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Document 52011DC0848
REPORT FROM THE COMMISSION State Aid Scoreboard Report on state aid granted by the EU Member States- Autumn 2011 Update -
RAPPORT DE LA COMMISSION Tableau de bord des aides d'État Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE- Mise à jour de l'automne 2011 -
RAPPORT DE LA COMMISSION Tableau de bord des aides d'État Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE- Mise à jour de l'automne 2011 -
/* COM/2011/0848 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION Tableau de bord des aides d'État Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE- Mise à jour de l'automne 2011 - /* COM/2011/0848 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION Tableau de bord des aides d'État
Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE
- Mise à jour de l'automne 2011 - TABLE DES MATIÈRES Les aides d'État accordées dans le contexte
de la crise économique............................................... 5 1........... Les aides d'État en 2010................................................................................................. 5 2........... Tendances et caractéristiques
des dépenses consacrées aux aides d'État non liées à la crise dans les États
membres...................................................................................................................................... 6 2.1........ Tendance concernant les niveaux
des aides d'État non liées à la crise en faveur de l'industrie et des services 7 2.2........ Aides d'État non liées à la crise
consacrées à des objectifs horizontaux d'intérêt commun.. 8 3........... Les aides d'État dans le
contexte de la crise économique et financière.............................. 9 3.1........ Tendances concernant
l'autorisation et l'utilisation des mesures d'aide d'État en faveur du secteur
financier 9 3.2........ Montants autorisés et montants
utilisés au titre du cadre temporaire................................ 10 4........... Tendances des dépenses consacrées
aux aides d'État par type de mesure d'aide Error! Bookmark
not defined. 4.1........ Nombre de mesures d'aide........................................................................................... 12 4.2........ Volumes d'aides - près de 21 %
des aides en faveur de l'industrie et des services sont couverts par une
exemption par catégorie................................................................................................................ 12 5........... Application des règles relatives
aux aides d'État............................................................. 12 ANNEXE.................................................................................................................................. 14 Synthèse
des conclusions du rapport En 2010,
les dépenses totales consacrées dans l'UE aux aides d'État non liées à la crise
ont été relativement stables par rapport à l'année précédente. Les États
membres ont poursuivi leurs efforts visant à réduire leurs niveaux d'aides
globaux et certains d'entre eux ont été à même de diminuer sensiblement leurs
dépenses consacrées aux aides publiques. La tendance constatée au cours de la
période 2005-2010 révèle, d'une manière générale, une chute des dépenses
consacrées aux aides non liées à la crise. Les aides
destinées à soutenir des objectifs horizontaux d'intérêt commun sont demeurées
élevées, bien que certains États membres aient été à même de diminuer encore
leurs aides en faveur du développement sectoriel. Les aides bénéficiant d'une
exemption par catégorie ont également augmenté par rapport aux années
précédentes. D'une manière générale, le montant des aides accordées en
application soit d'un règlement d'exemption par catégorie, soit de régimes
d'aides a été élevé, tandis que le niveau des aides individuelles autorisées
par décision de la Commission est demeuré limité. Les efforts
visant à permettre la récupération d'aides publiques illégales se sont
poursuivis et ont conduit au recouvrement d'un plus grand nombre d'aides
illicites auprès de leurs bénéficiaires, tandis que quelques cas
supplémentaires ont été portés devant la Cour de justice. En 2010, le
nombre de mesures d'aide liées à la crise financière autorisées par la
Commission a sensiblement reculé par rapport aux deux années précédentes. La
plupart des mesures approuvées plus tôt sont cependant toujours en vigueur. Le montant effectivement consacré en 2010 aux mesures de
recapitalisation et de sauvetage des actifs dépréciés est essentiellement
concentré dans un petit nombre d'États membres, tandis qu'une grande partie du
montant utilisé sous la forme de garanties et de mesures de liquidité n'a
toujours pas été remboursée. En 2010, le
nombre de nouvelles mesures d'aide accordées au titre du cadre temporaire de
l'Union a été limité. L'autorisation de la majorité des mesures d'aide remonte
à 2009, et les États membres ont accordé beaucoup moins d'aides en application
dudit cadre en 2010 qu'en 2009. En outre, les montants d'aide effectivement
