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Document 52012AE2305
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Amendment to the Commission proposal COM(2011) 628 final/2 for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy’ COM(2012) 551 final — 2012/0260 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune» COM(2012) 551 final - 2012/0260 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune» COM(2012) 551 final - 2012/0260 (COD)
JO C 11 du 15.1.2013, p. 88–88
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/88 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune»
COM(2012) 551 final - 2012/0260 (COD)
2013/C 11/26
Le Parlement européen, en date du 5 octobre 2012, et le Conseil, en date du 10 octobre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
"Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune"
COM(2012) 551 final — 2012/0260 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 149 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 14 novembre 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON