EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les politiques relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ont connu une importance grandissante ces dernières années. Elles sont au cœur du projet européen visant à créer un espace sans frontières intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs ou comblant des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude que leurs droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie. Le programme de Stockholm de 2009[1] a confirmé le rôle de plus en plus essentiel joué par les politiques relatives aux affaires intérieures, et le traité de Lisbonne a également introduit de profonds changements à cet égard.

En matière de sécurité intérieure, des documents clés tels que la communication de la Commission sur la stratégie de sécurité intérieure[2] ont défini des orientations claires quant à la direction à imprimer aux activités qui seront menées au cours des années à venir. L'Union sera confrontée à des défis majeurs dans ce domaine et devra notamment poursuivre sa lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d'armes. Le niveau global de la criminalité devrait rester stable, mais sa nature évoluera vraisemblablement, les auteurs d'infractions ayant de plus en plus recours aux nouvelles technologies pour commettre leurs délits. On peut s'attendre à ce que la criminalité transfrontière et organisée s'étende et devienne plus sophistiquée et plus internationale. Certaines formes de criminalité, telles que la fraude, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité, devraient se développer. Des actions nouvelles devront en outre être menées afin de protéger plus efficacement les infrastructures critiques de l'Union, notamment contre les attentats terroristes, et de développer une approche européenne intégrée de la gestion des risques et des crises. Pour pouvoir faire face à tous ces défis à venir, il est essentiel d’intensifier les actions au niveau de l'Union pour protéger les citoyens contre des menaces de plus en plus transnationales et pour soutenir les activités opérationnelles des autorités compétentes des États membres, notamment en prévoyant un financement adéquat par l’Union. Dans ce contexte, le programme de Stockholm a explicitement appelé à la création d'un Fonds destiné à soutenir la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure et l’adoption d’une approche cohérente et globale de la coopération entre services répressifs, y compris dans le cadre de la gestion des frontières extérieures de l'Union.

C’est dans ces circonstances que la Commission, dans sa proposition du 29 juin 2011 relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020[3], a suggéré de créer un Fonds pour la sécurité intérieure, constituant l’un des volets d'une structure simplifiée composée de deux fonds, destinée à financer les futures dépenses dans le domaine des affaires intérieures, et dont le second volet est un Fonds «Asile et migration». Le Fonds pour la sécurité intérieure sera doté d'une enveloppe globale de 4 648 millions d'EUR (prix courants) qui lui permettra de soutenir la mise en œuvre des cinq objectifs stratégiques définis par la stratégie de sécurité intérieure: perturber les réseaux criminels internationaux, prévenir le terrorisme et s’attaquer à la radicalisation et au recrutement des terroristes, accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace, renforcer la sécurité par la gestion des frontières, et renforcer la résilience de l’Europe aux crises et aux catastrophes.

Étant donné que les divers objectifs stratégiques à couvrir se fondent sur des bases différentes dans les traités, il est juridiquement impossible de créer le Fonds pour la sécurité intérieure sous la forme d’un instrument financier unique. Il est donc proposé de le créer sous la forme d’un cadre de financement global comprenant deux propositions sectorielles, dont la présente, complétées par un instrument horizontal établissant des dispositions communes..

La structure juridique est expliquée plus en détail à la section 3.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

L’évaluation constituant désormais un outil plus important dans le processus décisionnel, la présente proposition est étayée par des résultats d’évaluation, une consultation des parties intéressées et une analyse d’impact.

Les travaux préparatoires des futurs instruments financiers dans le domaine des affaires intérieures ont commencé en 2010 et se sont poursuivis en 2011. C’est dans leur cadre qu’une étude d’évaluation/analyse d’impact a été entamée en décembre 2010, avec l’aide d’un contractant externe. Cette étude, achevée en juillet 2011, rassemble les résultats d’évaluation disponibles concernant les instruments financiers existants et décrit les problèmes, objectifs et options envisageables, avec leur incidence probable, examinée dans l’analyse d’impact. Sur la base de cette étude, la Commission a rédigé un rapport d’analyse d’impact sur lequel le comité d’analyse d’impact a rendu son avis le 9 septembre 2011.

Eu égard à la place désormais accordée à l’évaluation dans le processus décisionnel, la présente proposition législative tient aussi pleinement compte de l'évaluation à mi-parcours du programme général «Sécurité et protection des libertés»[4], qui porte sur la mise en œuvre des programmes «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (CIPS) entre 2007 et 2009. Dans son rapport du 16 juin 2011, la Commission évaluait les aspects quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre des programmes et les résultats atteints, en réalisant notamment une cartographie précise des activités des programmes, une analyse des résultats obtenus par les projets financés et un examen des instruments et dispositifs de mise en œuvre afin de définir d'éventuelles mesures correctives.

Lors de l’élaboration de la présente proposition, il a été tenu compte de tous les résultats fournis par une consultation publique en ligne consacrée à l’avenir du financement des affaires intérieures[5], qui s’est déroulée du 5 janvier au 20 mars 2011 et était ouverte aux parties intéressées de l’Union et de pays tiers. Au total, les services de la Commission ont reçu 115 réponses émanant de particuliers et de représentants d’organisations, dont 8 prises de position écrites. Les contributeurs proviennent de tous les États membres, ainsi que de quelques pays tiers.

En avril 2011, la conférence intitulée «L’avenir du financement européen dans le domaine des affaires intérieures: un regard neuf» a réuni les principales parties intéressées (États membres, organisations internationales, organisations de la société civile, etc.) pour leur donner la possibilité de partager leurs points de vue sur l’avenir du financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures. Cette conférence a également permis de valider les résultats du bilan et de la consultation publique.

L’avenir du financement de l’UE dans le domaine des affaires intérieures a souvent été évoqué et débattu avec les partenaires institutionnels, notamment lors d’un déjeuner informel organisé pendant le Conseil JAI du 21 janvier 2011, lors d’un petit‑déjeuner informel avec les coordonnateurs politiques du Parlement européen le 26 janvier 2011, lors de l’audition de Madame la commissaire Malmström devant la commission SURE du Parlement le 10 mars 2011 et au cours d’un échange de points de vue entre le directeur général de la DG Affaires intérieures et la commission LIBE du Parlement le 17 mars 2011.

Les avis d'experts spécialisés sur les futurs instruments financiers dans le domaine de la sécurité intérieure ont été recueillis dans le cadre de discussions menées lors de la réunion du COSI du 5 octobre 2010, au cours de laquelle un premier échange de points de vue a eu lieu entre des représentants des États membres et des représentants d'agences (Eurojust, Europol, CEPOL et Frontex), et lors de la conférence de l’EOS sur l’industrie et la sécurité, le 9 février 2011. En outre, les aspects techniques liés à la mise en œuvre du futur instrument financier dans le domaine de la sécurité intérieure ont également été examinés avec des experts des États membres lors des réunions du 15 février et du 18 juillet 2011 des deux comités du programme général «Sécurité et protection des libertés» (ISEC et CIPS).

Ces consultations, conférences et discussions d’experts ont confirmé l’existence d’un consensus global parmi les acteurs clés sur la nécessité d’élargir le champ d’action du financement de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, y compris en ce qui concerne sa dimension extérieure, et d’œuvrer dans le sens d’une simplification des mécanismes d'octroi et d’une plus grande flexibilité, notamment pour répondre aux urgences. Pour apporter une valeur ajoutée, les dépenses de l’Union devraient mieux refléter ses priorités et engagements stratégiques et concourir à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union dans le domaine des affaires intérieures. En matière de sécurité intérieure, les parties intéressées considéraient que les grandes priorités thématiques ont déjà été fixées par le programme de Stockholm de 2009 et par la stratégie de sécurité intérieure de 2010. Le futur mécanisme de financement devrait donc être conçu comme une structure globale, incluant les services répressifs, les gardes‑frontières et les douanes. La nécessité de recourir davantage aux agences de l’Union concernées, comme Europol et Frontex, a également été jugée importante. La réduction du nombre d’instruments financiers à une structure composée de deux fonds, pour autant qu’elle permette une simplification, a recueilli un large soutien. Les parties intéressées se sont également accordées sur la nécessité de disposer d’un mécanisme souple de réaction aux situations d’urgence. La gestion partagée, avec un passage à une programmation pluriannuelle, était généralement considérée comme le mode de gestion des dépenses adapté au domaine des affaires intérieures. Les organisations non gouvernementales estimaient cependant qu’il convenait également de maintenir une gestion directe.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Le droit d’agir est fondé sur l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui énonce que «l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène».

L’action de l’Union est motivée par les objectifs établis à l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ci‑après «le traité», qui expose les moyens de constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le règlement s’appuie sur plusieurs bases légales du titre V du traité dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice (article 82, paragraphe 1, article 84 et article 87, paragraphe 2, du TFUE). Ces articles constituent des bases légales compatibles entre elles compte tenu des particularités juridiques du processus décisionnel relevant de ce titre.

Du fait des différentes modalités de vote au Conseil qui découlent de la structure à géométrie variable mise en place par les protocoles n° 19 (sur l’acquis de Schengen), n° 21 (sur la position du Royaume‑Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) et n° 22 (sur la position du Danemark, y compris en ce qui concerne la troisième partie, titre V, du traité), il est juridiquement impossible d’élaborer une seule proposition législative globale créant un Fonds pour la sécurité intérieure, malgré la cohérence des objectifs stratégiques poursuivis.

En conséquence, le Fonds pour la sécurité intérieure est créé sous la forme d’un cadre de financement global composé de deux actes séparés, mettant en place les différents volets du Fonds et définissant les objectifs, les actions éligibles et les dotations de chaque volet:

· un règlement mettant en place, dans le cadre du Fonds, le volet relatif à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises;

· un règlement mettant en place le volet du Fonds relatif à la gestion des frontières et à la politique commune des visas.

Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, le présent règlement apporte un soutien financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la criminalité et à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes de l'Union (stratégies, programmes et plans d'action), de la législation, de la coopération pratique et des évaluations des menaces et des risques. Par conséquent, il y a lieu d’abroger les deux programmes qui assurent actuellement un soutien financer à ce domaine d’action (ISEC et CIPS), avec effet au 1er janvier 2014, sous réserve de dispositions transitoires. En ce qui concerne le programme CIPS (décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil), cela n’est pas possible dans le cadre du présent règlement, mais nécessite un acte législatif distinct, compte tenu des différentes règles de vote dues à sa double base juridique (CE/Euratom).

