31.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/133

1.1

Associer les organisations de la société civile (OSC dont font partie entre autres, chacune avec leurs propres spécificités, les organisations syndicales, les coopératives, les ONG ou les organisations des employeurs) non seulement aux orientations générales mais tout au long des processus de choix de projets, mise en œuvre, évaluation de résultats pour appuyer et compléter les procédures administratives, diplomatiques et juridiques de contrôle et d’évaluation des financements de l’UE.

1.2

Associer au lieu de seulement consulter les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile permettrait de bénéficier de l’expertise reposant sur l’expérience sociale, économique et environnementale, et de l’engagement bénévole de citoyens impliqués, en améliorant les critères de représentativité et de démocratie – ouverture, élargissement, transparence, indépendance (objectif d’appropriation).

1.3

À cet égard les conseils économiques et sociaux lorsqu’ils existent constituent une ressource, précieuse. Le CESE, avec ses divers partenaires: organisations du troisième secteur, syndicats, organisations d’employeurs, s’est constamment impliqué quels qu’aient été les obstacles. Il a été un interlocuteur des pouvoirs publics européens auprès des délégations avec lesquelles il a été en relation, tant en faisant le pont entre institutions et organisations civiles, sociales et économiques qu’en recommandant en maintes circonstances une vigilance plus grande de la part des autorités de l'UE en matière de droits humains.

1.4

L'équilibre devrait être mieux assuré lors des modalités de la consultation des OSC européennes, d’une part, et des pays bénéficiaires, d’autre part. Il est indispensable d'éviter l'instrumentalisation de la politique européenne de développement en veillant tout particulièrement à une consultation croisée des acteurs non étatiques (1).

1.5

Le programme en faveur d'un travail décent, appelé à favoriser une croissance inclusive et durable, doit être pris en considération en ce qui concerne la concentration des secteurs au niveau national. Les partenaires sociaux doivent être associés dès le début au débat sur l'élaboration des politiques afin de garantir une appropriation démocratique des politiques de développement qui aille au-delà de la simple participation des gouvernements.

1.6

Les différenciations entre pays ou groupes de pays doivent se fonder sur des indicateurs pertinents tels que l'indicateur de développement humain des Nations unies correspondant à la réduction de la pauvreté. En tout état de cause, il convient de mettre en œuvre une stratégie de suppression progressive de la catégorie des économies dites «émergentes».

1.7

Le soutien de l'UE à la bonne gouvernance et aux droits de l'homme (pilier du programme pour le changement) devrait viser à promouvoir une approche du développement fondée sur les droits de l'homme et dont les caractéristiques seraient: la participation aux processus démocratiques; l'appropriation démocratique et l'émancipation des titulaires des droits; des systèmes de contrôle du respect des engagements convenus au niveau international en matière de droits de l'homme; et une cohérence entre les politiques déployées en matière de droits de l'homme, les politiques d'aide et les politiques économiques.

1.8

Le Comité suggère néanmoins d'accorder une attention toute particulière aux améliorations suivantes, lesquelles devraient permettre un redéploiement plus efficace de l'aide publique et privée:

1.9

Le Comité estime que la Commission devrait renforcer le plus possible l'implication directe de la société civile européenne et des pays bénéficiaires, et ce dans une perspective de partenariat, l'objectif étant d'influer positivement sur les droits de l'homme, de lutter contre la corruption, de réduire le risque d'aide inefficace et d'atténuer les problèmes sociaux.

1.10

Les États membres devraient s'astreindre à coordonner leur aide dans le cadre communautaire. Dans un contexte de crise économique sévère pour l'UE, les contribuables européens devraient pouvoir être mieux sensibilisés aux objectifs de l'aide, en être informés, avoir leur mot à dire sur les objectifs, et pour mieux les soutenir, disposer des informations pertinentes aux travers d'actions de formation destinées au grand public et aux acteurs bénévoles et professionnels des OSC.

1.11

L’UE devrait aussi pouvoir sérieusement améliorer les performances de son aide en évaluant l’impact des accords de partenariat économique ou d’association ou de libre-échange, dans les domaines économique, industriel et agricole, avant de les conclure et dans le cadre de leur suivi.

2.1

Dans le prolongement de son livre vert intitulé «La politique de développement durable de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable/accroître l'impact de la politique de développement de l'UE» du 10 novembre 2010 (COM(2010) 629 final), la Commission présente les deux propositions à l'examen.

