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Document 52011XC1209(07)

    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 360 du 9.12.2011, p. 6–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.12.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 360/6


    Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 360/02

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.31302 (X 308/10)

    État membre

    Allemagne

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    NIEDERSACHSEN

    Zones mixtes

    Organe octroyant l'aide

    Investitions- und Förderbank Niedersachsen (NBank)

    Günther-Wagner-Allee 12-16

    30177 Hannover

    www.nbank.de

    Titre de la mesure d'aide

    Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der einzelbetrieblichen Unternehmensberatung kleiner und mittlerer Unternehmen in Niedersachsen (Beratungsrichtlínie 2009)

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Nds. MBl 2010, S. 593

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    XS 290/2007

    Durée

    1.1.2009-31.12.2015

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    EUR 2,39 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Genehmigung vom 7. und 9.8.2007 — EUR 2,19 (millions)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

    50 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.nbank.de/_downloads/Foerderprogramme/Beratungsfoerderung/Richtlinie.pdf

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.31320 (X 311/10)

    État membre

    Bulgarie

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    Bulgaria

    Article 107(3)(a)

    Organe octroyant l'aide

    Агенция по заетоста

    гр. София, 1000, бул. „Княз Ал. Дондуков“ № 3

    http://www.az.government.bg

    Titre de la mesure d'aide

    Схема BG051PO001-1.1.03 — „Развитие“, проект „Нов избор — развитие и реализация“ по ОП „РЧР“

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Регламент (ЕО) № 800/2008 http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/Reg_800.pdf

    Регламент (ЕО) № 1083/2006 http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/Reg_1083.pdf

    Регламент (ЕО) № 1081/2006 http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/Reg_1081.pdf

    Регламент (ЕК) № 1828/2006 http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/Reg_1828_en.pdf

    ПМС № 121/31.5.2007 г. http://www.az.government.bg/EFunds/OPHRD/Norm_Docs/PMS121.pdf

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    30.12.2009-31.12.2012

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES

    Type de bénéficiaire

    PME,grande entreprise

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    BGN 250,00 (millions)

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    ЕСФ по Оперативна програма „Развитие на човешките ресурси“, одобрена от Европейската комисия — № CCI: 2007BG051PO001 — BGN 212,50 (millions)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

    50 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.az.government.bg/internal.asp?CatID=28&WA=Efunds/OPHRD/AP1103/Menu_1103.htm

    Интернет страницата на Агенция по заетостта, рубрика „Европейски фондове и международни проекти“, меню „Оперативна програма развитие на човеките ресурси“, подменю „Активни програми“, от списъка с програми се избира BG051PO001-1.1.03 — „Развитие“

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.31323 (X 312/10)

    État membre

    Estonie

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    Estonia

    Article 107(3)(a)

    Organe octroyant l'aide

    SA Keskkonnainvesteeringute Keskus

    Narva mnt 7A

    10117 TALLINN

    http://www.kik.ee

    Titre de la mesure d'aide

    Vooluveekogude seisundi parandamise tingimused

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    1)

    Keskkonnaministri 5. juuli 2010. a määrus nr 24 „Meetme „Vooluveekogude seisundi parandamine” tingimused avatud taotlemise korral” (RTI, 14.7.2010, 46, 274)

    2)

    Perioodi 2007-2013 struktuuritoetuse seadus (RT I 2006, 59, 440)

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    17.7.2010-31.8.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME,grande entreprise

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    Pour les garanties

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Kogu perioodi ÜF vahendeid kokku kasutatakse 150 miljonit krooni. Keskmiselt jagatakse iga aasta (3. aasta jooksul) 50 miljonit krooni Ühtekuuluvusfondi vahendeid. – EUR 0,00 (millions)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

    (Référence aux normes concernées: veeseaduse §40' lg 11 ja 13 ,veeseaduse §40' lg 11 ja 13 ")

    35 %

    20 %

    Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

    50 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13339732

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.31464 (X 335/10)

    État membre

    Royaume-Uni

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    SCOTLAND

    Zones mixtes

    Organe octroyant l'aide

    Rural and Environment Directorate

    Saughton House

    Broomhouse Drive

    Edinburgh

    EH11 3XD

    http://www.scotland.gov.uk/Home

    Titre de la mesure d'aide

    Scottish Rural Deevolopment Programme — measure code 312 (Support for the creation and development of micro enterprises)

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Section 2 (2) of the European Communities Act 1972

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    16.8.2010-31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    GBP 4,20 (millions)

    Pour les garanties

    GBP 0,00 (millions)

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Council Regulation (EC) 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — GBP 2,60 (millions)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

    20 %

    Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

    20 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.scotland.gov.uk/Topics/farmingrural/SRDP

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.31465 (X 336/10)

    État membre

    Royaume-Uni

    Numéro de référence de l'État membre

    Nom de la région (NUTS)

    SCOTLAND

    Zones mixtes

    Organe octroyant l'aide

    Rural and Environment Directorate

    Saughton House

    Broomhouse Drive

    Edinburgh

    EH11 3XD

    http://www.scotland.gov.uk/Home

    Titre de la mesure d'aide

    Scottish Rural Development Programme — measure code 124 ( cooperation for development of new products, process and technologies in the agriculture and food sector and in the forestry sector)

    Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

    Section 2 (2) of the European Communities Act 1972

    Type de mesure

    Régime d'aide

    Modification d'une mesure d'aide existante

    Durée

    16.8.2010-31.12.2013

    Secteur(s) économique(s) concerné(s)

    Restauration

    Type de bénéficiaire

    PME

    Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

    GBP 2,60 (millions)

    Pour les garanties

    GBP 0,00 (millions)

    Instrument d'aide (art. 5)

    Subvention directe

    Référence à la décision de la Commission

    Si cofinancement par des fonds communautaires

    Council Regulation 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for rural development (EAFRD) — GBP 1,60 (millions)

    Objectifs

    Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

    Suppléments pour PME en %

    Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

    25 %

    20 %

    Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

    100 %

    Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

    50 %

    20 %

    Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

    http://www.scotland.gov.uk/Topics/farmingrural/SRDP


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