De manière générale, il s’agit d’un domaine dans lequel les interventions de l’Union apportent une valeur ajoutée manifeste par rapport à une action isolée des États membres. L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour s'attaquer aux menaces et risques transfrontières et pour offrir une plateforme permettant l'adoption d'approches communes, le soutien financier prévu au titre du présent règlement contribue, en particulier, à renforcer les capacités nationales et européennes ainsi que la coopération et la coordination transfrontières, la facilitation et la sécurisation des communications, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l'échange d'informations et des meilleures pratiques. Il est toutefois pleinement admis que les interventions devraient avoir lieu à un niveau adéquat et que le rôle de l’Union ne devrait pas excéder ce qui est nécessaire. Ainsi qu'il a été souligné dans le contexte du réexamen du budget, le «budget de l’UE devrait être utilisé pour financer les biens publics de l’UE, les actions que les États membres et les régions ne peuvent pas financer eux-mêmes, ou dans les domaines où il peut garantir de meilleurs résultats»[6].

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel propose d'allouer 4 648 millions d’EUR (prix courants) au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014‑2020. Au sein de cette enveloppe globale, les ressources indicatives disponibles pour la mise en œuvre du présent règlement spécifique s’élèvent à 1 128 millions d’EUR. À titre indicatif, 50 % de ce montant (564 millions d’EUR) doivent être affectés aux programmes nationaux des États membres, tandis que les 50 % restants (564 millions d’EUR) devraient être gérés centralement pour financer les actions de l’Union, les actions d’urgence et l’assistance technique.

En millions d’EUR

Fonds pour la sécurité intérieure y compris les nouveaux systèmes informatiques || || 4 648

- instrument relatif à la coopération policière || || 1 128

- instrument relatif aux frontières || || 3 520

5.           PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION

· Concentration sur les priorités stratégiques

Afin de produire des effets suffisants et tangibles, le présent règlement propose, pour la période 2014-2020, de concentrer le soutien financier de l'Union sur cinq priorités stratégiques essentielles (telles que définies dans la stratégie de sécurité intérieure de l'Union):

– prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée;

– augmenter le degré de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace;

– prévenir le terrorisme et lutter contre la radicalisation et le recrutement des terroristes;

– augmenter la capacité de protéger les infrastructures critiques dans tous les secteurs économiques; et

– renforcer la résilience de l'Europe aux crises et aux catastrophes.

Ces priorités stratégiques, qui sont énoncées plus en détail en annexe du présent règlement, doivent être prises en considération par les États membres lors de l'établissement de leurs programmes nationaux pluriannuels. Elles peuvent être modifiées à tout moment par une procédure simplifiée, par voie d'acte délégué, en cas d’apparition de nouveaux risques ou de nouvelles menaces. En outre, pour créer des incitations supplémentaires, le taux de cofinancement de l'Union pour les mesures nationales mettant en œuvre au moins une de ces priorités stratégiques de l'Union peut être porté à 90 % au lieu de 75 %, en vertu du règlement horizontal.

Les mesures concrètes financées par le présent règlement recouvrent en premier lieu les actions visant à renforcer les capacités opérationnelles des États membres, telles que les opérations transfrontières communes, l'échange des meilleures pratiques, l'essai et la validation de nouvelles méthodologies et technologies (pour réduire l'écart avec les travaux de recherche financés par l'Union dans le domaine de la sécurité), l'acquisition d'équipements et d'infrastructures techniques, la formation et les échanges de personnel, les activités d'analyse telles que les évaluations des risques et des menaces, ainsi que la mise en réseau.

Afin de mieux exploiter les compétences et l'expertise des agences de l’Union compétentes dans le domaine des affaires intérieures, la Commission envisage également de recourir à la possibilité qu'offre le règlement financier[7] de confier, dans les limites des ressources disponibles conformément au présent règlement, l'exécution de certaines tâches auxdites agences, dans le cadre de leurs missions et en complément de leurs programmes de travail. Pour les tâches relevant du présent instrument, cela concerne en particulier l’Office européen de police (Europol), par exemple pour l’organisation d’équipes communes d’enquête ou une fonction de helpdesk Prüm, et le Collège européen de police (CEPOL), par exemple pour l’élaboration et l'application de programmes de formation européens, de programmes thématiques et de modules communs, notamment pour le personnel des autorités répressives des pays tiers concernés.

· Répartition des ressources disponibles

Le montant total attribué au présent instrument pour la période 2014-2020 comporte deux volets: le budget de l’Union (1 228 millions d’EUR en prix courants) et les contributions, encore inconnues, des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein), qui participent à cet instrument. Parmi les États membres, le Danemark ne participe pas au présent règlement et l’Irlande et le Royaume‑Uni peuvent décider d'y participer, conformément à leurs protocoles respectifs.

Le montant total de 1 128 millions d'EUR est réparti selon une proportion de 50/50: les États membres obtiendront un montant indicatif de 564 millions d’EUR (prix courants) pour leurs programmes nationaux (gestion partagée), et pour les actions de l’Union, les actions d’urgence et l’assistance technique de l’Union, la Commission disposera du même montant indicatif dans le cadre de la gestion directe et indirecte.

Les critères retenus pour l'attribution des crédits disponibles aux États membres se rapportent aux principaux biens que les États membres doivent protéger: leur population, leur territoire, les personnes et les marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes, et les infrastructures critiques européennes désignées conformément au droit de l’Union. Puisqu'il convient, dans ce contexte, de tenir également compte des différentes capacités financières des États membres, le produit intérieur brut de ces derniers a été ajouté (de façon inversement proportionnelle) comme cinquième critère d'attribution.

· Aide d’urgence et actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers

Des dispositions spécifiques sont introduites par le présent règlement et par le règlement horizontal pour permettre à l'Union de prendre des mesures rapides et efficaces en cas d’incident lié à la sécurité ou d'apparition d'une menace nouvelle ayant ou susceptible d'avoir des conséquences graves pour la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres (situation d'urgence). La mobilisation de cette aide d'urgence est toujours décidée par la Commission, mais peut également être proposée par les États membres, les agences de l'Union, les organisations internationales ou le comité de l'article 71 (COSI) représenté par l'État membre qui exerce la présidence du Conseil. L'aide d'urgence n'est pas limitée à l'Union, mais peut aussi couvrir des mesures qui sont prises dans les pays tiers ou qui concernent ces derniers.

Généralement, les actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers qui peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement se concentrent sur les actions opérationnelles à court terme ayant une incidence directe sur la sécurité intérieure de l'Union, telles que les opérations transfrontières communes, l'acquisition d'équipements techniques, les mesures d'échange et de formation, l'évaluation des menaces et des risques, ainsi que l'aide financière accordée à des activités de sensibilisation et de communication. Les actions dans les pays tiers sont surtout réalisées par la Commission, en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier. Ces actions ne peuvent être directement axées sur le développement et doivent compléter, en fonction des besoins, l’assistance financière fournie par des instruments d’aide extérieure de l’Union, qui demeurent la principale source de financement pour aider les pays tiers à renforcer leurs capacités dans ces domaines. Lors de la mise en œuvre de ces actions, il conviendra de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. La complémentarité sera assurée grâce à une coordination accrue avec le Service européen pour l’action extérieure et les services compétents de la Commission.

2011/0368 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne[8],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[9],

vu l’avis du Comité des régions[10],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       L'objectif de l'Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité, ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés.

(2)       Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que des actions renforcées soient entreprises au niveau de l'Union afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme et la criminalité organisée, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d'armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union.

(3)       La stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne, adoptée par le Conseil en février 2010[11], constitue un programme commun en vue de faire face à ces défis communs en matière de sécurité. La communication de la Commission de novembre 2010, intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l'Union en action»[12], traduit les principes et orientations de cette stratégie en actions concrètes et définit cinq objectifs stratégiques: perturber les réseaux criminels internationaux, prévenir le terrorisme et s’attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes, accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace, renforcer la sécurité par la gestion des frontières et renforcer la résilience de l’Europe aux crises et aux catastrophes.

(4)       La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale et du lien inextricable avec la sécurité extérieure devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.

(5)       Afin de favoriser cette mise en œuvre et pour garantir sa concrétisation et son bon fonctionnement, l’Union devrait assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création d’un Fonds pour la sécurité intérieure.

(6)       En raison des particularités juridiques qui caractérisent le titre V du traité, il n'est pas possible de créer le Fonds pour la sécurité intérieure sous la forme d’un instrument financier unique.

(7)       Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument créé par le présent règlement ainsi que celui créé par le règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas[13]. Le cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° XXX/2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises[14].

(8)       Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, devraient former ensemble l'enveloppe financière disponible pour toute la durée du Fonds, qui devrait constituer la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 17 de l'accord interinstitutionnel.

(9)       Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.

(10)     Le soutien financier dans ces domaines devrait surtout financer des actions qui favorisent les opérations transfrontières communes, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, l’échange des meilleures pratiques, la facilitation et la sécurisation de la communication et de la coordination, la formation et les échanges de personnel, les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, les évaluations exhaustives des menaces et des risques, les activités de sensibilisation, l'essai et la validation de nouvelles technologies, la recherche médico‑légale et l'acquisition d’équipements techniques interopérables.

(11)     Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers ou concernant ces derniers qui sont fiancées par le présent instrument et les autres actions menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d’aide extérieure tant géographiques que thématiques. Lors de la réalisation de ces actions, il conviendra en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné. Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le développement et devraient compléter, en fonction des besoins, l’aide financière fournie par des instruments d’aide extérieure. Il importera aussi de veiller à la cohérence avec la politique humanitaire de l’Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d’urgence.

(12)     Le présent instrument devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(13)     Pour garantir une mise en œuvre uniforme du Fonds pour la sécurité intérieure, le budget de l’Union alloué à cet instrument financier devrait être exécuté dans le cadre de la gestion partagée, à l’exception des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union («actions de l’Union»), de l’aide d’urgence et de l’assistance technique, qui sont mises en œuvre dans le cadre de la gestion directe et indirecte.

(14)     Les ressources allouées aux États membres pour réaliser des actions dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient être réparties sur la base de critères clairs et objectifs relatifs aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire, le nombre de passagers et de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux, le nombre d'infrastructures critiques européennes et leur produit intérieur brut.

(15)     Afin d'accroître la solidarité et de mieux partager les responsabilités qu'impliquent les politiques, stratégies et programmes communs de l'Union, les États membres devraient être encouragés à utiliser la part des ressources globales destinée aux programmes nationaux pour répondre aux priorités stratégiques de l'Union énoncées en annexe du présent règlement. La contribution de l'Union aux coûts éligibles totaux des projets répondant à ces priorités devrait être portée à 90 %, conformément au règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].

