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Document 52011AP0486
Short selling and certain aspects of credit default swaps ***I European Parliament legislative resolution of 15 November 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Short Selling and certain aspects of Credit Default Swaps (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD))#P7_TC1-COD(2010)0251 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 November 2011 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2012 of the European Parliament and of the Council on short selling and certain aspects of credit default swaps
Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD))
P7_TC1-COD(2010)0251 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD))
P7_TC1-COD(2010)0251 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
JO C 153E du 31.5.2013, p. 176–177
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 153/176 |
Mardi 15 novembre 2011
Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ***I
P7_TA(2011)0486
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD))
2013/C 153 E/31
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0482), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0264/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne (1), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0055/2011), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (3); |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 91 du 23.3.2011, p. 1.
(2) JO C 84 du 17.3.2011, p. 34.
(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 5 juillet 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0312).
Mardi 15 novembre 2011
P7_TC1-COD(2010)0251
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 236/2012.)