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Document 52009XG0331(01)
Multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013
Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
JO C 75 du 31.3.2009, p. 1–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 75/1 |
PLAN D'ACTION PLURIANNUEL 2009-2013 RELATIF À L'E-JUSTICE EUROPÉENNE
(2009/C 75/01)
I. INTRODUCTION
1. |
En juin 2007, le Conseil JAI a décidé que des travaux devraient être entrepris dans la perspective de développer, au niveau européen, l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) en matière de justice, notamment par le biais de la création d'un portail européen. |
2. |
En effet, l'utilisation de ces nouvelles technologies contribue à la rationalisation et à la simplification des procédures judiciaires. L'utilisation d'un système électronique dans ce domaine permet de réduire les délais de procédure et les coûts de fonctionnement, au bénéfice des citoyens, des entreprises, des praticiens du droit et de l'administration de la justice. L'accès à la justice est de ce fait facilité. |
3. |
D'après les études effectuées par la Commission (1), environ 10 millions de personnes sont à l'heure actuelle concernées par une procédure civile transfrontalière. Cette proportion a vocation à augmenter en raison de l'accroissement du mouvement de personnes à l'intérieur de l'espace de l'Union européenne. |
4. |
Depuis 18 mois, le groupe du Conseil «Informatique juridique (e-Justice)» a entrepris d'importants travaux pour répondre aux mandats successifs qui lui ont été confiés par le Conseil. Dans ce cadre, certains États membres ont développé des projets pilotes, et en particulier un projet visant à l'élaboration d'un portail européen e-Justice. |
5. |
La Commission a publié, le 2 juin 2008, une communication au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» (2). |
6. |
Le Parlement européen a pour sa part lancé une réflexion sur e-Justice. Un rapport d'initiative du Parlement européen devrait être adopté avant la fin de 2008. |
7. |
Le Conseil, lors de sa session des 5 et 6 juin 2008, a invité le groupe «Informatique juridique (e-Justice)», en tenant compte de la communication de la Commission (3), à examiner les aspects liés à la mise en place d'une structure de coordination et de gestion capable de développer des projets multiples à grande échelle dans un délai raisonnable dans le domaine de la justice électronique et à entamer des discussions sur l'élaboration d'un programme de travail pluriannuel. |
8. |
Le Conseil européen des 18 et 19 juin 2008 a salué l'initiative visant à «établir progressivement un portail e-Justice de l'Union européenne unique d'ici la fin de 2009». |
II. CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT DE LA JUSTICE EN LIGNE AU NIVEAU EUROPÉEN
9. |
Le développement de la justice électronique doit s'inscrire dans un triple contexte: |
1. Les travaux e-Justice déjà réalisés
10. |
Antérieurement à ceux entrepris par le groupe de travail «e-Justice», des travaux ont déjà été réalisés dans le cadre de l'Union européenne, notamment pour garantir l'accès aux informations européennes (sites des institutions européennes). Des travaux plus spécifiques ont été réalisés ou sont en cours de réalisation, soit dans le cadre de la mise en œuvre d'instruments adoptés par le Conseil en matière civile (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale) ou pénale (par exemple le réseau judiciaire européen en matière pénale ou l'interconnexion des casiers judiciaires européens), soit sur la base d'initiatives des professions judiciaires (par exemple le réseau européen des registres de testaments), soit encore dans un autre cadre, comme par exemple ceux de la mise en réseau des registres et des répertoires d'entreprises interconnectés grâce à EBR et des registres fonciers interconnectés grâce à EULIS. |
11. |
L'insertion de ces initiatives dans le cadre du programme pluriannuel e-Justice doit donc se faire en concertation avec ceux qui ont la responsabilité de leur mise en œuvre. |
2. Le contexte de l'e-Gouvernement
12. |
Le système de l'e-Justice européenne doit être conçu en respectant le principe de l'indépendance de la justice. |
13. |
