11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/9

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vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment les articles relatifs à la recherche,

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vu la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne (devenue, depuis le traité de Lisbonne, Union européenne) pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

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vu, en particulier, l’article 7 de la décision visée ci-dessus, relatif au suivi, au bilan et au réexamen du 7e PC7,

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vu l’article 182, paragraphe 2, du traité FUE relatif à l’adaptation du programme-cadre en fonction de l’évolution des situations,

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vu la communication de la Commission du 9 février 2011 intitulée "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques" (COM(2011)0052),

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vu les conclusions sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche (PC7), y compris le mécanisme de financement du partage des risques du 3074e Conseil compétitivité (Marché intérieur, Industrie, Recherche et Espace) du Conseil de l'Union européenne du 9 mars 2011,

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vu le rapport final du groupe d'experts "Interim Evaluation of the 7th Framework Programme" du 12 novembre 2010,

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vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2),

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vu le rapport du groupe d'experts "Evaluation of the Sixth Framework Programmes for Research and Technological Development 2002-2006" de février 2009,

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vu le rapport du comité d'experts "Towards a world class Frontier research Organisation - Review of the European Research Council's Structures and Mechanisms" du 23 juillet 2009,

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vu le rapport du groupe d'experts indépendants "Mid-Term Evaluation of the Risk-Sharing Financial Facility (RSFF)" du 31 juillet 2010,

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vu le rapport du comité d'experts "First Interim Evaluation of the Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking" du 20 décembre 2010,

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vu le rapport du comité d'experts "First Interim Evaluation of the ARTEMIS and ENIAC Joint Technology Initiatives" du 30 juillet 2010,

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vu le rapport du comité d'experts indépendants "Interim Evaluation of the Ambient Assisted Living Joint Programme" de décembre 2010,

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vu l’avis du Comité des régions pris en session plénière des 27 et 28 janvier 2011 et relatif à la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche,

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (3),

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vu le rapport spécial de la Cour des comptes européennes no 9/2007 du 22 novembre 2007 relatif à "l’évaluation des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (RDT) de l’Union européenne: l’approche de la Commission peut-elle être améliorée?",

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vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 8/2009 relatif aux réseaux d’excellence et projets intégrés de la politique communautaire en matière de recherche,

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vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 2/2010 relatif à l’efficacité des actions de soutien Études préparatoires et Construction de nouvelles infrastructures relevant du sixième programme-cadre en matière de recherche,

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vu l'avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche" du 15 septembre 2010,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0160/2011),

A.

considérant que le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (PC7) est le plus vaste instrument de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l’Union européenne,

B.

considérant la nécessité de prendre en considération les évolutions découlant de la révision à mi-parcours du PC7 en raison des nombreux changements survenus depuis sa négociation et son adoption en 2006 (nouvelles institutions, nouvelles instances politiques, crise économique), mais aussi de l'importance des montants financiers disponibles jusqu'à son terme,

C.

considérant que le traité de Lisbonne introduit la réalisation de l'espace européen de la recherche comme un moyen spécifique de la politique européenne,

D.

considérant que la "Stratégie Europe 2020" fait de la recherche et de l'innovation un élément central d'une croissance intelligente, durable et solidaire,

E.

considérant que la recherche est le processus par lequel la puissance financière est transformée en connaissance, tandis que l'innovation est le processus inverse par lequel la connaissance est transformée en puissance financière,

F.

considérant que l'UE et ses États membres doivent se donner les moyens d'apporter une réponse commune aux grands défis sociétaux, économiques, environnementaux, démographiques et éthiques auxquels sont confrontés les peuples européens, tels que le vieillissement démographique, la santé, l'approvisionnement alimentaire, le développement durable, les grands enjeux écologiques etc., et considérant que les solutions en découlant devraient motiver les individus à être davantage responsables de leurs actions;

G.

considérant que l'investissement dans la RDI constitue la meilleure réponse possible de long terme à la crise économique et financière actuelle, permettant à l'UE de devenir une société de la connaissance compétitive à l'échelle mondiale,

H.

considérant que l'Europe concurrence des puissances économiques telles que la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Australie, les États-Unis d'Amérique et la Russie, et considérant que notre capacité d'unir et de coordonner nos efforts, notamment dans la recherche, entre Union européenne et États membres conditionne très largement notre compétitivité économique et, donc, la possibilité de financer nos ambitions sociales et le respect de nos engagements concernant le bien-être des citoyens européens et la protection de l'environnement,

