23.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 434/166

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vu la position du Conseil en première lecture (11917/1/2012 — C7-0328/2012),

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vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0344),

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vu la lettre du président de la commission du commerce international du 31 mai 2012 par laquelle celui-ci recommande à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture,

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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 72 de son règlement,

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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0389/2012),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, conjointement avec la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.