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PARTENARIAT POUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION

1. Introduction

L’Europe se remet progressivement de la crise économique et financière la plus profonde qu’elle ait connue depuis les années trente. Dans le même temps, comme le souligne le Conseil européen du printemps 2011, «il subsiste des risques et nous devons poursuivre notre action résolue»[1].

Pour que la reprise se poursuive, nous devons utiliser intelligemment les ressources publiques et privées disponibles pour la recherche et l’innovation afin d’optimiser la contribution des acteurs publics et privés à l’objectif de croissance durable. Il s’agit d’une condition essentielle à la réalisation, d’une part, de l’Espace européen de la recherche (EER) d’ici 2014 et, d’autre part, des objectifs de l'Union de l'innovation, de la stratégie numérique et d'autres initiatives phares de la stratégie «Europe 2020».

La communication de la Commission sur l’Union de l’innovation met en évidence l’importance du partenariat pour la recherche et l’innovation en Europe en tant que moyen d’«unir nos forces pour réaliser des avancées»[2].

Le partenariat réunit, dans les partenariats public-public, des acteurs publics européens et nationaux et, dans les partenariats public-privé, des acteurs publics et privés. Il vise, entre autres, à:

– constituer une masse critique afin de garantir la dimension et la portée nécessaires;

– encourager l’élaboration d’une vision commune et l’établissement d’un agenda stratégique, notamment à l’échelle internationale;

– contribuer à l’évolution vers une approche de programmation dans le domaine de la recherche et de l’innovation en Europe de manière à en élargir la portée en englobant tous les partenaires potentiels;

– prévoir des structures souples qui résolvent en grande partie les problèmes de dimension et de portée d’un partenariat, en fonction de sa nature et de ses objectifs.

Ainsi, la formule de partenariat peut permettre de faire face aux grands problèmes de société et de renforcer la position concurrentielle de l’Europe en améliorant l’efficacité du cycle de recherche et d’innovation et en raccourcissant les délais entre la recherche et la mise sur le marché. Elle peut également contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux et d’utilisation efficace des ressources. Lorsque l’engagement nécessaire au partenariat est présent, l’Europe peut exceller dans le domaine de la science et de la technologie et atteindre une masse critique.

C’est pourquoi différentes formes de partenariats ont été mises au point et expérimentées au titre du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC)[3], du programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC)[4], de l’EER et du cadre stratégique de l’Union de l’innovation. Il s’agissait d’une étape importante vers l’élaboration d’une vision commune de la manière dont le partenariat peut maximiser la contribution de la recherche et de l’innovation à la réalisation d’une croissance intelligente et durable en Europe. Il est désormais nécessaire d’aller plus loin pour éviter les doubles emplois et de préciser la meilleure manière de mettre en œuvre le partenariat. Dans ce contexte, l’objectif de la présente communication est de tirer les leçons de l’expérience acquise jusqu’à présent pour aller de l’avant. Elle vise également à promouvoir le concept de partenariat.

2. Situation actuelle 2.1. Aperçu des partenariats existants dans l’UE

Les partenariats public-public harmonisent les stratégies nationales, permettant ainsi de surmonter la dispersion des efforts de recherche publique. Ils sont également susceptibles d’améliorer l’efficacité de l’interaction avec des partenaires internationaux stratégiques.

Comme le montre le tableau 1, les partenariats public-public supposent un effort commun d’intensité variable, allant des programmes ERA-NET et ERA-NET Plus, dans le cadre desquels les États membres coordonnent des programmes nationaux, aux initiatives au titre de l’article 185, qui constituent l’intégration la plus approfondie des programmes nationaux. La programmation conjointe est une nouvelle forme de partenariat public-public, fondée sur un engagement de haut niveau à faire face à un problème de société particulier. Les partenariats public-public peuvent aussi contribuer à un apprentissage politique commun, comme ce fut le cas avec Europe INNOVA et PRO INNO Europe.