I.

considérant que les dépenses de R&D sont faibles en Europe, par comparaison avec les autres puissances mondiales, entre autres du fait de l'absence de conditions-cadres favorisant l'investissement privé et l'innovation; considérant que l'attractivité du PC7 pour le secteur industriel et que la mise en valeur de la recherche au bénéfice de l'économie ne sont ainsi pas pleinement démontrées; considérant, au-delà des montants, qu'apparaît clairement aussi la nécessité d'une meilleure coordination et d'un meilleur cofinancement entre l'Union, les États membres et les régions, en respectant pleinement les spécificités et les choix éthiques des États membres,

J.

considérant que seul un niveau assez faible des investissements publics de RDI fait l'objet d'une collaboration européenne,

K.

considérant qu'une meilleure relation entre les mondes académique, de la recherche et industriel est indispensable pour permettre la meilleure transformation des résultats de la recherche en produits et services générateurs de croissance économique et d'avantages pour la société dans son ensemble,

L.

considérant que le PC7 devrait être modelé sur les mêmes principes généraux que l'espace Européen de Recherche (EER),

M.

considérant que sur les 54,6 milliards d’euros du programme, 25,8 ont été engagés sur les 4 premières années (2007 à 2010), soit 6,5 milliards par an en moyenne et qu’il reste à engager 28,8 milliards sur les 3 dernières années (2011 à 2013), soit 9,6 milliards par an en moyenne,

N.

considérant que les années 2011 à 2013 sont des années fragiles nécessitant une attention particulière et immédiate en termes de facteurs de compétitivité et de cohésion sociale, dont la recherche et l'innovation sont des éléments essentiels,

O.

considérant que la complexité de la gestion administrative, la grande bureaucratie, la paperasserie, le manque de transparence, la faible efficacité et les retards injustifiés restent des handicaps majeurs du PC7 et dissuadent considérablement les chercheurs, l'industrie et les PME de participer au programme et considérant que, dès lors, donner un coup d'accélérateur à la simplification devrait être l'une des plus grandes priorités,

P.

considérant que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes chercheurs au PC7 est ambitieux et adéquat; considérant que la participation actuelle des femmes aux projets de recherche du PC7 est de 25,5 %, un taux décevant,

1.

se félicite de la qualité des rapports d'experts sur l'évaluation intermédiaire du PC7 et du mécanisme de financement avec partage de risque portant sur la qualité des actions, la mise en œuvre et les résultats enregistrés et ce, malgré le caractère général du mandat donné aux groupes d'experts; signale toutefois que l'évaluation n'a pas porté sur l'ensemble global constitué par les actions des États membres et celles de l'Union;

2.

ne s'explique pas le retard pris par la Commission qui a publié sa communication le 9 février 2011 alors qu'elle avait l'obligation de le faire au plus tard en 2010 et regrette la faiblesse de la communication de la Commission vu les enjeux actuels, notamment la situation actuelle de crise économique, les montants restant à engager dans le cadre du PC7 etc.;

3.

demande à la Commission de suivre, en particulier, les dix recommandations spécifiques formulées par le groupe d'experts;

4.

souligne la relativité des conclusions tirées de l'évaluation intermédiaire vu que la majorité des fonds du PC7 n'ont pas encore été alloués, que des projets initiés sont toujours en cours et que d'autres financés sous le PC7 se dérouleront au-delà de son exercice;

5.

considère qu'en dépit du fait que l'Europe demeure à la traîne des USA et perd l'avance qu'elle avait par rapport aux économies émergentes, les résultats atteints par le PC7 tendent à démontrer une plus-value européenne en matière de R&D en Europe; cependant, invite la Commission à redoubler d'efforts pour informer les États membres, la communauté scientifique et les citoyens européens des résultats engrangés;

6.

déplore l'absence de méthode d'évaluation de l'avancement des connaissances scientifiques découlant des projets financés par le PC7;

7.

invite la Commission et les États membres à accentuer leurs efforts de communication concernant le PC7 (y compris grâce aux nouvelles technologies, telles que les services intelligents d'information sur la recherche), en facilitant l'accès aux informations sur la participation, en annonçant les prochains défis en matière de recherche et en diffusant les résultats de la recherche; soutient les initiatives prises par la Commission encourageant l'ouverture de l'accès aux résultats de la recherche financée par le secteur public, lorsqu'une telle option est pertinente et réalisable au regard des droits de propriété intellectuelle;