2.2

Nouveaux défis mondiaux à relever, rapprochement de l'échéance de 2015 pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et préparation active du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) – l'UE cherche le bon dosage de politiques, d'instruments et de ressources à déployer pour combattre efficacement la pauvreté dans le contexte d'un développement durable. La Commission propose un programme pour le changement de nature à renforcer la solidarité de l'Europe avec les nations du monde en développement dans le cadre de cette lutte.

2.3

L'UE a déjà beaucoup contribué à réduire la pauvreté et plus particulièrement à soutenir la réalisation des OMD. Pourtant, la grande pauvreté persiste dans de nombreuses régions du monde. Par ailleurs, les mouvements populaires survenus en Afrique du Nord et au Proche-Orient ont montré qu'il est essentiel de progresser sérieusement vers la réalisation des OMD. D'après la Commission européenne, la politique de développement de l'UE doit prendre en compte la différenciation accrue entre les pays en développement. L'UE a également l'occasion de collaborer plus étroitement avec le secteur privé, les fondations, les organisations de la société civile et les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que ces acteurs jouent un rôle crucial dans le développement. L'UE et ses États membres devraient parler d'une seule voix et agir de concert afin d'obtenir de meilleurs résultats et d'améliorer la visibilité de l'UE.

2.4

Compte tenu de la période économique et budgétaire actuelle, il est essentiel de veiller à ce que l'aide soit dépensée efficacement, produise les meilleurs résultats possibles et stimule d'autres financements en faveur du développement.

2.5

Les stratégies de développement menées par les pays partenaires continueront de façonner la coopération au développement de l'UE, conformément aux principes d'appropriation et de partenariat. L'UE souhaite parvenir à un engagement réciproque accru avec ses partenaires, notamment une responsabilisation mutuelle au regard des résultats. Le dialogue engagé au niveau des pays dans un cadre coordonné de donateurs doit déterminer précisément le champ et les modalités d'intervention de l'UE. Une collaboration plus efficace sera également déployée dans le cadre du système multilatéral.

2.6

La Commission a aussi adopté le 7 décembre 2011, une proposition de «Règlement du PE et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement» (2) qui formalise les orientations proposées dans le livre vert et les deux communications examinées ci-après.

3.1

Le Comité rappelle qu'il a fait dans des avis précédents nombre d'observations qui restent pertinentes. Il s'agit notamment de:

3.2

Le Comité tient particulièrement à appuyer les objectifs de droits humains en particulier dans les domaines des droits humains au travail, de l’égalité entre femmes et hommes, dans la protection et la promotion des droits des enfants, y compris en vue de l’éradication du travail des enfants, et du travail informel non socialement protégé (Travail décent et Conventions de l’OIT).

3.3

Même si la réalisation de l'OdM 1 (éradication de la très grande pauvreté) est soutenue par la Commission, le Comité constate que trop peu d'importance est encore donné aux autres objectifs, en tant que permettant leur réalisation entre eux. Par exemple, mettre en œuvre la réalisation de l'objectif 7, d'un environnement humain durable, contribuerait à réduire la pauvreté.

3.4

Le Comité souligne la nécessité d'allouer spécifiquement des ressources financières aux questions de genre (OdM 3), dans le cadre de la coopération au développement. Il regrette avant tout l'absence d'informations et de données et l'absence de surveillance systématique, qui font qu'il est très difficile de relever quelque impact que ce soit, positif ou négatif, s'agissant de l'égalité hommes-femmes. Cela limite considérablement la possibilité d'adopter des politiques en connaissance de cause et de formuler des stratégies et interventions propres à réduire les inégalités. Pour être efficace, l'intégration des questions de genre dans toutes les politiques doit être mise en œuvre et étayée au moyen d'une prévisibilité des financements et des subventions, faute de quoi elle risque de rester lettre morte, au bénéfice d'autres objectifs en apparence plus urgents (5).

3.5

Concernant la décentralisation et la confiance déléguée aux représentations de l’UE, le CESE à travers ses groupes de contact, de suivi et participation aux «Tables rondes» de l’UE (Inde, Brésil, ACP, etc.) ainsi qu’aux processus en direction de la Méditerranée et du voisinage de l’Est, a rencontré, à chacune de ses missions, les délégations européennes. Le Comité constate que l'appui par les délégations européennes devrait être étendu en direction des OSC européennes présentes sur le terrain, et que la lisibilité de l'aide européenne y gagnerait.

3.6

Le CESE souscrit aux objectifs poursuivis par les propositions à l'examen mais formule quelques suggestions quant à l'instrument de l'«appui budgétaire», en raison du manque de soutien qu'il rencontre auprès du grand public. Les recommandations émises par les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et autres devraient davantage être prises en considération au moment de la conception des programmes et dans le cadre de leur suivi: démocratie, transparence, traçabilité pour lutter contre le gaspillage, la corruption, l’évasion fiscale, l’abus de position de pouvoir et d’autorité politique, policière, ou militaire (6) et autres.

3.7

Premièrement, l’on doit aller au bout de l’évaluation si l’on veut éviter d'aboutir de nouveau d’ici huit ans (Perspectives financières 2014-2020) au constat que la Commission a certes bien évalué que les résultats sont décevants et qu’elle a tenté de redresser la situation en tenant compte également des missions confiées par le nouveau traité, mais en continuant finalement la même chose: consulter ex post, renforcer le contrôle en le détaillant à l’excès, sans renforcement des moyens humains ni vérification de la pertinence des cibles contrôlées, réseaux organisés ou individus. La priorité de l’aide devrait être accordée aux groupes sociétaux les plus vulnérables confrontés à des problèmes d'accès, y compris ceux des zones rurales et des régions les plus périphériques.

3.8

Deuxièmement, en favorisant les plus gros acteurs économiques de part et d’autre de l’aide (donateurs/bénéficiaires), l’on privilégie l’apparence de l’efficacité au détriment de l’investissement humain durable.

3.9

Enfin, au moment d'évaluer les objectifs de l’aide, la Commission doit clairement préciser la façon dont ses programmes d'aide s'articulent avec les buts qu'elle poursuit dans les négociations relatives tant aux accords de partenariat économique (APE) que de libre-échange (ALE), et la manière dont ils s'en différencient. Un manque de clarté en la matière non seulement est générateur de confusion et de mécompréhension, mais il peut aussi empêcher de reconnaître que jusqu’à présent, l'APD a insuffisamment stimulé la réalisation des objectifs du Millénaire faute de cohérence entre les objectifs de l'aide et le reste de la politique extérieure de l'UE, notamment commerciale.

3.10

Ainsi, l’UE pourrait stimuler mieux et davantage le développement d'une croissance inclusive orientée vers la transition vers une économie «verte», centrée sur le développement humain, le partage et le transfert des connaissances et des technologies nécessaires, améliorer les performances de son aide en évaluant l’impact des accords qu’elle conclut dans les domaines économiques, rendre performant «L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme» (7).

3.11

Il faut rappeler que l’objectif de 0,7 % du RNB des États membres de la déclaration de Paris reste l’objectif en terme de volumes, mais que nombreux sont les États se sont réfugiés dès avant la crise financière de 2008 derrière le slogan «moins d’aide, de meilleure qualité» (Monterrey 2002, Johannesburg 2002). Les États membres de l’UE contribuent tous à des programmes d’aide européens ou internationaux mais au fil du temps, de larges pans de la société sont exclus des bénéfices annoncés, tant économiques qu’environnementaux. Il est donc nécessaire de rétablir la confiance dans le domaine de l'aide autant que dans la sphère économique, entre la société civile et ses gouvernants politiques et économiques, tant au Nord qu’au Sud.

3.12

Pour réaliser une aide qui soit coordonnée et efficace, les États membres et la Commission européenne doivent partager les efforts de convergence des objectifs. Les institutions européennes sont trop discrètes au regard des intérêts particuliers de chaque État membre contributeur. Les gouvernements des pays bénéficiaires ont ainsi pu tirer parti des intérêts économiques souvent divergents des États membres de l’UE, et jouer de la rivalité ou de la concurrence entre financements de l’aide et entre continents (UE, G20, OCDE, etc.).

3.13

Il est important de prendre des mesures afin de soutenir le processus démocratique. Un équilibre devrait toujours être recherché entre la consultation des partenaires sociaux et celle des autres organisations de la société civile, afin de rencontrer un écho positif et une réalisation concrète des objectifs thématiques.