Les partenariats public-privé européens sont menés conjointement par l’UE et d’autres entités publiques en association avec des partenaires privés afin d’atteindre des objectifs communs. Les partenariats public-privé pour la recherche et l’innovation visent à renforcer l’avance industrielle européenne et servent à promouvoir et à encourager les investissements dans la recherche et l’innovation dans un domaine particulier.

Comme le montre le tableau 2, les partenariats public-privé européens pour la recherche et l’innovation ont été mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du 7e PC, aussi bien en tant qu’entités juridiques distinctes sous la forme d'entreprises communes pour les initiatives technologiques conjointes (ITC) et pour SESAR, qu'en tant que partenariats contractuels (les partenariats public-privé dans le cadre du plan pour la relance économique, par exemple).

L’institut européen d’innovation et de technologie (IET), un organisme de l’UE visant à améliorer les capacités d'innovation, n’est ni un partenariat public-public, ni un partenariat public-privé. Néanmoins, ses principaux organes opérationnels, les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), sont des partenariats structurés auxquels participent des acteurs du domaine de l'enseignement, de la recherche et du monde de l'entreprise afin de faire face aux grands problèmes de société.

Des partenariats d’innovation européens (PIE) ont été proposés dans le cadre de l’initiative phare «Une Union de l’innovation»[5] afin d’accélérer l’innovation qui répond aux grands problèmes de société. Ce ne sont ni des partenariats public-public, ni des partenariats public-privé, mais ils définissent un cadre regroupant des acteurs de tous les domaines, secteurs et horizons afin d’intégrer ou de prendre des mesures concernant l’offre et la demande tout au long de l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation.

Le projet pilote de partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé vise à expérimenter le concept et à déterminer la meilleure manière de le mettre en œuvre. Même si, à ce stade, il est prématuré d’évaluer l’efficience et l’efficacité de ce partenariat, une première analyse des procédés utilisés jusqu’à présent a été effectuée[6].

Tableau 1: Formules/instruments des partenariats public-public existants dans l'UE

|| Objectif || Mise en œuvre || Incidence/principales leçons tirées

ERA-NET 100 projets depuis 2002 || Coordination des programmes nationaux de recherche dans un domaine précis || - Les États membres lancent et mettent en œuvre des actions/appels conjoints (les États membres ont investi jusqu’en 2010 1,17 milliard d’EUR dans des appels conjoints) - Le soutien de l’UE aux initiatives de mise en réseau des États membres s’élevait jusqu’en 2010 à 273 millions d’EUR. || - Mécanisme efficace dans des domaines définis, mais initialement non destiné à la constitution d’une masse critique et/ou à l’élaboration de programmes pluriannuels - Offre de nouvelles possibilités d’activités transnationales de R&D - Permet de réduire le morcellement et de définir des critères de référence pour les programmes nationaux - L’apprentissage mutuel améliore les systèmes nationaux de recherche - Étape décisive vers des partenariats plus ambitieux

ERA-NET Plus 9 projets depuis 2007 || Amélioration du financement conjoint des États membres et de l’UE dans un domaine précis || - Les États membres lancent et mettent en œuvre un appel conjoint bénéficiant d'un financement complémentaire de l'UE (230 millions d'EUR pour les appels conjoints, financés à hauteur de 68 millions d'EUR par l'UE jusqu'en 2010) || - Fonctionne efficacement pour un appel unique, doté d'un budget substantiel - Instrument de renforcement de l’intégration financière - Soutien à la coordination insuffisant et, par conséquent, absence de structure de mise en œuvre continue - Lien entre la coordination des actions conjointes et l’intégration complète des programmes

Initiatives au titre de l’article 185 5 initiatives depuis 2003 || Intégration des programmes nationaux et européens de recherche dans un domaine précis || - L’UE cofinance la mise en œuvre des programmes pluriannuels des États membres (plus de 1,55 milliard d’EUR, financement UE de 700 millions d’EUR) || - Encourage les initiatives de grande envergure et de large portée en vue des engagements financiers pluriannuels - Efficace pour parvenir à l'intégration scientifique et administrative - Permet d’éviter les doubles emplois et le morcellement de l'effort de recherche et d’innovation - Nécessité de poursuivre la progression vers l’intégration financière