8.

se félicite du niveau de participation et d'excellence dans la sélection des projets; regrette toutefois que le taux de succès de ce programme reste en général assez faible et dissuasif, surtout pour les PME, qui jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de transformer les résultats de la recherche en produits et en services; estime que la simplification des règles administratives et financières, ainsi que des projets et des procédures qui correspondent mieux aux besoins des PME, pourraient améliorer cette situation;

9.

constate que la multiplication des objectifs et thèmes couverts et la diversification des instruments ont élargi la portée du PC7 et réduit sa capacité à servir un grand objectif européen précis;

10.

approuve le renforcement du programme spécifique "Coopération" qui reste pertinent face aux enjeux scientifiques et technologiques actuels; souligne son rôle dans le développement d'une masse critique de RDI qui ne pourrait être atteinte de la sorte au niveau national/régional, démontrant ainsi la plus-value européenne; estime que la recherche collaborative transnationale devrait rester une priorité; recommande l'application de l'action "technologies futures et émergentes" et la généralisation des "feuilles de routes" à l'ensemble des thématiques; demande davantage de souplesse dans la fixation des thèmes d'appel, des seuils et des plafonds de financement distinguant les grands des petits projets; souligne que le programme de coopération actuel est trop limité et que les sujets sont souvent trop spécifiques pour répondre aux grands défis de la société; recommande d'introduire des dispositions de sorte à élargir le domaine thématique des appels lancés en vertu du prochain programme-cadre;

11.

rappelle que des perspectives interdisciplinaires plus vastes seront également nécessaires pour aborder efficacement les défis sociétaux grandissants; souligne que les sciences sociales et humaines jouent un rôle vital pour répondre aux grands défis auxquels l'UE est confrontée; regrette qu'en raison des appels très spécifiques et limités lancés dans le cadre du chapitre "Coopération" en matière de sciences économiques, sociales et humaines, il soit très difficile d'entreprendre des recherches innovantes dans ce domaine;

12.

propose que, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020", la recherche aidée par le PC7 cible les défis les plus urgents de l'UE, dans les secteurs identifiés au chapitre "coopération" du PC7: santé (y compris recherche clinique et préventive et technologies médicales), agroalimentaire et biotechnologie (y compris sécurité alimentaire), TIC, nanosciences et nanotechnologies, énergie (y compris efficacité énergétique, réseaux intelligents, énergie renouvelable, piégeage et du stockage du dioxyde de carbone (CSC), Plan SET et utilisation du biogaz), environnement (y compris changement climatique, eau, sols, bois et forêts), transport durable, sciences économiques sociales et humaines, espace et sécurité;

13.

propose d'intensifier la recherche collaborative comme par exemple les activités financées au titre du programme spécifique "Coopération"; demande la possibilité de constituer des projets de plus petite et de moyenne taille et de groupes de partenaires en vue d'une coordination efficace, en plus de renforcer l'excellence scientifique; rappelle que l'approche de recherche collaborative doit rester au centre du programme-cadre;

14.

se félicite, dans le volet "Idées", des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégie scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la R&D et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,

15.

soutient, dans le cadre du volet "Personnes", les actions "Marie Curie", qui sont précieuses pour la carrière des chercheurs, garantissent la recherche ascendante et individualisée dans une très grande série de sujets, mettent un terme à la "fuite des cerveaux", rendent les carrières dans la recherche plus attractives pour les jeunes chercheurs très prometteurs venant d'Europe et de pays tiers; vu le taux de surinscription relativement élevé, recommande que le programme "Marie Curie" en faveur de la mobilité bénéficie de ressources accrues au sein du PC7 de manière à augmenter les possibilités de mobilité des chercheurs et des étudiants en doctorat (y compris entre les universités et le secteur privé ou entre les États membres, par exemple en introduisant un système de "chèques-recherche" offrant des subventions pour la recherche et accompagnant les chercheurs); estime néanmoins qu'il est également possible de simplifier le nombre des actions "Marie Curie"; regrette que la plupart des travaux scientifiques dans l'UE soient toujours réalisés dans des conditions de travail précaires;

16.

