20.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 308/49

A.

considérant que le vieillissement d'une société est trop souvent perçu en termes négatifs, avec en toile de fond la question de la pyramide des âges de la population active et celle du caractère pérenne du régime de protection sociale et de santé, alors même que les personnes d'un certain âge représentent un atout économique et une source d'expérience, qu'elles apportent, étant donné leur solide expérience professionnelle, une aide incontournable, tant au niveau local que familial, comme assistantes de vie aux personnes dépendantes ou conseillers du travail, et qu'elles contribuent à la conservation du milieu rural,

B.

considérant que la feuille de route pour l'égalité 2006-2010 a mis en évidence les lacunes qui existent dans la réalisation intégrale de l'égalité entre les hommes et les femmes et a, dans certains cas, fait avancer les choses, mais que les progrès ont été modestes dans l'ensemble,

C.

considérant que la crise économique et sociale que nous traversons a des répercussions particulièrement graves sur les femmes, notamment sur les femmes d'un certain âge, et sur les services qui leur sont proposés, aggravant par là même les inégalités et les discriminations, fondées non seulement sur le sexe, mais aussi sur l'âge et l'état de santé,

D.

considérant que les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, que le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l'UE-27 en 2008, alors que ce chiffre était de 19 % en 2005 et de 17 % en 2000 et que les femmes de plus de 65 ans sont exposées à un risque de pauvreté élevé (le taux de risque de pauvreté s'élève à 22 %, soit 5 points de plus que pour les hommes),

E.

considérant que, selon les projections, la population de l'UE-27 est amenée à vieillir et que la tranche des 65 ans et plus devrait passer de 17,1 % en 2008 à 30 % en 2060, celle des plus de 80 ans évoluant, sur la même période, de 4,4 % à 12,1 %,

F.

considérant que la population active devrait devenir relativement moins nombreuse et l'inclusion de groupes actuellement non actifs sur le marché du travail de plus en plus importante,

G.

considérant que l'appartenance à un sexe donné est un facteur déterminant en termes de vieillissement, dès lors que les femmes vivent environ six ans de plus que les hommes et que, selon les statistiques portant sur l'UE-27 en 2007, l'espérance de vie était de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour les femmes, les chiffres d'Eurostat montrant toutefois que l'écart entre l'espérance de vie en bonne santé des populations masculine et féminine est beaucoup plus étroit: 61,6 ans pour les hommes et 62,3 ans pour les femmes,

H.

considérant que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté et par un niveau de retraite limité, notamment les femmes de plus de 65 ans qui touchent souvent des pensions qui frôlent le minimum d'existence pour des raisons diverses, telles que la forte disparité salariale entre hommes et femmes ayant une incidence directe sur les droits à pension, la cessation ou l'interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d'avoir travaillé dans l'entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l'agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale, et que, en outre, en période de récession économique, le risque de basculer dans la pauvreté est encore plus élevé pour ces femmes,

1.

se félicite de la communication de la Commission qui se penche sur l'incidence du vieillissement de la population mais regrette toutefois que les définitions, les données statistiques et les situations étudiées ne soient pas, au fond, suffisamment attentives aux inégalités hommes-femmes qui accompagnent le vieillissement et qui reflètent surtout l'addition, tout au long de la vie, de handicaps liés au sexe;

2.

s'associe à la Commission qui met l'accent sur la stratégie que le Conseil européen de Stockholm a arrêtée en 2001 (5) et qui fixe les orientations à long terme face aux enjeux et aux chances qui vont de pair avec le vieillissement de nos sociétés; adhère également à la proposition de la Commission selon laquelle il convient, en matière de vieillissement, tant d'adopter une approche globale et pluridisciplinaire que de s'ouvrir de nouvelles portes, notamment dans le domaine des produits et services adaptés aux besoins des personnes d'un certain âge et aux besoins des aidants familiaux informels s'occupant de personnes dépendantes; invite la Commission à accorder une attention particulière à la protection des droits des consommateurs âgés, ces derniers étant trop souvent induits en erreur ou dupés;