utilisés sont restés nettement en deçà des montants autorisés, principalement
en raison du caractère peu prévisible de l'évolution de la situation économique
et de la prudence dont ont fait preuve les États membres en ce qui concerne
l'octroi d'aides au titre du cadre temporaire, prudence qui s'est manifestée
par le respect de conditions strictes. La mise à jour du tableau de bord des aides
d'État de l'automne 2011 (le «tableau de bord») donne un aperçu des
informations que les États membres ont fournies cette année dans leur rapport
annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2010. Pour des raisons de méthodologie[1] et afin
de ne pas donner une vision tronquée des tendances en matière de dépenses
consacrées aux aides d'État, le tableau de bord établit une distinction entre,
d'une part, les aides non liées à la crise (c'est-à-dire les aides accordées
conformément aux règles générales de l'UE applicables aux aides d'État) et,
d'autre part, les aides liées à la crise (c'est-à-dire les aides consenties aux
établissements financiers et à l'économie réelle en application des mesures
temporaires arrêtées dans le cadre de la réponse apportée à la crise économique
et financière)[2]. En ce qui concerne les aides non liées à la
crise, le tableau de bord donne un aperçu des dépenses consenties en 2010,
ainsi qu'une vue d'ensemble des tendances en matière de dépenses consacrées aux
aides d'État en faveur de l'industrie et des services (en comparant la
période 2005-2007 avec la période 2008-2010) et ventile ces aides par
types de mesures [aides bénéficiant d'une exemption par catégorie, régimes
d'aides et mesures individuelles (qu'il s'agisse d'aides consenties en
application de régimes ou de décisions ad hoc)]. En ce qui concerne les aides liées à la crise,
le tableau de bord donne une vue d'ensemble des montants autorisés (entre le 1er octobre 2008
et le 1er octobre 2011) et des montants effectivement
utilisés (entre le 1er octobre 2008 et le
31 décembre 2010), ventilés par types d'instruments (recapitalisation,
garantie, actifs dépréciés, mesures d’injection de liquidités). Le rapport
fournit en outre des informations sur les aides accordées au titre du cadre
communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au
financement dans le contexte de la crise économique et financière («le cadre
temporaire»)[3],
en indiquant les montants d'aide autorisés et les montants effectivement
utilisés. Il fait également le point sur les avancées réalisées en matière
d'application des règles relatives aux aides d'État. Le tableau de bord se compose de deux
parties. La première consiste en un rapport succinct, adopté par le collège des
commissaires, qui présente les principaux faits, conclusions, tendances et
situation pour ce qui est des aides accordées par les États membres. La
deuxième est un document de travail des services de la Commission, intitulé
«Faits et chiffres concernant les aides d'État dans les États membres», qui
fournit des informations contextuelles. Ce document est joint au présent
rapport. Il convient de noter que l'Autorité de
surveillance AELE publie également un tableau de bord annuel[4] qui
fournit des données actualisées sur le volume des aides d'État accordées par
l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les aides
d'État accordées dans le contexte de la crise économique La croissance du PIB de l'UE, négative en
2009, est redevenue positive en 2010, en dépit d'une hausse relativement
limitée, soit moins d'1 % en moyenne. Face à la crise que traverse actuellement
le secteur financier, les États membres ont continué à accorder des aides aux
banques afin de susciter une confiance accrue envers le secteur et de leur permettre,
en particulier, de continuer à fournir des crédits à l'économie réelle. La situation économique de nombreuses
entreprises s'étant progressivement améliorée en 2010, les États membres
ont dû octroyer à l'économie réelle moins d'aides liées à la crise. Globalement, la politique suivie par la
Commission en matière de contrôle des aides d'État a été l'un des éléments clés
qui ont permis de garantir une mise en œuvre coordonnée de mesures de sauvetage
sans précédent sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur. 1. Les
aides d'État en 2010 En 2010, les aides non liées à la crise
accordées par les États membres se sont élevées à près de 73,7 milliards
d'euros au total, ce qui représente, en termes relatifs, 0,6 % du PIB[5] de l'UE[6]. Les
mesures liées à la crise, à savoir les aides consenties au secteur financier au
moyen de recapitalisations et de mesures de sauvetage d'actifs dépréciés, ont
atteint 121,3 milliards d'euros (1 % du PIB de l'UE), tandis que
le volume global des garanties et liquidités non encore remboursées a été de
983,9 milliards (8 % du PIB de l'UE) en moyenne. En ce qui concerne
les aides accordées au titre du cadre temporaire,
quelque 11,7 milliards d'euros, soit 0,9 % du PIB de l'UE,
ont été effectivement utilisés en 2010. À la date du 1er octobre 2011[7], la
Commission avait autorisé des mesures liées à la crise financière dans l'ensemble
des États membres de l'UE-15[8],
de même qu'à Chypre, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en
Slovaquie et en Slovénie, et tous les États membres, à l'exception de Chypre,
avaient obtenu le feu vert de la Commission pour l'octroi d'aides au titre du
cadre temporaire. Les aides non liées à la crise peuvent
encore être subdivisées en aides à l'industrie et au secteur des services
(soit, au total, près de 61 milliards d'euros ou 0,5% environ du PIB de
l'UE[9] en 2010),
à l'agriculture (soit 10,3 milliards d'euros ou 0,08 % du PIB de l'UE
environ), à la pêche (soit 0,18 milliard d'euros ou 0,001 % du PIB de
l'UE environ) et aux transports (soit 3,2 milliards d'euros ou
0,02 % du PIB de l'UE environ). Les États membres ont indiqué que les aides
au secteur ferroviaire[10]
représentaient 27,2 milliards d'euros, soit 0,2 %[11] du PIB
de l'UE[12]
en 2010. Les cinq pays qui
ont accordé les aides non liées à la crise les plus élevées
représentent quelque 45,7 milliards d'euros, soit deux tiers environ
du total des aides non liées à la crise. L’Allemagne a versé quelque 15,9
milliards d'euros, soit 21,6 % du total des aides non liées à la crise,
suivie de la France (environ 15,4 milliards d'euros, soit 20,8 %), de
l’Espagne (5 milliards d'euros, soit 6,8 %), du Royaume-Uni
(4,8 milliards d'euros, soit 6,5 %) et de l'Italie
(4,6 milliards d'euros, soit 6,2 %). La situation est toutefois
différente si l'on calcule le volume des aides en pourcentage du PIB. La
Hongrie a accordé des aides équivalant à près de 2,3 % de son PIB, suivie
de Malte (1,4 %), de la Finlande (1,1 %), de la Slovénie (1,1 %)
et de l'Irlande (1,0 %). 2. Tendances
et caractéristiques des dépenses consacrées aux aides d'État non liées à la
crise dans les États membres Graphique n° 1[13]:
Total des aides d'État (non liées à la crise) en % du PIB (UE-27; données à
partir de 1992) Sur le long terme, le niveau global des
aides d'État a enregistré une tendance à la baisse depuis les années 80.
Alors qu'il représentait à cette époque près de 2 % du PIB de l'UE, il est
tombé à 1 % environ dans les années 90 et a encore diminué pour atteindre
0,5 à 0,6 % dans les années 2004‑2008, avec un pic exceptionnel en
2006. Depuis 2008, le niveau des aides a commencé à enregistrer une
augmentation modérée, pour atteindre 0,6 % environ du PIB de l'UE en 2010.
Pour de plus amples informations sur les causes du recul des dépenses
consacrées aux aides d'État par le passé, il est renvoyé aux tableaux de bord
précédents[14].
À court terme, le niveau des dépenses
consacrées aux aides d'État a été à peu près stable par rapport à 2008, ce que
semble aussi confirmer la tendance sous‑jacente (évolution de
0,062 %[15]
à 0,60 %[16]
environ du PIB de l'UE). Il semble donc que, bien que les États membres se
soient largement conformés à la discipline en matière d'aides d'État, la
réponse qu'ils ont apportée à la crise économique et financière a contribué à
relever légèrement le niveau des aides non liées à la crise en 2010. Cela
montre également que les États membres ont continué à appliquer une politique
ciblée en matière d'aides d'État pour ce qui est des mesures non liées à la
crise. En raison des spécificités des aides à
l'agriculture, à la pêche et aux transports, les parties ci‑après ayant
trait aux niveaux et à l'orientation des aides non liées à la crise (parties
2.1 et 2.2) ne portent que sur les aides en faveur de l'industrie et des
services. 2.1. Tendance concernant les niveaux des aides d'État non
liées à la crise en faveur de l'industrie et des services Les mesures d'aide liées à la crise, qui
sont examinées séparément au chapitre 3, n'ont pas été prises en compte
aux fins de l'analyse des aides en faveur de l'industrie et des services, de
façon à ne pas donner une image tronquée des dépenses consacrées à ces
dernières. Cette exclusion se justifie également en raison de modalités
différentes pour le calcul des montants d'aides accordés aux établissements
financiers. Les dépenses consacrées aux aides à
l'industrie et aux services dans l'UE ont enregistré une tendance à la hausse
modérée au cours de la période 2008-2010 par rapport à la
période 2005‑2007. Ces dépenses se sont élevées en moyenne à
59,9 milliards d'euros, soit 0,49 % du PIB de l'UE, environ, alors
qu'elles avaient été de 52,8 milliards d'euros, soit 0,43 % du
PIB de l'UE, durant la période précédente. Il en découle, premièrement, que la
crise économique et financière a manifestement eu une certaine incidence sur
les dépenses consacrées aux aides non liées à la crise consenties par les États
membres en faveur, notamment, du développement régional et de la recherche, du
développement et de l'innovation («RDI»). Il est trop tôt à ce stade pour
conclure que la tendance à la hausse, constatée pour la première fois après un
recul des niveaux d'aides, s'inscrit dans une nouvelle tendance à long terme
ou, au contraire, qu'elle doit être attribuée à la situation particulière de la
crise économique et financière, qui pourrait conduire à une hausse des niveaux
