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Document 52012AP0284
EU-Russia Agreement on the preservation of commitments on trade in services *** European Parliament legislative resolution of 4 July 2012 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Government of the Russian Federation relating to the preservation of commitments on trade in services contained in the current EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement (16815/2011 – C7-0522/2011 – 2011/0328(NLE))
Accord UE-Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services *** Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16815/2011 – C7-0522/2011 – 2011/0328(NLE))
Accord UE-Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services *** Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16815/2011 – C7-0522/2011 – 2011/0328(NLE))
JO C 349E du 29.11.2013, p. 550–550
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 349/550 |
Mercredi 4 juillet 2012
Accord UE-Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services ***
P7_TA(2012)0284
Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16815/2011 – C7-0522/2011 – 2011/0328(NLE))
2013/C 349 E/29
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (16815/2011), |
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vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant le maintien des engagements sur le commerce des services contenus dans l'actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie (16816/2011), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0522/2011), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0176/2012), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |