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Document 52009XC0905(02)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    JO C 212 du 5.9.2009, p. 5–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.9.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 212/5


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    2009/C 212/02

    Date d'adoption de la décision

    30.3.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 664/07

    État membre

    Danemark

    Région

    Soenderjyllands amt

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Kompensation til fallitbo for tab som følge af områderestriktioner under et udbrud Newcastle-syge i sommeren 2002

    Base juridique

    Lov nr. 194 af 20. august 2007 som tiltrådt af Folketingets Finansudvalg den 4. september 2007

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Indemnisation des pertes subies à la suite d'une erreur législative.

    Forme de l'aide

    Subvention

    Budget

    200 000 DKK (environ 26 840 EUR).

    Intensité

    100 %.

    Durée

    À titre exceptionnel

    Secteurs économiques

    L'entreprise en faillite Scanlayer A/S.

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Fødevarestyrelsen

    Mørkhøjbygade 19

    2860 Søborg

    DANMARK

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    9.6.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 56/08

    État membre

    Espagne

    Région

    Murcia

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural

    Base juridique

    Proyecto de Orden de 12 diciembre 2007 por la que se establece la convocatoria para el ano 2008 de las líneas de ayuda

    Orden de 20 de 20 de enero 2005 de la Consejería de Agricultura y Agua, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para el año 2005 de las líneas de ayuda para programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural (B.O.R.M no 24 de 31 de enero 2005)

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Assistance technique

    Forme de l'aide

    Subventions

    Budget

    Budget 2008: 1 121 429 EUR

    Budget total 2008-2013 (5 ans): 6 000 000 EUR

    Intensité

    Jusqu'à 100 %

    Durée

    2008-2013 (5 ans)

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

    Dirección General de Modernización de Explotaciónes y Capacitacion Agraria Consejería de Agricultura y Agua

    Plaza de Juan XXIII, s/n

    30008 Murcia

    ESPAÑA

    Autres informations

    Régimes précédentes: N 171/05, N 106/06, N 83/07

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    5.8.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 145/08

    État membre

    Chypre

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Καθεστώς ενισχύσεων

    Base juridique

    Υπουργική απόφαση

    Type de la mesure

    Régime d'aides destinées à compenser les dommages causés dans le secteur de l'agriculture

    Objectif

    Octroi d'aides pour réparer les dommages résultant de calamités naturelles ou d'événements extraordinaires ou pour indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    30 000 000 EUR

    Intensité

    64 %

    Durée

    4 ans

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

    1411 Λευκωσία/Nicosia

    ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    3.8.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 157/08

    État membre

    Italie

    Région

    Trento

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente modificati

    Base juridique

    Deliberazione attuativa dell'articolo 35, comma 2 della legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4

    Type de la mesure

    Régime d’aide

    Objectif

    Aides aux investissements dans les exploitations agricoles

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Budgets annuels: 5 millions EUR

    Budget total: 25 millions EUR

    Intensité

    Maximum 50-55 %

    Durée

    À partir de l'approbation par la Commission jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Servizio Aziende agricole e territorio rurale

    Via G.B. Trener 3

    38100 Trento TN

    ITALIA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    3.8.2009

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 319/09

    État membre

    Allemagne

    Région

    Baden–Württemberg

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Umweltzulage Wald

    Base juridique

    Richtlinie des Ministeriums für Ernährung und Ländlichen Raum über die Gewährung einer Zuwendung für Waldumweltmaßnahmen und NATURA 2000-Gebiete im Wald (Umweltzulage Wald)

    Type de la mesure

    Régime d’aide

    Objectif

    Aide au secteur forestier

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Budget total de 5,39 millions EUR

    Intensité

    Durée

    31.12.2013

    Secteurs économiques

    Sylviculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autorités agricoles régionales

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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