 Initiatives de programmation conjointe 10 initiatives depuis 2008 || Coordination / intégration des programmes nationaux de recherche afin de remédier à un problème de société || - Les États membres élaborent et mettent en œuvre un agenda stratégique commun de recherche - L’UE soutient les initiatives de mise en réseaux des États membres || - Aval politique de haut niveau assuré - L’aval politique doit encore s’accompagner d’un engagement concret en termes de ressources - Nécessité de mettre en œuvre les règles convenues - Besoin de structures de mise en œuvre stables, impartiales et transparentes

Plan STE (Plan stratégique pour les technologies énergétiques) Depuis 2007 || Accélération de la mise au point de technologies énergétiques à faibles émissions de carbone et rationalisation des programmes nationaux de recherche dans des domaines technologiques stratégiques à l’échelle de l’UE || - Mise en œuvre par l’intermédiaire de l’alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie (EERA), actuellement en utilisant les ressources propres des instituts partenaires || - Contribue à réduire la fragmentation et à coordonner l’effort de recherche dans le domaine de l’énergie dans l’UE - Ouverture et transparence du processus décisionnel - Cadre formel nécessaire pour exploiter pleinement son potentiel

Europe INNOVA/PRO-INNO Europe Depuis 2008 || Apprentissage politique commun et mise en place d’un meilleur soutien à l’innovation || - 25 projets pilotes axés sur l’éco-innovation/l'innovation dans les services et les clusters || - Plateforme efficace de soutien à l’innovation - Effets multiplicateurs considérables dans les régions participantes - Exploitation limitée des résultats dans les systèmes d’innovation régionaux/nationaux - Nécessité d’une assistance concrète en faveur du projet et du bénéficiaire à plus long terme

Tableau 2: Formules/instruments des partenariats public-privé existants dans l'UE

|| Objectif || Mise en œuvre || Incidence/principales leçons tirées

Initiatives technologiques conjointes (ITC) 5 initiatives depuis 2007 || Renforcer l’avance industrielle européenne dans des domaines bien définis || - Entreprises communes au sens de l'article 187 du TFUE - Fondées sur les agendas stratégiques de recherche des plateformes technologiques européennes (PTE) - Cofinancement de la recherche par l’UE (plus de 3 milliards d’EUR provenant du 7e PC et un apport équivalent provenant des entreprises, effectué principalement en nature) || - Efficace pour la coopération public-privé, encourage les investissements privés dans des domaines stratégiques - Nécessité d’adapter les règles et les procédures en fonction de leur objet - Favoriser l’apparition de nouvelles formes de collaboration entre les parties concernées, en regroupant le savoir-faire et les capacités des secteurs public et privé - Moyen efficace pour faire participer les PME aux programmes de recherche et d’innovation - Favorise la définition des priorités en matière de R&I conformément aux besoins des entreprises

SESAR || Modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe (GTA) || - Entreprise commune au sens de l'article 187 du TFUE - Cofinancée par l’UE (350 millions d’EUR provenant du 7e PC + 350 millions d’EUR provenant du RTE-T), Eurocontrol (700 millions d’EUR) et 15 membres de ce secteur (700 millions d’EUR) || - Réponse optimale aux besoins des utilisateurs et des prestataires de services - Intégration des objectifs du ciel unique européen présentant un grand intérêt pour la société - Collecte et mise en commun de fonds et de savoir-faire - Instrument souple et dynamique visant à encourager une relation interactive entre l’élaboration et le déploiement - «Ambassadeur technologique» visant à promouvoir l’interopérabilité globale de la gestion du trafic aérien