Cependant, d'un point de vue technique, l'e-Justice doit tenir compte du cadre plus général de l'e-Gouvernement (4). Une expertise solide des projets en matière d'infrastructure sécurisée et d'authentification des documents existe déjà et doit être mobilisée. En pleine coopération avec la Commission, un cadre d'interopérabilité européen (EIF) développé au sein du programme IDABC (5) doit être promu. Les travaux européens sur l'e-Signature et l'e-Identity (6) sont particulièrement pertinents en matière judiciaire où l'authentification des actes revêt un caractère essentiel. |
14. |
C'est donc dans ce contexte général qu'il convient de définir le programme pluriannuel. Celui-ci doit viser non seulement à donner une réponse à court terme mais aussi à moyen ou long terme permettant ainsi de favoriser, à travers l'utilisation des TIC, le développement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. |
3. Une approche horizontale
15. |
Les questions relatives à la justice électronique ne se limitent pas à certains domaines juridiques. Elles se posent dans de nombreux domaines du droit civil, pénal et administratif. La justice électronique est donc une question horizontale dans le cadre de procédures européennes présentant un caractère transfrontalier. |
III. LE PLAN D'ACTION
1. Le champ d'application
16. |
Il convient d'affirmer la dimension européenne du projet e-Justice. À cet égard, e-Justice devrait être renommée e-Justice européenne. |
17. |
Bien entendu, les États membres restent libres, dans le respect des compétences prévues par les traités, d'instaurer entre eux des projets pouvant relever de l'e-Justice mais pas nécessairement de l'e-Justice européenne. Toutefois, ces projets n'ont vocation à acquérir un statut européen, et notamment à un financement communautaire, que sous certaines conditions. |
18. |
Compte tenu de la dimension horizontale de l'e-Justice européenne, le groupe «e-Justice» a vocation à jouer un rôle de coordination en examinant les questions techniques soulevées lors des travaux menés dans d'autres instances du Conseil. En revanche, le travail législatif devra être effectué par les groupes compétents du Conseil tels que, par exemple, le Groupe Coopération en matière pénale ou le Comité sur les questions de droit civil. |
19. |
Un système de justice électronique devrait être accessible aux citoyens et aux opérateurs économiques, aux praticiens du droit et aux autorités judiciaires, qui tireront parti des technologies modernes existantes. Trois critères devraient être établis: |
a) Une dimension européenne
20. |
L'e-Justice européenne a vocation à favoriser la création d'un espace de justice européen en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Dans ce contexte, les projets développés dans le cadre de l'e-Justice européenne doivent impliquer potentiellement tous les États membres de l'Union européenne. |
b) Un soutien à la construction de l'espace judiciaire européen
21. |
Les projets devront favoriser la mise en œuvre des instruments législatifs déjà adoptés par la Communauté européenne et par l'Union européenne en matière de justice sans écarter toutefois les autres projets qui apportent une plus value pour la création d'un espace judicaire européen. |
22. |
En outre, l'e-Justice européenne devrait constituer un outil de travail pour les praticiens du droit et les autorités judiciaires en fournissant une plateforme et des fonctionnalités individuelles pour des échanges d'information effectifs et sécurisés. |
c) Une construction au service des citoyens européens
23. |
Il est fondamental que le développement d'une e-Justice européenne se fasse au service direct des citoyens européens, qui bénéficient de sa valeur ajoutée, notamment à travers le portail. Il convient donc, dans le choix des projets ou dans l'ordre de leur réalisation, de veiller à ce que rapidement les citoyens puissent concrètement bénéficier des outils de l'e-Justice européenne. Dans ce sens, plusieurs projets doivent être lancés dans les meilleurs délais, conformément à l'annexe, sans préjudice d'autres projets susceptibles d'être ajoutés selon les modalités définies dans le présent plan d'action. |
24. |
Tous les projets permettant aux citoyens européens de mieux connaître leurs droits remplissent cet objectif. Cela doit aussi être le cas de projets leur permettant de les mettre en œuvre (aide judiciaire, médiation, traduction, etc...). |
2. Les fonctions de l'e-Justice européenne
25. |
Les travaux entrepris par le groupe de travail «e-Justice» et la communication de la Commission permettent de définir clairement les fonctionnalités du futur système de l'e-Justice européenne. Les trois fonctions essentielles suivantes devraient être établies: |