d'aides durant une brève période. Le fait que 11 États membres aient réduit
leurs niveaux d'aide par rapport à la moyenne de l'UE peut donner à penser que
les États membres ont généralement été à même de poursuivre leurs efforts en
vue de maintenir les niveaux d'aide globaux sous contrôle[17]. En ce qui concerne les autres États membres pour lesquels un
accroissement du niveau d'aides a été constaté, cette hausse peut être
attribuée pour l'essentiel à des aides consacrées à des objectifs horizontaux,
tandis que les aides sectorielles ont encore diminué en 2010. La légère diminution des dépenses
consacrées aux aides d'État en faveur de l'industrie et des services, de
0,01 % environ entre 2009 et 2010, peut en grande partie s'expliquer par
une augmentation des dépenses consacrées aux aides en faveur du développement
régional et à la réalisation d'autres objectifs horizontaux. La Grèce, la
Lituanie et la Roumanie, par exemple, ont accordé plus d'aides en faveur du
développement régional. La France, le Luxembourg et le Royaume‑Uni ont
davantage soutenu la réalisation d'objectifs horizontaux. À ce stade, il est
toutefois trop tôt pour savoir si cette tendance à la baisse, sur le court
terme, des dépenses consacrées aux aides d'État en faveur de l'industrie et des
services marque le début d'un renversement de la tendance sur le long terme.
Elle indique cependant que les États membres ont été à même de réagir avec
souplesse à des besoins économiques qui évoluent. Le fait que les États membres
accordent davantage d'aides en application de règlements d'exemption par
catégorie[18]
et recourent de façon constante aux régimes d'aides montre que ces instruments
leur ont permis d'octroyer des aides à de nombreuses entreprises sans devoir
procéder à d'autres notifications individuelles auprès de la Commission. 2.2. Aides d'État non liées à la crise consacrées à des
objectifs horizontaux d'intérêt commun Pour rappel, la notion d'aides
horizontales, qui couvre les aides qui ne sont pas accordées à des secteurs
spécifiques de l'économie, découle du traité[19] et laisse la possibilité à la Commission de
choisir les moyens d'action en vertu desquels les aides d'État peuvent être
considérées comme compatibles avec le marché intérieur afin de soutenir
efficacement les objectifs d'action communs. Les aides les plus fréquentes dans
ce domaine sont celles consacrées à la recherche, au développement et à
l'innovation («RDI»), à la protection de l'environnement et à la promotion des
économies d'énergie et des énergies renouvelables, suivies des aides au
développement régional et des aides aux PME, des aides à la création d'emplois
et des aides à la formation. En 2010, un total de quelque 51,9 milliards
d'euros, soit 0,42 % du PIB de l'UE, a été octroyé sous la forme d'aides
consacrées à des objectifs horizontaux, représentant 85 % des aides
totales en faveur de l'industrie et du secteur des services. Les trois
objectifs les plus importants, à savoir le développement régional (24,3 %
du total des aides accordées à l'industrie et au secteur des services), la
protection de l'environnement (23,7 %) et la RDI (17,4 %) ont
représenté ensemble approximativement deux tiers du total des aides en faveur
de l'industrie et du secteur des services. Cet important volume d'aides
consacrées à des objectifs horizontaux correspond aussi à la tendance générale,
une augmentation de 2,2 % ayant été enregistrée entre les périodes 2005‑2007
et 2008-2010. En outre, dans 19 États membres le niveau des aides consacrées à
des objectifs horizontaux a été supérieur à la moyenne de l'UE, alors qu'il a
été inférieur à 50 % dans deux États membres seulement. En 2010, le volume
des aides sectorielles, qui comprennent les aides au sauvetage et à la
restructuration, a représenté, quant à lui, 15 % du total des aides
accordées à l'industrie et au secteur des services, ne s'élevant plus qu'à
9,1 milliards d'euros, soit 0,07 % du PIB de l'UE. Cette évolution
s'explique principalement par le fait que les secteurs manufacturier et non
manufacturier bénéficient d'aides moins nombreuses. Globalement, cette tendance à long terme
montre que les États membres ont poursuivi leurs efforts visant à consacrer
leurs aides à la réalisation d'objectifs horizontaux d'intérêt commun. 3. Les
aides d'État dans le contexte de la crise économique et financière 3.1. Tendances
concernant l'autorisation et l'utilisation des mesures d'aide d'État en faveur
du secteur financier La tourmente déclenchée sur les marchés
financiers par la crise financière de 2008 a nécessité la mise en place de
vastes moyens d'intervention par les gouvernements européens en vue de limiter
les effets de l'onde de choc. Le soutien accordé par les États aux
établissements financiers a été déterminant pour rétablir la confiance dans le
secteur financier et éviter ainsi une crise systémique. Au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008[20] et le 1er octobre 2011,
la Commission a autorisé des aides au secteur financier pour un montant total
de 4 506,5 milliards d'euros (36,7 % du PIB de l'UE).
