8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/1

A.

considérant que l'IAP est le nouvel instrument financier qui remplace les instruments et programmes consacrés aux pays candidats et candidats potentiels, à savoir les programmes Phare et SAPARD, l'ISPA, l'aide financière de préadhésion pour la Turquie et le programme CARDS, et qu'il vise à rationaliser les financements de l'Union européenne en les adaptant avec souplesse aux besoins et à la capacité de gestion spécifiques de ces pays,

B.

considérant que l'IAP se compose des cinq volets suivants, couvrant des priorités définies en fonction des besoins des pays bénéficiaires, à savoir:

C.

considérant que l'IAP est un facteur essentiel pour l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, des normes sociales, des infrastructures et de la coopération régionale et transfrontalière ainsi que pour la promotion du respect des droits de l'homme dans les pays candidats et candidats potentiels,

D.

considérant que le contrôle parlementaire de l'exécution du budget dans le domaine de la politique de l'élargissement n'a pas pour seul objectif de s'assurer que les financements de l'Union ont été utilisés d'une manière conforme aux dispositions applicables et aux politiques de l'Union mais également de déterminer si ces financements ont été réellement alloués aux priorités définies dans les rapports de stratégie et de suivi relatifs aux pays bénéficiaires et s'ils ont atteint les résultats escomptés au vu des intérêts communs de l'Union,

E.

considérant qu'il est essentiel d'examiner avec rigueur et à un stade précoce la mise en œuvre de l'IAP, de façon à éviter les problèmes identifiés tardivement dans la mise en œuvre des précédents instruments de préadhésion, sachant que les irrégularités non prises en compte en temps utile se multiplieront et qu'il sera très difficile de s'y attaquer plus tard étant donné qu'elles revêtiront la forme d'abus permanents,

F.

considérant que la lutte contre la corruption et les réformes sectorielles (dans les secteurs de la justice, de la police et de l'administration publique) ont des conséquences, non seulement sur la bonne gouvernance et l'état de droit, mais également sur le climat général des affaires,

G.

considérant que l'IAP, notamment grâce à la révision des documents indicatifs de planification pluriannuelle, offre une flexibilité considérable, qui permet l'adaptation à l'évolution des besoins et des capacités de gestion des pays bénéficiaires,

H.

considérant qu'aux termes de l'article 27 du règlement (CE) no 1085/2006 (le «règlement IAP»), la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport à mi-parcours évaluant la mise en œuvre de l'IAP, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative pour modifier ce règlement,

I.

considérant que, à la demande du Parlement, la Commission s'est engagée à procéder dès 2009 à un bilan à mi-parcours du paquet d'instruments d'aide extérieure, y compris l'IAP,

J.

considérant qu'il convient, dès à présent, que le Parlement communique avec les parlements nationaux des pays bénéficiaires au titre de l'IAP,

1.

salue le dialogue structuré établi avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de l'IAP et rappelle sa position à cet égard, notamment la nécessité d'octroyer à tous les pays bénéficiaires un accès égal à l'ensemble des outils disponibles en vertu de cet instrument, d'accorder une priorité adéquate à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de prêter une plus grande attention au renforcement des capacités institutionnelles, en particulier au niveau parlementaire, au développement des organisations de la société civile, à la promotion du principe de tolérance et de non-discrimination, au développement humain et à la coopération régionale dans des domaines politiques essentiels;

2.

se réjouit du taux élevé de mise en œuvre des engagements de l'IAP en 2007; regrette toutefois que les premiers programmes IAP n'aient été adoptés qu'à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n'ait débuté qu'en 2008, en raison en partie de l'adoption tardive du nouvel instrument et en partie des retards, imputables aux pays bénéficiaires, dans la mise sur pied des structures et des systèmes de gestion requis; exhorte la Commission à avancer dans la mise en œuvre des projets et à surveiller l'affectation des fonds et les résultats qui sont obtenus afin de garantir la visibilité des actions de l'IAP dans les pays concernés;

3.

observe que, en raison de l'adoption tardive du règlement IAP et du règlement (CE) no 718/2007 (le «règlement d'application de l'IAP»), puis du premier cadre financier indicatif pluriannuel et des documents indicatifs de planification pluriannuelle, le suivi et l'évaluation des programmes et projets IAP 2007, ainsi que l'établissement de rapports à leur sujet, ont été limités et n'ont pas encore produit de résultats; souligne qu'une transition harmonieuse des précédents instruments de préadhésion à l'IAP requiert de la continuité au niveau de la programmation, une mise en œuvre adéquate des projets et l'exécution des paiements;

4.