a) L'accès aux informations relevant du domaine de la justice
26. |
Ces informations concernent en particulier la législation et la jurisprudence européennes (7) comme celles relatives aux États membres. |
27. |
L'e-Justice européenne donnera aussi accès, par le biais d'interconnexions, aux informations gérées par les États membres dans le cadre du service public de la justice (par exemple, et sous réserve des règles de fonctionnement de ce projet, l'interconnexion des bases de données du casier judiciaire des États membres). |
b) La dématérialisation des procédures
28. |
La dématérialisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires transfrontalières (par exemple l'e-médiation) recouvre notamment la communication électronique entre une juridiction et les parties intéressées, en particulier pour la mise en œuvre des instruments européens adoptés par le Conseil (8). |
c) Les communications entre autorités judiciaires
29. |
La simplification et l'encouragement des communications entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés dans l'espace judiciaire européen, présentent une importance particulière (par exemple, par le biais de la visioconférence ou d'un réseau électronique sécurisé). |
3. Le portail de l'e-Justice européenne
30. |
Le portail de l'e-Justice européenne unique, appelé de ses vœux pour la fin de 2009 par le Conseil européen, a fait l'objet de travaux importants dans le cadre du groupe «e-Justice». Un projet pilote a été réalisé par un groupe d'États membres dans ce cadre. Il est important que la réalisation du portail s'inscrive dans la continuité des travaux effectués à ce jour dans le cadre de ce projet pilote. |
31. |
Le portail donnera accès à l'ensemble du système de l'e-Justice européenne, à savoir, à des sites d'information européens et nationaux et/ou à des services. Toutefois, ce portail ne saurait constituer uniquement un ensemble de liens. |
32. |
Il permettra, à travers une procédure d'authentification unique, d'ouvrir aux professionnels de la justice l'accès aux différentes fonctionnalités leur étant réservées, où des droits d'accès adaptés leurs seront ouverts. Il pourrait être opportun de disposer également d'une telle possibilité d'authentification pour les non professionnels. |
33. |
En outre, il donnera accès à des fonctionnalités nationales moyennant une interface multilingue conviviale les rendant compréhensibles aux citoyens européens. |
34. |
Le contenu des fonctionnalités accessibles par le portail, comme sa gestion, dépendent évidemment des choix faits par le Conseil à la fois quant aux fonctions de l'e-Justice européenne et aux modalités de sa gestion. |
4. Les aspects techniques
35. |
La mise sur pied d'un système d'e-Justice européenne implique de régler un certain nombre de questions techniques horizontales qui ont été identifiées, en particulier dans le rapport approuvé par le Conseil du 5 juin 2007 (9). |
a) Un système technique décentralisé
36. |
Lors de leur réunion informelle tenue à Dresde en janvier 2007, les ministres de la justice ont, dans leur grande majorité, exprimé le souhait de créer au niveau européen un système décentralisé qui relie entre eux les systèmes existants dans les États membres. |
b) Une normalisation des échanges d'informations
37. |
La plus grande compatibilité possible entre les différentes mesures techniques et organisationnelles retenues pour les applications des systèmes judiciaires doit être assurée tout en garantissant une souplesse maximale aux États membres. Il est cependant nécessaire de trouver un accord sur des formats et des protocoles de communication normalisés en tenant compte des standards européens ou internationaux existants en la matière, permettant un échange interopérable, efficace, sûr et rapide à moindre coût. |
c) Des mécanismes d'authentification
38. |
L'une des conditions essentielles d'une utilisation efficace de la justice électronique au-delà les frontières nationales est la mise au point de normes ou d'interfaces uniformes pour le recours aux technologies d'authentification et aux composantes des signatures électroniques. Cette exigence est au moins essentielle pour les fonctionnalités de l'e-Justice européenne qui dépassent la simple mise à la disposition du public d'informations juridiques. Il convient donc de continuer à examiner les diverses prescriptions légales en vigueur dans les États membres, ainsi que les technologies que ceux-ci utilisent. Sur la base des résultats et de l'expérience recueillis, la mise en place d'un échange électronique de documents, entre les États membres, qui soit aussi sûr que possible d'un point de vue juridique pourra être déterminée. |