(16)     Le plafond des ressources qui restent à la disposition de l’Union devrait être égal aux ressources allouées à des États membres pour la mise en œuvre de leurs programmes nationaux. L’Union sera ainsi en mesure, au cours d’un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui revêtent un intérêt particulier pour l’Union, comme des études, l'essai et la validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en réseau et de l'échange de meilleures pratiques, le suivi de l'application de la législation et des politiques de l'Union dans ce domaine ainsi que des actions relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays. Les actions soutenues devraient se conformer aux priorités définies dans les stratégies, programmes, plans d'action et évaluations des risques et des menaces établis par l'Union dans ce domaine.

(17)     Afin de renforcer la capacité de l’Union à réagir immédiatement aux incidents liés à la sécurité ou à l'apparition de nouvelles menaces pour l’Union, il devrait être possible de fournir une aide d’urgence conformément au mécanisme de réaction rapide créé par le règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].

(18)     Le financement sur le budget de l’Union devrait se concentrer sur des activités pour lesquelles une intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée des États membres. L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour s'attaquer aux menaces et risques transfrontières et pour offrir une plateforme permettant l'adoption d'approches communes, les activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement devraient contribuer, en particulier, à renforcer les capacités nationales et européennes ainsi que la coopération et la coordination transfrontières, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l'échange d'informations et des meilleures pratiques.

(19)     En vue de compléter ou de modifier les dispositions du présent instrument concernant la définition des priorités stratégiques de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, qui devrait procéder aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission transmette simultanément, en temps utile et en bonne et due forme, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

(20)     Afin d'assurer l'application uniforme, efficace et en temps utile des dispositions du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.

(21)     Il y a lieu d’abroger la décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007‑2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité»[15], sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent règlement.

(22)     Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives, prévenir et combattre la criminalité, protéger les populations et les infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et accroître la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement des risques sécuritaires et des crises, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle‑ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément à ce principe, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen relevant des domaines visés à l’article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[16].

(25)     En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, relevant du domaine visé à l’article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion de cet accord au nom de la Communauté européenne[17].

(26)     En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, relevant des domaines visés à l’article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil relative à la conclusion de ce protocole au nom de l’Union[18].

(27)     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui‑ci ni soumis à son application.

(28)     Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de l'article 4 dudit protocole, l’Irlande [ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement].

(29)     Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sous réserve de l'article 4 dudit protocole, le Royaume‑Uni [ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application / a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.         Le présent règlement porte création de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (ci‑après dénommé l’«instrument»), dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci‑après dénommé le «Fonds»).

En combinaison avec le règlement (UE) n° XXX/2012/EU portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, le présent règlement crée le Fonds pour la sécurité intérieure pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

2.         Le présent règlement définit:

a)      les objectifs, les actions éligibles et les priorités stratégiques du soutien financier à apporter dans le cadre de l’instrument;

b)      le cadre général de mise en œuvre des actions éligibles;

c)      les ressources mises à disposition du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 dans le cadre de l’instrument, et leur répartition.

3.         Le présent règlement définit les modalités d’application des règles fixées par le règlement (UE) n° XXX/2012/UE [règlement horizontal].

4.         L’instrument ne s’applique pas aux matières relevant du programme Justice, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° XXX/2012[19]. Il peut toutefois financer des actions visant à encourager la coopération entre autorités judiciaires et services répressifs.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)      «coopération policière»: les mesures et types de coopération spécifiques définis à l’article 87 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

b)      «échange d’informations et accès à ces informations»: la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange d’informations utiles aux autorités répressives dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales, notamment la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée;

c)      «prévention de la criminalité»: toute mesure qui vise à faire diminuer ou qui contribue d’une autre manière à faire diminuer la criminalité et le sentiment d’insécurité des citoyens, ainsi que la définit la décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC)[20];

d)      «criminalité organisée»: tout agissement punissable commis par un groupe structuré d’au moins trois personnes, constitué pendant un certain temps et agissant de façon concertée en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel;

e)      «terrorisme»: tout acte intentionnel et toute infraction définis dans la décision‑cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme[21], telle que modifiée par la décision‑cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008[22];

f)       «gestion des risques et des crises»: toute mesure relative à l’évaluation, à la prévention, à la préparation et à la gestion des conséquences en matière de terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité;

g)      «prévention et préparation»: toute mesure visant à prévenir et/ou à réduire les risques liés à d’éventuels attentats terroristes ou d’autres incidents liés à la sécurité;

h)      «gestion des conséquences»: la coordination efficace des mesures prises pour réagir à un attentat terroriste ou à tout autre incident lié à la sécurité, ou pour en réduire les conséquences, afin d'assurer une bonne coordination des actions menées au niveau national et/ou au niveau de l’UE;

i)       «infrastructure critique»: toute ressource physique, tout service, tout système informatique, tout réseau et toute d’infrastructure dont l’arrêt ou la destruction aurait de graves incidences sur les fonctions sociétales critiques, notamment la chaîne d'approvisionnement, la santé, la sûreté, la sécurité, le bien‑être économique ou social des populations, ou encore le fonctionnement de l’Union ou de ses États membres;

j)       «situation d’urgence»: tout incident lié à la sécurité ou toute menace nouvelle ayant ou susceptible des conséquences graves pour la sécurité des personnes dans un ou plusieurs États membres.

Article 3

Objectifs

1.         L’instrument a pour objectif général de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union européenne.

2.         Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, l’instrument poursuit, conformément aux priorités définies dans les stratégies, les programmes et les évaluations des menaces et des risques établis par l’Union dans ce domaine, les objectifs spécifiques suivants:

a)         prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et de la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés.

La réalisation de cet objectif se mesure à l'aide d’indicateurs tels que le nombre d’opérations transfrontières conjointes, le nombre de recueils de bonnes pratiques élaborés et le nombre d’événements organisés;

b)         renforcer la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques sécuritaires et les crises, et à se préparer et à protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et les autres incidents liés à la sécurité.

La réalisation de cet objectif se mesure à l'aide d’indicateurs tels que le nombre d’outils mis en place ou mis à niveau afin de faciliter la protection des infrastructures critiques par les États membres dans tous les secteurs de l’économie, et le nombre d’évaluations des menaces et des risques produites au niveau de l’Union.

3.         En vue d'atteindre ces objectifs, l’instrument contribue aux objectifs opérationnels suivants en favorisant et en développant:

a)      les mesures (méthodes, outils, structures) qui renforcent la capacité des États membres à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, en particulier par le biais de partenariats privé‑public, l’échange d’informations et des meilleures pratiques, l’accès aux données, les technologies interopérables, les statistiques comparables, la criminologie appliquée, la communication au public et la sensibilisation;

b)      la coordination administrative et opérationnelle, la coopération, la compréhension mutuelle et l’échange d’informations entre les autorités répressives des États membres, d’autres autorités nationales, les organes de l’Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers;

c)      les programmes de formation sur l'application des politiques européennes de formation, y compris par des programmes d’échange spécifiquement consacrés à l’application du droit de l’Union, afin de créer une véritable culture européenne en matière judiciaire et répressive;

d)      les mesures et les meilleures pratiques relatives à la protection des témoins et des victimes et à leur assistance;

e)      les mesures destinées à renforcer les capacités administratives et opérationnelles des États membres en matière de protection des infrastructures critiques dans tous les secteurs d’activité économique, notamment grâce à des partenariats privé‑public et une amélioration de la coordination, de la coopération, de l’échange et de la diffusion des savoir‑faire et expériences au sein de l’Union et avec les pays tiers concernés;

f)       les liaisons sécurisées et la bonne coordination entre les différents acteurs sectoriels qui existent au niveau de l’Union et au niveau national dans le domaine de l’alerte précoce et de la coopération en cas de crise, y compris les centres de situation ou de coordination, afin de permettre la production rapide de tableaux complets et précis de la situation en cas de crise, la coordination des mesures d’intervention et le partage d’informations publiques, confidentielles ou classifiées;

g)      les mesures (méthodes, outils et structures) qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l’Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques afin de permettre à l’Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.

4.         L’instrument contribue également au financement de l’assistance technique à l’initiative des États membres ou de la Commission.

Article 4

Actions éligibles

1.         Dans le cadre des objectifs définis à l’article 3, et compte tenu des conclusions approuvées du dialogue sur les politiques prévu à l’article 13 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal], l’instrument soutient les actions entreprises dans les États membres, et plus particulièrement celles portant sur:

a)      l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables;

b)      la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir‑faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité;

c)      les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences;

d)      les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication;

e)      l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements techniques, d’installations infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment avec le centre européen de lutte contre la cybercriminalité;

f)       l’échange et la formation d’agents et d’experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique et les exercices ou programmes conjoints;

g)      les mesures de mise en place, de transfert, d’essai et de validation de nouvelles méthodologies ou technologies, y compris les projets pilotes et les mesures de suivi de projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union.

2.         Dans le cadre des objectifs visés à l’article 3, l’instrument soutient également les actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées, et plus particulièrement celles portant sur:

a)      l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables;

b)      la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement, l’échange et la diffusion de savoir‑faire, d’expériences et de bonnes pratiques, le partage d’informations, le partage en matière d’appréhension des situations et de prospective, la planification des mesures d'urgence et l’interopérabilité;

c)      l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements techniques, y compris les systèmes informatiques et leurs composants;

d)      l’échange et la formation d'agents et d'experts des autorités compétentes, y compris la formation linguistique;

e)      les activités de sensibilisation, de diffusion et de communication;

f)       les évaluations des menaces, risques et incidences;

g)      les études et projets pilotes.

Article 5

Ressources globales et mise en œuvre

1.         Le montant total des ressources affectées à la mise en œuvre du présent règlement est de 1 128 millions d’EUR.

2.         Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

3.         Les ressources globales sont mises en œuvre par les moyens suivants:

a)      des programmes nationaux, conformément à l’article 6;

b)      des actions de l’Union, conformément à l’article 7;

c)      l’assistance technique, conformément à l’article 8;

d)      l’aide d’urgence, conformément à l’article 9.

4.         Le budget alloué au titre de l’instrument est exécuté en gestion partagée, conformément à l'article 55, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° XXX/2012 [nouveau règlement financier][23], à l'exception des actions de l’Union visées à l’article 7, de l’assistance technique visée à l’article 8, paragraphe 1, et de l’aide d’urgence visée à l'article 9.

5.         À titre indicatif, les ressources globales seront utilisées comme suit:

a)      564 millions d’EUR pour les programmes nationaux des États membres;

b)      564 millions d’EUR pour les actions de l’Union, l’aide d’urgence et l’assistance technique à l’initiative de la Commission.

6.         Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, les ressources globales mises à disposition pour le présent règlement, conformément au paragraphe 1, constituent l’enveloppe financière du Fonds pour la sécurité intérieure et constituent, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle au sens de l’article 17 de l’accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[24].

7.         Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément au présent règlement.