Partenariats public-privé dans le cadre du plan pour la relance économique 3 partenariats depuis 2008 Internet du futur Depuis 2011 COLIPA Depuis 2009 || Partenariats public-privé dans le cadre du plan pour la relance économique: préservation et renforcement des secteurs industriels touchés par la crise économique Partenariat public-privé relatif à l'internet du futur: assurer le développement de l'internet du futur au service de la société COLIPA: aide les entreprises à se conformer à la législation de l’UE || Financement au titre du 7e PC fondé sur des projets avec une contribution des entreprises à l'élaboration d'une feuille de route pluriannuelle afin de définir les priorités de recherche Partenariats public-privé dans le cadre du plan pour la relance économique: 3,2 milliards d’EUR (2010-2013) Partenariat public-privé relatif à l'internet du futur: 300 millions d’EUR jusqu’en 2013 COLIPA: 25 millions d’EUR || - Efficaces pour les actions à court terme visant à maintenir le niveau d’investissements dans la recherche et à renforcer la compétitivité de l’Europe (partenariats public-privé dans le cadre du plan pour la relance économique) - Regroupent un large éventail d’entreprises concernées - Favorisent la définition des priorités de recherche et d’innovation conformément aux besoins des entreprises - Nécessité d’officialiser la gouvernance entre les partenaires - Devraient élargir leur portée afin d’inclure des activités plus proches du marché

Initiatives industrielles européennes (IEE) dans le cadre du plan STE 7 initiatives depuis 2010 || Suppression des obstacles à la démonstration/au déploiement commercial de technologies énergétiques à faibles émissions de carbone dans la chaîne d’innovation || - Feuilles de route sur les technologies comprenant des actions spécifiques de R&D et dans une perspective de 10 ans - Appels au titre du 7e PC relatifs à des actions conjointes entre les États membres || - Efficaces pour concentrer les efforts de l’UE, des États membres et des entreprises afin d’atteindre les objectifs communs et de constituer une masse critique - Des obstacles subsistent en ce qui concerne l’élaboration d’une approche intégrée de l’UE en matière d’innovation et l’obtention d’engagements concrets des États membres en termes de ressources - De nouveaux investissements et de nouvelles infrastructures de recherche à grande échelle dans le domaine des technologies énergétiques sont nécessaires

Partenariat pour la recherche et l’innovation à l’œuvre

Exemples de partenariats public-public:

Il existe au moins 6 000 maladies rares connues, qui touchent quelque 20 millions de citoyens européens. Dans le cadre de l’ERA-NET E-Rare, un programme européen commun concernant la recherche sur les maladies rares a été élaboré et trois appels conjoints de 10 millions d’EUR ont été lancés. Cette initiative, combinée aux appels relevant du 7e PC relatifs aux maladies rares, se traduit aujourd’hui par la coordination de 40 % des activités de recherche publique dans ce domaine.

La capacité de la mer Baltique à fournir les biens et services dont dépendent les populations a été considérablement réduite en raison des pressions exercées par la nature et par l'homme. Afin de remédier à cette situation, neuf pays ont apporté leur contribution à l'ERA-NET Plus - BONUS Plus, au moyen d'un appel conjoint de 22 millions d'EUR. Cette action répond également à des objectifs plus larges dans le cadre de la stratégie pour le milieu marin et la politique maritime de la Commission.

L’initiative au titre de l’article 185 relative à l'assistance à l'autonomie à domicile est axée sur l'innovation en faveur du changement démographique. Un montant total de plus de 600 millions d’EUR a été investi, avec la participation de plus de 40 % des PME, afin de proposer de nouveaux produits et services fondés sur les TIC ainsi que des systèmes de soins de santé durables pour une vieillesse active et autonome de la population vieillissante.

Depuis 2007, la science des mesures est intégrée dans le programme pluriannuel commun relatif à l’initiative au titre de l’article 185 concernant la métrologie (EMRP). Dotée d’un budget de plus de 400 millions d’EUR, elle a considérablement réduit la duplication de l’effort de recherche en regroupant 44 % de l’ensemble des ressources dans le domaine de la métrologie dans une seule initiative.

Les États membres reconnaissent que les maladies neurodégénératives constituent un grave problème de société. 23 pays ont pris part à l’initiative pilote de programmation conjointe concernant les maladies neurodégénératives, notamment la maladie d’Alzheimer. Un appel pilote, d’un budget total de 14 millions d’EUR, a été lancé dans le cadre de cette initiative.