estime qu'il y a eu une cohérence satisfaisante entre les programmes nationaux IAP 2007 et la politique de préadhésion de l'Union, étant donné que la plupart des objectifs énoncés dans les programmes étaient conformes aux priorités formulées dans les rapports de suivi respectifs de la Commission;

5.

observe que les pays candidats se concentrent essentiellement sur la mise en œuvre de normes européennes, en l'occurrence de normes statistiques, environnementales et budgétaires, ce qui est cohérent avec la politique d'élargissement de l'Union; souligne cependant qu'il ne faudrait pas négliger l'importance des critères politiques, notamment celui de la gouvernance démocratique, du respect des droits de l'homme, de la liberté de religion, des droits des femmes, des droits des minorités et de l'état de droit, étant donné que le non-respect de ces critères peut aboutir à des complications et au ralentissement des négociations; estime qu'il devrait y avoir un meilleur équilibre entre les projets destinés à satisfaire les critères politiques et ceux qui sont destinés à mettre en œuvre l'acquis;

6.

rappelle à la Commission que la légitimité de l'Union et sa capacité à promouvoir des réformes peuvent être grandement améliorées si l'IAP affecte son aide à des domaines bénéficiant directement aux citoyens des pays candidats et candidats potentiels, en particulier au vu des besoins et des défis engendrés par la crise financière mondiale;

7.

est par conséquent d'avis que l'IAP devrait soutenir les efforts déployés par les pays bénéficiaires pour respecter les exigences fixées par la feuille de route pour la libéralisation des visas, afin que les citoyens des Balkans occidentaux puissent enfin jouir de la liberté de circulation et participer pleinement aux régimes et programmes de l'Union; salue l'intention de la Commission d'augmenter encore l'affectation de fonds IAP aux programmes Tempus, Erasmus Mundus et Jeunesse en action;

8.

prend acte du fait que la Commission a été en mesure d'agréer la Croatie pour la gestion décentralisée des volets I à IV et la Turquie pour les volets I et II vers la fin de 2008; encourage la Commission à continuer à coopérer intensément avec les pays candidats et candidats potentiels pour que ces pays soient en mesure, dans un avenir proche, de gérer les financements de manière décentralisée et obtiennent ainsi un accès plein et entier à tous les volets de l'IAP; souligne, cependant, que la délégation des compétences en matière de gestion est conditionnée et subordonnée à leur exercice effectif;

9.

souligne que l'utilisation de l'IAP est une compétence partagée de la Commission et des gouvernements nationaux des pays candidats et candidats potentiels; invite la Commission à améliorer la coopération et la communication entre ses délégations et les autorités respectives, à établir un contrôle permanent des procédures de mise en œuvre des projets et à œuvrer à des mesures communes pour améliorer la capacité administrative des pays bénéficiaires;

10.

souligne la nécessité d'une gestion et d'un contrôle transparents et efficaces de l'IAP, tenant compte des spécificités du système d'audit et de contrôle interne de chaque pays ainsi que des meilleures pratiques des procédures de préadhésion des anciens pays candidats;

11.

attend de la Commission qu'elle rende compte chaque année au Parlement et à sa commission du contrôle budgétaire, compétente en la matière, des paiements et de la mise en œuvre des financements de l'IAP ainsi que des crédits restants de l'ISPA et des programmes IPARD et SAPARD, en donnant des précisions pour chaque pays bénéficiaire et des exemples de meilleures pratiques et en signalant tout problème ou irrégularité rencontré;

12.

observe que les questions horizontales, telles que l'évaluation des incidences sur l'environnement, la bonne gouvernance, la participation de la société civile, l'égalité des chances et la non-discrimination, ne sont pas suffisamment présentes et visibles dans les projets IAP 2007; invite la Commission à mettre au point, en particulier, des programmes régionaux ou horizontaux multibénéficiaires, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du dialogue interculturel et de l'égalité entre hommes et femmes;

13.

observe que des financements limités sont alloués à de vastes zones géographiques ou à des domaines d'intervention étendus et que ces financements sont fragmentés sur de nombreux projets de petite taille plutôt que d'être concentrés sur des projets moins nombreux mais plus visibles; souligne que les programmes nationaux annuels devraient trouver un équilibre entre la volonté d'apporter une réponse adéquate aux principales priorités formulées dans les rapports de suivi et la nécessité d'éviter une fragmentation excessive des financements;

14.

souligne la nécessité urgente, et de la plus haute importance, d'utiliser l'IAP pour renforcer dans tous les pays bénéficiaires la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en mettant particulièrement l'accent sur le blanchiment d'argent, la migration clandestine et la traite des êtres humains; relève que, bien que tous les rapports de suivi 2008 mentionnent la corruption en tant que problème grave et priorité essentielle, tous les programmes IAP 2007 ne tiennent pas suffisamment compte de la corruption; propose que des financements soient affectés à cette fin, comme dans les cas de la Croatie (15) et du Monténégro (16), et invite la Commission à élaborer une stratégie plus cohérente dans ce contexte, en s'appuyant sur les enseignements des derniers cycles d'élargissement;

