18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/7

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fait observer que l'ensemble des acteurs essentiels, dont les collectivités territoriales, qui gèrent des systèmes de retraite complémentaire pour la majorité des employés du secteur public, devraient participer au processus de consultation qui doit accompagner toute réforme des systèmes nationaux de retraites;

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souligne que certains aspects des politiques de l'UE en matière de retraites et de stratégie Europe 2020 se renforcent mutuellement. Atteindre l'objectif d’un taux d'emploi plus élevé, tel que le préconise la stratégie Europe 2020, contribuera à la viabilité d'ensemble des systèmes de protection sociale et de retraite. Des prestations de retraite adéquates constituent, quant à elles, une condition préalable déterminante pour réaliser l'ambition de la stratégie Europe 2020 de réduire la pauvreté, étant donné que les citoyens européens âgés demeurent un groupe socio-économique vulnérable; Parallèlement à une réforme des systèmes de retraite, il est également nécessaire de prévoir une série de mesures d'accompagnement dans le domaine de la politique de l'emploi, afin d'assurer, à l'avenir également, un revenu décent aux personnes âgées;

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au regard des préoccupations concernant la transparence et le niveau des primes et des charges liées aux différentes formes de régimes de pensions privés, souhaiterait une étude comparative dans la perspective d'appliquer les meilleures pratiques à l'échelle de toute l'UE.

Rapporteur

Paul LINDQUIST (SE/PPE), Président du conseil municipal de Lidingö

Texte de référence

"Livre blanc – une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables"

COM(2012) 55 final

1.

se félicite de l'ambition affichée par la Commission de s'attaquer aux grands défis auxquels sont confrontés de nombreux systèmes de retraites des États membres;

2.

estime que garantir des pensions de retraite durables et adéquates est d'une importance capitale non seulement pour nos perspectives de croissance, mais également pour la protection sociale et le bien-être des citoyens;

3.

considère qu'une condition fondamentale à l'existence de pensions sûres et adéquates est que les systèmes de retraite soient durables à long terme sur le plan économique;

4.

insiste sur le fait que les régimes généraux de retraite continueront de jouer à l'avenir un rôle important pour ce qui est de garantir à chaque retraité une retraite adéquate;

5.

estime important, pour contribuer à garantir des pensions viables à long terme, de disposer d'un système de retraite reposant sur une acquisition des droits fondée sur les revenus adéquats de toute une carrière;

6.

souhaite rappeler que les systèmes de retraites se sont développés pendant longtemps à partir des conditions existant respectivement dans les différents États membres. La conception des régimes généraux de retraite relève donc de chacun des États membres;

7.

fait observer que l'ensemble des acteurs essentiels, dont les collectivités territoriales, qui gèrent des systèmes de retraite complémentaire pour la majorité des employés du secteur public, devraient participer au processus de consultation qui doit accompagner toute réforme des systèmes nationaux de retraites;

8.

constate que dans plusieurs États membres, ce sont les partenaires sociaux qui sont responsables dans une large mesure de la conception des régimes de retraite professionnelle. Dans ces cas-là, il est naturel que les éventuelles modifications soient effectuées avec ces mêmes partenaires;

9.

note que le livre blanc s'appuie sur l'article 153 du TFUE. La conception des systèmes de retraites relève principalement de la compétence des États membres. L'UE doit toutefois soutenir et compléter l'action des États membres en matière de protection sociale. Le livre blanc ne contient aucune proposition législative concrète, et ne semble donc poser aucun problème au regard du principe de subsidiarité ni du principe de proportionnalité. Le Comité souhaite toutefois faire observer que toute future proposition législative éventuelle relative aux pensions de retraite doit faire l'objet d'une analyse soigneuse afin de vérifier qu'elle serait bien compatible avec le principe de subsidiarité;

10.

souligne que certains aspects des politiques de l'UE en matière de retraites et de stratégie Europe 2020 se renforcent mutuellement. Atteindre l'objectif d’un taux d'emploi plus élevé, tel que le préconise la stratégie Europe 2020, contribuera à la viabilité d'ensemble des systèmes de protection sociale et de retraite. Des prestations de retraite adéquates constituent, quant à elles, une condition préalable déterminante pour réaliser l'ambition de la stratégie Europe 2020 de réduire la pauvreté, étant donné que les citoyens européens âgés demeurent un groupe socio-économique vulnérable (1); Parallèlement à une réforme des systèmes de retraite, il est également nécessaire de prévoir une série de mesures d'accompagnement dans le domaine de la politique de l'emploi, afin d'assurer, à l'avenir également, un revenu décent aux personnes âgées;