L'essentiel des aides a été autorisé en 2008, quand 3 457 milliards
d'euros (27,7 % du PIB de l'UE) ont été accordés, principalement sous la
forme de garanties couvrant les obligations et le passif à court terme des
banques. Depuis 2008, le nombre d'interventions des pouvoirs publics soumises à
l'approbation de la Commission a progressivement diminué, alors que du point de
vue des instruments utilisés, les aides autorisées après 2008 ont été davantage
concentrées sur la recapitalisation des banques et le sauvetage d'actifs
dépréciés que sur des garanties. Au cours de la période 2008-2010[21], le
volume des aides effectivement utilisées par les États membres s'est élevé à
1 608 milliards d'euros[22],
soit 13,1 % du PIB de l'UE. Les garanties et injections de liquidités
représentent 1 199 milliards d'euros, soit 9,8 % du PIB de l'UE.
Le reliquat des aides utilisées se compose de mesures de recapitalisation et de
mesures de sauvetage d'actifs dépréciés, pour un montant de 409 milliards
d'euros (3,3 % du PIB de l'UE). Aides liées à la crise financière
autorisées/utilisées en 2010 En 2010, la Commission a autorisé des aides
pour un montant total de 383,8 milliards d'euros, représentant 3,1 %
du PIB de l'UE. Les aides nouvelles approuvées ne concernent qu'un nombre
limité de pays et se répartissent comme suit: 183,9 milliards d'euros sous
forme de mesures de recapitalisation, 55,4 milliards d'euros sous forme de
garanties, 77,9 milliards d'euros sous forme de mesures de sauvetage
d'actifs dépréciés et 66,7 milliards d'euros sous forme de mesures de
liquidité. Le volume total des aides utilisées en 2010
pour les recapitalisations et les sauvetages d'actifs dépréciés s'est élevé à
121,3 milliards d'euros (1 % du PIB de l'UE). Les nouvelles
injections de capital ont représenté 87,8 milliards d'euros (0,7% du PIB
de l'UE) alors que les mesures de sauvetage d'actifs dépréciés ont compté pour
33,6 milliards d'euros (0,3 % du PIB de l'UE). En ce qui concerne les
garanties et les mesures de liquidité, le montant moyen non encore remboursé
pour l'année 2010 s'est élevé à 983,9 milliards d'euros (8 % du
PIB), dont 922 milliards (7,5 % du PIB de l'UE) concernent des
garanties et 61,9 milliards (0,5 % du PIB de l'UE) des mesures de
liquidité. 3.2. Montants
autorisés et montants utilisés au titre du cadre temporaire Contexte et champ d’application Le 17 décembre 2008, en réaction
au resserrement de l'accès au crédit auquel les entreprises se trouvaient
confrontées du fait de la crise financière, la Commission a adopté le cadre
temporaire. Celui-ci a mis l'accent, premièrement, sur le maintien de la
continuité de l'accès des entreprises au financement et, deuxièmement, sur la
mise en place de conditions propices à une croissance durable à long terme en
favorisant les investissements. En outre, quelques‑unes des règles fixées
par les lignes directrices existantes ont été simplifiées: des plafonds plus
élevés ont, par exemple, été introduits pour les investissements en capital‑risque.
Le cadre temporaire autorise des aides en faveur de l'ensemble des secteurs de
l'économie. Il exclut toutefois les aides qui auraient pour objet de remédier à
des problèmes structurels préexistants et ne s'applique dès lors pas aux
entreprises qui connaissaient déjà des difficultés avant la crise. Le cadre temporaire doit être considéré
comme faisant partie de la réponse plus générale apportée par la Commission à
la crise économique, à savoir le plan européen pour la relance économique[23]. Compte tenu de la forte volatilité des
marchés financiers, conjuguée à l'incertitude quant aux perspectives
économiques, la Commission a décidé, à la fin de l'année 2010, de prolonger
certaines mesures relevant du cadre temporaire pour une durée d'un an, tout en
réduisant les possibilités d'accorder un montant limité d'aide compatible avec
le marché intérieur de 500 000 euros par entreprise et en durcissant les
conditions auxquelles les États membres sont autorisés à accorder des aides au
titre du cadre temporaire[24].