3.14

L’on ne peut raisonner comme si l’UE elle-même n'avait pas subi de conséquences sociales à partir d'une crise financière qui s'est étendue aux domaines économique, puis budgétaire, social, et politique. L’UE doit à travers son aide et sa coopération au développement encourager une réduction de la consommation de matières premières, faciliter les transferts de technologies, promouvoir les industries de transformation dans les pays exportateurs nets de ressources naturelles, afin de réduire son empreinte écologique, tout en contribuant à réduire les effets du changement climatique.

3.15

Dans ce contexte, les résultats de la Conférence de Busan n’ont pas montré que l’UE avait soutenu une conviction particulière, ni ferme, en matière de soutien aux transferts de technologie, d’amélioration de l’habitat face aux changements climatiques, de renforcement des services publics, et ses efforts sont, il faut le reconnaître, noyés dans la profusion de parrainages et financements privés provenant d’intérêts économiques multi ou transnationaux (signe de l'engagement énergique du secteur privé envers le développement), alors même que sa part et sa contribution publique représentent toujours approximativement la moitié de l’AOD (Aide officielle au développement).

3.16

Sur le plan international, certaines grandes entreprises, tout particulièrement présentes sur des secteurs d’infrastructures, construction, eau, agroalimentaire, énergie, etc., fournissent des études préalables de faisabilité aux gouvernements destinataires de l'aide qui servent à convaincre les futurs bailleurs de fonds et tirent parti de l’obligation des États bénéficiaires de répondre à des droits fondamentaux et de les mettre positivement en œuvre en suggérant l’entreprise de grands travaux. Or il est arrivé que les fonds de l'aide obtenue soient placés sur les marchés financiers par des membres de gouvernements locaux ou nationaux bénéficiaires, sans toujours contribuer à la réalisation des projets auxquels ils étaient initialement destinés, en étant redirigés vers des places financières européennes, «en lieu sûr» sur des comptes privés.

3.17

Aussi le Comité approuve-t-il les objectifs de lutte contre l’évasion fiscale et contre la corruption, qui doivent inclure la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles ou de l'évasion fiscale, de l'exploitation du travail informel ou forcé, et de celui des enfants. L’UE atteindrait ainsi mieux l’objectif de cohérence avec les autres donateurs.

3.18

L’UE doit donc impérativement inciter ses États membres à augmenter leur contribution mais de manière coordonnée et intégrée, consulter sa propre société civile sur la pertinence de ses objectifs pour convaincre les États membres que l’aide au développement n’est pas seulement une affaire d’image et de parts de marchés, et promouvoir et favoriser le dialogue entre les différentes organisations de la société civile, les partenaires sociaux, les États membres, et en associant les pouvoirs locaux et régionaux, et cela tant dans l’UE qu’à l'extérieur.

4.1

Après le soutien que leur a apporté le Forum d'Accra de septembre 2010, les organisations de la société civile ont adopté les «Principes d'Istanbul» pour l'efficacité du développement, qui sont le fruit d'un long processus de consultations menées dans plus de 70 pays et secteurs. Ces principes constituent le socle d'un cadre international pour l'efficacité du développement adopté en juin 2011 qui établit des critères pour interpréter et aligner les pratiques des OSC sur les Principes d'Istanbul, moyennant leur adaptation aux circonstances locales et sectorielles. Dans ce cadre, le Comité a été saisi par la Commission d’un avis exploratoire pour définir ce que pourrait être la participation de la société civile aux politiques de développement et de coopération au développement, dans le cadre du dialogue structuré (8).

4.2

Le Comité attache une importance majeure au contexte de la préparation de la Conférence des Nations unies sur le développement durable qui se tiendra à Rio de Janeiro en Juin 2012.

4.3

À cette fin, il rappelle les conclusions et recommandations formulées dans l'avis du CESE sur «Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance - Contribution de la société civile organisée» (9) ainsi que le message contenu dans son supplément d'avis récent «La position du CESE sur la préparation de la conférence des Nations unies sur le développement durable (RIO+20)» (10) .

4.4

À l’occasion de la conférence Rio+20 des Nations unies, les responsables de la planète doivent s'engager sur un plan d'action concret conduisant à la vérification de réalisation des objectifs du Millénaire, l'instauration d'un développement durable et à l'éradication de la pauvreté (objectif 1), dans les limites des capacités de la planète.