d) La sécurité du système et la protection des données
39. |
Dans le cadre de la création de services de l'e-Justice européenne permettant la communication d'informations entre autorités judiciaires ou entre autorités judiciaires et citoyens ou professionnels, ces données devront être échangées dans un cadre sécurisé. De ce point de vue également, les travaux préparatoires menés dans le cadre de l'IDABC pourraient être pris en compte. |
40. |
Par ailleurs, de telles données ayant pour la plupart un caractère personnel au sens de la législation européenne, il conviendra impérativement de veiller au respect des principes posés par cette législation. |
5. Les aspects linguistiques
41. |
L'existence de vingt-trois langues différentes dans les institutions de l'Union européenne et la préoccupation de donner accès au système de l'e-Justice européenne d'une façon conviviale aux citoyens en Europe impliquera le besoin d'envisager des actions ciblées sur la traduction et l'interprétation en justice. |
42. |
A cet égard, il serait illusoire de penser que le fait de faciliter l'accès d'un citoyen au site e-Justice d'un État membre autre que le sien pourrait constituer une solution suffisante: la barrière linguistique rendrait en effet un tel accès largement inutile. |
43. |
Ce défi linguistique pourrait être relevé tout particulièrement par le biais de systèmes de traductions automatisés, notamment du contenu des formulaires utilisés dans les instruments européens, et par la mise en réseau des ressources nationales de traduction. |
44. |
En outre, il convient de créer une méthode de travail qui permette une traduction rigoureuse, dans les vingt-trois langues des Institutions de la Communauté européenne, des notions juridiques existantes dans les ordres juridiques des États membres, en prenant pleinement en compte les questions de sémantique. |
6. La nécessité d'une infrastructure de travail
45. |
L'ensemble de ces aspects impose certainement d'établir une procédure permettant de choisir les standards techniques qui pourraient être utilisés pour permettre l'interopérabilité des systèmes des États membres et de définir, comme il est d'usage pour les projets liés aux TIC, la répartition entre:
|
46. |
Une telle structure devrait sans doute être d'une part composée d'experts en TIC et, d'autre part, dotée de capacités de traduction. Plusieurs possibilités, le cas échéant complémentaires, sont envisageables:
|
7. Le financement
47. |
La réalisation de l'e-Justice européenne implique la mobilisation de moyens financiers importants, destinés principalement:
|
48. |
Les programmes financiers justice civile et pénale pourraient être mobilisés à hauteur de 45 millions d'euros pour 2008 et 2009. Ce montant devrait être augmenté d'une façon significative dans les années à venir. Il conviendrait également de bien définir les autres montants disponibles dans le budget des Communautés européennes pouvant immédiatement être alloués à l'e-Justice européenne. |
49. |
En outre, comme le propose la Commission, un seul programme horizontal couvrant à la fois le civil et le pénal devrait être envisagé dès que possible. Les ressources budgétaires devraient être considérablement augmentées pour faire face aux exigences au niveau national et au niveau communautaire de la création de l'e-Justice européenne. Il serait également nécessaire que les critères de sélection actuellement en vigueur dans les programmes justice civile et pénale soient clarifiés et harmonisés, pour tenir compte des critères de l'e-Justice européenne tels que définis au (III) du présent document. |
50. |
Les projets relatifs à l'e-Justice européenne au sens du présent plan d'action qui ne sont pas couverts par le paragraphe 49 bénéficieront des éventuels financements définis par d'autres programmes communautaires disponibles dans la mesure où ils répondent aux conditions définies dans de tels programmes. |
IV. LES PROPOSITIONS DE LA PRÉSIDENCE
51. |
L'élaboration d'un plan d'action pluriannuel suppose préalablement:
|
52. |