Mesures autorisées au titre du cadre
temporaire En 2010, la Commission a autorisé six
nouveaux régimes et une nouvelle mesure d'aide ad hoc et prorogé 10
régimes au titre du cadre temporaire[25],
ce qui a porté le montant total du volume d'aides autorisées à
1,6 milliard d'euros (0,01 % du PIB de l'UE). Ont ainsi été autorisés
un régime d'aides de 500 000 euros par entreprise (un État
membre), un régime de garanties subventionnées (un État membre), un
régime de capital‑investissement (un État membre) et trois régimes
de crédits à l'exportation mis en place par trois États membres pour faciliter
les activités d'exportation. En outre, 10 nouvelles mesures d'aide ont été
accordées à des agriculteurs au titre du cadre temporaire. Ont été prorogés
trois régimes (trois États membres), deux mesures de garanties
subventionnées (deux États membres), deux régimes de prêts bonifiés
(deux États membres) et trois régimes facilitant des activités
d'exportation. Le montant total des aides autorisées par
la Commission au titre du cadre temporaire depuis son entrée en vigueur s'est
élevé à quelque 82,9 milliards d'euros[26]. Montant d'aides utilisé en 2010 Le montant d'aides utilisé au titre du
cadre temporaire a atteint en 2010 quelque 11,8 milliards d'euros, soit
0,09 % du PIB de l'UE. Les instruments que la plupart des États
membres ont préféré utiliser sont les montants d'aide limités
(quelque 5,3 milliards d'euros), suivis des garanties de prêts
subventionnées (2,9 milliards d'euros), des prêts bonifiés
(2,7 milliards d'euros) et des aides au capital‑investissement
(0,77 milliard d'euros). Les prêts bonifiés en faveur de la production de
produits écologiques n'ont pas été utilisés. Le montant total des aides utilisées au
titre du cadre temporaire depuis son entrée en vigueur s'est élevé à quelque
32,8 milliards d'euros. Pour de plus amples informations sur les aides accordées au titre du
cadre temporaire, voir le chapitre 3.2 du document de travail des services de
la Commission accompagnant le présent rapport. 4. Tendances des dépenses consacrées aux
aides d'État par type de mesure d'aide 4.1. Nombre
de mesures d'aide En 2010, le nombre d'aides nouvelles
bénéficiant d'une exemption par catégorie introduites par les États membres a
sensiblement diminué (pratiquement de moitié) par rapport à 2009. La proportion
d'aides accordées au moyen de régimes et d'aides individuelles bénéficiant
d'une exemption par catégorie est toutefois restée stable. Cette diminution tient
principalement au fait que les États membres ont instauré de nouvelles mesures
d'aides au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), entré
en vigueur en septembre 2008, pour remplacer une bonne partie des mesures
d'aide accordées antérieurement en application des règlements d'exemption
prévus pour les aides à l'emploi, les aides à la formation et les aides aux
PME, arrivés à expiration, ainsi qu'une partie des aides à finalité régionale.
Les restrictions budgétaires décidées au niveau national en 2010 expliquent
peut-être aussi en partie la réticence des États membres à instaurer de
nouvelles mesures d'aide au titre du règlement d'exemption par catégorie. 4.2. Volumes
d'aides - près de 21 % des aides en faveur de l'industrie et des services sont
couverts par une exemption par catégorie Les aides couvertes par une exemption par
catégorie ont encore augmenté d'un milliard d'euros environ, pour
atteindre approximativement 12,6 milliards d'euros, soit 0,1 % du PIB
de l'UE, ce qui représente 21 % du total des aides accordées à l'industrie
et au secteur des services en 2010. Ont principalement contribué à cette
augmentation des aides bénéficiant d'une exemption par catégorie en 2010 les
aides à finalité régionale ainsi que les aides à la RDI et à l'emploi, alors
que les aides couvertes par une exemption par catégorie consacrées aux PME et à
la formation enregistraient une baisse, mais sans compenser totalement
l'augmentation des aides bénéficiant d’une exemption par catégorie. Pour
rappel, les États membres ont continué à supprimer progressivement des mesures
d'aides accordées précédemment en application de règlements d'exemption par
catégorie sectoriels pour les remplacer par des mesures correspondantes
relevant du RGEC, étendant souvent la portée de ces dernières mesures comme
l'autorisent désormais les règles du RGEC. 5. Application
des règles relatives aux aides d'État Aides illégales[27] Au cours de la période 2000-2010, la
Commission a adopté 980 décisions relatives à des aides illégales. Dans
22 % environ des cas d'aides illégales[28], elle est intervenue en arrêtant une
décision négative à l'égard d'une mesure incompatible avec le marché intérieur.
