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Document 52011AP0007
Patients' rights in cross-border healthcare ***II European Parliament legislative resolution of 19 January 2011 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on the application of patients' rights in cross-border healthcare (11038/2/2010 – C7-0266/2010 – 2008/0142(COD))#P7_TC2-COD(2008)0142 Position of the European Parliament adopted at second reading on 19 January 2011 with a view to the adoption of Directive 2011/…/EU of the European Parliament and of the Council on the application of patients' rights in cross-border healthcare
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***II Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (11038/2/2010 – C7-0266/2010 – 2008/0142(COD))
P7_TC2-COD(2008)0142 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***II Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (11038/2/2010 – C7-0266/2010 – 2008/0142(COD))
P7_TC2-COD(2008)0142 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
JO C 136E du 11.5.2012, p. 108–109
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 136/108 |
Mercredi 19 janvier 2011
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***II
P7_TA(2011)0007
Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (11038/2/2010 – C7-0266/2010 – 2008/0142(COD))
2012/C 136 E/24
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (11038/2/2010 – C7-0266/2010), |
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0414), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2008), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665), |
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vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu sa position en première lecture (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 décembre 2008 (2), |
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vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2009 (3), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2010, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 66 de son règlement, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0307/2010), |
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1. |
arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 368.
(2) JO C 175 du 28.7.2009, p. 116.
(3) JO C 120 du 28.5.2009, p. 65.
Mercredi 19 janvier 2011
P7_TC2-COD(2008)0142
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/24/UE).