comité qui suit l’expiration de ce délai de préavis.

2.           Toute proposition d’amendement de la présente Convention est adoptée par décision du Comité. Le Secrétariat communique à toutes les Parties et au dépositaire toute proposition d’amendement adoptée par le Comité. Le dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les Parties.

3.           La notification d’acceptation d’un amendement est envoyée au dépositaire. L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des Parties qui ont envoyé cette notification, quatre‑vingt‑dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de Parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des Parties à la présente Convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le Comité. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie quatre‑vingt‑dix jours après que celle‑ci a déposé sa notification auprès du dépositaire. Le Comité peut décider qu’un seuil différent soit utilisé pour le nombre de notifications requises afin de déclencher l’entrée en vigueur d’un amendement donné. Le Secrétariat communique cette décision à toutes les Parties et au dépositaire.

Article 17

Retrait et fin

1.           Toute Partie peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au Comité au moins quatre‑vingt‑dix jours avant la fin de l’année en question. Cette Partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimum ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente Convention alors qu’elle était une Partie à celle‑ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question.

2.           À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer qu’il y soit mis fin. Cette proposition est communiquée par écrit au Secrétariat, qui la transmet à toutes les Parties au moins six mois avant qu’elle ne soit soumise à l’examen du Comité.

Article 18

Dépositaire

1.           Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

2.           Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d’application à titre provisoire de la présente Convention, ainsi que de toute adhésion à celle‑ci, et il informe toutes les Parties et tous les signataires des notifications reçues.

Article 19

Textes faisant foi

Les textes originaux de la présente Convention, dont les versions en langues française et anglaise font également foi, sont déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Londres, le 25 avril 2012.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justifications de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

REMARQUES INTRODUCTIVES

L’UE a été le promoteur de la négociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999. Les travaux ont été menés conformément à la politique d’assistance alimentaire à caractère humanitaire de l’UE, qui encourage à utiliser la combinaison d’outils la plus efficace et la plus efficiente possible pour faire face à une crise spécifique.

La nouvelle convention reflète une vision moderne de l’assistance alimentaire et en privilégie le côté humanitaire, puisqu’elle porte sur des activités à court terme d’un an au maximum. Elle vise à améliorer l’efficacité des pratiques de l’assistance alimentaire et prévoit l’admissibilité d’une plus large palette d’outils en la matière (y compris la distribution d’espèces et de bons d’achat alimentaire). La convention incite à fournir l’assistance alimentaire en se fondant strictement sur les besoins identifiés selon des critères objectifs et en tenant compte du contexte local. Par ailleurs, elle promeut le respect des principes humanitaires, encourage les achats d’aliments sur les marchés locaux ou régionaux et reflète les préoccupations nutritionnelles dans le cadre de l’assistance alimentaire. Par ailleurs, elle encourage le partenariat avec les parties prenantes, prévoit des outils de suivi et d’évaluation adéquats et favorise le partage des meilleures pratiques.

La nouvelle convention relative à l’assistance alimentaire sera ouverte à la signature et à la ratification à titre individuel par l’UE, par ses États membres et par des pays tiers, chaque partie prenant des engagements au titre de son propre budget. La ratification permet de devenir partie à la convention, chaque partie étant tenue d’aviser le secrétariat de son engagement annuel minimum d’assistance alimentaire, exprimé en tonnage et/ou en valeur. L’engagement annuel minimum n’est pas adopté une fois pour toutes; il peut être modifié en en informant le secrétariat.

Compte tenu du budget de l’UE, une approche prudente est envisagée concernant l’engagement annuel minimum de l’Union, qui se monterait en l’occurrence à 200 millions d’euros, soit quelque 80 % de la ligne budgétaire moyenne consacrée à l’aide alimentaire humanitaire au cours des dernières années. Comme la convention privilégie le côté humanitaire de l’assistance, les rapports ex post concernent les activités d’assistance alimentaire à court terme qui sont soutenues par l’UE et admissibles au titre de la convention. En fait, la mise en œuvre de l’engagement annuel minimum et les rapports ex post concernent essentiellement les activités d’assistance alimentaire à caractère humanitaire. Seuls des éléments très particuliers des opérations de sécurité alimentaire pourraient exceptionnellement être jugés admissibles au titre de la convention, mais cette question devrait être évaluée au cas par cas.

Chaque année, les parties sont tenues de présenter un rapport ex post sur la mise en œuvre de leur engagement annuel et sur les activités d’assistance alimentaire qu’elles ont menées ou soutenues. Le secrétariat de la convention établit un rapport sur la base des différents rapports des parties, et ce rapport est ensuite publié. L’UE élabore un rapport sur la mise en œuvre de ses engagements annuels minima et les États membres de l’UE en font de même en ce qui concerne leurs propres engagements.