Exemples de partenariats public-privé:

L’ITC «Clean Sky» vise à réduire l’incidence de l’aviation sur l’environnement tout en préservant la compétitivité du secteur aéronautique de l’Europe. Les activités de recherche concernées, orientées sur le long terme et accompagnées de risques élevés, nécessitent un financement public et une coopération entre les principales entreprises. À ce jour, les montants investis s'élèvent à environ 300 millions d’EUR et les premiers vols d’essai avec des technologies innovantes ont été effectués.

Alimentées par des contributions publiques de l’UE et des États membres participants, les ITC ARTEMIS (systèmes informatiques enfouis) et ENIAC (nanoélectronique) ont pour objectif de mettre en œuvre un agenda de recherche défini par les entreprises et les instituts universitaires/organismes de recherche. Jusqu’à présent, l’UE et les États membres ont engagé plus de 700 millions d’EUR en faveur de projets innovants de recherche collaborative visant des domaines d'application tels que la santé, la production industrielle, l’automobile et l’efficacité énergétique.

Dans le cadre du plan européen pour la relance économique, le partenariat public-privé «usines de demain» comprend un programme de recherche de 1,2 milliard d’EUR visant à encourager la mise au point de nouvelles technologies de fabrication durables. Il réunit un large éventail d’entreprises concernées et a pour objectif de transformer les procédés industriels afin d’assurer la compétitivité et une position de chef de file dans le monde.

2.2. Analyse globale

L’expérience des partenariats public-public et public-privé européens a montré qu’une formule de partenariat offre certains avantages.

Les réseaux, associant une série de partenaires public-public et public-privé, ont été constitués dans l’optique de créer une confiance mutuelle, élément fondamental de tout partenariat stratégique à long terme. Des visions communes, souvent à géométrie variable et conduisant à l'adoption d'agendas stratégiques de recherche et de feuilles de route sur les technologies, ont été élaborées. Les effets sur le paysage européen de la recherche et de l’innovation sont positifs. Ces partenariats permettent d’accroître la dimension et la portée, améliorant ainsi l’efficience et l’efficacité des investissements dans la recherche et l’innovation, ce qui fait de l’Europe un partenaire mondial plus attrayant pour faire face aux grands problèmes de société.

En garantissant l’adhésion et la participation croissante des États membres et d’autres parties concernées, y compris des régions ainsi que des organismes de marchés publics et de normalisation, à la construction de l’Union de l'innovation, le partenariat augmente l'effet de levier financier des mécanismes européens de financement (PC, PIC, fonds structurels) et renforce la cohérence du paysage européen de la recherche et de l’innovation.

La formule de partenariat permet également aux parties concernées de participer à des programmes qu’elles n’envisageraient pas dans d’autres circonstances et encourage la coopération stratégique avec des partenaires clés issus de pays tiers.

Dans le même temps, des problèmes liés à la gouvernance, à la mise en œuvre/ au financement ainsi qu'aux conditions-cadres se posent.

Toute conclusion tirée à ce stade concernant le potentiel du partenariat devrait être réexaminée à la lumière de l’expérience qui sera acquise à l’avenir. Selon les premières indications, l’Europe pourrait exploiter de manière plus optimale le potentiel du partenariat. Il est toutefois nécessaire de mettre en place un cadre propice à la mise en œuvre de partenariats solides et durables[7].

2.3. Partenariats européens d'innovation 2.3.1. Objectifs

La communication sur l’Union de l’innovation appelait à établir des liens plus efficaces entre les instruments relatifs à l'offre (recherche et technologie) et ceux relatifs à la demande (par exemple, les utilisateurs, la réglementation, la normalisation et les marchés publics).

Dans ce contexte, les partenariats européens d’innovation (PEI) peuvent jouer un rôle important en assurant la cohérence entre les divers instruments et concepts de partenariat. Les PEI agissent tout au long de l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation afin de veiller à ce que les idées puissent se concrétiser en produits ou services efficaces pour faire face aux problèmes de société tout en stimulant la croissance et l’emploi.

