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Document 52011XC0402(03)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 102 du 2.4.2011, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.4.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 102/6


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 102/03

    Date d'adoption de la décision

    1.2.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 374/10

    État membre

    Allemagne

    Région

    Freistaat Sachsen

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Eckpunkte Hochwasser 2010 Freistaat Sachsen, Teil Land- und Forstwirtschaft sowie Fischerei

    Base juridique

    Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen; Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Gewährung von Hilfen bei existenzgefährdenden Krisen und Notständen in Unternehmen der Land- und Forstwitschaft sowie Binnenfischerei und Aquakultur; Eckpunkte Hochwasserhilfe 2010 Freistaat Sachsen, Teil Land- und Forstwirtschaft sowie Fischerei

    Type de la mesure

    Régime d’aide

    Objectif

    Indemnisation de dommages causés par une catastrophe naturelle (entreprises du domaine de la pêche et de l’aquaculture)

    Forme de l'aide

    Subvention directe et prêt bonifié

    Budget

    1 000 000 EUR

    Intensité

    100 %

    Durée

    Jusqu’au 31.12.2011

    Secteurs économiques

    Secteur de la pêche et de l'aquaculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Sächsische Aufbaubank

    Pirnaische Straße 9

    01069 Dresden

    DEUTSCHLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    1.2.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 509/10

    État membre

    France

    Région

    Six régions littorales françaises

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Mesures de soutien accordées aux entreprises ostréicoles touchées par la mortalité des huîtres durant l'été 2010

    Base juridique

    Article 4.4 des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture du 3 avril 2008

    Type de la mesure

    Régime d'aides

    Objectif

    Compensation d'une partie de la perte de marge brute subie par les entreprises ostréicoles touchées par la mortalité anormale des huîtres creuses durant l'été 2010

    Forme de l'aide

    Mise en œuvre d'un Fonds de calamités agricoles, remise de redevance, allègement de charges.

    Budget

    30 millions d'EUR

    Intensité

    11,8 %

    Durée

    2011

    Secteurs économiques

    Aquaculture, ostréiculteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministère de l'agriculture et de la pêche français

    78 rue de Varenne

    75349 Paris 07

    FRANCE

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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