11.

soutient l'objectif de la Commission de relever l'âge de la retraite parallèlement à l'augmentation de l'espérance de vie, lorsque cela se justifie. Cela peut contribuer à sécuriser la viabilité financière de nos systèmes de retraite. Cette mesure nécessitera des solutions différentes dans la pratique, en fonction des États membres;

12.

fait remarquer que l'âge flexible de la retraite peut inciter certaines personnes à quitter le monde du travail plus tard qu'ils ne pourraient le faire si l'âge de la retraite était fixe. Cela permet ainsi, en fonction des conditions individuelles, une vie professionnelle plus longue;

13.

souhaite souligner l'importance d'augmenter la participation des travailleurs âgés (55-64 ans) au marché du travail. Si l'on pouvait parvenir à augmenter fortement ce taux d'emploi (2), cela comporterait de grands avantages en matière à la fois de croissance économique et d'amélioration de la viabilité des systèmes de retraite;

14.

estime qu'il existe aussi une importante marge de manœuvre pour renforcer l'emploi des femmes, des jeunes et des immigrés; souhaite donc souligner qu'il est capital d'augmenter l'emploi à tous les âges. De même, il est important d'améliorer les conditions permettant aux jeunes et aux immigrés d'entrer plus tôt sur le marché du travail.

15.

invite les États et les employeurs à mettre en œuvre des mesures destinées à faciliter et à encourager le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail;

16.

souhaiterait que soit utilisée plus fréquemment, lorsque cela est possible, la cessation progressive d'activité, une transition par étapes de l'emploi à temps plein vers la retraite à 100 %;

17.

note que la probabilité de disposer d'une capacité de travail limitée suite à des problèmes de santé à long terme ou de handicaps augmente notablement avec l'âge (3). Pour cette raison, il est très important qu'il existe de réelles mesures de reconversion et d'adaptation qui permettent des changements de carrière et d'emplois tout au long de la vie professionnelle, et que la société soutienne l'apprentissage tout au long de la vie et au même titre que le vieillissement actif et en bonne santé;

18.

estime que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux devraient poursuivre le développement et l'application de mesures destinées à promouvoir et à favoriser l'emploi ininterrompu des travailleurs âgés, dans le but de réduire et de combler l'écart entre l'âge effectif de sortie du marché du travail et l'âge légal de la retraite;

19.

note que les régimes de retraite professionnelle peuvent constituer un complément important des régimes généraux de retraites. L'UE devrait donc à cette fin encourager la diffusion des exemples positifs dans le but de développer les systèmes de retraite professionnelle dans les États membres, et de renforcer son soutien aux systèmes de retraite qui s'appuient sur plusieurs piliers;

20.

souhaite encourager la Commission et les États membres à accorder davantage d'attention aux salariés des petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux travailleurs peu qualifiés, atypiques ou en situation de précarité structurelle, qui, souvent, ne sont pas intégrés aux systèmes de retraite professionnelle dans la même mesure que d'autres travailleurs;

21.

constate que les systèmes de retraite professionnelle diffèrent des épargne-pensions privées. Il existe du reste une grande différence entre les plans de retraite professionnelle et les produits des assurances. Des règles supplémentaires en matière de solvabilité peuvent aboutir à une augmentation des coûts des plans de retraite professionnelle sans pour autant apporter de meilleures conditions en matière de pensions versées aux salariés;

22.

considère que les retraites générales, éventuellement combinées à des retraites professionnelles, doivent être adéquates et donner aux citoyens la possibilité de conserver un niveau de vie approprié après leur départ en retraite, mais qu'il convient d'encourager également l'épargne privée et le troisième pilier des retraites;

23.

souligne qu'il est possible d'encourager la réduction des obstacles à une participation accrue au marché du travail. Les primes de retraite professionnelle liées à l'âge, telles qu'elles existent dans les systèmes qui dépendent des revenus, font qu'il est relativement onéreux d'engager et de conserver des travailleurs âgés;

24.

rappelle que les retraites professionnelles exigent très souvent des conditions de durée d'emploi afin que soit comptabilisée la période d'acquisition des droits. Cependant, nombreux sont les jeunes travailleurs qui changent relativement souvent d'employeurs, voire même de pays. Il est important que ces travailleurs puissent percevoir la pension pour laquelle ils ont acquis des droits;

25.

est en principe favorable à la portabilité des droits à pension et accueille avec intérêt la proposition de la Commission. La question est toutefois d'une extrême complexité. Il y a lieu de tenir compte de la grande diversité des régimes de retraite dans les États membres. Il importe en premier lieu de ne pas compromettre la volonté des employeurs de financer les régimes généraux de retraite. En outre, il convient de tenir compte notamment des implications fiscales et de la législation en matière de partage du patrimoine;