considère qu'en vue d'accroître les moyens humains consacrés à la recherche en Europe, il est nécessaire de rendre les carrières professionnelles plus attractives dans ce domaine en supprimant les obstacles administratifs et en reconnaissant le mérite, le temps de formation et le travail dans les centres de recherche; à cette fin, encourage la Commission et les États membres à mettre en place un système commun pour évaluer l'excellence et la carrière du chercheur ainsi que pour évaluer les performances des universités; réaffirme combien il importe d'investir dans l'éducation, dans la formation et dans l'acquisition de compétences ainsi que de compléter les liens existant entre l'éducation, la recherche et l'innovation;

17.

est sceptique quant à l'hétérogénéité des objectifs du volet "Capacités" et des difficultés qui en découlent, notamment en matière de coopération internationale et de progression quant aux grandes infrastructures de recherche (ESFRI); considère que des actions en faveur des PME et des PME innovantes sont clairement nécessaires et demande à la Commission de préserver, au minimum, ces actions et le budget qui leur est associé, tout en prenant des mesures pour améliorer leur mise en œuvre; estime que les projets "infrastructures", ERA-NET, ERA-NET+ et les initiatives se basant sur l'article 185 remplissent leur rôle visant à structurer l'Espace européen de la recherche (EER);

18.

reconnaît que les "initiatives technologiques conjointes" (ITC) sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne; regrette les obstacles légaux et administratifs (personnalité juridique, règles financières et dans certains cas propriété intellectuelle), qui peuvent décourager un grand nombre de PME et d'acteurs clés dans le domaine de la recherche à y participer; regrette également l'hétérogénéité des structures de gouvernance et juridiques ainsi que les coûts élevés de fonctionnement propres au démarrage des ITC; invite les États membres à remplir leurs obligations après avoir convenu de cofinancer les ITC; appelle la Commission à simplifier les règles et les taux de financement pour des catégories similaires de participants dans toutes les ITC suivant le PC7, y compris le cofinancement national; demande à être davantage associé au contrôle politique de ces instruments en particulier pour assurer un équilibre adéquat de la participation et des activités; souligne que ces initiatives ne devraient pas conduire à l'externalisation des fonds publics et devraient demeurer dans les limites légales concernant les aides d'État et la préconcurrence;

19.

demande à la Commission de fournir au Parlement une information claire et détaillée sur le fonctionnement des ITC, en indiquant dans chaque cas, leur statut juridique, les personnes qui composent le conseil et les actions entreprises;

20.

reconnaît le recours plus systématique à des appels à propositions extrêmement ouverts (approche ascendante) afin d'assurer une capacité à long terme pour la recherche; insiste sur la nécessité, cependant, de maintenir l'équilibre entre les deux approches (ascendante et descendante) qui répondent chacune à des nécessités spécifiques; insiste sur la nécessité de consulter les chercheurs, l'industrie et les acteurs de la société civile et de collaborer avec eux afin d'établir les programmes de recherche;

21.

compte tenu en particulier de la stratégie Europe 2020 et de l'objectif de la "croissance intelligente", estime qu'il convient de définir des domaines de recherche communs parmi les plus prometteurs au niveau d'applications concrètes permettant un partage majeur du point de vue éthique. souligne que ces domaines pourraient faire l'objet d'une plateforme commune de recherche financée par l'Union européenne, s'appuyant sur un réseau commun d'échange de données, qu'il y aurait lieu de considérer comme pertinente et présentant un intérêt important;

22.

déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États membres participants doivent honorer leurs engagements financiers; demande que les trois dernières années du PC7 soient consacrées à la contribution à la structuration de l'Espace européen de la recherche;

23.

est sceptique quant au fait que souvent, il n'est possible de financer qu'une seule proposition par appel, ce qui entraîne le gaspillage de fonds investis dans la préparation et l'évaluation d'excellentes propositions et le non-financement d'idées excellentes; demande à la Commission d'examiner la possibilité de financer les excellentes propositions de recherche non retenues, par le biais d'un fonds complémentaire pour la recherche (matching research funds) auquel contribueront les États membres, les fonds régionaux et structurels, ainsi que le secteur privé;

24.

souligne l'importance des actions directes du Centre commun de recherche et leur contribution au développement durable, à la compétitivité, à la sécurité et à la sûreté de l'énergie nucléaire;

25.

reconnaît l'importance du projet BSI (Black Sea Interconnection) concernant la création d'un réseau régional de recherche et d'éducation dans la région élargie de la mer Noire, ainsi que sa connexion à GEANT et invite la Commission à continuer de soutenir les projets de recherche dans la RMN (Région de la mer Noire), tels que les projets HP-SEE, SEE-GRID, SCENE, CAREN et BSRN;

