52011DC0249

(...PICT...)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 3

Le programme 3

Types d'actions bénéficiant d’un soutien 4

Mise en œuvre du programme DFC 5

L'évaluation intermédiaire 8

Pertinence du programme DFC 8

Efficacité du programme DFC 10

Efficience du programme DFC 12

Viabilité du programme DFC 12

Recommandations 13

Recentrage sur les priorités d'action de l'UE 13

Concentration sur des projets comportant une forte dimension européenne 13

Participation équilibrée au programme DFC 14

Gestion plus efficace du programme DFC 14

Meilleures exploitation et diffusion des résultats 15

Conclusions 15

INTRODUCTION

Le présent document expose les principales constatations et recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» pour la période 2007-2013 ainsi que les conclusions tirées par la Commission.

Le programme

Le programme spécifique Droits fondamentaux et citoyenneté (ci-après dénommé «le programme DFC») a été établi par la décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme «Droits fondamentaux et Justice».

Objectifs généraux:

1. Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

a) promouvoir le développement d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux reconnus à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, y compris des droits résultant de la citoyenneté de l’Union;

b) renforcer la société civile et encourager un dialogue ouvert, transparent et régulier avec elle au sujet des droits fondamentaux;

c) combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme et favoriser une meilleure compréhension interconfessionnelle et interculturelle et une tolérance accrue dans toute l’Union européenne;

d) renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et ces professions.

2. Les objectifs généraux du programme complètent ceux qui sont poursuivis par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, établie par le règlement (CE) n° 168/2007.

3. Les objectifs généraux du programme contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques de l'UE dans le plein respect des droits fondamentaux.

Objectifs spécifiques:

1. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a) promouvoir les droits fondamentaux reconnus à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et informer tous les citoyens au sujet de leurs droits, y compris ceux résultant de la citoyenneté de l’Union, afin d’encourager les citoyens de l’Union à participer activement à la vie démocratique de l’Union;

b) examiner, si nécessaire, le respect de droits fondamentaux particuliers dans l’Union européenne et ses États membres lors de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, et recueillir des avis sur des questions particulières liées aux droits fondamentaux dans ce domaine;

c) soutenir les organisations non gouvernementales et d’autres organismes de la société civile afin qu’ils soient mieux à même de participer activement à la promotion des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie;

d) créer les structures pertinentes afin de favoriser un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l’Union européenne.

Types d'actions bénéficiant d’un soutien

En vue d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques, le programme soutient les quatre types d'actions suivants:

a) actions spécifiques menées par la Commission, notamment des études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d’experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et gestion de sites internet, élaboration et diffusion de supports d’information, soutien et administration de réseaux d’experts nationaux, activités d’analyse, de suivi et d’évaluation;

b) projets transnationaux spécifiques d’intérêt européen présentés par une autorité ou tout autre organisme d’un État membre, une organisation internationale ou non gouvernementale et auxquels participent en tout état de cause au moins deux États membres ou au moins un État membre et un autre État qui peut être un pays en voie d’adhésion ou un pays candidat, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

c) soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d'autres entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

d) subventions de fonctionnement en vue de cofinancer des dépenses liées au programme de travail permanent de la Conférence des cours constitutionnelles européennes et de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui assurent la gestion de certaines bases de données dans lesquelles sont recensées, à l’échelle européenne, les décisions nationales relatives à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, dans la mesure où ces dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen, du fait que sont ainsi favorisés les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant le droit de l'UE.

Mise en œuvre du programme DFC

Le programme DFC couvre les 27 États membres de l'UE. Alors qu'en principe, il est ouvert à la participation de pays tiers, tels que les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association, ceux-ci n'ont pas profité de la possibilité d'y participer.

Le programme est entièrement géré au niveau central par la Commission européenne et il est doté d'un budget de 95,2 millions d'euros pour la période 2007-2013, répartis annuellement comme suit (en millions d'euros):

En ce qui concerne la ventilation du budget, en moyenne, 70 % des fonds sont alloués chaque année aux subventions à l'action, 9 % aux subventions de fonctionnement et 21 % aux initiatives de la Commission.

BUDGET DISPONIBLE POUR LA PÉRIODE 2007-2010

(...PICT...)

Depuis 2007, la Commission a publié 3 appels à propositions pour des subventions à l'action et 4 appels à propositions pour des subventions de fonctionnement, et elle a financé 61 initiatives de la Commission dans le cadre de procédures de marchés publics.

