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Document 52010AP0169

    Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (COM(2009)0580 – C7-0277/2009 – 2009/0162(COD))
    P7_TC1-COD(2009)0162 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision n ° …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

    JO C 161E du 31.5.2011, p. 256–257 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    31.5.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 161/256

    Mardi 18 mai 2010
    Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***I

    P7_TA(2010)0169

    Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (COM(2009)0580 – C7-0277/2009 – 2009/0162(COD))

    2011/C 161 E/31

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0580),

    vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0101/2009),

    vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665) et son addendum (COM(2010)0147),

    vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 212 du traité FUE,

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 mai 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité FUE,

    vu l'article 55 de son règlement,

    vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0058/2010),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    Mardi 18 mai 2010
    P7_TC1-COD(2009)0162

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 388/2010/UE.)

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