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Document 52012DC0318
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on Italy’s 2012 national reform programme and delivering a Council opinion on Italy’s stability programme for 2012-2015
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2015
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2015
/* COM/2012/0318 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0318 final */
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Italie
pour 2012
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Italie pour la
période 2012-2015 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2, vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la recommandation de la Commission européenne[3], vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen, vu l’avis du comité de l'emploi, après consultation du comité économique et financier, considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe. (2) Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de
l'emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi. (3) Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté
une recommandation relative au programme national de réforme de l’Italie pour
2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de
l’Italie pour la période 2011-2014. (4) Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février
2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011,
le rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel l’Italie est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi. (5) Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie,
de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et
prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise et de
moderniser l’administration publique. (6) Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l'euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu'ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme. (7) Le 30 avril 2012, l’Italie a présenté
son programme de stabilité pour la période 2012‑2015 et son programme
national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont
été évalués simultanément. Dans un bilan approfondi réalisé conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, la Commission a également
examiné si l’Italie connaît des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu
dans ce bilan approfondi[7]
que l’Italie connaît des déséquilibres qui ne sont toutefois pas excessifs.
Parallèlement au suivi attentif dont fait déjà l’objet la dette publique dans
le cadre du pacte de stabilité et de croissance, il convient d’attacher une
attention particulière à l’évolution de la situation macroéconomique en termes
de résultats à l’exportation afin de réduire tout risque d’effets négatifs pour
le fonctionnement de l’économie. (8) Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, celui-ci considère que le scénario
macroéconomique qui sous-tend le programme est plausible dans l’hypothèse où la
situation sur les marchés financiers ne continuera pas à s’aggraver.
Conformément aux prévisions établies par la Commission au printemps 2012, le
scénario prévoit une forte contraction du PIB réel cette année, suivie d'une
reprise progressive en 2013. Conformément à la procédure concernant les
déficits excessifs, l’objectif de la stratégie budgétaire définie dans le
programme est de ramener le déficit public sous la valeur de référence de 3 %
du PIB d’ici 2012, grâce à de nouvelles réductions des dépenses et à des
recettes supplémentaires. Après la correction du déficit excessif, le programme
confirme l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'une position budgétaire
équilibrée en termes structurels, ce qui reflète de manière adéquate les
exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il prévoit d’y parvenir en
2013, soit un an plus tôt que prévu dans le précédent programme de stabilité.
Sur la base du déficit structurel (recalculé)[8],
l'effort budgétaire annuel moyen prévu pour la période 2010-2012 est de loin
supérieur au 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil dans le cadre de la
procédure concernant les déficits excessifs. Le rythme d’ajustement envisagé en
termes structurels en 2013 permet d’atteindre l’OMT cette année-là et le taux
de croissance des dépenses publiques prévu, en tenant compte des mesures
discrétionnaires en matière de recettes, devrait respecter le critère des
dépenses du pacte de stabilité et de croissance. Le programme prévoit que le
taux d'endettement de l’État atteindra son point culminant en 2012, avant de
commencer à diminuer à un rythme croissant à mesure que les excédents primaires
augmenteront. En 2013-2014, l’Italie se trouvera dans une période de transition
et ses plans budgétaires devraient garantir qu’elle progressera de manière
satisfaisante vers le respect du critère de réduction de la dette, ce qui est
également confirmé dans les prévisions de la Commission du printemps 2012.
Selon les plans, le critère de réduction de la dette sera respecté à la fin de
la période de transition (2015). Une exécution budgétaire stricte et complète
des mesures correctives adoptées en 2010-2011 sera indispensable pour atteindre
les objectifs en matière de déficit et de dette évoqués ci-dessus. Enfin, le
risque qui pèse sur la viabilité à long terme des finances publiques de
l’Italie semble moyen. (9) En ce qui concerne le cadre budgétaire, le
Parlement italien a approuvé un projet de loi introduisant une règle
d'équilibre budgétaire dans la Constitution italienne. Il conviendra d'adopter
une législation de mise en œuvre pour préciser les principaux aspects de cette
règle, à savoir les modalités d'application, les mécanismes de correction et
les clauses dérogatoires appropriés, ainsi que la coordination nécessaire entre
les différents niveaux de pouvoir. Le gouvernement s'est engagé à améliorer
durablement l'efficacité et la qualité des dépenses publiques en procédant à
des revues de dépenses approfondies à tous les niveaux de pouvoir. Ces revues
doivent également permettre de déterminer les postes de dépenses prioritaires
en faveur de la croissance. À cette même fin, une réorientation de
l'utilisation des Fonds structurels est en cours, avec les mesures adoptées en
mars 2001 et le plan d'action pour la cohésion de novembre 2011, qui vise
également à accélérer l'absorption de ces fonds. Toutefois, les sérieuses
insuffisances des capacités administratives continuent d’entraver le processus
d'absorption et, partant, la mise en œuvre du plan d'action, notamment dans les
régions couvertes par l’objectif «convergence». (10) La structure du système fiscal et le niveau
élevé de l'évasion fiscale et du travail non déclaré ont nui aux performances
économiques du pays. La discipline et la bonne gouvernance en matière fiscale
sont également affectées par de multiples dépenses fiscales et des procédures
administratives complexes et fastidieuses. Si le déplacement partiel de la
charge fiscale des facteurs de production vers la consommation et la propriété
qui est déjà mis en œuvre constitue une première étape importante pour rendre
la structure du système fiscal plus favorable à la croissance, il est justifié
de renforcer ce processus, tout en gardant à l'esprit les effets distributifs. (11) L’accord conclu en juin 2011 entre les
partenaires sociaux sur la réforme du cadre de négociation salariale a été
transposé dans la législation et devrait permettre un recours accru aux accords
d'entreprise, contribuant ainsi à une meilleure prise en compte des besoins
propres aux différentes activités de production. Toutefois, il conviendrait de
réformer plus avant le système de négociation des salaires en vue de remédier
pleinement à la croissance plus dynamique des coûts salariaux unitaires
nominaux de l'Italie par rapport à ses partenaires commerciaux, qui joue un
rôle déterminant dans la perte de compétitivité du pays, en permettant
également l'adoption de dispositifs plus souples au niveau sectoriel national.