26.

demande à la Commission d'assurer, dans le cadre du PC7 ainsi que du prochain cadre financier, un niveau adéquat de financement pour la recherche et le développement des applications et des services du Système mondial de radionavigation par satellite (GNSS);

27.

souligne que l'ensemble de la recherche réalisée au titre du PC7 doit être menée conformément aux droits fondamentaux tels qu'ils sont exprimés dans la charte européenne; prie dès lors instamment la Commission de publier immédiatement tous les documents ayant trait au projet INDECT (un projet de recherche financé au titre du PC7 destiné à développer un système automatisé d'observation qui contrôle en permanence les sites web, les caméras de surveillance et les systèmes des ordinateurs personnels) et de définir un mandat strict et clair pour l'objectif de recherche, l'application et les utilisateurs finaux d'INDECT; souligne qu'avant de mener une étude approfondie sur les conséquences éventuelles de ce projet en matière de droits fondamentaux, INDECT ne devrait pas recevoir de financement au titre du PC7;

28.

souligne qu'il n'apparaît pas que l'industrie présente des taux de participation supérieurs par rapport aux PC précédents, surtout dans le volet "Coopération"; demande ainsi à la Commission une analyse détaillée sur la capacité de celui-ci à renforcer les investissements du secteur privé;

29.

estime que les procédures d'appels à projets concurrentiels visant à rechercher de nouveaux partenaires doivent se fonder sur le principe fondamental selon lequel les entreprises et chercheurs impliqués doivent parfaitement maîtriser le projet et qu'il y a lieu de déterminer le partenaire le plus approprié; estime en outre que, plutôt que de les forcer à suivre des classements, la Commission devrait évaluer la justification écrite du choix du consortium;

30.

se félicite des résultats du PC7 au bénéfice des PME, tant en ce qui concerne les mesures de soutien aux PME du volet "Capacités" que le programme "Eurostars" et l'objectif de 15 % fixé dans le volet "Coopération"; pour faciliter encore la participation des PME, demande de publier davantage d'appels à projets non thématiques, d'ouvrir plus souvent un appel de propositions pour des activités propres aux PME (ou d'avoir un appel ouvert en permanence), de simplifier davantage les règles (compris les règles du programme "Eurostars") et de raccourcir les délais d'octroi des subventions; recommande que les PME participent plus activement au processus d'exploitation des résultats obtenus;

31.

estime que la participation des jeunes scientifiques à des équipes de projet dans le contexte des activités de recherche collaborative réalisées par l'industrie ou des organisations scientifiques devraient être encouragée; demande à ce que la Commission et les États membres prennent des mesures concrètes visant à renforcer la participation des jeunes chercheurs dans les programmes-cadres; appelle la Commission à utiliser la révision à mi-parcours du septième programme-cadre pour promouvoir l'emploi de jeunes scientifiques en élaborant des règles et des modes de participation de sorte à consacrer une partie substantielle du financement à l'embauche de jeunes chercheurs;

32.

observe, avec préoccupation, la participation relativement modeste de certains États membres au PC7, ce qui ne contribue pas à la cohésion territoriale et au développement équilibré en Europe; est d'avis qu'une meilleure coordination, cohérence et synergie du PC7 avec les fonds structurels et de cohésion, ainsi qu'une meilleure utilisation du programme "Personnes", pourraient améliorer la participation d'États membres sous-représentés; estime qu'en utilisant les fonds structurels pour renforcer les infrastructures de recherche et stimuler la construction de capacités dans la recherche et l'innovation, il est possible de permettre à tous les États membres d'atteindre un niveau d'excellence plus élevé (échelle de progression vers l'excellence); se félicite, dès lors, de la constitution du groupe d'experts sur les synergies (SEG), mis en place pour trouver des synergies entre le PC7, les fonds structurels et le CIP; insiste, néanmoins, sur la nécessité absolue de faire une distinction entre les critères relatifs au PC7 et aux fonds structurels, étant donné que le principe d'excellence (sous la seule gestion et coordination de la Commission) devrait prévaloir lors de l'octroi d'un financement au titre du PC7, de manière à garantir un maximum de valeur ajoutée en faveur de la RDI en Europe; souligne avec satisfaction que, dans le cadre des fonds de cohésion pour la période 2007-2013, 86 milliards d'euros sont alloués en faveur de l'innovation (25 % de la totalité), dont 50 milliards d'euros en faveur de la recherche fondamentale et du développement technologique, soit la totalité du budget du PC7; souligne l'importance de la dimension territoriale de la R&D, tenant compte des besoins spécifiques et des capacités des territoires lors de la conception des politiques ("spécialisation intelligente"); dès lors, estime que l'association des autorités régionales et locales est un facteur crucial pour renforcer la capacité de recherche et d'innovation de la région; recommande que les fonds actuellement inutilisés demeurant dans le budget de l'UE jusqu'à la fin de 2013 et ceux programmés pour la période 2014-2020 soient davantage orientés vers l'innovation, les sciences et la recherche, que ce soit en termes de ressources humaines, de développement ou d'infrastructures;

