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Document 52010AP0248
Accession of the Member States to the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 *** European Parliament legislative resolution of 6 July 2010 on the draft Council decision authorising Member States to accede to the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and supplemented by the Protocols of 10 May 1948 , 16 November 1966 , 30 November 1972 and the Amendment of 24 June 1982 and the Amendment of 31 May 1988 (08100/2010 – C7-0105/2010 – 2010/0015(NLE))
Adhésion des États membres à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 *** Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 , modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948 , 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972 , ainsi que par les amendements du 24 juin 1982 et du 31 mai 1988 (08100/2010 – C7–0105/2010 – 2010/0015(NLE))
Adhésion des États membres à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 *** Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 , modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948 , 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972 , ainsi que par les amendements du 24 juin 1982 et du 31 mai 1988 (08100/2010 – C7–0105/2010 – 2010/0015(NLE))
JO C 351E du 2.12.2011, p. 139–139
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 351/139 |
Mardi 6 juillet 2010
Adhésion des États membres à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 ***
P7_TA(2010)0248
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par les amendements du 24 juin 1982 et du 31 mai 1988 (08100/2010 – C7–0105/2010 – 2010/0015(NLE))
2011/C 351 E/23
(Approbation)
Le Parlement européen,
vu le projet de décision du Conseil (08100/2010),
vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité FUE (C7-0105/2010),
vu les articles 81 et 90 de son règlement,
vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0201/2010),
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1. |
donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |