3.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 94/5

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vu le livre vert de la Commission européenne sur l'avenir de la TVA (COM(2010)0695),

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vu le document de travail des services de la Commission européenne (SEC(2010)1455),

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vu le "Small Business Act" pour l'Europe (COM(2008)0394),

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vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM (2010)0245),

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vu l'étude de PricewaterhouseCoopers intitulée "Study on the feasibility of alternative methods for improving and simplifying the collection of VAT through the means of modern technologies and/or financial intermediaries",

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vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1),

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vu la publication de l'OCDE intitulée "Principes directeurs sur la neutralité de la TVA",

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vu la publication de la Commission européenne intitulée "Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne" (édition 2010),

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vu la publication de l'OCDE intitulée "Consumption Tax Trends 2010" (Tendances de la fiscalité sur la consommation en 2010),

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vu le rapport du Parlement européen de 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale,

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vu le rapport spécial no 8/2007 de la Cour des comptes relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, accompagné des réponses de la Commission (2),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A7-0318/2011),

A.

considérant que le système actuel de TVA qui est en vigueur dans l'Union européenne depuis 17 ans était qualifié de "provisoire" et appelé à être remplacé par un autre système en temps voulu; que la nouvelle initiative présentée dans le livre vert de la Commission n'est que le point de départ d'un processus qui risque d'être long, difficile et complexe, et dont le succès dépendra de la volonté réelle des États membres de mettre au point un système "plus simple, plus robuste et plus efficace" qui soit plus transparent et qui soit fondé sur la collaboration étroite et l'échange des meilleures pratiques entre les États membres tout en respectant le principe de subsidiarité,

B.

considérant que l'objectif d'un système commun de TVA est d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur, outil crucial pour la compétitivité de l'Union européenne,

C.

considérant que dans l'Union européenne, les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des entreprises,

D.

considérant que l'Union souhaite promouvoir, avec le "Small Business Act", la croissance des PME en saisissant les opportunités et bénéfices offerts par le marché unique,

E.

considérant que les États membres prévoient des seuils d'exonération de la TVA différents pour les PME et que ces seuils s'appliquent exclusivement aux activités nationales,

F.

considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),

1.

salue le livre vert présenté par la Commission en vue de réformer le système actuel de TVA et convient qu'un système exhaustif de TVA permettrait de réduire les coûts opérationnels des utilisateurs et le fardeau administratif des autorités tout en luttant contre la fraude, qui constitue une lourde charge pour les finances publiques et les consommateurs;

2.

souligne qu'il convient d'élever au rang de priorité absolue les efforts déployés pour rendre impossible toute fraude au système de TVA, compte tenu des pertes énormes enregistrées par les États membres, qui s'élèvent vraisemblablement à 100 milliards EUR; estime qu'il faut porter une attention particulière à la fraude de type "carrousel"; rappelle les suggestions détaillées dans la résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (3), toujours d'actualité, qui devraient être appliquées sans tarder;

3.

constate que les définitions du "bien-être social" ou des "principes d'ordre social", qui définissent les services pouvant faire l'objet d'une exonération ou d'un taux réduit de TVA, sont très vagues du fait qu'elles sont arrêtées par les juridictions nationales sur la base de la législation des États membres et présentent par conséquent le risque d'entraîner une distorsion permanente de la concurrence;

4.

estime qu'avec le système actuel de TVA, les États membres se trouvent devant un dilemme: la suppression, en 1993, des contrôles fiscaux aux frontières n'a pas été remplacée par une coopération suffisante entre les États membres; observe qu'en conséquence, ces derniers ont subi un substantiel manque à gagner en matière de TVA et d'autres recettes fiscales car certaines entreprises respectueuses de la légalité ont décidé de ne pas opérer sur le marché unique et que des fraudeurs tirent profit de la fragmentation du système actuel de TVA;

5.

invite par conséquent les États membres à continuer à établir des relations fondées sur la confiance, la transparence et la coopération entre les administrations fiscales nationales, ainsi que des "partenariats fiscaux" avec les entreprises en tant que "collecteurs de la TVA non payée" au bénéfice des autorités fiscales;