SUBVENTIONS À L'ACTION

Les appels publiés par la Commission ont suscité de nombreuses propositions. Pour les subventions à l'action, la Commission a reçu et évalué un total de 415 propositions soumises par des partenariats comprenant en moyenne 4,5 organisations originaires d'au moins deux États membres de l'UE. Sur ce nombre global, la Commission a financé un total de 93 projets multilatéraux avec un financement moyen de 341 000 € par projet et une durée moyenne de 21 mois.

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Au titre de l'article 4, paragraphe c), de la décision établissant le programme DFC, la Commission a cofinancé le programme de travail annuel de 8 ONG ou autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, notamment:

Le Réseau européen des médiateurs pour enfants

Fair Trials International

Le Service jésuite des réfugiés (Europe)

La Fédération européenne des juges administratifs (AEAJ)

Deux associations sont mentionnées dans la base juridique du programme et peuvent recevoir des subventions de fonctionnement pour cofinancer des dépenses liées à leur programme de travail permanent:

1. L'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.

L'association a pour objet de favoriser les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives, concernant notamment le droit de l'Union européenne. L'association a créé une banque de données, contenant essentiellement des décisions, des avis et des études de ses membres, liés à l'objet de l'association, des rapports et des conclusions rédigés au cours des colloques qu'elle a organisés, ainsi que d'autres informations utiles.

2. La Conférence des cours constitutionnelles européennes.

Jusqu'à présent (2011), cette association n'a jamais demandé à bénéficier de la subvention de fonctionnement prévue par la base juridique du programme.

ACTIONS ENTREPRISES PAR LA COMMISSION

Entre 2007 et 2010, la Commission a lancé 61 actions de sa propre initiative, financées par le programme dans le cadre de procédures de marchés publics. Dans ces cas, contrairement aux subventions, l'action est entièrement financée par le programme et le produit ou le résultat appartient à la Commission.

Les actions financées couvrent un large éventail de sujets, notamment:

· des campagnes de sensibilisation et d'informations sur la protection des données, les droits de l'enfant, le racisme et la xénophobie

· la création et la gestion de sites internet: droits de l'enfant, protection consulaire

· des études (12) et travaux de recherche:

· Étude sur un système électoral commun pour le Parlement européen; candidatures multiples; reconnaissance des déchéances de droits;

· Étude comparative sur la législation et les pratiques des États membres dans le domaine de la protection consulaire et diplomatique;

· Étude sur la manière dont la législation et les pratiques des États membres traitent la question des crimes totalitaires du passé, en particulier sur les méthodes et les instruments utilisés à cette fin par les États membres;

· Étude sur les obstacles pratiques rencontrés par les couples de même sexe lorsqu'ils se déplacent dans l'UE;

· Étude sur la législation nationale en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, etc.

· 3 Eurobaromètres (responsables du traitement et citoyens; sensibilisation à la citoyenneté européenne; mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires)

· Conférences, séminaires, manifestations, etc.

L'évaluation intermédiaire

L’évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission avec l’assistance d'un prestataire extérieur [1] qui a mené une vaste enquête auprès de tous les bénéficiaires directs de financements dans le cadre des subventions à l'action et de fonctionnement, et a eu des entretiens avec les parties prenantes internes et externes au programme.

Les objectifs généraux de l’évaluation étaient les suivants:

a) dresser le bilan des résultats obtenus au cours des trois premières années de mise en œuvre du programme;

b) évaluer les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre en termes de pertinence, d'efficacité et d'efficience;

c) formuler des recommandations et des orientations sur les moyens d’améliorer la mise en œuvre au cours de la période restant à courir.

L'évaluation a été réalisée au second semestre de 2010 et s'appuie sur des données de 2007 à 2010 [2]. Elle fournit une représentation très détaillée des résultats du programme ainsi que de nombreuses données statistiques sur ses bénéficiaires.

PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’ÉVALUATION

Pertinence du programme DFC

Le programme DFC répond parfaitement aux besoins définis à l'origine. Il a contribué au développement et au renforcement des actions de l'UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice et a, plus spécifiquement, répondu au besoin de protéger les droits fondamentaux et de promouvoir la citoyenneté de l'Union.