33.

se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un "plafond de verre" hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre de chercheurs féminins sélectionnés pour les bourses de recherche pour scientifiques expérimentés de l'ERC; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées tout au long des cycles de vie de projets (avec une attention particulière pour des horaires flexibles, de meilleurs services de garderie, des prestations de sécurité sociale et un congé parental) et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes aux programmes et dans les comités consultatifs devrait être mis en œuvre avec diplomatie; demande à la Commission d'instaurer un comité transversal pour mener des contrôles et fournir des conseils en matière de représentation des femmes dans le domaine de la recherche et pour élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé dans l'évaluation ex post du PC6; demande aux universités et aux institutions européennes de promouvoir les sciences en tant que domaine attrayant pour les deux sexes dès le début du cursus scolaire, en faisant du chercheur de sexe féminin un modèle à suivre;

34.

dans la relation existant entre les PME innovantes du territoire et la Commission européenne, un rôle particulièrement significatif doit être reconnu, à l'échelle régionale, aux organisations intermédiaires (telles que les chambres de commerce, le réseau "Enterprise Europe Network" et les agences régionales de l'innovation);

35.

estime que les programmes doivent être ouverts à des partenaires internationaux; souligne qu'en tant que principe de base, tous les programmes doivent également être ouverts à un financement octroyé par des groupements étrangers (possédant des compétences spécifiques); rejette le principe selon lequel la Commission serait mieux placée que les chercheurs pour déterminer le choix des partenaires impliqués dans la coopération;

36.

considère que le PC7 devrait affirmer ses priorités en matière de coopération internationale; est d'avis que le choix des pays et sujets ciblés pour les actions de coopération internationale doit être exercé en concertation avec les États membres afin de garantir la complémentarité de ces actions avec toutes les parties concernées; réaffirme néanmoins qu'il est nécessaire de se pencher sur la coopération avec les pays en développement;

37.

considère que le niveau de financement du PC7, qui est crédible et nécessaire, doit être à tout le moins maintenu de manière à relever les grands défis sociétaux; rappelle que l'investissement en RDI est un investissement à long terme et constitue un élément déterminant permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

38.

souligne que les dépenses pour le PC7, ainsi que l'orientation globale en matière de recherche, devraient être alignées, dans la mesure du possible, sur les objectifs politiques généraux prévus au titre de la stratégie "Europe 2020"; estime que le progrès scientifique par rapport à de grands défis exige l'engagement d'instruments de financement à moyen ou long terme permettant de soutenir tant la recherche fondamentale que la collaboration avec l'industrie et d'autres partenaires extérieurs;

39.

souligne le rôle pivot des infrastructures de recherche et insiste sur le fait que leur développement et leur financement (basé sur la liste de l'ESFRI et comprenant la fourniture d'équipements et d'instruments de laboratoire ainsi que leur maintenance) devraient bénéficier d'une meilleure coordination et d'un meilleur cofinancement entre le PC7, les instruments de la BEI, les fonds structurels et les politiques nationales et régionales; estime que la duplication d'infrastructures de recherche dans différents États membres doit être évitée et qu'un accès libre et basé sur l'excellence aux infrastructures de recherche doit être encouragé; demande que des efforts soient consentis afin de relancer le financement des infrastructures de recherche dans le cadre du PC7, notamment là où la valeur ajoutée au niveau européen pourrait être la plus grande;

40.

