52011PC0373

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel, et après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits dans la rubrique 4, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer la politique européenne de voisinage à hauteur d'un montant de 153,3 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 4.

Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget général pour l'exercice 2012.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits dans la rubrique 4, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, au-delà du plafond de la rubrique 4, à hauteur de 153,3 millions d'EUR en faveur de la politique européenne de voisinage,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2012, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 153,3 millions d'EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 4.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de 153 343 576 EUR en faveur de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le Président                                                   Le Président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.