7.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 258/161

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu le projet de budget rectificatif no 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 27 janvier 2012 (COM(2012)0031),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 adoptée par le Conseil le 26 mars 2012 (08136/2012 – C7-0088/2012),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0097/2012),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2012 a pour but d'inscrire au budget 2012 un montant de 650 000 000 EUR en crédits d'engagement à l'article 08 20 02 Euratom – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E),

B.

considérant que cet ajustement budgétaire est parfaitement conforme à l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil en décembre 2011 pour tenir compte d'un coût supplémentaire de 1 300 000 000 EUR pour le projet ITER en 2012-2013,

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 1/2012;

2.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 sans modifications et charge son Président de constater que le budget rectificatif no 1/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.