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Document 52012AP0005
EU accession to Regulation No 29 of the UN Economic Commission for Europe *** European Parliament legislative resolution of 19 January 2012 on the draft Council decision on the accession of the European Union to Regulation No 29 of the United Nations Economic Commission for Europe on uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the protection of the occupants of the cab of a commercial vehicle (13894/2011 – C7-0303/2011 – 2011/0191(NLE))
Adhésion de l'Union au règlement n ° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies *** Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au règlement n ° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire (13894/2011 – C7-0303/2011 – 2011/0191(NLE))
Adhésion de l'Union au règlement n ° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies *** Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au règlement n ° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire (13894/2011 – C7-0303/2011 – 2011/0191(NLE))
JO C 227E du 6.8.2013, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 227/39 |
Jeudi 19 janvier 2012
Adhésion de l'Union au règlement no 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ***
P7_TA(2012)0005
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne au règlement no 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire (13894/2011 – C7-0303/2011 – 2011/0191(NLE))
(2013/C 227 E/11)
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (13894/2011), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (1) (C7-0303/2011), |
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vu l'article 81 de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0005/2012), |
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1. |
donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.