6.

prie la Commission d'élaborer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale dans la mesure où celle-ci affecte les intérêts financiers de l'Union;

7.

invite les États membres à progresser vers un système de TVA reposant sur une large base; souligne également que le climat financier actuel comporte d'importants défis et que le développement des impôts indirects au détriment des impôts directs ne suffit pas à lui seul à garantir la stabilité économique; prône par conséquent la recherche de sources de revenus alternatives et justes;

8.

souligne qu'il importe d'examiner avec attention les conséquences pour l'autonomie régionale dans les États membres avant d'envisager une transition des impôts directs vers des impôts indirects;

9.

rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;

10.

plaide pour une harmonisation ou une réduction des taux de TVA pour tous les voyages transfrontaliers intracommunautaires indépendamment du mode de transport, et pour une harmonisation des règles de déductibilité de la TVA;

11.

estime que les taux de TVA applicables aux biens culturels doivent être identiques indépendamment du procédé utilisé pour les mettre en vente (en ligne ou non); considère qu'une telle harmonisation pourrait contribuer au développement du commerce électronique et procurer les mêmes avantages culturels et éducatifs aux consommateurs en encourageant le développement du secteur numérique qui est en plein essor;

12.

constate que le secteur du transport connaît quelques distorsions de marché dans la mesure où certains moyens de transport, les bus et les trains notamment, sont assujettis à la TVA tandis que d'autres sont exonérés; constate que cette situation entraîne une inégalité de concurrence puisque tous les moyens de transport rivalisent pour les mêmes services de transport transfrontalier;

13.

préconise l'élaboration d'une stratégie de "TVA verte" fondée sur des taux réduits pour les produits et services économes en énergie et respectueux de l'environnement afin de contrer la concurrence déloyale due aux externalités qui ne sont pas incluses dans le prix d'un bien ou d'un service;

14.

souligne que pour respecter le principe de neutralité, la TVA sur les biens et les services utilisés dans le cadre d'activités économiques elles-mêmes imposées doit être déductible; constate qu'à présent les règles qui régissent la déduction des taxes payées en amont sont complexes et sources de difficultés pour les entreprises en raison de problèmes concernant l'objet de leurs activités (champ d'application), le type de service (exonérations) et la nature des services fournis (déductibilité);

15.

observe qu'en ce qui concerne les opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne, le système actuel de TVA s'est éloigné de l'engagement initialement pris par les États membres d'appliquer le principe du pays d'origine, et cela en raison du manque de volonté politique des États membres de coopérer afin d'appliquer ce principe;

16.

partage donc l'avis de la Commission, qui propose de reconnaître la situation existante et de progresser vers le principe du pays de destination; estime qu'un système de TVA basé sur le lieu de consommation, tant pour les biens que pour les services, semble prometteur et doit être davantage étudié et associé à la création par les États membres de guichets uniques bien organisés; souligne que l'introduction de guichets uniques pour la TVA d'ici au 1er janvier 2015 doit continuer d'être une des grandes priorités de l'Union européenne;

17.

invite les États membres, étant donné la tendance des taux normaux de TVA à converger, à rétrécir encore davantage la fourchette du taux normal; reconnaît que les États membres doivent disposer d'une certaine flexibilité pour déterminer le taux de TVA qu'ils souhaitent appliquer vu l'importance de celle-ci comme instrument budgétaire;

18.

invite la Commission à avancer une proposition d'ici la fin du mois de décembre 2012 visant à simplifier la fiscalité transfrontalière;

19.

souligne que les associations à but non lucratif jouent un rôle vital très positif pour encourager la démocratie, la croissance et la prospérité en Europe; invite la Commission à proposer un mécanisme permettant aux États membres qui cherchent à renforcer la société civile d'exonérer globalement de la TVA la totalité ou la majorité des activités et transactions effectuées par ces associations; estime qu'au moins les petites associations à but non lucratif devraient bénéficier de ce mécanisme;

20.

invite les États membres à s'accorder, d'ici janvier 2012, sur une liste de biens et services communs pouvant bénéficier d'exonérations fiscales ou de taux réduits de TVA;

21.

invite les États membres à collaborer étroitement avec le comité de la TVA afin de parvenir à un accord relatif à une interprétation uniforme des termes juridiques applicables dans ce contexte, sous peine d'exclure de ces droits tous les autres biens et services au niveau européen;

22.

invite la Commission à soumettre, d'ici la fin de 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil contenant une liste obligatoire de biens et services communs, sur la base des conclusions des États membres et du comité de la TVA, qui peuvent faire l'objet d'un taux réduit de TVA ou d'une exonération conformément à la directive TVA;

23.

demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

24.

se félicite de l'étude réalisée sur le marché intérieur numérique; demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité des signatures électroniques, de manière à mettre en place le cadre juridique nécessaire à la reconnaissance des systèmes d'authentification électronique sécurisés, et d'envisager la révision et l'extension de la directive relative à la signature électronique afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et plus particulièrement les PME; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place une reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux d'identification et d'authentification électroniques dans l'ensemble de l'Union européenne;

25.

se félicite de la mise en place, depuis 2010, d'un nouveau système de remboursement de la TVA par voie électronique au sein de l'Union européenne; invite la Commission à remettre au Parlement, en juillet 2012 au plus tard, un rapport sur les résultats, les points forts et les points faibles du nouveau système; souligne que les nouvelles règles doivent toujours être révisées dans l'optique d'apporter une protection suffisante contre les tentatives de fraude;

26.

invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises;

27.

invite les États membres et la Commission, en concertation avec les entreprises, à adopter une attitude critique à l'égard du plan d'action de la Commission visant à remplir l'objectif premier du programme "Mieux légiférer", à savoir alléger la charge administrative de 25 % d'ici 2012; constate à l'évidence que les mesures du plan d'action de la Commission pour la TVA présentant le plus gros impact potentiel soit ont déjà été adoptées par le Conseil, soit sont en cours d'examen; estime que les mesures restantes pourraient réduire une partie de la charge administrative des entreprises européennes mais que leurs effets ne seraient pas ressentis de manière uniforme dans l'Union;

28.

souligne qu'il importe d'augmenter et de favoriser l'utilisation de l'administration en ligne, en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA;

29.

demande aux États membres de s'accorder, à court ou moyen terme au niveau de l'Union, sur une liste exhaustive d'obligations standardisées que les États membres pourraient imposer aux entreprises en matière de TVA; demande aux États membres, en concertation avec les entreprises, d'examiner les obligations et les pratiques administratives en matière de TVA, d'identifier les principales difficultés posées aux entreprises par l'actuel système de TVA et de partager des idées et des "meilleures pratiques" afin de simplifier ce système, de le clarifier et de réduire la charge administrative et les obstacles aux échanges commerciaux;

30.

invite la Commission et les États membres à envisager l'adoption d'un seuil d'exemption de la TVA pour les PME commun à toute l'Union, de manière à réduire les charges et les coûts et à garantir un accès plus aisé au marché intérieur;

31.

invite la Commission à envisager sérieusement la question de réduire davantage la "paperasserie" fiscale des associations à but non lucratif; souligne que le système de TVA devrait être bien plus flexible pour les États membres qui souhaitent adopter des mesures ambitieuses afin d'alléger la charge administrative fiscale pesant sur ces associations;

32.

est d'avis, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA afin de réduire le manque à gagner en matière de TVA et de limiter les possibilités de fraude, mais aussi de protéger les opérateurs de bonne foi contre une éventuelle implication dans la fraude à la TVA; souligne que la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne est une priorité et encourage une coopération plus étroite entre les États membres, Europol, Eurojust et l'OLAF dans ce domaine; demande par ailleurs la clarification de définitions et de concepts tels que "pays de consommation" et "pays d'établissement";

33.

souligne la nécessité d'améliorer, dans les États membres, les poursuites transfrontalières en ce qui concerne les fraudes à la TVA intracommunautaire ainsi que d'augmenter la responsabilité et la sensibilisation au risque dans ce domaine;

