This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52011AP0463
US-EC Agreement on the promotion, provision and use of GALILEO and GPS satellite-based navigation systems *** European Parliament legislative resolution of 26 October 2011 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement on the promotion, provision and use of GALILEO and GPS satellite-based navigation systems and related applications between the European Community and its Member States, of the one part, and the United States of America, of the other part (11117/2011 – C7-0185/2011 – 2011/0054(NLE))
Accord États-Unis d'Amérique/CE sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS *** Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (11117/2011 – C7-0185/2011 – 2011/0054(NLE))
Accord États-Unis d'Amérique/CE sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS *** Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (11117/2011 – C7-0185/2011 – 2011/0054(NLE))
JO C 131E du 8.5.2013, p. 156–156
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 131/156 |
Mercredi 26 octobre 2011
Accord États-Unis d'Amérique/CE sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS ***
P7_TA(2011)0463
Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (11117/2011 – C7-0185/2011 – 2011/0054(NLE))
2013/C 131 E/24
(Approbation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision du Conseil (11117/2011), |
|
— |
vu le projet d'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (11575/2011), |
|
— |
vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 171 et 172, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0185/2011), |
|
— |
vu l'article 81, l'article 90, paragraphe 7, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0332/2011), |
|
1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique. |