8.         Des accords seront conclus à propos des contributions financières de ces pays à l’instrument et des dispositions complémentaires nécessaires à cette participation, notamment pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et autoriser la Cour des comptes à effectuer des contrôles.

Les contributions financières de ces pays sont ajoutées aux ressources globales disponibles provenant du budget de l’Union visées au paragraphe 1.

Article 6

Programmes nationaux

1.         Le programme national requis par le présent instrument et celui requis par le règlement (UE) n° XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d’un programme national unique pour le Fonds et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].

2.         Dans le cadre des programmes nationaux qui sont examinés et approuvés par la Commission conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal], les États membres privilégient les projets qui répondent aux priorités stratégiques de l’Union énumérées en annexe du présent règlement.

3.         La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 11, pour modifier l’annexe visée au paragraphe 2, en modifiant, ajoutant ou supprimant des priorités stratégiques de l’Union.

Article 7

Actions de l’Union

1.         À l’initiative de la Commission, l’instrument peut servir à financer des actions transnationales ou des actions revêtant un intérêt particulier pour l’Union («actions de l’Union») qui concernent les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels définis à l’article 3.

2.         Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les actions de l’Union doivent se conformer aux priorités énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l’Union du domaine concerné, et soutenir plus particulièrement:

a)      les mesures préparatoires, de suivi et d’appui administratif et technique, et l’élaboration d’un mécanisme d’évaluation nécessaire à la mise en œuvre des politiques en matière de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité, et de gestion des crises;

b)      les projets transnationaux auxquels participent plusieurs États membres, ou au moins un État membre et un pays tiers;

c)      les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les évaluations des menaces, risques et incidences, et les projets de suivi de l’application du droit de l’Union et de ses objectifs dans les États membres;

d)      les projets favorisant la mise en réseau, la confiance mutuelle, la compréhension et l’apprentissage, le recensement et la diffusion de bonnes pratiques et d’approches novatrices au niveau de l’Union, ainsi que les programmes de formation et d’échange;

e)      les projets favorisant la mise au point d’outils méthodologiques, notamment statistiques, et d’indicateurs communs;

f)       l’acquisition ou la mise à niveau d’équipements techniques, d’installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l’Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment le centre européen de lutte contre la cybercriminalité;

g)      les projets faisant mieux connaître les politiques et les objectifs de l’Union aux acteurs concernés et au grand public, notamment par des campagnes de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union;

h)      les projets particulièrement innovants, qui mettent au point de nouvelles méthodes ou répandent de nouvelles technologies susceptibles d’être transposées dans d’autres États membres; et plus particulièrement les projets visant à tester et valider les résultats des projets de recherche en matière de sécurité financés par l’Union;

i)       les études et projets pilotes;

j)       les actions concernant les pays tiers ou y étant réalisées, visés à l’article 4, paragraphe 2.

3.         Les actions de l’Union sont mises en œuvre conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].

Article 8

Assistance technique

1.         À l’initiative et/ou au nom de la Commission, l’instrument peut contribuer jusqu'à concurrence de 800 000 EUR par an à l’assistance technique du Fonds pour la sécurité intérieure, conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].

2.         À l’initiative d’un État membre, l’instrument peut contribuer à l’assistance technique dans le cadre du programme national à hauteur de maximum 5 % du montant total alloué à l’État membre, conformément à l’article 20 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].

Article 9

Aide d’urgence

1.         L’instrument fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence au sens de l’article 2, point j).

2.         L’aide d’urgence est mise en œuvre conformément au mécanisme défini à l’article 8 du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal].

Article 10

Ressources destinées aux actions éligibles dans les États membres

1.         À titre indicatif, 564 millions d’EUR sont alloués aux États membres de la manière suivante:

a)      30 % en proportion de la taille de leur population;

b)      10 % en proportion de la taille de leur territoire;

c)      10 % en proportion du nombre de passagers et de tonnes de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux;

d)      10 % en proportion du nombre d’infrastructures critiques européennes désignées conformément à la directive 2008/114/CE;

e)      40 % en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d’achat par habitant).

2.         Les chiffres de référence pour les éléments mentionnés au paragraphe 1 sont les dernières statistiques produites par la Commission (Eurostat), à partir des données fournies par les États membres conformément au droit de l’Union, ainsi que de données fournies à la Commission par les États membres conformément à la directive 2008/114/CE. La date de référence est le 30 juin 2013.

Article 11

Exercice de la délégation

1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions énoncées dans le présent article.

2.         La délégation de pouvoirs visée dans le présent règlement est accordée à la Commission pour une durée de 7 ans à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour des périodes de durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.

3.         La délégation de pouvoirs visée au présent règlement peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.         Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.         Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant les deux mois suivant leur notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 12

Procédure de comité

1.         La Commission est assistée par le comité commun «Asile, migration et sécurité» créé par l’article 55, paragraphe 1, du règlement UE n° XXX/2012 [le règlement horizontal].

2.         Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 13

Application du règlement (UE) n° XXX/2012

Les dispositions du règlement (UE) n° XXX/2012 [règlement horizontal] s’appliquent à l’instrument.

Article 14

Abrogation

La décision 2007/125/JAI du Conseil est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

Article 15

Dispositions transitoires

1.         Le présent règlement ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets et des programmes annuels jusqu’à leur achèvement, ou d’une aide financière approuvée par la Commission sur le fondement de la décision 2007/125/JAI du Conseil ou de toute autre législation applicable à cette aide au 31 décembre 2013.

2.         Lors de l’adoption de décisions concernant le cofinancement dans le cadre de l’instrument, la Commission tient compte des mesures adoptées sur le fondement de la décision 2007/125/JAI du Conseil avant le [date de publication au Journal officiel], qui ont des incidences financières au cours de la période couverte par ce cofinancement.

3.         Les sommes engagées pour les cofinancements décidés par la Commission entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des opérations n’ont pas été envoyés à la Commission avant l’expiration du délai de présentation du rapport final, sont dégagées d’office par celle‑ci, au plus tard le 31 décembre 2017, et donnent lieu au remboursement de l’indu.

Sont exclus du calcul du montant du dégagement d’office, les montants correspondant à des opérations suspendues en raison d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif.

4.         Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport d'évaluation des résultats et de l'incidence des actions cofinancées par la décision 2007/125/JAI du Conseil pour la période 2011‑2013.

5.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport sur les résultats atteints et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de la décision 2007/125/JAI du Conseil pour la période 2011‑2013.

Article 16

Réexamen

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 30 juin 2020.

Article 17

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE

Liste des priorités stratégiques de l’Union (article 6, paragraphe 2)

· Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.

· Les mesures ayant pour effet d’accroître le niveau de sécurité des citoyens et des entreprises dans le cyberespace, et en particulier les projets renforçant les capacités des autorités répressives et judiciaires, les projets de collaboration avec les professionnels en vue de donner des moyens d’action aux citoyens et de les protéger, et les projets visant à améliorer les capacités de réaction aux cyberattaques.

· Les mesures destinées à prévenir le terrorisme et à s’attaquer à la radicalisation et au recrutement de terroristes, et en particulier les projets permettant aux communautés de mettre en œuvre des approches et politiques de prévention locales, les projets permettant aux autorités compétentes de couper l’accès des terroristes aux sources de financement et à certaines substances, et de suivre leurs transactions, les projets visant à protéger les transports de passagers et de marchandises, et les projets ayant pour effet de renforcer la sécurité dans le domaine des explosifs et des substances CBRN.

· Les mesures destinées à augmenter la capacité administrative et opérationnelle des États membres à protéger les infrastructures critiques dans tous les secteurs économiques, y compris ceux couverts par la directive 2008/114/UE, et en particulier les partenariats privé‑public, afin de renforcer la confiance et de faciliter la coopération, la coordination, la planification des mesures d'urgence, et l’échange et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques entre acteurs publics et privés.

· Les mesures renforçant la résilience de l’Europe aux crises et aux catastrophes, et en particulier les projets favorisant la mise en place d’une politique cohérente de l’Union en matière de gestion des risques, qui associe les évaluations des menaces et des risques à la prise de décision, ainsi que les projets encourageant les réactions efficaces et coordonnées aux crises par la mise en réseau des capacités (sectorielles) existantes, des centres d’expertise et des centres d’appréhension des situations, notamment dans les domaines de la santé, de la protection civile et du terrorisme.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

Communication «Construire une Europe ouverte et sûre: le budget "affaires intérieures" pour la période 2014-2020»;

Proposition de règlement portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;

Proposition de règlement portant création de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises;

Proposition de règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas.

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[25]

Actuellement rubrique 3, titre 18 – Affaires intérieures

Futures perspectives financières pluriannuelles: Rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) – «sécurité intérieure»

Nature de la proposition/de l'initiative

þ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle (financement «Affaires intérieures» pour la période 2014-2020)

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[26]

¨ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action.

1.3. Objectif(s) 1.3.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Le but ultime de la politique en matière d'affaires intérieures est de créer un espace sans frontières intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et ressortissants de pays tiers peuvent entrer, circuler, vivre et travailler, apportant ainsi des idées nouvelles, du capital, des connaissances et des concepts novateurs ou comblant des lacunes sur les marchés nationaux du travail, avec la certitude que leurs droits sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie. La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales est indispensable pour atteindre cet objectif.

L'importance grandissante des politiques en matière d'affaires intérieures a été confirmée par le programme de Stockholm et par son plan d’action, dont la mise en œuvre constitue une priorité stratégique pour l'Union et couvre des domaines tels que la migration (immigration légale et intégration; asile; immigration clandestine et retour), la sécurité (pour prévenir et combattre le terrorisme et la criminalité organisée; coopération policière) et la gestion des frontières extérieure (y compris la politique en matière de visas), ainsi que la dimension extérieure de ces politiques. Le traité de Lisbonne permet lui aussi à l'Union de faire preuve de davantage d'ambition en répondant aux préoccupations quotidiennes des citoyens en matière de liberté, de sécurité et de justice. Les priorités fixées pour la politique en matière d'affaires intérieures, en particulier l'intégration des ressortissants de pays tiers, doit également être envisagée dans le cadre des sept initiatives phare présentées dans la stratégie Europe 2020, qui doit aider l'Union à surmonter la crise économique et financière actuelle et à atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive.

Le Fonds pour la sécurité intérieure apportera l'aide financière nécessaire pour concrétiser les objectifs de l'Union en matière d'affaires intérieures.

1.3.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

FONDS POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

Conformément aux priorités énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l’Union du domaine concerné, l'instrument poursuivra les objectifs spécifiques suivants:

a)         prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés;

c)         renforcer la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques sécuritaires et les crises, et se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et les autres incidents liés à la sécurité.