Les PEI peuvent offrir un cadre général permettant de réduire davantage la dispersion des efforts dans des domaines présentant un intérêt pour un grand nombre de parties concernées.

La formule de partenariat intégrée dans le concept de PEI comprend:

– le regroupement d’acteurs du cycle de recherche et d’innovation, notamment au niveau national et régional, ainsi que des secteurs privé et public et de la société civile, afin d’utiliser de manière optimale et rationnelle les instruments existants, de renforcer les synergies et d’adapter et de mettre en commun les ressources;

– l’intégration des aspects liés à l’offre et à la demande et les perspectives non seulement d'innovation induite par la recherche mais également d’autres formes d’innovation telles que de nouveaux modèles d'activité ou l'innovation organisationnelle et sociale;

– la promotion des échanges entre les parties concernées et l’assurance d’un engagement politique de haut niveau en faveur des actions convenues.

2.3.2. Conclusions de l’évaluation du projet pilote de partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé

Pendant sa phase préparatoire, le projet pilote est parvenu à mobiliser des parties concernées (grâce à des consultations organisées à tous les niveaux). Un groupe de pilotage, composé d’une large palette de représentants de haut niveau, a été institué. Ce groupe a adopté des méthodes de travail claires axées sur l’élaboration d’un plan de mise en œuvre stratégique.

Le projet pilote a permis de clarifier la relation entre les PEI et d’autres initiatives. Les PEI ne prévalent pas sur d’autres initiatives, en particulier les partenariats public-privé ou public-public existants et ne constituent pas un moyen de définir les priorités de recherche en dehors des procédures institutionnelles.

À ce stade, on peut également conclure que les partenariats devraient disposer de procédures structurées afin de hiérarchiser et de valider les nombreuses idées présentées au cours de la consultation; qu’il est essentiel d’intégrer les acteurs qui sont en mesure d’assurer un suivi réglementaire approprié et qu’une formule unique est inappropriée; et que chaque PEI, sur la base de l’expérience tirée du projet pilote, devra élaborer sa propre approche spécifique.

Le projet pilote de partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé a également permis de clarifier que le Parlement européen, le Conseil et la Commission participeront activement aux différentes phases du partenariat, montrant ainsi une grande détermination à atteindre les objectifs.

3. Mise en œuvre de la formule de partenariat  

Les efforts combinés déployés pour mettre au point une formule de partenariat pour la recherche et l’innovation à l’échelle européenne et nationale ont donné des résultats positifs.

Toutefois, si nous voulons surmonter intégralement les doubles emplois et la dispersion des efforts, nous devons aller plus loin. Dans des domaines clés où de grands problèmes de société doivent être résolus et où la compétitivité européenne est menacée, des programmes communs appropriés devraient être mis en œuvre sur la base des agendas stratégiques communs de recherche et d’innovation. Ces programmes devraient adapter et mettre en commun les ressources publiques (européennes et nationales) et privées au moyen d’une formule de partenariat associant des organisations à chaque stade du cycle de recherche et d’innovation.

À cette fin, la Commission envisage de mieux utiliser les concepts et les instruments de partenariat élaborés et mis en œuvre à l’échelle européenne, reconnaissant qu’il convient, dans le même temps, d'éviter les effets préjudiciables sur la concurrence. Un certain nombre de mesures ont été recensées afin de résoudre les problèmes liés à la gouvernance, à la mise en œuvre/au financement et aux conditions-cadres.

3.1. Gouvernance 3.1.1. Tous les partenaires, tant publics que privés, doivent respecter leurs engagements en faveur d’initiatives de partenariat orientées sur le long terme.

(i) Il est essentiel que les États membres prennent des engagements financiers pluriannuels fermes et les honorent.

(ii) En ce qui concerne les partenaires privés, l’engagement à participer aux partenariats public-privé pour la recherche et l’innovation devrait faire partie intégrante de la stratégie d’entreprise à long terme.