26.

au regard des préoccupations concernant la transparence et le niveau des primes et des charges liées aux différentes formes de régimes de pensions privés, souhaiterait une étude comparative dans la perspective d'appliquer les meilleures pratiques à l'échelle de toute l'UE;

27.

souhaite féliciter la Commission d'avoir intégré la recommandation (4) formulée par le Comité d'accorder davantage d'attention aux aspects liés à l'égalité. Cette question est d'une importance particulière pour les collectivités territoriales étant donné que les femmes sont majoritaires dans de nombreux domaines de ce secteur (5);

28.

soutient, afin de réduire les différences entre hommes et femmes et assurer à ces dernières de meilleures retraites, la recommandation de la Commission aux États membres visant à mettre en place un âge légal de départ en retraite identique pour les deux sexes;

29.

estime que les grandes différences observées entre les taux d'emploi des hommes et des femmes âgés de 55 à 64 ans nécessitent d'accorder une attention particulière aux aspects d'égalité en matière d'allongement de la vie professionnelle et de vieillissement actif, par exemple grâce à des mesures permettant de combiner plus facilement un travail et des responsabilités familiales;

30.

relève que le manque de possibilités alternatives de soins à la personne est source de pressions supplémentaires qui pèsent en premier lieu sur les femmes dans de nombreux États membres, et qui aboutissent souvent au choix d'une retraite anticipée.

31.

prévoit que l'augmentation du taux d'emploi des femmes créera davantage d'exigences en matière d'accès à des modes de garde pour les enfants et à des dispositifs de soins aux personnes âgées d'excellente qualité. Il importe que les collectivités territoriales puissent disposer de ressources suffisantes pour assurer cette mission;

32.

indique que dans certains États membres, les femmes sont davantage touchées que les hommes par des maladies chroniques de longue durée et par certains troubles, et qu'elles font état dans une plus grande mesure d'une capacité de travail réduite, alors que dans d'autres États membres, ce sont les hommes qui sont le plus susceptibles d'être touchés. C'est pourquoi il conviendrait de conférer aux collectivités territoriales une responsabilité particulière pour ce qui est de garantir un environnement de travail de qualité pour leur personnel;

33.

considère que la faculté de travailler à temps partiel, par exemple pour s'occuper d'enfants en bas âge, peut déterminer dans une mesure importante le maintien de nombreuses personnes, et notamment de femmes, sur le marché du travail. Dans le même temps, il est important que ces personnes ne soient pas contraintes de subir des temps partiels non souhaités, étant donné que ceux-ci ont une incidence négative sur leur retraite future;

34.

estime, si l'on ne veut pas que les congés parentaux prévus par la loi représentent une perte en matière de retraite, que les États membres devraient pouvoir être encouragés à étudier la possibilité de maintenir l'acquisition de droits à pension également pendant ce type de congé. Cela devrait pouvoir aussi être le cas pour la durée du service militaire;

35.

a la conviction que les réformes doivent avoir pour but de créer des systèmes de retraite constituant une garantie de stabilité à long terme. Les réformes ne pourront réussir que si elles sont considérées comme justes, ce qui suppose que l'opinion publique ait une bonne connaissance des réels problèmes et de toutes les solutions possibles;

36.

souhaite souligner l'importance d'une information globale sur les retraites afin de faciliter la prise de décisions par les citoyens en matière de planification de leurs retraites. En outre, la libre circulation à l'intérieur de l'UE signifie que davantage de citoyens vont, à l'avenir, cotiser pour leur retraite dans différents pays au cours de leur vie professionnelle, ce qui renforce d'autant plus la nécessité d'une information globale;

37.

invite donc la Commission à étudier la mise sur pied d'une plateforme commune sur internet destinée à transmettre des informations globales en matière de retraites;

38.

souligne que des systèmes de retraite adéquats sont essentiels au bien-être des citoyens et d'une importance déterminante si l'on veut éviter de faire peser sur les collectivités territoriales une charge financière excessive;

39.

demande à la Commission de veiller à ce que les prochaines mesures qu’elle devra prendre dans ce domaine s'accompagnent d'évaluations d'impact appropriées, examinant notamment les incidences de ces mesures pour les collectivités territoriales;

40.

invite la Commission à évaluer la nécessité d'une coordination dans ce domaine, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, afin de promouvoir à la fois la libre circulation et la durabilité des systèmes de retraite.