Les objectifs du programme répondent aux besoins, aux problèmes et aux questions définis à l'origine et sont cohérents sur le plan externe, comme le montre l'enquête menée auprès des bénéficiaires. En outre, les priorités annuelles établies dans le programme de travail lui permettent d'être souple et réactif face à l'évolution des besoins et des orientations stratégiques de la Commission. L'intégration de la lutte contre l'homophobie, qui s'est révélée un très bon complément aux priorités, en constitue un bon exemple. Toutefois, le programme DFC couvre un large éventail de domaines d'action qui sont également inclus dans d'autres programmes de l'UE. Par conséquent, l'effet des activités réalisées n'est pas aussi ciblé qu'il pourrait l'être sur des domaines spécifiques.

Le nombre de candidats a ainsi constamment augmenté et la concurrence pour le faible montant disponible pour les subventions à l'action n'a fait que s'accentuer. Le nombre de demandes a plus que triplé en trois ans, passant de 66 en 2007 à 215 en 2009-2010. En revanche, l'intérêt pour le financement dans le cadre des subventions de fonctionnement a été limité, le nombre de candidatures ne dépassant pas 20 en quatre ans de publication d'appels à propositions.

(...PICT...)

En ce qui concerne la cohérence interne du programme, les actions réalisées (projets financés et activités spécifiques lancées par la Commission) correspondent pleinement à ses objectifs. Il existe en effet une parfaite corrélation entre les activités qui ont été (ou sont) mises en œuvre dans le cadre des projets et les priorités annuelles contenues dans le programme de travail ainsi que les objectifs plus généraux du programme.

Toutefois, les activités financées par les différentes actions (subventions directes ou initiatives de la Commission) sont quelque peu dissociées les unes des autres. Cette situation s'explique en partie par un cloisonnement organisationnel au sein de la DG: les initiatives de la Commission sont menées et mises en œuvre par trois unités distinctes tandis que les subventions à l'action et de fonctionnement sont gérées par une unité opérationnelle/financière. Une autre disparité concerne la demande de financement des subventions à l'action selon les domaines prioritaires et les initiatives de la Commission financées dans ces mêmes domaines. Alors que les initiatives présentent une répartition équilibrée entre les droits fondamentaux, la protection des données et la citoyenneté, le financement dans les domaines liés aux droits fondamentaux (racisme, droits de l'enfant et homophobie) constitue plus de 82 % des candidatures reçues pour les subventions à l'action, les domaines de la citoyenneté (12 %) et de la protection des données (moins de 5%) étant nettement moins bien représentés.

(...PICT...)

Bien que les priorités et les projets financés soient étroitement corrélés, l'exploitation des résultats et des réalisations des activités en vue de soutenir l'élaboration de politiques pourrait être améliorée. Il n'existe en effet aucun mécanisme formel garantissant que les résultats obtenus par les subventions à l'action et de fonctionnement soient communiqués aux unités, ou à d'autres acteurs participant à l'élaboration des politiques, et les résultats sont diffusés de manière plutôt ponctuelle et informelle.

Plusieurs facteurs démontrent également la valeur ajoutée apportée par l'UE aux actions financées dans le cadre du programme DFC. Plus particulièrement, le financement par l'Union est considéré comme un plus indispensable aux activités entreprises et la dimension européenne des projets facilite généralement la diffusion de leurs résultats. En outre, la participation de partenaires originaires de différents États membres favorise l'innovation et l'échange de bonnes pratiques et amplifie l'impact des actions. Les méthodes développées ainsi que les résultats de nombreux projets peuvent être appliqués dans d'autres pays, moyennant de légères modifications.

Efficacité du programme DFC

Au stade de l'évaluation intermédiaire, toute conclusion générale concernant la réalisation des objectifs du programme serait quelque peu prématurée. De plus, en raison de la structure du programme, de la variété de ses priorités et de ses domaines thématiques, de la diversité de ses groupes cibles et de la multitude des parties prenantes, il est difficile de définir des indicateurs significatifs et utiles, et quelque peu illusoire d'espérer en extraire des informations éclairantes.

Il ressort néanmoins clairement de l'évaluation réalisée que le type de projets financés ainsi que les initiatives prises par la Commission relevaient tous des objectifs et des priorités du programme. Mais un frein évident à la réalisation de ces objectifs est le montant des fonds disponibles, en particulier à l'échelle européenne. En effet, avec un plafond d'un million d'euros par projet bisannuel réunissant en moyenne quatre partenaires, le financement maximum dépasse tout juste 125 000 euros par an par partenaire, ce qui en général ne permet pas aux projets de transcender leurs partenariats plus larges et de montrer de véritables dimension et valeur ajoutée européennes.