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de la Commission concernant une décision du Conseil portant signature et conclusion de la convention relative à l’assistance alimentaire

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB structure[4]

Aide humanitaire – assistance alimentaire

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[5]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

a)            Permettre à l’UE de se faire entendre du reste du monde

La proposition s’inscrit dans le cadre de l’objectif général «Permettre à l’UE de se faire entendre du reste du monde», sur lequel est fondé le programme de travail annuel de la Commission pour 2012.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernées

Objectif spécifique n°

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Conformément à la politique de l’UE en matière d’assistance alimentaire à caractère humanitaire, la nouvelle convention encourage la mise en œuvre d’instruments innovants sur le plan de l’assistance alimentaire et améliore l’efficacité des pratiques en la matière, sur la base des besoins objectivement identifiés et en respectant le contexte local; elle comprend des outils de suivi et d’évaluation adéquats et encourage le partage des meilleures pratiques suivies dans le cadre de la convention relative à l’assistance alimentaire (CAA).

La «prévisibilité» résulte en particulier de ce que les donateurs qui deviennent parties à la convention s’engagent à fournir chaque année un niveau déterminé d’assistance alimentaire. Ils devront également rendre des comptes dans le rapport annuel qui sera publié.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Les donateurs devenant parties à la CAA s’engagent à fournir chaque année un niveau déterminé d’assistance alimentaire; ils devront rendre des comptes dans le rapport annuel qui sera publié (bien qu’aucune sanction ne soit prévue s’ils n’honorent pas leurs engagements).

1.5.        Justifications de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court et à long terme

Veiller à ce que l’assistance alimentaire la plus efficace et la plus efficiente possible soit mise en œuvre et/ou soutenue par les principaux donateurs afin de répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels des personnes les plus vulnérables, compte tenu des besoins identifiés et dans le respect des principes fondamentaux et des obligations dans le cadre de l’OMC.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

– L’UE, l’un des principaux donateurs d’assistance alimentaire à caractère humanitaire, a préconisé, en accord avec ses États membres, la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 et a été le principal promoteur de l’élaboration d’une convention moderne sur l’assistance alimentaire, tant au niveau de l’UE qu’au niveau international, conformément à la procédure établie à l’article 218 du TFUE.

– La convention relative à l’assistance alimentaire contribue à permettre à l’UE de poursuivre sur le plan international, conformément à l’article 214, paragraphe 4, du TFUE, la réalisation de ses objectifs dans le domaine de l’aide humanitaire, tels qu’ils sont énoncés à l’article 214, paragraphe 1, du TFUE.

– La participation de l’UE contribue à améliorer la cohérence entre les actions d’assistance menées par l’UE et ses États membres.

– L’action au niveau international, dans le cadre de la convention relative à l’assistance alimentaire, crée les conditions d’une plus grande transparence et prévisibilité des actions d’assistance alimentaire.

– Afin de pouvoir lutter contre l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, l’UE a encouragé l’abandon de la démarche exclusivement fondée sur les produits pour privilégier une approche plus diversifiée, qui met en œuvre une palette d’outils d’intervention plus vaste et plus adéquate.

– Les actions de l’UE sur le plan international, dans le cadre de la convention relative à l’assistance alimentaire, menées conjointement avec d’autres grands donateurs internationaux, contribueront au ralliement d’autres donateurs en vue de favoriser une vision moderne de l’assistance alimentaire.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

L’expérience acquise par la DG ECHO du fait de la participation de l’UE à des conventions et forums internationaux dans le domaine de l’assistance alimentaire (en particulier la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 à laquelle l’UE était partie) a permis de tirer les leçons ci‑après, qui ont contribué à ce que l’UE plaide pour un instrument international modernisé à l’appui de la politique d’assistance alimentaire: la nécessité de placer au centre des préoccupations la réponse la plus efficace et la plus efficiente possible aux besoins des bénéficiaires (par opposition à la nécessité, dans le passé, de faire des dons pour écouler les excédents alimentaires), ainsi que la nécessité de laisser à toutes les parties le temps d’adapter l’instrument actuel aux nouveaux besoins et de tenter d’y répondre par une stratégie modernisée.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Commerce et agriculture. La nouvelle convention est compatible avec les règles l’OMC et favorise les meilleures pratiques visant à minimiser les effets de distorsion ou les répercussions négatives pour les populations, les marchés et, partant, les sociétés en général.

À titre provisoire, le secrétariat de la convention sera assuré par le Conseil international des céréales, qui est institué et financé par la convention sur le commerce des céréales, gérée par la Commission européenne (DG AGRI).

Lorsque cela est possible et approprié, des synergies avec le programme thématique «Sécurité alimentaire» au titre de l’ICD seront recherchées pour favoriser des solutions à long terme dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

– ¨  Proposition/initiative en vigueur [du] de [JJ/MM]AAAA [au] à [JJ/MM]AAAA

– ¨  Incidence financière de AAAA à AAAA

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Entrée en vigueur par une période de démarrage le 1er janvier 2013, si, au 30 novembre 2022, cinq parties ont ratifié la convention;

– Mise en œuvre pleine et entière ensuite.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[6]

¨ Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par la délégation de tâches d’exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[7]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (organisations des Nations unies et CICR/FICR)

Remarques

La convention prévoit l’institution d’un Comité de l’assistance alimentaire, composé des parties à la convention et chargé de la gestion de la convention et de l’animation du forum de débat et d’échange d’informations entre les parties à la convention.