3.

invite les institutions à faire évoluer les mentalités vis-à-vis du vieillissement et à sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à cette question et à ses implications réelles; invite instamment la Commission à agir sur l'attitude à l'égard du vieillissement consistant à voir seulement la charge que cela représente, par exemple en lançant une étude sur les effets et le potentiel d'une économie des seniors dans laquelle les femmes âgées seraient des sujets actifs; salue chaleureusement l'initiative de la Commission de faire de 2012 l'année du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle;

4.

voit dans l'adoption d'une approche englobant la totalité de la vie et prenant en compte les deux paramètres que sont le vieillissement et l'appartenance à un sexe la voie à suivre dans les politiques dédiées au vieillissement; voit également dans l'adoption d'une approche fondée sur l'âge et l'appartenance à un sexe, dans le cadre de laquelle l'intégration des dimensions de l'âge et de l'appartenance à un sexe devient une méthode et un instrument indispensables dans l'élaboration des politiques dans tous les domaines pertinents (économique, social, emploi, santé publique, sécurité alimentaire, droits des consommateurs, agenda numérique, développement rural et urbain, etc.) la voie à suivre pour favoriser l'inclusion sociale et la cohésion sociale;

5.

demande que la directive sur la lutte contre les discriminations soit adoptée dans les plus brefs délais;

6.

reconnaît qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge en s'appuyant sur des mesures judicaires plus efficaces et des procédures plus accessibles, notamment dans les affaires de discrimination au travail où une législation ad hoc existe et où le soutien des justiciables et une enquête sur les circonstances de l'espèce sont importants; demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que la législation nécessaire pour s'attaquer aux discriminations fondées sur l'âge et aux autres formes de discrimination soit effectivement mise en œuvre;

7.

demande une approche du vieillissement reposant plus largement sur la notion de droits, afin que les personnes d'un certain âge puissent agir en qualité de sujets dotés de tels droits au lieu d'être assimilés à des objets;

8.

demande davantage de ressources, un approfondissement des recherches et le développement des mécanismes de surveillance existants, dès lors que la discrimination fondée sur l'âge est rarement reconnue et incriminée; reconnaît qu'une plus grande sensibilisation s'impose dans les États membres et est ouvert aux propositions que pourraient faire l'Agence des droits fondamentaux et le nouvel Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

9.

met en avant le fait qu'il convient de reconnaître la discrimination multiple dont sont souvent victimes les femmes d'un certain âge dans nos sociétés, dès lors qu'elles font l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, sur leur appartenance à un sexe donné, sur l'état de santé et sur le handicap;

10.

est vivement préoccupé par l'ampleur des discriminations multiples dont sont victimes les groupes les plus vulnérables de femmes que sont les migrantes, les femmes handicapées, homosexuelles, appartenant à des minorités, peu qualifiées ou d'un âge avancé, dans la mesure où elles font notamment l'objet d'une discrimination fondée sur l'âge, sur leur appartenance à un sexe donné, sur leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou religieuse, et demande des mesures de discrimination positive;

11.

invite les États membres à mener de véritables campagnes de sensibilisation au rôle fondamental que les personnes âgées jouent dans la société ainsi des actions visant à réhabiliter le rôle de la femme âgée, notamment par la promotion des «petits métiers»;

12.

invite la Commission et les États membres à tenir compte de la situation spécifique des femmes LBT;

13.

demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des dispositifs, comme le travail à temps partiel et l'emploi partagé, qui offrent des formules souples de travail; souligne toutefois que les droits en matière d'emploi des travailleurs ayant opté pour des formules souples de travail doivent être égaux à ceux des travailleurs à temps plein; fait observer qu'il convient de lutter contre le chômage des femmes âgées si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d'emploi;

14.

demande aux États membres de mettre en place des mécanismes qui garantissent l'acquisition de droits à pension suffisants, même durant les périodes où le niveau de revenu de l'aidant évolue temporairement à la baisse en raison des soins dispensés, une situation concernant principalement les femmes; demande à la Commission de lancer une étude sur les différentes incidences que les systèmes de pension des États membres ont sur les femmes et les hommes;