Activités ABB actuelles concernées: 18.05

Instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Conformément aux priorités énoncées dans les stratégies, les évaluations des menaces et des risques, et les programmes de l’Union du domaine concerné, l'instrument poursuivra les objectifs spécifiques suivants:

a)         soutenir une politique commune en matière de visas qui facilite les voyages effectués de façon légitime, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l’immigration irrégulière,

b)         soutenir la gestion des frontières pour assurer, d'une part, un niveau élevé de protection des frontières extérieures et, d'autre part, le franchissement aisé de ces dernières en conformité avec l'acquis de Schengen.

Activités ABB actuelles concernées: 18.02 (dans la mesure où le Fonds pour les frontières extérieures est concerné).

1.3.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Les incidences de la proposition sur les bénéficiaires et groupes cibles sont décrites plus en détail dans la section 4.1.2 de l'analyse d’impact.

De manière générale, la simplification apportée à tous les niveaux du processus de financement et dans chaque mode de gestion aura un effet bénéfique évident sur les procédures selon lesquelles l'aide financière sera gérée.

Coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises

Les principaux bénéficiaires du soutien financier seront les États membres et leurs services répressifs ainsi que les autres autorités spécialisées dans la protection des infrastructures critiques et dans la gestion des crises, mais également les organisations internationales et non gouvernementales concernées, selon les cas (par exemple, dans le domaine de la prévention de la délinquance et de la lutte contre la radicalisation et différentes formes de trafics).

Le groupe cible auquel ces changements seront bénéfiques est la population dans son ensemble.

Les principales réalisations seront les suivantes: 1) une capacité administrative et opérationnelle accrue des États membres à détecter et à poursuivre efficacement les infractions relevant de la criminalité transfrontière, de la grande criminalité et de la criminalité organisée, notamment le terrorisme, afin de diminuer les menaces contre la sécurité qui en découlent, et 2) une plus forte résilience de l’Europe aux crises et aux catastrophes grâce à une politique de l'Union plus cohérente en matière de gestion des risques, qui associe les évaluations des menaces et des risques à la prise de décision, d'une part, et une réaction de l'UE aux crises plus efficace et mieux coordonnée, par la mise en réseau des capacités et de l'expertise existantes, d'autre part. Une autre réalisation importante sera la plus grande capacité des États membres à prévenir les attentats terroristes et autres menaces graves contre la sécurité, à s'y préparer et à en protéger les populations et les infrastructures critiques.

Frontières extérieures et visas

Les principaux bénéficiaires du soutien financier dans le domaine des frontières et des visas seront les services qui mettent en œuvre l'acquis de l'Union, le code des frontières Schengen et le code des visas dans les États membres: gardes-frontières, police et services consulaires. Le groupe cible auquel ces changements bénéficieront est celui des voyageurs, et plus précisément toutes les personnes franchissant les frontières extérieures pour entrer dans l'Union européenne. Le soutien financier devrait accroître la capacité des services en question: 1) à assurer la surveillance des frontières et à communiquer avec d'autres services répressifs, dans le cadre du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR); 2) à gérer les flux migratoires dans les postes consulaires (demandes de visa) et 3) à améliorer le traitement des flux de passagers aux points de passage frontaliers, en garantissant, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection, en coopération avec les autres services répressifs et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures, conformément à l'acquis de Schengen et aux principes de traitement respectueux et de dignité. Un résultat important sera la mise en place de deux nouveaux systèmes informatiques européens destinés à gérer le franchissement des frontières par les ressortissants de pays tiers [un système d’entrée/sortie (EES) de l'UE et un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) propre à l’Union].

1.3.4. Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

La nécessité d'organiser un dialogue politique avant de définir les programmes nationaux empêche d'établir définitivement à ce stade la série d'indicateurs qui serviront à mesurer la réalisation des objectifs spécifiques susmentionnés. Toutefois,

- en ce qui concerne la coopération policière et la prévention et répression de la criminalité, ces indicateurs comprendront le nombre d'opérations transfrontières conjointes, le nombre de recueils de bonnes pratiques élaborés et le nombre d’événements organisés. Parmi les indicateurs relatifs à la gestion des crises et à la protection des infrastructures critiques figureront le nombre d’outils mis en place et/ou mis à niveau afin de faciliter la protection de ces infrastructures par les États membres dans tous les secteurs de l’économie, et le nombre d’évaluations des menaces et des risques produites au niveau de l’Union;

- en matière de frontières et de visas, les indicateurs comprendront le nombre de postes consulaires équipés, sécurisés et/ou renforcés pour permettre le traitement efficace des demandes de visa et assurer un service de qualité aux demandeurs, la mise au point d’équipements pour le contrôle aux frontières, et les arrestations aux frontières extérieures de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, par rapport au niveau de risques du tronçon concerné de la frontière extérieure. Les indicateurs d'incidence mesureront l'amélioration de la sécurité aux frontières, la capacité de délivrance de visas et la capacité à gérer en toute sécurité et sans heurts les flux de voyageurs franchissant les frontières extérieures.

1.4. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.4.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Au cours de la période 2014‑2020, l'Union continuera d'être confrontée à des défis majeurs dans le domaine des affaires intérieures.

Garantir un climat de sécurité est à la fois nécessaire et bénéfique à sa croissance économique, culturelle et sociale. L'Union a un rôle décisif à jouer, qu'il s'agisse de lutter contre les menaces que représentent la grande criminalité, la criminalité organisée, la cybercriminalité et le terrorisme, d'assurer la gestion de ses frontières extérieures, ou de réagir rapidement aux crises naissant à la suite de catastrophes, qu'elles soient d'origine humaine ou naturelle. À l'ère de la mondialisation, où les menaces augmentent et revêtent de plus en plus fréquemment une dimension transnationale, aucun État membre ne peut réagir efficacement tout seul. Une réponse européenne cohérente et globale s'impose pour que les autorités répressives puissent travailler efficacement, sans être arrêtées par les frontières et les compétences territoriales.

La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales est indispensable pour atteindre ces objectifs. Les événements survenus récemment en Afrique du Nord ont montré à quel point l'Union a besoin d'avoir une approche globale et coordonnée en matière de migration, de frontières et de sécurité. La dimension extérieure grandissante des politiques de l'Union en matière d'affaires intérieures doit dès lors être renforcée, en parfaite cohérence avec la politique extérieure de l'UE.

1.4.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La gestion des flux migratoires et les menaces pesant sur la sécurité présentent des difficultés qui ne peuvent être résolues isolément par les États membres. Il s'agit là de domaines où l'intervention de l'Union et de son budget apporte une véritable valeur ajoutée.

Certains États membres assument une lourde charge du fait de leur situation géographique particulière et de la longueur des frontières extérieures de l'Union qu'ils ont à gérer. La suppression des contrôles aux frontières intérieures doit s'accompagner de mesures communes pour assurer un contrôle et une surveillance efficaces aux frontières extérieures de l'Union Le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres est donc au cœur des politiques communes en matière d'asile, d'immigration et de frontières extérieures. Le budget de l'Union fournit les moyens d'assumer les conséquences financières de ce principe. Dans le domaine de la sécurité, la grande criminalité, la criminalité organisée, le terrorisme et les autres menaces liées à la sécurité sont de plus en plus souvent de nature transfrontière. Une coopération et une coordination transnationales entre les autorités répressives sont dès lors essentielles pour prévenir et combattre avec succès ces formes de criminalité, par exemple par l'échange d'informations, des enquêtes communes, des technologies interopérables et des évaluations communes des menaces et des risques.

Gérer les flux migratoires, les frontières extérieures de l'Union et sa sécurité exige des ressources et des capacités considérables de la part des États membres. Améliorer la coopération opérationnelle et la coordination en mettant les ressources en commun dans des domaines tels que la formation et les équipements permet de faire des économies d'échelle et de créer des synergies, ce qui garantit une utilisation plus efficace des fonds publics, renforce la solidarité et la confiance mutuelle, et partage mieux entre les États membres les responsabilités qu'impliquent les politiques communes de l'Union. C'est particulièrement vrai en matière de sécurité, où le soutien financier à toutes les formes d'opération transfrontière commune est indispensable pour approfondir la coopération entre les services de police, les douanes, les gardes-frontières et les autorités judiciaires.

En ce qui concerne la dimension extérieure des affaires intérieures, il est évident que l'adoption de mesures et le regroupement des ressources au niveau de l'Union donneront à celle-ci davantage de poids pour convaincre les pays tiers de s'engager avec elle sur les questions migratoires et sécuritaires qui intéressent au premier chef l'Union et les États membres.

Le droit d'agir dans le domaine des affaires intérieures est conféré à l'Union par le titre V «Espace de liberté, de sécurité et de justice» du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 77, paragraphe 2, son article 78, paragraphe 2, son article 79, paragraphes 2 et 4, son article 82, paragraphe 1, son article 84 et son article 87, paragraphe 2. La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales relève de l'article 212, paragraphe 3, du TFUE. Les propositions respectent le principe de subsidiarité puisque la majorité des financements seront mis en œuvre selon le principe de la gestion partagée et en respectant les compétences institutionnelles des États membres.

1.4.3. Leçons tirées d'expériences similaires

Bien que l'on considère, dans l'ensemble, que les instruments financiers actuels du domaine affaires intérieures atteignent leurs objectifs et fonctionnent bien, les enseignements tirés de l'examen à mi‑parcours et la consultation des parties intéressées indiquent qu'il y a lieu:

– de simplifier et de rationaliser les futurs instruments du domaine «Affaires intérieures» en réduisant le nombre de programmes de financement à deux, avec création d'un Fonds «Asile et migration» et d'un Fonds pour la sécurité intérieure. L'Union pourra ainsi utiliser ses instruments de façon plus stratégique pour qu'ils répondent davantage à ses priorités politiques et ses besoins;

– de renforcer le rôle de l'Union sur la scène mondiale, en intégrant une dimension extérieure dans les futurs Fonds, de façon à accroître l'influence de l'Union en ce qui concerne la dimension de politique extérieure des actions relevant du domaine «Affaires intérieures»;

– de privilégier la gestion partagée par rapport à la gestion centralisée, lorsque c'est possible, pour supprimer les charges administratives inutiles;

– de donner à la gestion partagée une orientation davantage axée sur les résultats en passant à une programmation pluriannuelle assortie d'un dialogue à haut niveau sur les politiques, de sorte que les programmes nationaux des États membres s'alignent parfaitement sur les objectifs et les priorités de l'Union et se concentrent sur l'atteinte de résultats;

– d'améliorer la gestion centralisée de façon à offrir une palette d'instruments pour les activités guidées par les politiques, tels qu'une aide aux actions transnationales, aux actions particulièrement innovantes et à celles menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers (dimension extérieure), ainsi qu'aux actions d'urgence, aux études et à l'organisation de manifestations;

– d'établir un cadre réglementaire commun comportant un corps unique de règles relatives à la programmation, aux procédures de compte rendu, à la gestion et au contrôle financiers, qui soit aussi proche que possible de celui des autres fonds de l'Union soumis au mode de gestion partagée, de façon à mieux faire comprendre ces règles à toutes les parties prenantes et à assurer une cohérence et une compatibilité élevées;

– d'assurer une réaction rapide et efficace dans les cas d'urgence, en organisant le Fonds de telle sorte que l'Union puisse réagir de manière appropriée dans les situations évoluant rapidement;

– de renforcer le rôle des agences du domaine «Affaires intérieures» pour développer une collaboration concrète entre les États membres, et en leur confiant l'exécution d'actions spécifiques, tout en assurant le contrôle politique approprié de leurs activités.