considère que les bénéficiaires du financement axé sur les infrastructures de recherche devraient justifier clairement le rôle qu'ils attribuent et l'utilisation qu'ils font des équipements, des laboratoires et du personnel technique ou de recherche; estime, à cette fin, qu'un système de contrôle et d'inspection permettant de vérifier la conformité des accords devrait être mis en place;

41.

appelle les États membres et l'UE à respecter leurs engagements financiers, y compris leurs engagements relatifs aux actions découlant des articles 185 et 187, dans le cadre des accords internationaux en matière de recherche;

42.

appelle la Commission – compte tenu de l'objectif de financement de la recherche et du développement fixé à 3 % du PIB, d'ici 2020, et reconnaissant que la recherche et l'innovation constituent la seule voie sûre vers la relance économique de l'UE – à considérer la possibilité d'établir un taux intermédiaire minimum contraignant de financement de la recherche et développement de l'ordre de 1 % du PIB, d'ici 2015;

43.

observe un renforcement de la dimension d'"innovation" dans les futurs programmes de travail; estime que - si l'on veut que les programmes de recherche et d'innovation aient un impact clair sur le marché et sur la société - il y a lieu de concevoir des actions visant une exploitation et une commercialisation optimales des résultats de la recherche; il peut être question d'aborder le potentiel de commercialisation des résultats de la recherche dans des appels spécifiques ou dans des critères d'évaluation dans des domaines particuliers; demande à la Commission de commencer à financer des projets de démonstration, des projets pilotes et des projets de démonstration de faisabilité avant la fin du PC7 et d'envisager un système de financement pour récompenser les projets fructueux et favoriser leur introduction sur le marché de manière à compléter le financement initial actuel; estime qu'à cet égard également, une coordination étroite est nécessaire entre le PC7, le CIP et les fonds structurels;

44.

signale qu'une structuration du PC7 en connaissances pour la science, connaissances pour la concurrence et connaissances pour la société risquerait de ne pas tenir compte de la transition progressive entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et l'innovation; souligne qu'il convient de veiller à ce que la réalisation fructueuse de projets intégrés ne soit pas bloquée par des structures dénuées de toute flexibilité;

45.

considère que le PC7 et le prochain PC8 devraient contribuer davantage au développement de l'industrie européenne et demande à la Commission et aux États membres d'encourager la recherche appliquée;

46.

tout en reconnaissant que le PC7 vise essentiellement la recherche et le développement technologique, souligne combien il importe de concevoir les politiques et programmes de l'Union européenne de manière à exploiter au maximum les synergie au sein de l'entière chaîne de R&D (de la recherche et de l'éducation à la création d'emplois, en passant par l'innovation); estime qu'il s'agit de la seule façon d'atteindre les objectifs fixés dans "l'Union pour l'innovation" et d'accélérer la transformation de l'Europe en une société de la connaissance; à cet égard, tout en se félicitant de l'élaboration actuelle d'un tableau de bord de l'innovation, demande une définition large de l'innovation (incluant l'innovation non technologique et l'innovation fondée sur les talents des salariés) et l'élaboration de modèles, de méthodologies et d'outils plus efficace pour mesurer et dynamiser l'innovation, y compris au moyen de marchés publics, de la définition de normes et de l'ingénierie financière;

47.

reconnaît que les plates-formes technologiques européennes, les ITC et les PPP contribuent à une plus grande participation du secteur industriel et demande leur consolidation dans de futurs programmes; souligne la nécessité de garantir des règles appropriées en ce qui concerne la participation (y compris des règles en matière de propriété intellectuelle) et les taux de financement (y compris pour les coûts indirects), ainsi que d'œuvrer à une plus grande simplification, afin d'attirer un plus grand nombre de PME, d'instituts de recherche publics et d'organisations de recherche de plus petite taille et, de la sorte, assurer un meilleur équilibre dans l'accès et la participation des parties prenantes aux ITC et PPP;

48.

s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par des règles de procédure plus précises, cohérentes et transparentes, y compris en utilisant moins d'échantillons aléatoires et des critères plus réalistes, comme l'expérience des participants et les antécédents en termes d'erreurs et de conformité;

49.

réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;

50.

plaide pour que des mesures soient prises en vue de diminuer le délai d'octroi des subventions pour améliorer d'un certain nombre de points le pourcentage de conventions de subvention signées en moins de huit mois en 2011, et en moins de six mois pour la période restante;

51.