15.

demande aux États membres de prendre en compte la dimension de genre dans la réforme des systèmes de pension et l'adaptation de l'âge de départ à la retraite, étant donné les différences entre les femmes et les hommes dans les modes de travail et le risque de discrimination plus élevé des femmes âgées sur le marché du travail;

16.

demande aux États membres de promouvoir des formes d'aide mutuelle qui, en établissant une passerelle entre jeunes et vieux, permettent de valoriser l'enthousiasme de la jeunesse et l'expérience de l'âge;

17.

appelle de ses vœux une approche fondée sur la notion de droits, afin de permettre aux personnes d'un certain âge de jouer un rôle décisionnel actif dans le choix et le modèle tant des services de santé que des services sociaux et des traitements qui leur sont destinés, à chaque fois que différentes options existent; demande également la mise en œuvre d'une approche fondée sur la demande en ce qui concerne la fourniture de services de soins de tout type afin de permettre aux personnes âgées de vivre de façon autonome aussi longtemps qu'elles le souhaitent;

18.

demande que soient encouragées des politiques d'appui au sein du noyau familial, permettant aux personnes de décider si elles choisissent d'aider elles-mêmes des membres de la famille plus âgés ou si elles font appel à des services sociaux complémentaires, sachant que dans les deux cas, l'aide devra être rétribuée de la même manière;

19.

insiste sur le fait que les services publics et privés doivent être facilement accessibles, de qualité et abordables pour les personnes d'un certain âge et que la structure de ces services doit aller dans le sens d'une période de soins à domicile la plus longue possible;

20.

estime qu'une politique globale de soutien aux aidants informels, dont la majorité sont des femmes, s'impose, sachant que cette politique ne doit pas exclure le statut, les prestations et les droits de sécurité sociale des intéressés ainsi que la prestation de services sociaux et de services d'appui, la disponibilité de services de soins professionnels, etc.;

21.

souligne que le volontariat ou la prestation de soins informels, qui reposent souvent sur les épaules des femmes, ne doivent pas venir compenser des déficits en matière de services sociaux, et demande que des mesures sociales appropriées soient mises en place pour permettre aux femmes de se lancer dans des activités rémunérées choisies;

22.

plaide en faveur de la mise en place, au niveau des États membres, d'un dispositif d'aide qui prévoie des programmes d'action visant à améliorer les capacités d'emploi, à réduire les effets du chômage et à favoriser l'activité professionnelle des personnes de plus de cinquante ans;

23.

souligne qu'il convient de veiller à la qualité des soins tant pour améliorer la qualité de vie à un âge avancé que pour éviter les abus physiques, sexuels, psychologiques et économiques dont sont souvent victimes les personnes d'un certain âge; souligne que les personnes vivant dans des établissements public ou privé pour personnes âgées devraient avoir le droit de participer à la prise de décision de ces établissements par l'intermédiaire de conseils d'établissement et de structures administratives; estime que les États membres doivent veiller à ce que les personnes embauchées comme aides de vie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé bénéficient d'une formation continue et soient soumises à une évaluation régulière de leurs performances, et qu'il y a lieu d'accorder une plus grande valeur économique à leur travail, y compris en matière de rémunération, d'assurance et de conditions de travail;

24.

demande aux États membres de prévoir des mesures visant à encourager la mise en place d'une formation à l'aide physique et psychique en direction des personnes âgées ainsi que la construction de structures adéquates pour les accueillir;

25.

encourage la transformation des maisons de soins, fonctionnant habituellement comme des hôpitaux, en établissements accueillants mettant en œuvre des schémas familiaux, et ce pour éviter les effets du placement dans ces centres;

26.

propose que le lancement du plan d'action européen sur la maladie d'Alzheimer reconnaisse dûment le rôle des femmes âgées dans les soins aux personnes atteintes de démence et soit rapidement mis en œuvre; estime, en outre, que des programmes nationaux sont nécessaires pour recenser les mesures pouvant être prises pour améliorer la qualité de vie des femmes d'un certain âge; propose que les associations consacrées à la maladie d'Alzheimer soient consultées pour recenser et mettre en œuvre ces mesures;