En avril 2012, le gouvernement a proposé une réforme ambitieuse visant à
résoudre les problèmes qui affectent depuis longtemps le marché italien du
travail, notamment sa segmentation. Il convient d'adopter d'urgence cette
réforme, en veillant à ce que sa finalité et son niveau d'ambition restent proportionnés
au défi auquel le marché du travail italien se trouve confronté. Il
conviendrait également de surveiller étroitement l'ampleur et l'efficacité de
la libéralisation des services de l'emploi. (12) En dépit des efforts consentis pour
améliorer l’employabilité des femmes, principalement au moyen d’incitations
fiscales ciblées, le taux d’emploi des femmes italiennes (46,5 % en 2011)
est nettement inférieur à la moyenne de l’UE-27 (58,5 % en 2011). De
mesures supplémentaires s’imposent pour développer les structures d’accueil des
enfants et des personnes âgées. Le défi s’annonce particulièrement difficile à
relever pour les travailleuses plus âgées du secteur privé, étant donné que,
pour les femmes, l’âge du départ à la retraite augmentera de cinq ans entre
2012 et 2018. (13) En Italie, le chômage des jeunes
s’établissait à 29,1 % en moyenne en 2011 et a encore augmenté au cours
des premiers mois de 2012. En particulier, le taux de chômage des diplômés de
l’enseignement supérieur est élevé et il y a une inadéquation entre les
compétences acquises et celles qui sont nécessaires sur le marché du travail.
La promotion de l’apprentissage en tant que principale porte d’accès au marché
du travail est saluée, mais elle nécessite encore l'application des instruments
adéquats, tels que l’établissement d’un nouveau système de normes de formation
professionnelle et d’apprentissage ainsi que de certification des compétences.
La Commission a créé une équipe d’action pour reprogrammer les fonds de
cohésion au profit de mesures qui favorisent l’emploi des jeunes et le
développement des PME. (14) Le taux de décrochage scolaire, qui
s’établit à 18,8 % au niveau national mais présente de fortes variations
régionales, a des effets négatifs sur l’emploi des jeunes. Des actions plus
ciblées et coordonnées devraient être prises pour lutter contre le décrochage
scolaire, en combinant des mesures de prévention, d’intervention et de
compensation. Les piètres résultats du système d’enseignement supérieur
devraient être améliorés, notamment par la mise en œuvre intégrale de la
réforme des universités de 2010 et par l’établissement d’un lien plus étroit
entre les performances des universités et l’octroi des financements publics. (15) L’Italie a adopté des mesures importantes
pour libéraliser les services, en particulier les services professionnels, et
pour améliorer la concurrence dans les industries de réseau. Toutefois, il
reste de multiples défis à relever dans les secteurs de l’énergie et des
transports, notamment en ce qui concerne les chemins de fer et les ports, où
les goulets d’étranglement des infrastructures et du marché restent importants. (16) Bien que plusieurs mesures aient déjà été
prises pour encourager la simplification administrative, l’environnement des
entreprises reste complexe en Italie. Le système judiciaire pâtit en
particulier d’une mauvaise utilisation des ressources et de procédures et d’une
organisation institutionnelle peu efficaces, qui expliquent les piètres
performances de la justice civile italienne, notamment la durée excessive des
procédures et l'arriéré judiciaire. (17) L’accès au financement est difficile pour
les PME et l’intensité de capital à risque est faible. Une déduction pour
nouveau capital à risque (Allowance for new Corporate Equity, ACE) a été instaurée
en décembre 2011 pour permettre aux entreprises de déduire de leur revenu
imposable le rendement notionnel lié à de nouvelles injections de fonds
propres. Cette mesure devrait favoriser la croissance des PME et les
investissements dans l’innovation. Bien que certaines mesures aient été prises
pour encourager la R&D privée, notamment le refinancement des crédits
d’impôt à l’investissement dans la recherche, l’intensité reste faible et peu
de projets novateurs sont mis en œuvre. (18) L’Italie a souscrit un certain nombre
d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Ces engagements, ainsi que la
mise en œuvre de ceux qui ont été formulés l’an dernier, ont trait à la
promotion de l’emploi, à l’amélioration de la compétitivité, à l’accroissement
de la viabilité des finances publiques et au renforcement de la stabilité
financière. La Commission a évalué la mise en œuvre des engagements pris au
titre du pacte pour l’euro plus et a tenu compte des résultats de cette
évaluation dans les recommandations. (19) Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