Les opérations de la Commission (DG ECHO) font l’objet d’une gestion centralisée directe lorsque la mise en œuvre est assurée par des ONG ou d’une gestion conjointe lorsque la mise en œuvre est confiée aux organisations des Nations unies ou à la FICR/au CICR.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L’article 6 de la convention prévoit des rapports annuels. Les conditions particulières auxquelles ces rapports devront répondre seront détaillées dans le règlement intérieur (règles 9 et 10), qui sera adopté lors de la première réunion du Comité de l’assistance alimentaire.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Aucun risque particulier n’a été identifié. La CAA n’implique aucune activité présentant un risque supplémentaire par rapport à ceux identifiés dans le cadre de l’exercice annuel mené pour la DG ECHO dans son ensemble.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

La CAA ne modifie en rien la structure de contrôle générale de la DG ECHO.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

La CAA ne modifie en rien la structure de contrôle générale de la DG ECHO.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro  [Libellé…………………….……...……….] || CD/CND ([8]) || de pays AELE[9] || de pays candidats[10] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

4 || 23.02.02 Aide alimentaire || CD || NON || NON || NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Sans objet

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro  [Libellé…………………….……...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| [XX.YY.YY.YY] || || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 4 || Stratégie «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée»

DG ECHO || || || Année N[11] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 || Année N+7 || Années suivantes || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || || ||

23 02 02 || Engagements || (1) || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || || 1600

Paiements || (2) || 130 || 160 || 180 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 130 || 1600

Paiements || (2a) || || || || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[12] || || || || || || || || || ||

Sans objet || || (3) || || || || || || || || || ||

TOTAL de crédits pour la DG ECHO || Engagements || =1+1a +3 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || || 1600

Paiements || =2+2a +3 || 130 || 160 || 180 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 130 || 1600

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || || 1600

Paiements || (5) || 130 || 160 || 180 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 130 || 1600

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || || 1600

Paiements || =5+ 6 || 130 || 160 || 180 || 200 || 200 || 200 || 200 || 200 || 130 || 1600

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 || Année N+7 || TOTAL

DG: ECHO || ||

Ÿ Ressources humaines || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,248

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,016

TOTAL DG ECHO || Crédits || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,264

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,264

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N[13] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 || Année N+7 || Années suivantes || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 200,033 || 200,033 || 200,033 || 200,033 || 200,033 || 200,033 || 200,033 || 200,033 || || 1600,264

Paiements || 130,033 || 160,033 || 180,033 || 200,033 || 200,033 || 200,033 || 200,033 || 200,033 || 130,033 || 1600,264

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– x   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 || || Année N+7 || Total

|| || RÉALISATIONS

Type de réalisations[14] || Coût moyen des réalisations || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1[15]… || || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| COÛT TOTAL || || 200 || || 200 || || 200 || || 200 || || 200 || || 200 || || 200 || || 200 || || 1600

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– x   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci‑après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N [16] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 || Année N+7 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || ||

Ressources humaines || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,031 || 0,248

Autres dépenses administratives || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,002 || 0,016

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,264

Hors RUBRIQUE 5[17] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,033 || 0,264

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

– x   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci‑après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6 || Année N+7 ||

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||

|| XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3

|| XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || ||

|| XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[18]

|| XX 01 02 01 (AC, END, IND de l’enveloppe globale) || || || || || || || ||

|| XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || ||

|| XX 01 04 yy [19] || – au siège[20] || || || || || || || ||

|| – en délégation || || || || || || || ||

|| XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || ||

|| Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || ||

|| TOTAL || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3 || 0,3

23 est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Préparer la participation de l’UE aux réunions du Comité de l’assistance alimentaire et assister aux réunions. Préparer et présenter les rapports annuels sur la mise en œuvre de l’engagement annuel minimum et sur les actions soutenues dans le domaine de l’assistance alimentaire.

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– X  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[21].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci‑après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– x   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

¨         sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[22]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

[1]               JO C du , p. .

[2]               JO L du , p. .

[3]               La date d’entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

[4]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[5]               Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[6]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[7]               Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[8]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[9]               AELE: Association européenne de libre-échange.

[10]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[11]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[12]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[13]             L’année N est l’année de début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[14]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[15]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[16]             L’année N est l’année de début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[17]         Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[18]             AC= agent contractuel; AL= agent local; END= expert national détaché; INT= intérimaire; JED= jeune expert en délégation.

[19]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[20]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[21]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[22]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est‑à‑dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.