De plus amples détails figurent dans l'analyse d'impact et l'exposé des motifs de chaque règlement.

1.4.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Plusieurs autres instruments de l'Union financeront des activités complémentaires de celles qui seront financées par le Fonds pour la sécurité intérieure.

La ligne de démarcation entre le Fonds pour la sécurité intérieure et l'instrument financier pour la protection civile demeurera celle indiquée à l'article 3 du programme CIPS actuel: les catastrophes naturelles ainsi que les catastrophes involontaires d'origine humaine relèvent de la protection civile (accidents), tandis que les catastrophes volontaires d'origine humaine relèvent de la sécurité et seront donc prises en charge par le Fonds pour la sécurité intérieure.

Les attentats terroristes et autres incidents liés à la sécurité demeureront exclus du champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE. La portée précise de l'article 222 du TFUE (clause de solidarité) et la mesure dans laquelle cette disposition pourrait aider les États membres qui sont touchés par un attentat terroriste ou une catastrophe d'origine naturelle ou humaine ne sont pas non plus très claires car cela requiert l'adoption formelle de modalités d'application qui n'ont pas même encore été proposées. La possibilité d'obtenir une aide financière d'urgence en cas d'attentat terroriste de grande ampleur ou d'autre incident lié à la sécurité relèvera donc du Fonds pour la sécurité intérieure.

L'écart entre les recherches sur la sécurité entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 et l'application concrète de leurs résultats sera comblé car le Fonds pour la sécurité intérieure prévoira des objectifs spécifiques et des actions éligibles pour permettre de financer l'essai et la validation de résultats de recherches scientifiques («prototypes») en vue de leur application à grande échelle («achats publics avant commercialisation»).

Le futur programme «Justice» sera étroitement lié au Fonds pour la sécurité intérieure et complémentaire de ce dernier, surtout dans son volet justice pénale, mais il sera davantage axé sur la coopération judiciaire, l'harmonisation des procédures et la reconnaissance mutuelle, de façon à éviter les doubles emplois.

La dimension extérieure du Fonds financera des actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers et qui servent essentiellement les intérêts et objectifs de l'Union, ont une incidence directe dans celle-ci et dans ses États membres, et assurent la continuité avec les activités réalisées sur le territoire de l'Union. Ces financements seront conçus et mis en œuvre en cohérence avec l'action et la politique extérieures de l'Union. Ils ne sont pas destinés à soutenir des actions axées sur le développement et ils compléteront, en fonction des besoins, l’aide financière fournie par des instruments d’aide extérieure. Dans ce contexte, le successeur du programme thématique «Migration et asile» et de l'instrument de stabilité présentera un intérêt tout particulier pour le domaine des affaires intérieures. En effet, alors que les instruments d'aide extérieure financent les besoins de développement des pays bénéficiaires ou soutiennent les intérêts politiques généraux de l'Union avec des partenaires stratégiques, les fonds du domaine «Affaires intérieures» financeront des actions menées dans les pays tiers pour servir les objectifs de sécurité intérieure de l'Union. Ils combleront donc un vide spécifique et viendront compléter la panoplie d'instruments à la disposition de l'Union.

1.5. Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée

– þ    Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2020

– þ    Incidence financière de 2014 à 2023

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6. Mode(s) de gestion prévu(s)[27]

þGestion centralisée directe par la Commission

þ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– þ    des agences exécutives

– þ    des organismes créés par les Communautés[28]

– þ    des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨    des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

þ Gestion partagée avec les États membres

þGestion décentralisée avec des pays tiers

þ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Les propositions seront mises en œuvre principalement en mode de gestion partagée, par des programmes nationaux pluriannuels.

Les objectifs fixés dans les programmes nationaux seront complétés par des «actions de l'Union» et par un mécanisme de réaction rapide destiné aux situations d'urgence. Ces actions prendront essentiellement la forme de subventions et de marchés publics en gestion centralisée directe et elles comprendront des actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers.

Il sera recouru à tous les moyens possibles pour éviter un éparpillement, en concentrant les ressources sur la réalisation d'un nombre restreint d'objectifs de l'Union et en exploitant les compétences des acteurs clés, s'il y a lieu, sur la base d'accords de partenariat et d'accords-cadres.

L'assistance technique à l'initiative de la Commission sera mise en œuvre selon le mode de gestion centralisée directe.

Les pays associés à l'application, à la mise en œuvre et au développement de l'acquis de Schengen participeront également aux deux instruments formant le Fonds pour la sécurité intérieure, qui constituent un développement des dispositions de l’acquis de Schengen (instrument dans le domaine des frontières et des visas, et instrument relatif à la coopération policière), comme s'ils étaient des États membres, en vertu des accords d’association à Schengen. Ils participeront à ces instruments conformément aux dispositions du présent règlement, en mettant en œuvre leurs propres programmes nationaux pluriannuels, et auront la possibilité de demander des financements au titre des actions de l'Union, etc. Comme dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures, des accords spécifiques seront conclus pour fixer les dispositions complémentaires nécessaires à leur participation (règles découlant du règlement financier, de ses modalités d'exécution et des traités, notamment le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes). Puisque ces États contribueront au budget de l'Union pour ces deux instruments proportionnellement à leur PIB, les accords détermineront également la contribution qu'ils verseront au titre de la responsabilité partagée en matière de gouvernance Schengen, et ce, indépendamment du montant des dotations reçues au titre des instruments. À ce jour, les pays associés sont la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Pour la gestion partagée, un cadre cohérent et efficace pour les procédures de compte rendu, de suivi et d'évaluation est proposé. Pour chaque programme national, les États membres devront créer un comité de suivi auquel la Commission pourra prendre part.

Chaque année, les États membres établiront un rapport sur la mise en œuvre du programme pluriannuel. Ces rapports seront une condition préalable des paiements annuels. Aux fins de l’examen à mi‑parcours, les États membres seront invités en 2017 à fournir des informations supplémentaires sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. Une opération similaire aura lieu en 2019 pour permettre, si nécessaire, d'apporter des corrections pendant le dernier exercice (2020).

Parce qu'ils encouragent le développement, dans le domaine des affaires intérieures, d'une culture fondée sur l'évaluation, les Fonds comporteront un cadre commun d'évaluation et de suivi assorti de grands indicateurs associés aux politiques, qui souligneront l'orientation axée sur les résultats imprimée aux Fonds et le rôle déterminant qu'ils pourraient jouer dans le dosage des politiques suivies pour réaliser l'objectif consistant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces indicateurs sont en rapport avec les effets que les Fonds pourraient produire: le développement d'une culture commune en matière de sécurité des frontières, de coopération policière et de gestion des crises; une bonne gestion des flux migratoires à destination de l'Union; le traitement juste et équitable des ressortissants de pays tiers; une solidarité et une coopération entre les États membres pour traiter les problèmes liés à l'immigration et à la sécurité intérieure, et une approche européenne commune sur la migration et la sécurité à l'égard des pays tiers.

Pour assurer une bonne application des principes régissant l'évaluation, et à la lumière de l'expérience concrète acquise en la matière dans les États membres avec les financements de l'UE actuels dans le domaine «Affaires intérieures», la Commission et les États membres collaboreront étroitement pour élaborer le cadre commun d'évaluation et de suivi, notamment en établissant des modèles et des indicateurs permettant de mesurer les réalisations et les résultats.

Toutes les mesures seront déterminées au début de la période de programmation, ce qui permettra aux États membres de définir leurs systèmes de compte rendu et d'évaluation sur la base des principes et besoins convenus.

Afin de réduire la charge administrative et de créer des synergies entre compte rendu et évaluation, les informations servant à établir les rapports d'évaluation développeront et compléteront celles fournies par les États membres dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes nationaux.

En 2018, la Commission présentera également un rapport sur l'examen à mi‑parcours des programmes nationaux.

De manière plus générale, la Commission présentera un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des Fonds le 30 juin 2018 au plus tard, et un rapport d'évaluation ex post, couvrant toute la mise en œuvre (et non pas seulement les programmes nationaux soumis à la gestion partagée), le 30 juin 2024 au plus tard.

2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s)

La DG HOME n'a pas connu de risques d'erreur majeurs dans ses programmes de dépenses. Ce fait est corroboré par l'absence récurrente de constatations significatives dans les rapports annuels de la Cour des comptes ainsi que par l'absence de taux d’erreur résiduel supérieur à 2 % au cours des dernières années dans les rapports d'activité annuels de la DG HOME (et de l'ex-DG JLS).

Dans la gestion partagée, les risques généraux concernant la mise en œuvre des programmes actuels sont essentiellement de trois types:

– l'utilisation inefficace ou insuffisamment ciblée des fonds;

– des erreurs résultant de la complexité des règles et des lacunes des systèmes de gestion et de contrôle;

– l'utilisation inefficace des ressources administratives (proportionnalité limitée des exigences).

Des aspects spécifiques du régime des quatre fonds relevant du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» méritent également d'être mentionnés.

– Le système des programmes annuels garantit que le paiement final est effectué régulièrement, sur la foi de dépenses certifiées et contrôlées. Cependant, la période d'éligibilité des programmes annuels ne correspondant pas à l'exercice budgétaire de l'Union, la procédure d'assurance n'est pas totalement satisfaisante, malgré l'extrême lourdeur du système.

– La Commission a établi des règles d'éligibilité détaillées, ce qui garantit, en principe, l'homogénéité des dépenses financées. Toutefois, cela crée aussi une charge de travail inutile pour les autorités nationales et la Commission et cela augmente le risque d'erreur chez les bénéficiaires et/ou dans les États membres en cas de mauvaise interprétation des règles de l'Union.

– Les systèmes de gestion et de contrôle actuels sont très proches de ceux qui existent dans les Fonds structurels. Ils présentent néanmoins de légères différences, notamment dans la chaîne de responsabilités située entre les autorités de certification et les autorités de contrôle. Cela crée la confusion dans les États membres, en particulier lorsque les autorités interviennent dans les deux types de Fonds. Cela augmente en outre le risque d'erreur et impose une surveillance plus étroite.