Dans l'ensemble, les bénéficiaires n'ont pas signalé d'obstacle majeur qui pourrait être considéré comme préjudiciable à la progression des activités. Le niveau de financement plafonné à 80 % a été considéré comme adéquat et l'organisation générale ainsi que la durée et les conditions du partenariat comme appropriées pour des subventions à l'action. Dans le cas des subventions de fonctionnement, certains bénéficiaires ont proposé d'étaler le financement sur une plus longue période, au-delà de la limite annuelle actuelle afin de garantir un plus grand impact.

La nature même des critères de sélection a garanti l'efficacité des projets de financement pour favoriser la coopération entre les pays participants. En outre, l'accent mis sur des partenariats équilibrés et sur une égale attribution des tâches et une égale participation au projet, grâce notamment à une répartition équilibrée du financement, a produit une saine gestion participative des projets et un terrain propice à l'établissement et à l'échange des meilleures pratiques.

Ces aspects positifs ont permis tant l'approfondissement de la collaboration entre des partenaires existants que la création de nouveaux partenariats. En revanche, la participation disproportionnée de certains pays (les candidatures italiennes représentant plus d'un tiers de l'ensemble des candidatures reçues pour les subventions à l'action en 2009-2010) et la totale absence d'autres dans certains cas devraient être considérées comme une faiblesse à laquelle il faut remédier.

(...PICT...)

Efficience du programme DFC

Le pourcentage de financement de la Commission alloué aux subventions à l'action est proche des limites prévues par le règlement financier. Pour les subventions de fonctionnement, ce pourcentage est beaucoup plus bas, notamment en raison du plafond de financement fixé à 300 000 € par organisation. Néanmoins, un nombre significatif de bénéficiaires étant des ONG, celles-ci rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir un cofinancement d'autres sources, en raison des effets de la crise financière sur la disponibilité de fonds nationaux pour ce type d'activités et d'organisations.

La capacité d'encadrement de la Commission a été considérée comme appropriée par les bénéficiaires sondés, y compris en termes de conseils et de modalités des rapports. Cependant, du fait de la popularité et du succès toujours croissants du programme (le nombre de candidatures a plus que triplé entre 2007 et 2010), les ressources humaines de la Commission arrivent à saturation et certains aspects importants, tels que le suivi rigoureux des projets durant tout leur cycle de vie, deviennent de mois en moins possibles. Par conséquent, ni les possibilités d'intégration verticale des activités financées par le programme DFC ni la diffusion et l'exploitation des résultats en vue de consolider la politique n'ont été exploitées de manière optimale.

L'efficience de la procédure de sélection a fortement évolué, l'abandon des dossiers présentés sur papier au profit de la soumission en ligne par l'outil «Priamos» ayant considérablement simplifié les premières étapes de la procédure. Toutefois, les bénéficiaires considèrent les aspects liés à la pléthore de documents requis pour la soumission et la longueur de la procédure d'évaluation qui s'ensuit comme d'importants obstacles. En outre, l'obligation de consulter un comité de comitologie sur le résultat des sélections constituerait un obstacle interne supplémentaire à la réduction des délais entre la soumission des propositions et l'octroi final des subventions.

Les bénéficiaires estimaient que les conditions financières compliquées qui régissent la dernière génération de subventions multibénéficiaires ainsi que les nombreuses obligations relatives aux rapports financiers nuisaient à la bonne mise en œuvre des projets. Certaines parties prenantes considéraient que l'obligation imposée aux bénéficiaires de s'assurer un cofinancement, de former des partenariats et d'avoir une dimension européenne constituait une contrainte. Comme la nature des activités financées le laisse supposer, la majeure partie des subventions à l'action et de fonctionnement accordées dans le cadre du programme DFC sert à couvrir les frais de personnel, les coûts liés aux conférences et séminaires, aux publications et à la diffusion des résultats, ainsi que d'autres coûts directs. Ces coûts sont directement investis dans la réalisation d'activités destinées aux groupes cibles. 88 % du total des coûts couverts par les subventions à l'action et 86 % des coûts couverts par les subventions de fonctionnement ont été affectés à ces catégories. Les subventions à l'action ont tendance à consacrer davantage de ressources à la diffusion des résultats ainsi qu'aux conférences et séminaires tandis que, pour les subventions de fonctionnement, les frais de personnel sont comparativement plus élevés.