accueille positivement les recommandations de raccourcir le temps d'adjudication, et plaide pour une évaluation des instruments existants avant la création de tout nouvel instrument dans le cadre du PC7;

52.

propose que la Commission aide les organismes publics à améliorer leurs systèmes de gestion par le biais d'évaluations sans conséquence économique permettant de tirer de ces organismes un ensemble d'actions d'amélioration de leur gestion de projets et la mise en œuvre de ceux-ci dans un délai précis de moins d'un an;

53.

considère que le MFPR a joué un rôle de levier prépondérant, aussi bien en termes qualitatifs que quantitatifs, pour accroître les investissements dans la RDI à un moment de crise où le secteur bancaire n'était plus à même d'exercer ce rôle, se soldant dans les premières années par 8 milliards d'euros de prêts générant plus de 20 milliards d'euros d'investissements;

54.

manifeste toutefois sa préoccupation au vu des montants dérisoires alloués aux infrastructures de recherche, aux universités et organismes de recherche et aux PME, notamment aux PME innovantes, ainsi que face à l'existence d'un déséquilibre géographique et sectoriel notoire dans les prêts alloués; appuie en conséquence les recommandations concrètes du groupe d'experts destinées à améliorer la participation de certains groupes-cibles sous représentés et soutient les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, en particulier le paragraphe invitant à étudier toutes les actions possibles visant une valorisation des droits de propriété intellectuelle au niveau européen, en particulier pour favoriser l'accès des PME au marché de la connaissance;

55.

regrette que les projets MFPR ne soient situés que dans 18 États membres de l'UE et dans 2 pays associés et que les PME, les universités/organismes de recherche et les infrastructures de recherche soient, aujourd'hui, sous-représentés dans le MFPR; demande à la Commission d'analyser les causes possibles qui ont décidé les neuf autres États membres à ne pas utiliser ce nouveau mécanisme, dont la contribution a été décisive pour la croissance du financement en matière de RDI, et d'assurer la participation de tous les pays;

56.

demande à la Commission et aux États membres d'examiner la publicité concernant la disponibilité des prêts au titre du MFPR au sein des États membres et de s'assurer que les participants éventuels possèdent les informations nécessaires et bénéficient de l'assistance appropriée pour avoir accès à de tels prêts, en particulier les États membres qui ne sont pas membres de la zone euro;

57.

recommande que l'application de cet instrument financier innovant soit poursuivie et intensifiée dans le PC7, comme pour le futur dans le PC8, en ce qu'il contribue à améliorer l'accès au financement et à tirer parti de l'investissement privé; souligne la nécessité d'un aménagement de ces instruments de financement qui soit approprié aux PME;

58.

demande que l'utilisation du PC7 tienne compte des conséquences de la crise économique, qui sont différentes dans chacun des États membres, pour les années de fin de programme (2011 à 2013), eu égard aux sommes considérables (28,8 milliards d'euros sur 3 ans) qui restent à programmer, des objectifs à atteindre pour UE 2020 et de la préparation d'un Espace Européen de la Recherche et de l'Union pour l'innovation; plaide en particulier en faveur d'un alignement des objectifs du PC7 sur les stratégies de l'UE en matière d'efficacité énergétique, de matières premières et d'agenda numérique;

59.

estime que les sommes restantes ne doivent pas être détournées de la recherche et utilisées pour couvrir d'autres programmes ou instruments qui n'ont aucun lien avec le domaine de la recherche et de l'innovation ni avec les objectifs et le champ d'application du PC7;

60.

souligne la nécessité de promouvoir, stimuler et garantir le financement de la recherche et du développement dans l'Union en augmentant de manière substantielle les dépenses y afférentes à compter de 2013; est d'avis qu'une telle hausse du financement (idéalement le double du budget actuel) doit encourager la croissance durable et la compétitivité par le biais de l'excellence; souligne encore que cette hausse de financement doit être associée à une approche davantage orientée sur les résultats et les performances, d'une part, et à une simplification radicale des procédures de financement, d'autre part; soutient la poursuite de la collaboration et de la coopération entre différents programmes européens de RDI, par exemple sous le titre "Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation"; pense que la continuité du futur programme, une fois celui-ci mis en place, est importante pour tous les acteurs concernés;

61.

souligne l'importance de tenir compte de l'évaluation des résultats obtenus dans chacun des domaines définis en tant que priorités politiques de financement et de leur pertinence afin d'améliorer l'évaluation des programmes futurs;

62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.