La présente proposition modifiera sensiblement les éléments suivants:

– les systèmes de gestion et de contrôle suivront les exigences générales imposées dans les Fonds relevant du CSC et seront totalement conformes aux nouvelles exigences énoncées dans le nouveau règlement financier: les trois autorités seront remplacées par deux autorités (autorité responsable et autorité de contrôle) dont les rôles sont clarifiés pour donner plus de certitude;

– la programmation pluriannuelle associée à l'apurement annuel, sur la base des paiements effectués par l'autorité responsable, alignera les périodes d'éligibilité sur les comptes annuels de la Commission, sans augmenter la charge administrative par rapport au système actuel;

– les contrôles sur place seront effectués dans le cadre des contrôles de premier niveau, c'est-à-dire par l'autorité responsable, et étayeront sa déclaration annuelle d'assurance de gestion;

– la clarification et la simplification des règles d'éligibilité ainsi que leur harmonisation avec d'autres instruments de soutien financier diminueront les erreurs commises par les bénéficiaires qui demandent de l'aide auprès de différentes sources. Ces règles d'éligibilité seront fixées au niveau national, sauf pour quelques principes de base, similaires à ceux appliqués pour les Fonds relevant du CSC;

– le recours aux options simplifiées pour les coûts est encouragé, surtout pour les petites subventions.

Dans la gestion centralisée, les principaux risques sont les suivants:

– peu de correspondance entre les projets reçus et les priorités politiques de la DG HOME;

– piètre qualité des projets retenus et mauvaise exécution technique du projet, diminuant l'incidence des programmes; en raison de procédures de sélection inappropriées, manque de compétences ou suivi insuffisant;

– utilisation inefficace ou gaspillage des fonds octroyés, tant pour les subventions (complexité de la procédure de remboursement des coûts réels éligibles associée aux possibilités limitées de contrôle documentaire des coûts éligibles) que pour les marchés publics (parfois, le nombre restreint d’opérateurs économiques disposant des compétences requises empêche de procéder à une comparaison satisfaisante des offres de prix);

– incapacité des organisations, notamment celles de petite taille, à contrôler efficacement les dépenses et à assurer la transparence des opérations effectuées;

– discrédit que subirait la Commission en cas de découverte d’activités frauduleuses ou criminelles; les systèmes de contrôle internes des tiers ne sont pas entièrement fiables en raison du nombre relativement élevé de contractants et de bénéficiaires hétérogènes, disposant chacun de son système de contrôle, souvent de petite envergure.

La plupart de ces risques devraient diminuer grâce à un meilleur ciblage des propositions et à l'application d'éléments simplifiés prévus par le nouveau règlement financier.

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Gestion partagée:

Au niveau des États membres, la structure proposée pour les systèmes de gestion et de contrôle représente une évolution par rapport à celle en place entre 2007 et 2013, et conserve la plupart des fonctions exercées pendant la période actuelle, notamment les vérifications administratives et sur place, l'audit des systèmes de gestion et de contrôle, et l'audit des projets. L'ordre de ces fonctions a néanmoins été modifié pour confier sans ambiguïté les contrôles sur place à l'autorité responsable, dans le cadre de la préparation de l’apurement comptable annuel.

Pour accroître la responsabilisation, les autorités responsables seraient agréées par un organisme national d'agrément chargé d'assurer une surveillance constante. La réduction du nombre d'autorités (suppression de l'autorité de certification et réduction du nombre de fonds) devrait diminuer la charge administrative et favoriser le renforcement des capacités administratives, mais également permettre de répartir plus précisément les responsabilités.

À ce jour, il n'existe aucune estimation fiable du coût des contrôles des fonds soumis à la gestion partagée dans le domaine des affaires intérieures. La seule estimation disponible porte sur le FEDER et le Fonds de cohésion, et évalue le coût des tâches liées aux contrôles (au niveau national, en excluant les coûts de la Commission) à environ 2 % du montant total du financement administré pendant la période 2007-2013. Ces coûts concernent les domaines de contrôle suivants: 1 % est lié à la coordination nationale et à la préparation du programme, 82 % concernent la gestion du programme, 4 % la certification et 13 % l'audit.

Les propositions suivantes augmenteront les coûts de contrôle:

– la création et le fonctionnement d'un organisme d'agrément et, en général, le changement de système;

– la soumission d'une déclaration de gestion accompagnant les comptes annuels;

– les contrôles sur place effectués par l'autorité responsable;

– la nécessité d'un contrôle supplémentaire par les autorités de contrôle pour vérifier la déclaration de gestion.

Il y a cependant aussi des propositions qui réduiront les coûts de contrôle:

– l'autorité de certification disparaîtra. Bien que ses fonctions soient partiellement transférées à l'autorité responsable, cette suppression permettra aux États membre d'économiser une part non négligeable des coûts liés à la certification, en raison d'une efficacité administrative accrue, d'une coordination moins nécessaire et de la réduction de la portée des contrôles;

– les contrôles assurés par l'autorité de contrôle seront davantage orientés sur la répétition (d'un échantillon) des contrôles administratifs de premier niveau et des contrôles sur place réalisés par l'autorité responsable. Cela accélérera la procédure contradictoire et garantira que tous les contrôles nécessaires soient effectués avant la présentation des comptes annuels;

– le recours aux coûts simplifiés réduira les frais et charges administratifs à tous les niveaux, tant pour les administrations que pour les bénéficiaires;

– la clôture annuelle, et la limitation du délai d'apurement de conformité à 36 mois, réduiront la durée de conservation des documents aux fins de contrôle pour les administrations publiques et les bénéficiaires;

– l'instauration de communications électroniques entre la Commission et les États membres sera obligatoire.

Il convient d'y ajouter les éléments de simplification décrits au point 2.2.1 ci-dessus, qui contribueront eux aussi à réduire la charge administrative des bénéficiaires et entraîneront donc une diminution simultanée des risques d'erreur et de la charge administrative.

En conséquence, ces propositions devraient, dans l'ensemble, entraîner une nouvelle répartition des coûts de contrôle plutôt que leur augmentation ou diminution. Cette nouvelle répartition (entre les fonctions et, du fait des dispositifs de contrôle proportionné, également entre les États membres et entre les programmes) devrait toutefois permettre une meilleure atténuation des risques et une «chaîne d'assurance» plus fiable et plus rapide.

Au niveau de la Commission, les coûts de gestion et de contrôle pour la gestion partagée ne devraient pas baisser pendant le premier semestre de la période de programmation, tout d'abord parce que le montant et les domaines d'action concernés par la gestion partagée augmenteront par rapport à la période actuelle. Dès lors, maintenir les mêmes ressources exigera déjà des gains d'efficacité. Ensuite, parce que les premières années se caractériseront par la conjonction de nombreuses tâches importantes à exécuter: clôture des programmes 2007-2013 (derniers rapports de clôture le 31 mars 2016 au plus tard), dialogues sur les politiques et approbation des programmes nationaux pluriannuels 2014-2020, mise en place du nouveau système d'apurement. Dans la seconde moitié de la période, les éventuelles ressources disponibles serviront à améliorer l'évaluation et le suivi.

Gestion centralisée

En ce qui concerne la gestion centralisée, la Commission continuera d'appliquer son système de contrôle actuel, composé des éléments suivants: surveillance des opérations par les directions opérationnelles, contrôle ex ante par l'unité «Budget & contrôle», la commission interne des marchés (JPS/HPC), contrôles ex post des subventions, ou contrôles par la structure d'audit interne et/ou le service d'audit interne. Le secteur de contrôle ex post applique une «stratégie de détection» visant à détecter un maximum d'irrégularités en vue de récupérer les paiements indus. Dans le cadre de cette stratégie, les contrôles sont réalisés sur un échantillon de projets sélectionnés presque exclusivement sur la base d'une analyse des risques.

Grâce à cette combinaison de contrôles ex ante et ex post, ainsi qu'aux contrôles sur documents et sur place, au cours des dernières années, le taux d’erreur résiduel moyen quantifiable était inférieur à 2 %. C'est pourquoi le système de contrôle interne et son coût sont jugés adéquats à la DG HOME pour atteindre l'objectif d'un faible taux d'erreur.

Néanmoins, au sein de ce cadre, la DG HOME continuera d'explorer les possibilités d'améliorer la gestion et de simplifier davantage. Concrètement, toutes les options simplifiées offertes par le nouveau règlement financier seront exploitées autant que possible car elles devraient contribuer à réduire la charge administrative des bénéficiaires et donc entraîner une diminution simultanée des risques d'erreur et de la charge administrative de la Commission.

Nouveaux volets d’action

Les propositions prévoient de nouveaux volets d’action pour les financements de l'Union dans le domaine des affaires intérieures, par exemple une meilleure utilisation des compétences existant dans les agences de l'Union, le développement de la dimension extérieure et le renforcement des mécanismes d'urgence.    Ces volets obligeront la DG HOME à adopter de nouvelles méthodes de gestion et de contrôle.            Les montants qui seront consacrés à ces nouveaux volets d'action ne sont pas encore déterminés mais il est peu probable qu'ils représentent une part élevée du budget global des affaires intérieures. Il sera toutefois indispensable de mettre en place les moyens internes et les modalités de travail pour exécuter ces nouvelles missions aussi tôt que possible pendant la période, dans le strict respect des principes de bonne gestion financière.

L'analyse présentée ci-dessus montre clairement que, malgré toutes les simplifications apportées, les ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre le budget augmenté de la DG HOME devront être accrues.    Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, s'il y a lieu, par toute dotation additionnelle qui pourrait être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Outre l'application de tous les mécanismes de contrôle réglementaire, la DG HOME élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAC) adoptée le 24 juin 2011, afin, entre autres, que ses contrôles internes en la matière soient intégralement alignés sur la SAC et que sa gestion des risques de fraude soit conçue de manière à permettre la détection des domaines exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face. Si nécessaire, des réseaux et des outils informatiques adaptés consacrés à l’analyse des cas de fraude liés aux Fonds seront mis en place.

Pour ce qui a trait à la gestion partagée, la stratégie antifraude de la Commission mentionne que les propositions de cette dernière relatives aux règlements pour 2014-2020 doivent inviter les États membres à mettre en place des mesures de prévention de la fraude effectives et proportionnées aux risques de fraude constatés. La présente proposition énonce, à son article 5, l'obligation explicite pour les États membres de prévenir, détecter et corriger les irrégularités, et de les signaler à la Commission. De plus amples informations concernant ces obligations figureront dans les règles détaillées relatives aux fonctions de l'autorité responsable, ainsi que le prévoit l'article 24, paragraphe 5, point c).

