52012PC0377

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le projet de règlement ci‑joint concerne les aspects de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013 liés au recrutement.

Lors des élargissements précédents, des mesures spécifiques ont été adoptées en vue de recruter des ressortissants des pays qui adhéraient à l'Union. Dans le cadre de chacun de ces élargissements, un règlement du Conseil instituant des dérogations temporaires aux dispositions du statut[1] en matière de recrutement a été arrêté à cet effet.

Les principales caractéristiques de la proposition sont les suivantes:

1.           La date d’expiration proposée pour la dérogation au statut est le 30 juin 2018.

2.           Le règlement prévoit l’organisation de concours en vue de sélectionner des fonctionnaires de la Croatie sur une base nationale.

3.           Des concours destinés aux ressortissants croates peuvent être organisés, et des listes de lauréats établies, avant l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. Un pays doit toutefois avoir adhéré à l'Union avant qu’un de ses ressortissants puisse être nommé à un poste de fonctionnaire des institutions européennes.

4.           Les institutions ont la possibilité de déroger à l’obligation de publier les postes vacants. Elles peuvent néanmoins, si elles le souhaitent, procéder à cette publication.

Chaque institution déterminera le nombre de fonctionnaires et agents temporaires du pays candidat qu’elle recrutera conformément aux dispositions du présent règlement dérogatoire.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Non applicable

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Il est proposé de déroger à l'article 4, deuxième et troisième alinéas, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 27 et à l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne dans la mesure où ce régime prévoit l'application desdites dispositions du statut à l'engagement des agents temporaires .

2012/0224 (COD)

Proposition de règlement

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Croatie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 336,

vu la proposition de la Commission européenne, soumise après avis du comité du statut

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour de Justice[2],

vu l'avis de la Cour des Comptes[3],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       À l’occasion de l'adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, il convient d’adopter des mesures particulières et temporaires, dérogatoires au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «RAA»).

(2)       Au vu de la taille relative de l'État adhérent et du nombre de personnes potentiellement concernées, il importe que ces mesures, bien que temporaires, restent en vigueur pendant une période suffisante. Le délai du 30 juin 2018 paraît le plus approprié à cet égard.

(3)       Étant donné la nécessité de procéder aux recrutements prévus le plus rapidement possible après l’adhésion, il convient d'adopter le présent règlement avant la date effective de cette adhésion,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.           Nonobstant l'article 4, deuxième et troisième alinéas, l'article 7, paragraphe 1, l'article 27, et l'article 29, paragraphe 1, points a) et b), du statut, il peut être pourvu, à partir de la date effective de l'adhésion du pays concerné et jusqu'au 30 juin 2018, à des emplois vacants par la nomination en tant que fonctionnaires de ressortissants de la Croatie, dans la limite des postes prévus à cet effet et compte tenu des délibérations budgétaires.

2.           Les nominations sont effectuées à partir de la date effective de l'adhésion et, à l’exception des postes d’encadrement supérieur (directeurs généraux ou leur équivalent de grade AD 16 ou AD 15 et directeurs ou leur équivalent de grade AD 15 ou AD 14), à l’issue de concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Article 2

1.           La dérogation énoncée à l'article 1, paragraphe 1, du présent règlement s'applique mutatis mutandis à l'engagement en tant qu'agent temporaire de ressortissants de la Croatie.

2.           Les engagements sont effectués à partir de la date effective de l'adhésion.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               Pour l'élargissement de 2004, voir JO L 67 du 5.3.2004, p. 1.

                Pour l'élargissement de 2007, voir JO L 335 du 1.12.2006, p. 5.

[2]               JO C du , p. .

[3]               JO C du , p. .