l’Italie. Elle a évalué le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable en Italie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations
de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
globale de l'UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les recommandations 1 à 7 ci‑après reflètent ses
recommandations dans le cadre du semestre européen. (20) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de l’Italie et la recommandation 1 ci‑après,
en particulier, reflète son avis[9]. (21) À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de l’Italie pour 2012 et son programme de
stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement
(UE) n° 1176/2011 se reflètent en particulier dans les recommandations 1 à
7 ci-après, RECOMMANDE que l’Italie s’attache, au cours de la
période 2012-2013: 1. à mettre en œuvre la stratégie budgétaire
comme prévu et à veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2012; à
veiller à la constitution des excédents primaires prévus de manière à infléchir
à la baisse le ratio d’endettement d’ici à 2013; à progresser de manière
satisfaisante vers l’objectif budgétaire à moyen terme, tout en respectant le
critère des dépenses et en garantissant des avancées suffisantes en vue du
respect du critère de réduction de la dette; 2. à garantir que la définition des
caractéristiques clés de la règle constitutionnelle d’équilibre budgétaire,
notamment une coordination appropriée entre les niveaux de gouvernement, est
cohérente avec le cadre de l’UE; à rechercher une amélioration durable de
l’efficacité et de la qualité des dépenses publiques, par la réalisation du
réexamen des dépenses prévu et la mise en œuvre du plan d’action pour la
cohésion de 2011 visant à améliorer l’absorption et la gestion des fonds de
l’UE, en particulier dans le sud de l’Italie; 3. à prendre de nouvelles mesures pour
remédier au chômage des jeunes, notamment en améliorant l’adaptation de
l'enseignement aux besoins du marché du travail et en facilitant la transition
vers le travail, ainsi que par la mise en place d’incitations à la création d’entreprises
et à l’embauche de salariés; à faire respecter la reconnaissance des
compétences et des qualifications au niveau national afin de promouvoir la
mobilité de la main-d’œuvre; à prendre des mesures pour réduire les taux
d’abandon dans l’enseignement supérieur et lutter contre le décrochage
scolaire; 4. à adopter en priorité la réforme du marché
du travail pour remédier à la segmentation de celui‑ci et à mettre en
place un système intégré de prestations de chômage; à prendre de
nouvelles mesures pour favoriser la participation des femmes au marché du
travail, en particulier par la mise à disposition de structures d’accueil des
enfants et des personnes âgées; à doper la compétitivité des coûts, à renforcer
le lien entre les salaires fixés au niveau sectoriel et la productivité en
améliorant encore le système de fixation des salaires, en concertation avec les
partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales; 5. à poursuivre la lutte contre la fraude
fiscale; à lutter contre l’économie souterraine et le travail non déclaré, par
exemple en intensifiant les vérifications et les contrôles; à prendre
des mesures pour réduire le champ d’application des exonérations et avantages
fiscaux et des taux réduits de TVA et pour simplifier le code fiscal; à prendre
des mesures supplémentaires pour transférer la charge fiscale du capital et du
travail vers la propriété et la consommation, ainsi que vers l’environnement; 6. à mettre en œuvre les mesures de
libéralisation et de simplification qui ont été adoptées dans le secteur des
services; à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’accès au marché dans
les industries de réseau, ainsi que les capacités d’infrastructure et les
interconnexions; 7. à simplifier encore le cadre réglementaire
applicable aux entreprises et à renforcer la capacité administrative; à
améliorer l’accès aux instruments financiers, en particulier aux capitaux
propres, pour financer la croissance des entreprises et l’innovation; à mettre
en œuvre la réorganisation prévue du système de justice civile et à promouvoir
le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 209
du 2.8.1997, p. 1. [2] JO L 306
du 23.11.2011, p. 25. [3] COM(2012) 318 final. [4] P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047. [5] Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012. [6] COM(2012) 68 final. [7] SWD(2012)
156 final. [8] Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune. [9] Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.