En outre, la réutilisation des fonds provenant d'une correction financière consécutive à des constatations de la Commission ou de la Cour des comptes a été clairement mentionnée à l'article 41.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro || CD ([29]) || de pays AELE[30] || de pays candidats[31] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

3 ||   || CD || NON || NON || NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro Rubrique 3 || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

3 || 18 01 04 bb – Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité – Assistance technique || CND || NON || NON || OUI || NON

3 || 18 02 bb - Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité || CD || NON || NON || OUI || NON

3 || 18 01 04 cc – Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas – Assistance technique || CND || NON || NON || OUI || NON

3 || 18 02 cc - Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas || CD || NON || NON || OUI || NON

Les contributions des pays tiers concernent les deux composantes du Fonds pour la sécurité intérieure.

Les critères et la méthode de calcul de ces contributions doivent être négociés entre l'Union et les États associés dans le cadre d'une procédure distincte. En prenant pour hypothèse des pourcentages similaires à ceux actuellement retenus pour le FFE, les États associés seraient appelés à contribuer à hauteur de 210 millions d'EUR pour le volet Frontières et visas et à hauteur de 50 millions d'EUR pour le volet Coopération policière.

3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 3 || Sécurité et citoyenneté

DG HOME || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Après 2020 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels (prix courants) || || || || || || || || ||

18 02 bb Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité || Engagements || (1a) || 135,076 || 143,047 || 151,283 || 159,791 || 168,578 || 177,653 || 187,022 || || 1 122,450

Paiements || (2a) || 15,714 || 43,881 || 71,419 || 111,709 || 147,854 || 156,248 || 164,918 || 410,707 || 1 122,450

18 02 cc  Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas || Engagements || (1a) || 422,310 || 447,186 || 472,886 || 499,435 || 526,856 || 555,173 || 584,412 || - || 3 508,258

Paiements || (2a) || 59,999 || 120,794 || 223,204 || 350,813 || 461,098 || 487,256 || 514,275 || 1 290,818 || 3 508,258

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[32] || || || || || || || || ||

18 01 04 bb            Fonds pour la sécurité intérieure – Police & criminalité || || || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || 0,800 || || 5,600

18 01 04 cc             Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières & visas || || || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || 1,700 || || 11,900

TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +3 || 559,886 || 592,733 || 626,669 || 661,726 || 697,934 || 735,326 || 773,934 || || 4 648,208

Paiements || =2+2a +3 || 78,213 || 167,174 || 297,123 || 465,023 || 611,452 || 646,004 || 681,693 || 1 701,525 || 4 648,208

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

Comme la mise en œuvre du Fonds «Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses administratives» entre les deux Fonds.

En conséquence, les chiffres relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et il n'y a pas de total des crédits.

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Après 2020 || TOTAL

DG: HOME ||

Ÿ Ressources humaines || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || || 145,887

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,156 || 0,159 || 0,162 || 0,165 || 0,168 || 0,172 || 0,175 || || 1,157

TOTAL DG HOME || Crédits || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 || || 147,044

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 || || 147,044

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D ||

Paiements || || || || || || || || ||

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– þ  La proposition engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:  Les politiques du domaine «Affaires intérieures» sont mises en œuvre essentiellement selon le mode de gestion partagée. Alors que les priorités des dépenses sont fixées au niveau de l'Union, la gestion courante incombe aux autorités responsables, au niveau national. Les indicateurs communs de réalisation et les objectifs seront décidés de concert par la Commission et par les autorités responsables, dans le cadre de leurs programmes nationaux, et approuvés par la Commission. Il est donc difficile d'indiquer des objectifs pour les réalisations tant que les programmes n'auront pas été rédigés, négociés et approuvés en 2013/14.   En ce qui concerne la gestion centralisée, il n'est pas non plus possible à la DG HOME de donner une liste exhaustive de toutes les réalisations devant résulter de l'intervention financière des Fonds, leur coût moyen et leur nombre, ainsi que le demande cette partie. Il n'existe pas actuellement d'outils statistiques permettant de calculer les véritables coûts moyens à partir des programmes actuels, et une définition aussi précise serait contraire au principe qui veut que le futur programme offre suffisamment de souplesse pour permettre de s'adapter aux priorités politiques entre 2014 et 2020. C'est plus particulièrement vrai pour l’aide d’urgence et les actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers.

Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

RÉALISATIONS

Type de réalisation[33] || Coût moyen de la réalisation || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[34]… || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || ||

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– þ La proposition engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Comme la mise en œuvre du Fonds «Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses administratives» entre les deux Fonds.

En conséquence, les chiffres relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et il n'y a pas de total des crédits.

En millions d'EUR (à la 3e décimale) HOME

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel[35] || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

Ressources humaines HOME || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 20,841 || 145,887

Autres dépenses administratives || 0,156 || 0,159 || 0,162 || 0,165 || 0,168 || 0,172 || 0,175 || 1,157

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 20,997 || 21,000 || 21,003 || 21,006 || 21,009 || 21,013 || 21,016 || 147,044

Hors RUBRIQUE 5[36] du cadre financier pluriannuel[37] || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

Ressources humaines HOME || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 0,640 || 4,480

Autres dépenses de nature administrative || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 1,860 || 13,020

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 2,500 || 17,500

TOTAL || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– þ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: les chiffres de l'année n sont ceux de 2011.

Comme la mise en œuvre du Fonds «Asile et migration» et celle du Fonds pour la sécurité intérieure comportent des éléments communs, tels qu'un dialogue sur les politiques avec chaque État membre, et que l'organisation interne de la DG HOME pour assurer la gestion des nouveaux Fonds (ainsi que la clôture des programmes gérés actuellement) est susceptible de changer, il n'est pas possible de diviser la rubrique «Dépenses administratives» entre les deux Fonds.

En conséquence, les chiffres relatifs à la rubrique 5 ci-dessous correspondent aux dépenses administratives totales jugées nécessaires pour assurer la gestion des deux Fonds par la DG et il n'y a pas de total des crédits.

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 || Année N+5 || Année N+6

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) HOME ||

|| 18 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 || 136 || 136

|| XX 01 01 02 (en délégation) || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15 || 15

|| 18 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[38] ||

|| 18 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 || 16 || 16

|| XX 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10

|| 18 01 04 bb [39] || - au siège[40] || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4

|| - en délégation || * || * || * || * || * || * || *

|| 18 01 04 cc [41] || - au siège[42] || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6

|| - en délégation || * || * || * || * || * || * || *

|| XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

|| Autres 13 01 04 02) || || || || || || ||

|| TOTAL || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D || N/D

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants et imputations seraient ajustés en cas d'externalisation vers une agence exécutive.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires au siège || Les tâches à exécuter sont toutes les tâches nécessaires à la gestion d'un programme financier, telles que: - contribuer à la procédure budgétaire;            - mener le dialogue sur les politiques avec les États membres;    - préparer les programmes de travail annuels/décisions de financement, fixer les priorités annuelles, approuver les programmes nationaux;          - gérer les programmes nationaux, les appels à propositions et les appels d'offres, et les procédures de sélection consécutives;            - communiquer avec les parties prenantes (bénéficiaires actuels ou potentiels, États membres, etc.); - rédiger des lignes directrices à l'intention des États membres   - gérer les projets, du point de vue opérationnel et financier;      - réaliser des contrôles, ainsi qu'il est décrit ci-dessus (vérification ex-ante, commission des marchés, contrôles ex post, audit interne, apurement);          - établir des comptes rendus;             - mettre au point et gérer des outils informatiques pour gérer les subventions et les programmes nationaux;       - assurer le suivi et établir des rapports sur la réalisation des objectifs, notamment dans les rapports d'activité annuels et les rapports des ordonnateurs subdélégués.

Personnel externe || Les tâches sont similaires à celles des fonctionnaires et agents temporaires, sauf les tâches qui ne peuvent être accomplies par le personnel externe.

Personnel en délégation || Pour accompagner le déroulement de la mise en œuvre des politiques dans le domaine des affaires intérieures, et en particulier sa dimension extérieure, les délégations de l'Union devront disposer de suffisamment de personnel spécialisé en matière d'affaires intérieures. Il peut s'agir de personnel de la Commission européenne et/ou du Service européen pour l’action extérieure.

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– þ  La proposition/l'initiative est compatible avec le prochain cadre financier pluriannuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[43].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– þ La proposition prévoit un cofinancement du financement européen. Son montant exact ne peut être déterminé. Le règlement fixe des taux maximaux de cofinancement différents selon le type d'action:

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total

Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM ||

TOTAL crédits cofinancés || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser || À préciser ||

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– þ  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[44]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1]               JO L 115 du 4.5.2010, p. 1.

[2]               COM(2010) 673 final.

[3]               COM(2011) 500 final.

[4]               COM(2011) 318 final du 16 juin 2011: communication sur l'évaluation à mi-parcours du programme‑cadre «Sécurité et protection des libertés» (2007-2013).

[5]               Les documents de consultation et le rapport relatif aux résultats de la consultation sont disponibles sur le site web de la DG «Affaires intérieures»: http://ec.europa.eu/home-affairs/news/consulting_public/consulting_0020_fr.htm.

[6]               «Le réexamen du budget de l’Union», COM(2010) 700 du 19 octobre 2010.

[7]               Proposition de la Commission de règlement relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, COM(2010) 815 final du 22 décembre 2010. Par cette proposition, la Commission retire officiellement les propositions législatives antérieures COM(2010) 71 final et COM(2010) 260 final.

[8]               JO C …

[9]               JO C …

[10]             JO C …

[11]             Document n° 7120/10 du Conseil.

[12]             COM(2010) 673 final.

[13]             JO L ….

[14]             JO L ….

[15]             JO L 58 du 24.2.2007, p. 7.

[16]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[17]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.

[18]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 1.

[19]             JO L ….

[20]             JO L 321 du 8.12.2009, p. 44.

[21]             JO L 64 du 22.6.2002, p. 3.

[22]             JO L 330 du 9.12.2008, p. 21.

[23]             JO L ….

[24]             COM(2011) 403 final.

[25]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[26]             Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[27]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[28]             Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[29]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[30]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[31]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[32]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[33]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construits, etc.).

[34]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[35]             Enveloppe globale, basée sur l'allocation définitive des ressources humaines pour 2011, y compris fonctionnaires et personnel externe.

[36]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[37]             Personnel externe financé par les anciennes lignes «BA», sur la base de l'allocation définitive des ressources humaines pour 2011, y compris personnel externe au siège et dans les délégations

[38]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent local; END = expert national détaché.

[39]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[40]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[41]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[42]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[43]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[44]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.