31.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 153/132

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vu la convention sur les armes à sous-munitions, entrée en vigueur au 1er août 2010, et approuvée à la date du 8 novembre 2011 par 111 États (108 signatures dont 3 d'États membres de l'Union, et 63 ratifications dont 19 d'États membres et 3 d'États candidats),

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vu le projet de protocole VI sur les armes à sous-munitions, du 26 août 2011, à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC),

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vu la résolution adoptée le 2 décembre 2008 par l'Assemblée générale des Nations unies concernant la convention sur les armes à sous-munitions,

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vu le message adressé, au nom du secrétaire général des Nations unies, par le haut représentant pour les affaires de désarmement, Sergio Duarte, lors de la deuxième réunion des États parties à la convention sur les armes à sous-munitions, le 13 septembre 2011,

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vu les déclarations effectuées par la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, notamment celle du 1er août 2010 concernant la convention sur les armes à sous-munitions et celle du 29 avril 2011 sur l'utilisation d'armes à sous-munitions en Libye,

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vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions (1),

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vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions et le rôle de l'Union européenne (2),

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vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur l'état d'avancement de la lutte contre les mines (3),

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conformément à l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que les armes à sous-munitions constituent une lourde menace pour les civils, en raison de l'étendue particulièrement grande de leur périmètre létal, et que l'usage de ces munitions est la cause, après un conflit, de nombreuses blessures graves ou mortelles parmi les civils, étant donné que les sous-munitions non explosées sont souvent ramassées par des enfants et d'autres personnes qui ne se méfient pas;

B.

considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne, d'initiatives parlementaires et d'organisations de la société civile, au travers de leurs activités, a contribué de manière décisive à faire aboutir le "processus d'Oslo" à l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions; considérant que vingt-deux États membres de l'Union sont parties à la convention sur les armes à sous-munitions et que les cinq autres ne l'ont ni signée ni ratifiée;

C.

considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdit aux États parties d'employer, de mettre au point, de produire, d'acquérir de quelque autre manière, de stocker, de conserver ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions, et d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la convention;

D.

considérant que la convention sur les armes à sous-munitions instaure une nouvelle norme humanitaire pour l'assistance aux victimes qui couvre les personnes directement touchées par les armes à sous-munitions ainsi que leur famille et leur communauté;

E.

considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

F.

considérant que, depuis la signature de la convention sur les armes à sous-munitions, des armes à sous-munitions auraient été utilisées récemment contre la population civile au Cambodge, en Thaïlande et en Libye et que des mesures doivent être prises d'urgence en vue de garantir l'élimination des sous-munitions non explosées de façon à éviter qu'elles ne fassent davantage de victimes;

1.

demande à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier ensuite un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions interdites par la convention sur les armes à sous-munitions, et invite le Conseil et les États membres de l'Union à agir en ce sens lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques, qui se tiendra à Genève du 14 au 25 novembre 2011;

2.

regrette vivement que le projet de protocole VI qui doit être examiné lors de cette conférence risque de mettre à mal la norme de droit international claire et solide établie par la convention sur les armes à sous-munitions, qui interdit totalement ces armes et, par ailleurs, aurait pour effet d'affaiblir la protection des civils;

3.

invite les États à reconnaître les conséquences humanitaires et le coût politique élevé qu'implique le soutien à ce projet de protocole qui, avec ses nombreuses exceptions et lacunes, permettrait l'emploi d'armes à sous-munitions;

4.

invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion qui ne sont pas parties à la convention sur les armes à sous-munitions à y adhérer d'urgence et demande aux États signataires de la ratifier au plus vite;

5.

estime que le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques n'est pas compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions et que les États membres signataires de cette dernière ont l'obligation légale de s'opposer avec fermeté à son introduction et de le rejeter;

6.

invite instamment la VP/HR à rappeler aux États membres les obligations légales qui leur incombent en vertu de la convention sur les armes à sous-munitions; invite la VP/HR à mettre l'accent sur l'objectif thématique de réduction de la menace que constituent les armes à sous-munitions et à mener à bien l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur les armes à sous-munitions, qui est désormais possible du fait de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

7.

se félicite de ce que quinze États parties et signataires aient achevé la destruction de leurs stocks, que douze autres feront de même dans les délais fixés et que des opérations de déminage soient en cours dans dix-huit pays et dans trois autres régions;

8.

invite les États membres qui n'ont pas encore adhéré à la convention sur les armes à sous-munitions, mais qui souhaitent réduire l'impact humanitaire des armes à sous-munitions à prendre des mesures nationales vigoureuses et transparentes dans l'attente de leur adhésion, dont l'adoption d'un moratoire sur l'emploi, la production et le transfert d'armes à sous-munitions, et à engager, d'urgence, la destruction de leurs stocks d'armes à sous-munitions;

9.

invite les États membres de l'Union européenne qui ont signé la convention sur les armes à sous-munitions à promulguer des lois afin de la mettre en œuvre à l'échelle nationale; prie instamment les États membres de l'Union européenne d'être transparents quant aux efforts qu'ils déploieront en réponse à la présente résolution et de rendre compte régulièrement, à leur parlement, par exemple, sur les activités qu'ils mèneront en vertu de la convention sur les armes à sous-munitions;

10.

invite le Conseil et la Commission à mentionner l'interdiction des armes à sous-munitions en tant que clause standard dans les accords conclus avec des pays tiers, au même titre que la clause standard sur la non-prolifération des armes de destruction massive, en particulier dans le contexte des relations que l'Union entretient avec ses voisins;

11.

invite le Conseil et la Commission à faire de la lutte contre les armes à sous-munitions une partie intégrante des programmes d'assistance extérieure de l'Union européenne afin de soutenir les pays tiers dans la destruction des stocks et la fourniture d'aide humanitaire;

12.

invite les États membres de l'Union européenne, le Conseil et la Commission à prendre des mesures pour dissuader les pays tiers de livrer des armes à sous-munitions à des acteurs non étatiques;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des pays candidats, au Secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'à la coalition contre les armes à sous-munitions.