4.5

Le CESE souligne en particulier que l'éradication de la pauvreté et l'accès garanti de tous à une alimentation suffisante, à une eau potable et à une énergie durable doivent être des priorités essentielles de l'agenda de Rio+20. La promotion d'une agriculture locale respectueuse de l'environnement dans les pays en développement joue un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté et l'amélioration de la sécurité alimentaire, et constitue un moteur pour le développement de régions rurales prospères sur le plan économique.

4.6

Concernant le secteur privé, il conviendrait de soutenir la reconnaissance des partenaires sociaux (organisations d'employeurs et de travailleurs) et celle du dialogue social dans de nombreux pays partenaires. Le dialogue social est essentiel pour s'assurer d'une large appropriation démocratique des objectifs de développement économique, social et environnemental, comme préconisé par le PNUD et l'UNEP (transition vers une économie verte), ainsi que du respect des normes fondamentales de travail et de la promotion de la justice sociale. Par le dialogue et la justice sociale, les représentants des employeurs et des travailleurs apportent leur concours à la définition de stratégies efficaces de développement social, économique et environnemental et renforcent la prévention des conflits et la stabilité sociale.

4.7

Il est important que tous les acteurs du secteur privé concernés, encourageant un large usage des principes de la responsabilité sociale des entreprises et d'initiatives similaires, appliquent les principes et normes de travail telles que définies dans les conventions de l'OIT et contrôlées par le système de surveillance instauré par l'OIT. Tout particulièrement les entreprises multinationales, en particulier celles qui, de manière concomitante, bénéficient à un stade ou un autre du soutien public devraient adopter des mesures actives pour respecter les «principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme» dans le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, la déclaration des principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des entreprises («Global Compact») des Nations unies. Elles ont aussi la possibilité de se conformer aux meilleures pratiques dégagées par la coopération entre la SFI (Banque mondiale) et l'OIT en matière de promotion des normes fondamentales de travail tout au long de la chaîne de production.

4.8

Le soutien du secteur privé peut se révéler un atout pour le développement, mais l'aide officielle au développement ne devrait pas être utilisée pour garantir les risques du secteur privé ou se substituer aux services publics. Quant aux partenariats public-privé (PPP) en s'appuyant sur une analyse approfondie des besoins réels à long terme, ils doivent permettre et garantir un partage équitable des risques pour la communauté, l'accessibilité et le caractère économiquement abordable et soutenable sur le plan environnemental des biens et services produits. Ils doivent véritablement respecter une approche multipartite et ne pas servir d'outil de privatisation des services publics, quand ceux-ci, là où ils existent, sont performants ou peuvent être améliorés.

4.9

En tant qu'acteurs essentiels du développement durable dans les pays destinataires, les entreprises et organisations de l'économie sociale (y compris les coopératives) doivent être consultées et associées à la détermination des objectifs et soutenues pour leur réalisation développant ainsi leur potentiel en tant qu'acteurs de l'aide et de l'appropriation de l'aide.

4.10

Dans de nombreux pays d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique latine désormais classés comme «pays à revenu intermédiaire», la pauvreté est encore loin d'avoir disparu, au regard du fossé grandissant entre riches et pauvres. Tout particulièrement, 75 % des pauvres vivent encore dans des pays à revenu intermédiaire. Cela signifie que l'objectif de bâtir des sociétés démocratiques et équitables, avec des partenaires sociaux forts, reste toujours pertinent pour les programmes géographiques.

4.11

En tout état de cause, tous les pays en développement devraient rester éligibles aux programmes thématiques, qui doivent par conséquent être renforcés. À cet égard l'intention de servir trois thématiques maximum par pays devrait être atténuée, en bonne concertation tant avec les gouvernements des États bénéficiaires qu'avec les acteurs économiques et sociaux privés et les autres organisations de la société civile.

4.12

Aussi le choix politique de cesser progressivement de soutenir les «pays en développement plus riches» doit reposer sur des indicateurs pertinents du développement humain et social des Nations unies, et s'opérer dans le cadre du consensus international de l'OCDE, en vue de réduire les écarts internes.

4.13

Le Comité approuve l’objectif de renforcer le poids et la légitimité des acteurs nationaux dans le processus budgétaire des pays partenaires, et considère que, si elle est effective, la publicité des informations factuelles et vérifiables relatives aux opérations d’appui budgétaire peut permettre des avancées sensibles dans la réalisation des objectifs de l'aide et du Millénaire. Aussi soutient-il les efforts de la Commission dans ce sens.