34.

souligne qu'afin de réaliser des enquêtes transfrontalières efficaces concernant ce type de fraudes ainsi que des poursuites judiciaires, il importe que la législation européenne comporte une définition générale et uniforme du montage frauduleux à la TVA ou "carrousel à la TVA", forme la plus répandue de fraude à la TVA, et prévoie des sanctions administratives harmonisées;

35.

remarque qu'il n'existe pas d'estimation précise de l'ampleur de la fraude dite "carrousel à la TVA"; appelle instamment au développement d'un outil d'évaluation de la fraude à la TVA permettant d'effectuer des comparaisons pertinentes en la matière entre les différents États membres;

36.

souligne l'importance d'une coordination plus approfondie et plus rapide entre les États membres, d'une amélioration de la surveillance des échanges d'informations et de contacts plus directs entre les bureaux locaux des impôts à l'aide d'un portail commun d'information en ligne, de manière à garantir que les États membres se fournissent une assistance efficace les uns aux autres; appelle instamment à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires des États membres, Eurojust, Europol et l'OLAF;

37.

invite la Commission à proposer une simplification et une consolidation de la législation communautaire anti-fraude et à remédier aux carences existant dans la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de ce processus;

38.

invite la Commission à garantir que le réseau Eurofisc créé récemment (novembre 2010) apporte une valeur ajoutée pratique aux enquêtes transfrontalières sur les fraudes à la TVA menées dans les États membres, à adresser au Parlement des rapports réguliers sur le fonctionnement dudit réseau et à publier les rapports en question;

39.

souligne que les possibilités de fraude à la TVA peuvent être sensiblement réduites grâce à un recours accru aux nouvelles technologies et à des solutions innovantes; demande instamment à la Commission de renforcer encore le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) en raccourcissant les délais de collecte et de saisie des données et en accordant plus largement l'accès direct aux données;

40.

estime toutefois que débattre des moyens de perception de la TVA est d'importance secondaire par rapport à la résolution des faiblesses sous-jacentes et des problèmes inhérents aux règles et procédures actuelles et qu'à ce stade, la priorité absolue doit être de pallier au manque d'harmonisation, de répondre à la nécessité d'uniformiser les procédures et de réduire les obstacles linguistiques tout en limitant la vulnérabilité de système à l'égard de la fraude;

41.

insiste sur la nécessité d'instaurer un organe européen d'interprétation distinct auprès duquel les États membres pourraient obtenir des réponses contraignantes pour une méthodologie fiscale commune et une application équitable des règles de TVA;

42.

rappelle que, si les opérateurs internationaux sont souvent formés pour faire face aux problèmes liés à la gestion des affaires à l'échelle mondiale, les administrations fiscales ne présentent pas toujours le même niveau de compétence; souligne par conséquent que la coopération doit être conçue de manière à distinguer les personnes de bonne foi des fraudeurs et à ce que le système soit compris par toutes les parties;

43.

estime que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA ("limited Data Warehouse model") – avec un fichier d'audit standard ("Standard Audit File" (4)) et le modèle de certification ("Certified Taxable Person model") sont les modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés dans le cadre de l'étude de la Commission étant donné qu'ils sont déjà utilisés avec de bons résultats dans quelques États membres et qu'ils ont montré qu'ils permettaient d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA;

44.

estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres; observe également que les directives actuelles du Conseil contiennent des dispositions imprécises qui augmentent les probabilités d'interprétations diverses et que le système complexe de TVA qui en découle entrave les opérations transfrontalières et induit des charges administratives inutiles; est d'avis que les règles en matière de TVA ne doivent pas nuire aux politiques que l'Union mène dans d'autres domaines, comme le développement durable;

45.

invite par conséquent les États membres à accroître le degré d'harmonisation par les moyens suivants:

46.

estime que les entreprises ont besoin de règles européennes claires et non équivoques en matière de TVA pour favoriser les activités transfrontalières et alléger la charge administrative et, par conséquent, les frais des entreprises; invite les États membres et la Commission à améliorer la qualité et la clarté par les moyens suivants:

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.