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Document 52010AP0158
Establishment of a European Asylum Support Office ***II European Parliament legislative resolution of 18 May 2010 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Asylum Support Office (16626/2/2009 – C7-0049/2010 – 2009/0027(COD))
Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***II Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (16626/2/2009 – C7-0049/2010 – 2009/0027(COD))
Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***II Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (16626/2/2009 – C7-0049/2010 – 2009/0027(COD))
JO C 161E du 31.5.2011, p. 158–159
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 161/158 |
Mardi 18 mai 2010
Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***II
P7_TA(2010)0158
Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (16626/2/2009 – C7-0049/2010 – 2009/0027(COD))
2011/C 161 E/24
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position du Conseil en première lecture (16626/2/2009 – C7-0049/2010),
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0066),
vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 63, premier alinéa, points 1) et 2), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0071/2009),
vu sa position en première lecture (1),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 294, paragraphe 7, l'article 74 et l'article 78, paragraphes 1 et 2, du traité FUE,
vu l'article 72 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0118/2010),
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1. |
approuve la position du Conseil; |
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2. |
constate que l'acte est arrêté conformément à la position; |
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3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité FUE; |
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4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Textes adoptés du 7 mai 2009, P6_TA(2009)0379.