15.

observe que les organisations de la société civile présentes dans les pays bénéficiaires devraient participer plus activement à l'élaboration et au lancement de projets; souligne que les futurs programmes au titre de l'IAP devraient s'attaquer à la dépendance systématique des organisations de la société civile à l'égard des donateurs, de manière à éviter que de telles organisations n'existent «à la demande», et devraient également veiller au développement de certaines de ces organisations selon des critères de clivage ethno-politique, notamment en Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo (17); espère que le nouvel instrument pour la société civile s'attaquera à nombre de problèmes concernant la diversité, la complexité et la fragmentation des programmes de l'Union;

16.

insiste sur le fait qu'un soutien constant aux organisations de la société civile dans les pays candidats et candidats potentiels est nécessaire de manière à créer un environnement concurrentiel parmi ces organisations et à assurer la viabilité de leurs efforts pour une mise en œuvre de l'IAP axée sur les résultats et pour une présence ininterrompue dans la gestion des projets;

17.

observe que les projets et activités financés au titre de l'IAP ont peu de succès en termes de visibilité de l'Union «sur le terrain» et n'ont pas permis de légitimer, «de la base au sommet», un plus grand rapprochement avec l'Union;

18.

estime que l'éducation et l'emploi des jeunes, conditions préalables à une stabilité et à un développement à long terme, n'ont pas été correctement abordés; souligne la nécessité de la lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes et de longue durée, qui est une question intersectorielle de grande importance; suggère, à cet égard, que la Commission étudie la possibilité d'exploiter davantage la flexibilité prévue par l'IAP pour permettre le financement, le cas échéant, de mesures ayant trait aux volets III à V par les deux premiers volets;

19.

observe que le soutien financier régional au titre de l'IAP est relativement peu élevé (environ 10 % de l'enveloppe globale de l'IAP), étant donné en particulier qu'il couvre onze domaines d'intervention dans six pays, de l'éducation et de la jeunesse à la sécurité nucléaire;

20.

s'inquiète du fait que l'enveloppe globale de l'IAP 2007 affectée au volet II n'ait représenté que 38 800 000 EUR sur un total de 497 200 000 EUR (soit moins de 8 %); souligne qu'il y a, en l'occurrence, une contradiction avec l'affirmation de la Commission selon laquelle la coopération transfrontalière contribue à la réconciliation et aux relations de bon voisinage et est particulièrement de mise dans une région ayant un passé récent de conflits; regrette qu'il ait été difficile, dans la pratique, de mettre en place une coopération efficace, pour un certain nombre de raisons, notamment des divergences de structures et de procédures entre certains partenaires, ainsi que des difficultés politiques; invite les pays bénéficiaires et la Commission, dans le cadre de ce volet, à poursuivre la coopération existante et à mettre en place une nouvelle coopération, conformément à l'objectif de favoriser des relations de bon voisinage et de promouvoir l'intégration économique, notamment dans le domaine de l'environnement, du patrimoine naturel et culturel et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

21.

s'inquiète également de ce qu'aucun programme IAP 2007 soumis par les pays bénéficiaires ne porte directement sur les droits des femmes ou l'égalité entre hommes et femmes, bien que les questions d'égalité entre hommes et femmes aient été identifiées comme un défi majeur à la fois dans les rapports de suivi et dans les documents indicatifs de planification pluriannuelle; appelle à nouveau la Commission à octroyer des financements de préadhésion au renforcement des droits des femmes dans les Balkans, en particulier par la voie des ONG de femmes et des organisations de femmes; invite la Commission à affecter des crédits IAP dans ce sens, de manière à promouvoir l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans le budget de la politique de préadhésion et à encourager les pays bénéficiaires à présenter des propositions de projets pertinents;

22.

souligne la nécessité d'impliquer un nombre croissant d'organisations non gouvernementales dans la conception et la mise en œuvre des projets financés par l'IAP afin de garantir que l'aide consentie à ce titre reflète les besoins et les attentes réels, de contribuer à une amélioration de la visibilité des projets IAP et de promouvoir le développement d'une société civile vivante et volontariste dans les pays bénéficiaires;

23.

invite la Cour des comptes européenne à présenter, pour la fin de l'année 2010, un rapport spécial d'évaluation à mi-parcours concernant la mise en œuvre de l'IAP;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne, ainsi qu'aux gouvernements, aux parlements et aux institutions de contrôle nationales des pays bénéficiaires au titre de l'IAP.