Viabilité du programme DFC

Les bénéficiaires des subventions à l'action et de fonctionnement dépendent des fonds de la Commission pour mettre en œuvre leurs activités et obtenir des résultats concrets. Mais la pleine réalisation des objectifs, notamment à plus long terme, dépend également de l'octroi de fonds supplémentaires. Dans certains cas, ceux-ci ont été obtenus parce que les mêmes organisations ont reçu un financement du programme DFC dans le cadre de demandes consécutives ayant abouti, bien que cela ne s'applique pas à la grande majorité des organisations.

De nombreux bénéficiaires s'efforcent de trouver des sources de financement supplémentaires pour leurs activités, mais ils sont peu nombreux à y parvenir, de sorte que le cofinancement provient principalement de leurs propres ressources.

Cependant, il apparaît aussi que certaines activités réalisées peuvent produire des effets durables, même sans injection de fonds supplémentaires, parce que leur utilité dépasse l'objectif du projet. C'est le cas, par exemple, des manuels de formation, des boîtes à outils et des meilleures pratiques, qui ont une utilité après la fin des projets. Une preuve supplémentaire de la viabilité des résultats du programme est la durabilité et la stabilité des partenariats développés dans le cadre des subventions. Dans de nombreux cas, ces partenariats se sont approfondis ou ont été officialisés par la création de réseaux formels ou informels et sont susceptibles de poursuivre ensemble les activités.

Les activités peuvent se poursuivre sous une forme nouvelle, avec un niveau d'ambition éventuellement différent. En effet, les besoins des groupes cibles évoluent et d'autres approches peuvent s'imposer, au lieu de continuer le même type d'activités.

Recommandations

Pour résoudre les problèmes identifiés au cours de l'évaluation, la Commission envisage d'appliquer les mesures suivantes pour renforcer les effets du programme et améliorer sa mise en œuvre.

Recentrage sur les priorités d'action de l'UE

La pertinence du programme a été soulignée par toutes les parties consultées, mais son impact a été limité notamment par la hiérarchisation diffuse des financements. Par conséquent, pour accroître la pertinence du programme, une réduction de son champ d'application pourrait contribuer à augmenter ses effets. Ainsi, le nombre de priorités annuelles pourrait être rationalisé et considérablement réduit.

Il convient également, particulièrement en vue de la future génération de programmes, de centrer le financement des projets relevant du programme sur le renforcement de ses domaines d'action liés aux droits fondamentaux, dont la protection des données et la citoyenneté de l'Union. Si elle est assortie du soutien nécessaire au développement des initiatives de la Commission, cette mesure devrait accroître l'impact de l'élaboration de politiques et éviter les chevauchements avec des programmes existants dans d'autres DG qui disposent de budgets beaucoup plus élevés pour ce type de financement direct.

Concentration sur des projets comportant une forte dimension européenne

Au cours des premières années de financement dans le cadre du programme DFC, l'aspect multilatéral des partenariats et la participation d'un grand nombre d'acteurs et, parfois, d'États membres, ont été encouragés avec beaucoup de succès. Cette méthode a toutefois un effet négatif: la multiplicité des bénéficiaires réduit le montant du financement perçu par chacun d'eux et amoindrit ainsi les résultats qu'ils peuvent obtenir des activités financées.

Par conséquent, pour augmenter l'efficacité du programme, le financement actuellement limité devrait se concentrer sur des projets comportant une plus forte dimension européenne. Des projets de plus grande envergure et financièrement mieux dotés augmenteraient la visibilité du programme et garantiraient un plus large impact aux projets, dépassant le niveau local ou régional, dans la mesure où ils seraient plus largement et mieux élaborés, et auraient une valeur ajoutée plus forte au niveau européen et une meilleure viabilité.

Dans la même perspective, la Commission examinera de manière plus approfondie si l'incidence des subventions de fonctionnement sur la réalisation des objectifs du programme est suffisante pour maintenir ce type de financement, étant donné l'intérêt de plus en plus limité dont font preuve les candidats et la visibilité restreinte dont le programme DFC et ses objectifs bénéficient dans le cadre de ce type de financement.

Participation équilibrée au programme DFC

La participation au programme DFC continue à se caractériser par une prépondérance de bénéficiaires de certains États membres et une sous-représentation d'autres, directs et indirects, originaires des 12 nouveaux États membres.

