8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/111

A.

considérant que tous les États membres ont signé la convention et le protocole facultatif mais qu'à ce jour, seuls sept d'entre eux les ont ratifiés,

B.

considérant que la convention œuvre à la promotion et à la défense des droits de l'homme de toutes les personnes handicapées, y compris celles dont la situation requiert un soutien plus important,

C.

considérant que le protocole facultatif offre la possibilité, pour les personnes handicapées et les groupes de personnes handicapées qui prétendent être victimes d'une violation par un État partie des dispositions de la convention, de présenter des communications à un comité,

1.

approuve la conclusion par l'Union européenne de la convention et de son protocole facultatif;

2.

invite la Commission et le Conseil, en tant que représentants légaux de l'Union européenne, à procéder au dépôt de l'instrument de ratification auprès des Nations unies avant le 3 décembre 2009;

3.

prie instamment tous les États membres de procéder, dans les plus brefs délais, à la ratification de la convention dans son intégralité, à l'appliquer et à mettre en place les infrastructures concrètes nécessaires;

4.

invite les États membres qui entendent signer ou ratifier le protocole facultatif à offrir aux personnes handicapées dont les droits ont été violés toutes les possibilités de dénoncer ces violations et à veiller à les protéger contre toute forme de discrimination;

5.

prie instamment la Commission de clarifier l'étendue potentielle des compétences de la Communauté eu égard à la convention; suggère de mettre l'accent sur le caractère indicatif des actes communautaires dont la liste figure dans les déclarations (12); insiste sur l'importance de mettre en exergue, dans ces déclarations, la compétence de la Communauté en matière de promotion des droits et de l'inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, et des questions liées à la santé et aux consommateurs;

6.

invite la Commission à recourir à l'article 3 du traité CE à titre de base pour la définition de l'étendue des compétences de l'Union eu égard à la convention, lesquelles sont énumérées dans la déclaration de l'Union européenne en application de l'article 44, paragraphe 1, de la convention, établie à l'annexe 2 du projet de décision du Conseil; insiste sur l'importance capitale de mettre l'accent sur la coopération au développement ainsi que sur les questions liées à la santé et aux consommateurs dans le cadre de l'application de cette déclaration;

7.

appuie les États membres qui ont entamé le processus d'application progressive de la convention et du protocole facultatif, et invite les États membres qui ne se sont pas encore engagés sur cette voie à le faire;

8.

invite l'Union et les États membres à transposer toutes les dispositions de la convention dans le droit, à prévoir toutes les mesures et les moyens financiers nécessaires pour leur application dans des délais précis, et à arrêter des objectifs quantitatifs à cette fin; encourage les États membres à échanger informations et bonnes pratiques en ce qui concerne l'application de la convention;

9.

invite les États membres à appliquer le principe de l'intégration de la dimension de genre dans leurs décisions en matière de politiques et de mesures visant les femmes et les hommes ainsi que les enfants souffrant de handicaps, et à ce que ces décisions couvrent tous les domaines, en particulier ceux de l'intégration sur le lieu de travail, de l'éducation et des mesures de lutte contre le discrimination; les invite également à introduire des dispositions visant à défendre les droits des femmes et des filles handicapées en cas d'abus sexuel, de violences psychologiques et physiques en public ou à leur domicile, et à soutenir les femmes et les filles handicapées qui ont subi de telles violences;

10.

invite les États membres et les institutions européennes à garantir aux citoyens de l'Union et aux organisations de personnes handicapées le libre accès aux informations concernant leurs droits en vertu de la convention et de son protocole facultatif, et à assurer la diffusion de ces informations et ce, sous un format accessible à tous;

11.

souligne l'importance de doter la Commission de toutes les ressources financières et humaines nécessaires lui permettant de faire office de point de contact pour les questions relevant de la compétence de l'Union dans le cadre de l'application de la convention; appelle à l'instauration d'une procédure permettant d'obtenir un panorama correct de l'ensemble des politiques européennes et nationales ayant un impact sur la mise en œuvre de la convention; demande à la Commission de présenter régulièrement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès de la mise en œuvre;

12.

invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales – principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 du 20 décembre 1993;

13.

prie instamment l'Union et les États membres de promouvoir un dialogue social bien coordonné entre les parties intéressées, et à faire participer activement les organisations de personnes handicapées au processus de suivi et d'application de la convention, conformément à l'article 4 et à l'article 33, paragraphe 2, de la convention;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.