27.

demande que la dimension de genre soit prise en compte dans l'établissement des diagnostics médicaux, pour veiller à ce qu'ils soient précis et que les personnes reçoivent des soins appropriés; demande que le sexe et l'âge du patient ne soient pas les seules raisons de le priver de l'utilisation de certains instruments de diagnostic, de services de santé et de soins et que les femmes âgées puissent notamment bénéficier du dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l'utérus, du cancer du poumon et du cancer colorectal, ainsi que du dépistage cardiovasculaire; demande, en outre, qu'une plus grande attention soit accordée à la prévention et au traitement des maladies auxquelles les femmes âgées sont particulièrement exposées, telles que l'ostéoporose ou l'arthrite rhumatoïde;

28.

demande que la dimension de genre et le critère d'âge soient intégrés dans les recommandations concernant l'alimentation; demande également que ces deux éléments soient pris en compte dans les recommandations concernant les questions de sécurité alimentaire telles que l'étiquetage alimentaire, les allégations de santé, le règlement REACH et les nouveaux aliments;

29.

souligne l'importance que peuvent revêtir les avancées technologiques et techniques pour adapter la société aux besoins d'une population vieillissante; demande que les innovations voient le jour en étroite coopération avec les personnes d'un certain âge pour en généraliser la mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les téléphones portables simplifiés et les liaisons Internet, les capteurs intelligents intégrés dans certains produits bien précis pour diminuer le nombre d'accidents ou les techniques de dressage des chiens destinées à aider les personnes qui souffrent, par exemple, de maladies affectant la mémoire; demande que des programmes spécialement conçus pour les personnes âgées sur la base d'un apprentissage tout au long de la vie soient soutenus par l'État;

30.

demande que les essais effectués lors de l'élaboration des médicaments étudient leurs effets sur l'organisme de l'homme, mais aussi sur celui de la femme;

31.

propose que des études statistiques soient réalisées sur l'augmentation de la violence à l'égard des personnes âgées, dans le but de faire la lumière sur ce grave problème que les seniors ne sont pas normalement en mesure de dénoncer, acceptant la maltraitance comme un phénomène inhérent à leur âge avancé et à leur dépendance, et afin de lutter plus efficacement contre cette maltraitance des personnes âgées et avec un plus grand engagement de l'ensemble de la société;

32.

demande le lancement d'une action ayant pour but de lutter contre la marginalisation des femmes âgées grâce au lancement d'initiatives de nature culturelle ou éducative ainsi que par l'engagement de ces femmes dans des activités sociales au niveau local;

33.

demande à la Commission de proposer, d'ici à la fin 2011, un plan d'action articulé autour des éléments suivants:

34.

demande à la Commission d'actualiser et de renforcer, d'ici à la fin 2012, les mécanismes de suivi des questions liées à l'application des droits fondamentaux; demande également une plus grande sensibilisation à ces mécanismes souvent sous-exploités, dès lors qu'il n'est pas rare que les personnes d'un certain âge en général, et les femmes en particulier, méconnaissent leurs droits;

35.

déclare que chaque homme et chaque femme au sein de l'Union doit avoir le droit de bénéficier de services sociaux et de services de santé d'intérêt général adéquats, abordables et de qualité, conformes à ses besoins et préférences spécifiques; exhorte la Commission à présenter une directive sur les services de base, qui tienne compte des situations nationales; insiste sur le fait que les femmes d'un certain âge sont particulièrement vulnérables et invite la Commission à réfléchir à un système octroyant à chaque homme et chaque femme au sein de l'Union le droit de percevoir un revenu minimal, calculé sur la base du niveau de vie de l'État membre dont il dépend;

36.

invite la Commission à encourager l'attribution de fonds européens à des projets qui ont pour protagonistes les femmes seules, âgées et socialement défavorisées;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.