(iii) Compte tenu de l’importance de la viabilité à long terme, les engagements en faveur de toutes les initiatives de partenariat seront, à l’avenir, confirmés par des déclarations publiques de la part des gouvernements des pays participants (initiatives de programmation conjointe) et par les dirigeants du secteur privé ainsi que par les gouvernements, le cas échéant (partenariats public-privé).

3.1.2. La dimension internationale du partenariat dans le domaine de la coopération en matière de science, de technologie et d’innovation sera davantage renforcée sur la base de priorités communes avec des pays tiers et au sein de forums internationaux.

Partenariats public-public

3.1.3. Afin de remédier plus efficacement aux problèmes de société, la Commission entend encourager une mise en œuvre coordonnée des programmes européens et nationaux et du financement.

Partenariats public-privé

3.1.4. Les partenariats public-privé pour la recherche et l’innovation permettent de renforcer la compétitivité de l’Europe dans des domaines clés de la recherche industrielle et devraient devenir un élément important de la formule de partenariat, sur la base de l'expérience positive acquise jusqu'à présent. 3.1.5. Il convient de sélectionner les futurs partenariats public-privé pour la recherche et l’innovation en fonction de leur contribution potentielle à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à la croissance durable ainsi qu’à la résolution des grands problèmes de société. 3.1.6. Les futurs partenariats public-privé pour la recherche et l’innovation seront élaborés sur la base de deux formules fondées sur des modèles de partenariats public-privé existants.

– Des partenariats contractuels (les partenariats public-privé dans le cadre du plan pour la relance économique, par exemple) et des accords volontaires (entre autres, les initiatives industrielles européennes dans le cadre du plan STE) établis directement au titre du programme-cadre sur la base de dispositifs ou d'accords formels de gouvernance entre la Commission et d'autres parties.

– Des structures juridiques spéciales créées au titre de l’article 187 du TFUE sur la base d’une approche à long terme fondée sur la confiance. Ces structures simplifieront les procédures de mise en place des ITC existantes, car elles seront fondées sur une structure «allégée» des organismes publics de l'UE. Cette solution n'est réalisable que si le Parlement et le Conseil adoptent la proposition de la Commission concernant le statut des organismes de partenariat public-privé mis en œuvre au titre de l'article 201 de la proposition de nouveau règlement financier[8]. Il convient également de reconnaître qu’il s’agit d’un compromis entre la simplification par l’harmonisation des structures et la souplesse nécessaire à l’adaptation des structures aux besoins spécifiques de chaque ITC.

3.1.7. Il sera important de coordonner, au niveau national et régional, les initiatives de partenariat et les stratégies d’innovation pour la spécialisation intelligente dans le cadre de la politique de cohésion. 3.2. Mise en œuvre/Financement

Partenariats public-public

3.2.1. La Commission propose de simplifier les instruments de soutien aux partenariats public-public en fusionnant les actions ERA-NET et ERA-NET Plus existantes ainsi que certains éléments appropriés d’Europe INNOVA et de PRO INNO Europe afin de constituer un seul instrument ERA-NET qui soit plus souple. 3.2.2. Les engagements des pays participants vis-à-vis des trois niveaux d'intégration (scientifique, administrative et financière) constitueront un préalable pour les futures propositions d'initiatives au titre de l'article 185. En ce qui concerne l’intégration financière, les pays participants doivent aller plus loin en prenant des engagements fermes en termes de ressources en faveur de programmes communs, par exemple en les intégrant dans leur planification nationale, sur la base des règles communes qui prévoient la participation de ce pays. 3.2.3. La Commission soutiendra les IPC pendant l'élaboration de leurs agendas stratégiques de recherche au moyen de mesures de coordination et de soutien, le cas échéant. 3.2.4. Dans les cas où les domaines abordés par l'IPC correspondent aux priorités du PC, les instruments de celui-ci pourront être utilisés pour soutenir les IPC, s’il y a lieu. En général, les actions conjointes des IPC seront évaluées au cas par cas afin de déterminer si la valeur ajoutée de l’action de l'UE justifie un financement par l’intermédiaire du programme ERA-NET ou un cofinancement au moyen d’appels thématiques dans le domaine de la recherche. 3.2.5. La Commission n’envisagera de proposer une initiative au titre de l’article 185 que si une IPC a démontré, dans son agenda stratégique de recherche, qu’elle dispose des capacités pour une collaboration de grande ampleur et qu’elle présente la dimension et la portée nécessaires pour soutenir l’intégration complète des programmes nationaux. 3.2.6. Tous les programmes nationaux concernés doivent être pris en considération dans la mise en œuvre d'une IPC. En conséquence, les titulaires et les gestionnaires de programmes des pays participants doivent prendre part à la gestion des IPC. Ainsi, il est également possible de tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre de programmes communs.