Ceci implique que le Conseil prenne, dans le respect de l'autonomie de chaque institution et conformément aux articles 5 et 7 du traité CE, un certain nombre de décisions sur les questions abordées dans le présent document, en particulier:
|
53. |
À cet égard, la Présidence relève que les quelques expériences de systèmes d'e-Justice existants (lancement du site du réseau judiciaire européen en matière pénale, interconnexion des casiers judiciaires) montrent que l'initiative d'un ou plusieurs États membres a souvent été déterminante pour le lancement des projets. |
54. |
Toutefois, au-delà d'un certain stade de développement, la participation d'un nombre plus important d'États membres augmente la complexité des travaux. Il devient donc nécessaire de donner une dimension européenne au développement, à la gestion et à l'évolution du projet. |
55. |
Par ailleurs, les différents aspects techniques étudiés ci-dessus montrent à l'évidence que certaines tâches de nature horizontale gagneraient à être gérées au niveau européen. Des économies d'échelle importantes sont d'ailleurs à attendre dès lors que le nombre des services de l'e-Justice disponibles augmentera. |
1. Pour une e-Justice européenne
56. |
La Présidence propose que le programme e-Justice soit dénommé e-Justice européenne. |
2. Vers la création d'une structure de travail
57. |
Compte tenu des développements opérés dans le présent plan d'action, et afin de permettre la réalisation d'un programme pluriannuel de réalisation de l'e-Justice européenne, la Présidence propose que soit mise en place la structure globale de travail suivante: |
a) La maîtrise d'ouvrage
58. |
Le Conseil, dans la logique des orientations définies dans le présent plan d'action, est chargé du suivi de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Il prend toutes les décisions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par ce plan d'action. En particulier, il a pour tâche, en fonction des critères définis au point III et en lien étroit avec la Commission, d'établir la liste de nouveaux projets, proposés par lui, par les États membres (point c) ou par la Commission. |
59. |
La Commission procède à toute étude qu'elle estime appropriée d'initiative ou à la demande du Conseil. |
60. |
Le Conseil peut déterminer les spécifications fonctionnelles des projets. |
61. |
S'agissant des financements communautaires, la Commission, dans le respect des procédures applicables, tient pleinement compte des orientations et décisions prises par le Conseil. |
b) La maîtrise d'œuvre
62. |
La Commission européenne met à la disposition du Conseil une structure de maîtrise d'œuvre chargée:
|
c) Les États membres
63. |
Les États membres, sans préjudice des règles posées au point a), le cas échéant par le biais des financements communautaires disponibles, peuvent proposer et lancer des nouveaux projets e-Justice européenne, conformément aux spécifications techniques définies par le Conseil, en pleine concertation avec la Commission, en particulier s'agissant du respect des standards techniques et de la réalisation des interfaces multilingues. |
3. Clause de révision
64. |
Le groupe «e-Justice» procèdera à une évaluation des travaux réalisés par la structure de maîtrise d'œuvre au cours du premier semestre de 2010 et fera, le cas échéant, toute suggestion appropriée au Conseil visant à améliorer son fonctionnement. |
4. Un programme pluriannuel
65. |
Le programme pluriannuel en annexe sera régulièrement mis à jour au fur et à mesure de l'évolution des travaux. |
V. CONCLUSIONS
66. |
Le Coreper/Conseil est appelé à approuver le présent plan d'action relatif à l'e-Justice européenne. |
(1) 10285/08 ADD 1 JURINFO 45 JAI 305 JUSTCIV 119 COPEN 118 CRIMORG 87.
(2) 10285/08 JURINFO 45 JAI 305 JUSTCIV 119 COPEN 118 CRIMORG 87.
(3) Il convient de tenir compte du fait que le Parlement européen a entamé des discussions sur e-Justice.
(4) L'e-Gouvernement se définit comme l'application des TIC à l'ensemble des procédures administratives.
(5) http://ec.europa.eu/idabc/ Preliminary Study on mutual recognition of e-Signatures for e-Government applications (2007) et eID Interoperability for PEGS (2007).
(6) Standardisation aspects of e-Signature (2007).
http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/docs/esignatures/e_signatures_standardisation.pdf
(7) Un lien sera établi avec EUR-Lex and N-Lex.
(8) Règlement (CE) no 1896/2006; Règlement (CE) no 861/2007.
(9) Document 10393/07 JURINFO 21 du 5 juin 2007.