L'État membre est alors tenu, en principe, de récupérer l'aide versée
illégalement. Dans 3 % des cas d'aides illégales[29], la
Commission a assorti sa décision de conditions. Ce taux d'intervention de
quelque 25 % concernant les aides illégales est environ dix fois supérieur au
nombre de décisions négatives et conditionnelles portant sur des cas dûment notifiés.
Plus de la moitié des interventions se rapporte à l'industrie et au secteur des
services; un peu moins d'un quart des décisions a trait à l'agriculture, le
reste étant réparti entre le secteur de la pêche, le secteur des transports et
le secteur houiller. Récupération des aides De nouvelles avancées ont été réalisées en
ce qui concerne l'exécution des décisions de récupération pendantes. Le
nombre total de cas de récupération pendants est resté à 55 cas (contre 94
fin 2004). Le montant des aides illégales et incompatibles avec le
marché intérieur qui ont été récupérées depuis 2000 a encore augmenté,
atteignant plus de 11,5 milliards d'euros à la date du 30 juin 2011. Cela
signifie que le pourcentage d'aides illégales et incompatibles avec le marché
intérieur devant encore être récupérées est passé de 75 % à la fin 2004 à
18,6 % environ au 30 juin 2011. Application de la législation sur les
aides d’État: coopération avec les juridictions nationales Dans le prolongement de la publication de
la communication relative à l’application des règles en matière d'aides d’État
par les juridictions nationales[30],
les efforts de sensibilisation se sont accrus, se traduisant notamment par la
publication d'une série d'informations sur le site web de la
DG Concurrence[31]
et la large diffusion d'une brochure[32]
visant à aider les juges dans leur travail quotidien. Des formations
spécifiques s'adressant aux juges nationaux ont également été organisées[33]. Suivi ex post Depuis l'entrée en vigueur du RGEC, un
nombre encore accru de mesures d'aides n'est plus soumis à l'obligation de
notification. L'analyse des résultats a montré que, globalement, la
partie de l'architecture de contrôle des aides d'État actuelle qui permet
l'approbation de régimes d'aides et autorise les États membres à mettre en
œuvre des mesures dans le cadre du RGEC et des règlements d’exemption par
catégorie fonctionne encore raisonnablement bien. Cependant, un certain
nombre de problèmes individuels et horizontaux ont été recensés, qui méritent
de faire l'objet d'un suivi conjoint avec les États membres. ANNEXE Document de travail des services de la
Commission intitulé «Faits et chiffres concernant les aides d'État dans les
États membres» [1] Alors
que, dans les éditions précédentes du tableau de bord de l'automne, un seul
chiffre exprimait le volume des aides en valeur absolue et en valeur relative
(en pourcentage du PIB), le rapport de cette année établit une distinction
entre les aides non liées à la crise, les aides au secteur financier liées à la
crise et les aides accordées au titre du cadre communautaire temporaire et
fournit, de ce fait, des données chiffrées distinctes (en termes absolus et
relatifs). Pour de plus amples informations sur les modalités suivies en la
matière, il est renvoyé à la note correspondante figurant dans le document de
travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. [2] Aux
fins du calcul des aides liées à la crise, le présent tableau de bord repose,
conformément au document de travail des services de la Commission sur
l'incidence des règles régissant les aides d'État temporaires établies en
réaction à la crise économique et financière [Commission Staff working paper
on the effects of the temporary State aid rules adopted in the context of the
financial and economic crisis
(http://ec.europa.eu/competition/publications/reports/temporary_stateaid_rules_en.html)],
sur deux notions distinctes seulement, à savoir: le montant d'aide engagé et le
montant d'aide effectivement utilisé. Le montant engagé (volume d'aide promis)
est le montant total maximum des aides publiques établies par les États membres
qui a reçu le feu vert de la Commission. Le montant d'aide effectivement
utilisé équivaut au volume effectif des mesures d'aides mises en œuvre par les
États membres. Les modalités du calcul des aides liées à la crise sont
présentées plus en détail dans le document de travail des services de la
Commission. Pour toutes les autres aides, les États membres ont également,
ainsi qu'ils l'ont fait dans les tableaux de bord précédents, indiqué, outre
les montants autorisés et les montants effectivement utilisés, l'élément d'aide
et les dépenses totales exprimées en conséquence, tant en volume absolu qu'en
pourcentage du PIB, afin de présenter une série d'informations comparables. [3] Version
consolidée de la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire
temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement
dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (JO C 83 du 7.4.2009, p. 1); modifiée par le
JO C 261 du 31.10.2009, p. 1, et le JO C 303 du 15.12.2009, p. 6. [4] Voir
http://www.eftasurv.int/press--publications/scoreboards/state-aid-scoreboards/. [5] Ce
montant total englobe les aides au secteur manufacturier, au secteur des
services, à l'industrie houillère, à l'agriculture, au secteur de la pêche et à
une partie du secteur des transports, mais exclut, en raison de l'absence de
données comparables, les aides au secteur ferroviaire et les aides accordées à
titre de compensation pour la prestation de services d'intérêt économique
général. Les montants d'aide correspondent, sauf indication contraire, à
l’élément d’aide (ou à l'équivalent-subvention brut dans le cas des garanties
et des prêts) contenu dans les aides publiques (pour de plus amples
informations, voir la note d’ordre méthodologique figurant dans le document de
travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport). [6] Le
sigle «UE» désigne l’ensemble des États membres de l'Union européenne. [7] Afin
de brosser un tableau exhaustif des aides liées à la crise, la période de
référence utilisée dans cette partie du rapport correspondra à l'ensemble de la
période comprise entre la date d'adoption des mesures de crise par la
Commission et une date limite établie au 1er octobre 2011. [8] L'UE-15
se compose des États membres qui ont adhéré à l'UE avant 2004. [9] Les
aides au secteur houiller, qui constituent une partie des aides sectorielles et
sont donc incluses dans les aides à l'industrie et aux services, ont atteint
2,9 milliards d'euros, soit 4,9 % du volume total des aides à l'industrie
et aux services. [10] Si
les informations relatives aux aides en faveur de l'industrie et des services
sont recueillies auprès des États membres conformément à l'annexe III A du
règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (JO L 140 du
30.4.2004, p. 1), les renseignements concernant les aides au secteur
ferroviaire sont collectés selon des modalités différentes, ce qui ne permet
donc pas d'agréger ces données dans les montants totaux. [11] Au
moment de l'élaboration du présent rapport, des informations sur les aides au
secteur ferroviaire avaient été fournies par l'Autriche, la Belgique, le
Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le
Luxembourg, la Lituanie, la Lettonie, le Portugal et la Suède. [12] Pour
de plus amples informations sur le secteur des transports, voir le
point 2.3.5 du document de travail des services de la Commission en
annexe. [13] Source:
DG Concurrence; chiffres du PIB: Eurostat. [14] Mise
à jour de l'automne 2010, COM(2010) 701; mise à jour de
l'automne 2009, COM(2009) 661 final. Une copie de ces rapports peut être
téléchargée à partir du site web de la DG Concurrence à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/archive/scoreboard_arch.html.
[15] Période 2005-2007. [16] Période 2008-2010. [17] Voir
le graphique n° 6 du document de travail des services de la Commission
joint au présent rapport. [18] Des
précisions sont fournies au point 4. [19] Par
exemple, de l'article 107, paragraphe 3, point a), en ce qui
concerne les aides à finalités régionale et de l'article 107,
paragraphe 3, point b), en ce qui concerne la réalisation de projets
importants d'intérêt européen commun. [20] Les
chiffres de 2008 comprennent le budget autorisé pour la recapitalisation de
Northern Rock en 2007. [21] Les
chiffres de 2008 comprennent le budget utilisé pour la recapitalisation de
Northern Rock en 2007. [22] Aides
nouvelles et montants moyens non encore remboursés inclus. [23] Adopté
en novembre 2008. [24] Communication
de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées
à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et
financière actuelle (JO C 6 du 11.1.2011, p. 5). [25] Pour
de plus amples informations, il est renvoyé au chapitre 3.2 du document de
travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. [26] À
la date du 1er octobre 2011. [27] En
vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres
doivent non seulement notifier les aides à la Commission avant de les mettre à
exécution, mais également attendre le résultat de son examen avant de procéder
à la mise en œuvre des mesures notifiées. En cas de non‑respect de l'une
ou l'autre de ces obligations, la mesure d'aide d'État est réputée illégale. [28] 217
cas. [29] 31
cas. [30] Communication
de la Commission relative à l’application des règles en matière d'aides d’État
par les juridictions nationales (JO C 85 du 9.4.2009, p. 1). [31] http://ec.europa.eu/competition/court/state_aid.html.
[32] http://ec.europa.eu/competition/publications/state_aid/national_courts_booklet_fr.pdf.
[33] Le
point de contact ec-amicus-state-aid@ec.europa.eu
a ainsi permis de traiter plusieurs demandes de renseignements et d'avis
émanant de juges nationaux.