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Document 52010AP0308
Protection of animals used for scientific purposes ***II European Parliament legislative resolution of 8 September 2010 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on the protection of animals used for scientific purposes (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD))
Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ***II Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD))
Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ***II Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD))
JO C 308E du 20.10.2011, p. 115–115
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 308/115 |
Mercredi 8 septembre 2010
Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ***II
P7_TA(2010)0308
Résolution législative du Parlement européen du 8 septembre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD))
2011/C 308 E/27
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position du Conseil en première lecture (06106/1/2010 – C7-0147/2010),
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0543),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0391/2008),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu sa position en première lecture (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 mai 2009 (2),
vu les articles 70 et 72 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0230/2010),
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1. |
approuve la position du Conseil; |
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2. |
constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 170.
(2) JO C 277 du 17.11.2009, p. 51.