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Document 52011AP0304

Agence pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ***I Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (COM(2010)0093 – C7-0046/2009 – 2009/0089(COD))
P7_TC1-COD(2009)0089 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

JO C 33E du 5.2.2013, p. 229–230 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/229

Mardi 5 juillet 2011
Agence pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ***I

P7_TA(2011)0304

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (COM(2010)0093 – C7-0046/2009 – 2009/0089(COD))

2013/C 33 E/30

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0093),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 74, l'article 77, paragraphe 2, points a) et b), l'article 78, paragraphe 2, point e), l'article 79, paragraphe 2, point c), l'article 82, paragraphe 1, point d), l'article 85, paragraphe 1, l'article 87, paragraphe 2, point a), et l'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0046/2009),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 7 décembre 2009 (1),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0241/2011),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)  JO C 70 du 19.3.2010, p. 13.

Mardi 5 juillet 2011
P7_TC1-COD(2009)0089

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1077/2011.)

Mardi 5 juillet 2011
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent les circonstances particulières qui sont à l'origine des dispositions spécifiques relatives au siège et aux sites de l'agence ainsi que le fait que cela n'affecte en rien les conclusions des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement à Bruxelles le 13 décembre 2003 (1), notamment en ce qui concerne la priorité donnée aux États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 et 2007, pour ce qui est de la répartition des sièges des bureaux ou agences qui seront créés.

(1)  Voir 5381/2004, p. 27.

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