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Document 52012AP0010
Placing on the market and use of biocidal products ***II European Parliament legislative resolution of 19 January 2012 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council concerning the making available on the market and use of biocidal products (05032/2/2011 – C7-0251/2011 – 2009/0076(COD))#P7_TC2-COD(2009)0076 Position of the European Parliament adopted at second reading on 19 January 2012 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2012 of the European Parliament and of the Council concerning the making available on the market and use of biocidal products#ANNEX TO THE LEGISLATIVE RESOLUTION
Mise sur le marché et utilisation des produits biocides ***II Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (05032/2/2011 – C7-0251/2011 – 2009/0076(COD))
P7_TC2-COD(2009)0076 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Mise sur le marché et utilisation des produits biocides ***II Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (05032/2/2011 – C7-0251/2011 – 2009/0076(COD))
P7_TC2-COD(2009)0076 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
JO C 227E du 6.8.2013, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 227/43 |
Jeudi 19 janvier 2012
Mise sur le marché et utilisation des produits biocides ***II
P7_TA(2012)0010
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (05032/2/2011 – C7-0251/2011 – 2009/0076(COD))
(2013/C 227 E/16)
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (05032/2/2011 – C7-0251/2011), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2010 (1), |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0267), |
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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 novembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 66 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0336/2011), |
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1. |
arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
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2. |
approuve la déclaration annexée à la présente résolution; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 347 du 18.12.2010, p. 62.
(2) Textes adoptés du 22.9.2010, P7_TA(2010)0333.
Jeudi 19 janvier 2012
P7_TC2-COD(2009)0076
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 528/2012.)
Jeudi 19 janvier 2012
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration du Parlement européen concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Le Parlement européen déclare que les dispositions du présent règlement concernant les actes délégués et les actes d'exécution sont le fruit d'un compromis délicat qui, sur certains points, s'écarte de la position du Parlement en première lecture. Afin d'aboutir à un accord en deuxième lecture, le Parlement européen a donc accepté le recours, dans certains cas spécifiques, à des actes d'exécution et non à des actes délégués. Il souligne toutefois que ces dispositions ne sauraient être considérées ou utilisées comme un précédent en vue de réglementer des situations similaires dans de futurs actes législatifs.