Afin de réduire cette disparité, la Commission s'efforcera d'orienter les campagnes d'information sur des organisations présentes dans ces États membres et intensifiera ses contacts avec les autorités compétentes tant nationales que régionales, en vue de créer un effet multiplicateur pour ces campagnes et de compenser la modestie des fonds disponibles pour de telles actions.

Gestion plus efficace du programme DFC

Eu égard au succès grandissant du programme et au nombre croissant de candidatures de financement et de projets effectivement financés, des efforts supplémentaires s'imposent pour rationaliser les procédures qui régissent le cycle de vie des projets.

La procédure de demande de subventions, récemment complétée par l'introduction du système de demande électronique PRIAMOS, a montré de grandes possibilités de faciliter le travail tant des candidats que de la Commission, et a permis de réduire la quantité de papier utilisée pour soumettre les propositions. De nombreux autres avantages peuvent être tirés de ce système. La Commission prendra d'autres mesures pour améliorer sa convivialité, son efficacité et sa rapidité, et pour en faire un outil intégré qui servira tant les candidats/bénéficiaires que la Commission pour assurer la bonne gestion des projets tout au long de leur cycle de vie.

Il convient également de réduire les délais inhérents à l'obligation de consulter le comité du programme DFC sur le résultat des sélections, et de déterminer si la charge administrative liée à cette procédure est justifiée par le financement concerné très limité.

Afin d'augmenter l'efficience du programme, des efforts seront déployés pour accroître le soutien et la capacité de suivi de la Commission à l'égard des bénéficiaires durant le «cycle de vie» des actions réalisées. Ces efforts contribueront à une meilleure mise en œuvre des activités ainsi qu'à une meilleure compréhension et intégration des priorités d'action et des bonnes pratiques.

Meilleures exploitation et diffusion des résultats

L'évaluation a montré qu'il serait judicieux de mieux cibler la diffusion des résultats et des réalisations des projets et d'en tenir compte dans l'élaboration des politiques.

À cet effet, la Commission adoptera une approche davantage orientée vers les résultats tant dans la sélection que dans la gestion des projets. Associée au ciblage des priorités, cette approche garantira une corrélation plus étroite entre les initiatives réalisées directement par la Commission et celles réalisées dans le cadre de projets, et permettra de dégager des synergies entre les deux mécanismes de financement du programme.

Outre cette approche axée sur les résultats, d'autres mesures destinées à souligner les résultats du programme peuvent être envisagées, dont une diffusion sur Internet plus élaborée et plus dynamique, ainsi que l'organisation de manifestations spécifiques mettant en valeur certains projets couronnés de succès pour illustrer une fois encore la valeur ajoutée du programme.

Conclusions

L'évaluation intermédiaire confirme l'importance que revêt le programme Droits fondamentaux et citoyenneté pour promouvoir le respect des droits fondamentaux, encourager le dialogue et lutter contre le racisme et la xénophobie.

L'intérêt grandissant qu'il suscite en raison des possibilités de financement qu'il offre, ainsi que la visibilité croissante de ses projets et la récente adhésion, en qualité de bénéficiaires directs, d'organisations internationales réputées et respectées constituent des indicateurs forts de la pertinence et de la valeur ajoutée du programme. Le fait que, lors du dernier tour de sélection, la demande de financement était cinq fois supérieure aux fonds disponibles montre clairement les possibilités de développement et d'expansion du programme.

Bien que l'évaluation ait également mis en lumière certains problèmes posés par la mise en œuvre du programme DFC et identifié plusieurs améliorations à apporter, sa qualité intrinsèque, sa pertinence par rapport aux priorités d'action européennes actuelles et aux besoins de ses groupes cibles et parties prenantes ainsi que sa valeur ajoutée sont indéniables.

Par conséquent, afin d'encore améliorer l'impact et l'efficacité du programme, la Commission le ciblera davantage, assurera une meilleure cohérence entre les projets axés sur les résultats et l'évolution des politiques, étendra la portée du programme aux 12 nouveaux États membres, simplifiera les procédures de gestion, et mettra l'accent sur la diffusion des résultats.

[1] EPEC dirigé par GHK Consulting, www.ghkint.com

[2] Subventions à l'action: 18 projets démarrés en 2008 (terminés), 26 projets en 2009 (à mi-parcours) Subventions de fonctionnement: 3 en 2008, 7 en 2009 et 5 en 2010 Initiatives de la Commission en 2007-2009: 47 dont 12 prévues pour 2010.

--------------------------------------------------