Partenariats public-privé

3.2.7. En raison de l’ampleur des investissements dans les partenariats public-privé et du fait que les entreprises apportent généralement une contribution en nature à ce type de partenariats, des méthodes transparentes de comptabilisation doivent être mises en place afin de mesurer efficacement la contribution des entreprises. 3.2.8. Il convient d’inclure dans les principaux critères de sélection des partenariats public-privé l’importance de l’incidence au niveau de l’UE, les engagements à long terme des partenaires et l’effet de levier sur les investissements dans la recherche et l’innovation. 3.2.9. Pour que ces partenariats atteignent leurs objectifs, ils doivent exercer leurs activités dans un cadre ouvert et transparent (pas «en vase clos»). 3.3. Conditions-cadres

Partenariats public-public

3.3.1. Les lignes directrices volontaires concernant les conditions-cadres de la programmation commune fournissent une liste flexible des bonnes pratiques pour soutenir la mise en œuvre des IPC. Le financement d’une IPC par l’UE sera subordonné à l’application adéquate des lignes directrices volontaires[9]. 3.3.2. Pour que la programmation commune soit un moyen efficace de créer des partenariats de recherche publique orientés sur le long terme et solides, il faut surmonter des obstacles tels que le financement transfrontière, la circulation des connaissances et les évaluations ex-ante et ex-post. La Commission veillera à ce que le cadre de l'EER accorde la priorité à la suppression de ces obstacles.

Partenariats public-privé

3.3.3. Il est essentiel que les États membres participant aux partenariats public-privé harmonisent et synchronisent leurs procédures administratives. 4. Prochaines étapes

La proposition de la Commission pour l’«Horizon 2020»[10] sera fondée sur les mesures prévues dans la présente communication, fournissant ainsi une base juridique pour les futurs partenariats public-public et public-privé de l'UE pour la recherche et l’innovation. Cette proposition devrait également prévoir un ensemble commun de règles applicables à toutes les initiatives soutenues dans le cadre d'«Horizon 2020» afin de simplifier la participation tout en laissant une marge de manœuvre suffisante pour que chaque initiative puisse atteindre ses objectifs. De plus, elle assurera la complémentarité entre les deux cadres stratégiques communs, celui pour la recherche et l'innovation et celui pour la cohésion.

À mesure que nous acquerrons davantage d'expérience dans la mise en œuvre des formules et des instruments de partenariat élaborés dans le cadre du 7e PC, la Commission lancera un exercice stratégique pour déterminer les domaines dans lesquels la formule du partenariat peut être la plus efficace et la meilleure manière de la mettre en œuvre ainsi que les types d’initiatives les plus adaptés aux instruments.

Dans un premier temps, la Commission entend définir des critères de référence qui serviront de base pour évaluer l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre des initiatives mises en place au moyen des formules et des instruments de partenariat.

[1]               Conclusions du Conseil européen, des 24 et 25 mars 2011.

[2]               COM(2010) 546.

[3]               Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

[4]               Décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

[5]               COM(2010) 546 du 06.10.2010.

[6]               SEC(2011) 1028 du 1.9.2011.

[7]               Avis du comité de l'Espace européen de la recherche (ERAC) concernant les instruments relatifs à l’EER, ERAC 1208/11, du 26 mai 2011.

[8]               COM(2010) 815.

[9]               Conclusions du Conseil sur la programmation commune dans le domaine de la recherche du 26 novembre 2010.

[10]             Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020).