ANNEXE
PLAN D'ACTION
Annexe au plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
Introduction
Les projets ont été rattachés à un type de projet, selon qu'ils relevaient des catégories suivantes:
— |
soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen, |
— |
interconnexion de registres nationaux, |
— |
problématique transversale, |
— |
échange de bonnes pratiques. |
Projet |
État des travaux |
Action à entreprendre |
Responsable de l'action |
Calendrier des travaux |
Observations |
Type de projet |
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Portail e-Justice |
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2009-2011 Lancement du portail en 2008, avec une ouverture au public en décembre 2009 (cf. conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2008). |
Réflexions en cours Les sites accessibles seront déterminés en fonction des projets éligibles et des critères retenus par le Conseil. |
Problématique transversale |
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Perfectionnement et enrichissement du portail ensuite grâce à la réalisation des autres projets. |
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Interconnexion des casiers judiciaires |
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Conseil (travaux sur le projet ECRIS suivis par le groupe COPEN) et Commission (élaboration de l'implémentation de référence et co-financements UE). |
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À ce jour, travaux suivis par le groupe COPEN |
Interconnexion de registres nationaux et soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen |
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Procédure européenne d'injonction de payer |
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2009-2011 |
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Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen |
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Aide judiciaire |
Directive du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire |
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Commission |
2009-2013 |
|
Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen |
||||||||||||
Procédure européenne des petits litiges |
Règlement du 11 juillet 2007 prévoyant la possibilité d'utiliser la voie électronique |
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|
2009-2013 |
|
Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen |
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Traduction |
Projet pilote EUROVOC Système de traduction automatique SYSTRAN utilisé depuis 1976 Questionnaire diffusé à l'initiative de l'Autriche Travaux sur l'interopérabilité sémantique et sur des tableaux (pour l'aide à la compréhension) |
|
|
2009-2013 |
|
Problématique transversale |
||||||||||||
|
2009-2013 |
|||||||||||||||||
|
2009-2013 |
|||||||||||||||||
|
2009-2013 |
|||||||||||||||||
Amélioration de l'utilisation des technologies de visioconférence |
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|
Associer les deux réseaux judiciaires aux travaux. |
Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen et échange de bonnes pratiques |
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Médiation |
Directive du 21 mai 2008 qui doit être transposée avant le 21 mai 2011 |
|
Commission |
2011-2013 |
Le calendrier des travaux est lié à la date de transposition de la directive |
Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire européen |
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Signature électronique (1) |
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Commission |
2009-2011 |
Le projet IDABC est réalisé par la DG SANCO |
Problématique transversale |
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Notification ou signification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire (par voie électronique) |
Règlement du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale |
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Commission |
2010-2011 |
|
Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire |
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Paiement en ligne des frais procéduraux |
Permettre de régler en ligne les frais de procédures |
Lancement des travaux |
États membres |
2011-2013 |
|
Soutien aux instruments adoptés pour le développement de l'espace judiciaire |
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Interconnexion des registres d'insolvabilité |
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|
Groupe d'États membres puis Commission |
Poursuite en 2009 à l'initiative des États membres. Intégration au portail. |
|
Interconnexion de registres nationaux |
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Interconnexion des registres fonciers (Intégration de EULIS) |
|
Authentification de l'utilisateur via le portail |
Commission |
2009-2010 |
Lien avec les travaux menés au sein d'autres instances du Conseil |
Interconnexion de registres nationaux |
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Interconnexion des registres commerciaux (Intégration de EBR) |
|
Authentification de l'utilisateur via le portail |
Commission |
2009-2010 |
Lien avec les travaux menés au sein d'autres instances du Conseil |
Interconnexion de registres nationaux |
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Interconnexion des registres des testaments |
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Conseil JAI et ARERT (CNUE) |
2011-2013 |
Lien avec le futur instrument sur les successions qui sera présenté par la Commission en 2009. |
Interconnexion de registres nationaux |
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Formation des professionnels |
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2010-2012 |
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Échange de bonnes pratiques |
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(1) Cf. également les travaux relatifs à l'authentification et à l'identification tels que mentionnés ci-dessus pour le projet «Portail e-Justice».
(2) Dans le respect de l'autonomie qui doit être consacrée au projet de l'e-Justice européenne.