1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/60

A.

considérant qu'à la suite des derniers élargissements de l'Union européenne, la nécessité d'une intégration sociale a créé de nouveaux défis, qui doivent être relevés dans le contexte de nouveaux facteurs démographiques et économiques et que, bien que ces défis doivent être relevés dans tous les États membres, les États membres d'Europe centrale et orientale sont davantage affectés en raison de leur mutation structurelle, économique et sociale au cours des vingt dernières années; constate dès lors, que les groupes sociaux vulnérables tels que les Roms, sont les plus menacés,

B.

considérant que dans les États membres où les secteurs industriels se sont effondrés, les régions ont vu leurs perspectives de développement décliner et par conséquent, beaucoup de Roms en particulier ont été obligés de rester en marge de la société en raison de la propagation rapide de la pauvreté, que le Parlement fait observer et répète que, ce faisant, e droit des Roms à la citoyenneté nationale et de l'Union a été bradé et que les avantages découlant de l'élargissement ne leur sont pas parvenus de manière adéquate, ce qui a aggravé leur marginalisation de différentes manières et a augmenté le risque de discrimination multiple à leur égard,

C.

considérant que l'offensive politique stratégique visant à promouvoir l'égalité des chances pour les Roms doit faire face à une situation sociale extrêmement complexe, étant donné que les Roms, la plus grande minorité ethnique d'Europe partage les désavantages d'autres groupes, et que cette lutte pourrait être soutenue plus efficacement grâce à une stratégie globale pour les Roms et à une série coordonnée d'instruments comprenant une série de politiques sectorielles et avec l'aide des financements nécessaires,

D.

considérant que les gens du voyage constituent un phénomène ethnique séparé qui pourrait être examiné à juste titre comme une question séparée du point de vue des droits de l'homme, du point de vue social et du point de vue du marché du travail,

E.

considérant que le processus d'intégration des Roms dans la société n'est pas unilatéral, mais multilatéral, et qu'il est nécessaire que les Roms soient activement impliqués dans les processus de prise de décision liés à l'élaboration de politiques d'insertion sociale,

F.

considérant que les conditions de vie des Roms, leur condition sanitaire et leur niveau de scolarisation déterminent leur situation sociale et sur le marché du travail et servent souvent de prétextes à leur exclusion de la plupart des sociétés et au racisme, et que cela entrave toute amélioration de leur qualité de vie, ce qui les empêche d'exercer leurs droits humains et civils les plus fondamentaux,

G.

considérant que les infrastructures de transport de piètre qualité, la pénurie d'organes et de services administratifs publics, en particulier d'institutions d'enseignement et de santé de qualité et la délocalisation des entreprises, contraignent les jeunes à s'exiler pour des raisons économiques, aggravant les disparités régionales et la ghettoïsation,

H.

considérant qu'il est très important, juste avant la fin de la deuxième période du processus de Lisbonne, d'évaluer la situation sociale et les perspectives d'emploi des Roms et de décider de ce qu'il y a lieu de faire,

I.

reconnaissant l'importance des Fonds structurels et de cohésion dans la promotion de l'intégration et soulignant qu'en raison de la complexité des problèmes sociaux auxquels sont confrontés les Roms, il n'est pas concevable de les résoudre exclusivement au moyen d'un système de projet tel que celui qui caractérise les Fonds structurels et de cohésion,

J.

considérant qu'il est indubitablement important de reconnaître les bonnes pratiques précédentes, mais que leur validité est limitée dans le temps et dans l'espace,

K.

considérant que de nombreuses communautés roms tendent actuellement à rester fixées au même endroit, plutôt que de se déplacer vers les régions susceptibles d'offrir davantage de possibilités d'emploi,

1.

estime qu'une approche coordonnée visant à améliorer les conditions de travail et de vie de la communauté rom est nécessaire, afin de parvenir aux trois objectifs suivants:

2.

souligne le fait que les politiques consacrées aux Roms n'ont, la plupart du temps, pas amélioré leur situation; plaide pour que les acteurs de la communauté rom participent à la prise de décision dans toutes les actions de l'Union et des États membres qui concernent les Roms en particulier, afin que leur capacité à s'organiser et leur responsabilité soient prises en compte;

3.

note que l'accès inégal aux services et les handicaps socio-économiques auxquels sont confrontés concrètement les enfants roms ne leur permettent pas, en pratique, d'accéder à un développement précoce et à une éducation de qualité; note que ces désavantages ont des répercussions négatives sur leur épanouissement émotionnel, social, physique et personnel, ainsi que sur leurs futures chances sur le marché du travail et, partant, sur leur insertion sociale;

4.

note que les systèmes éducatifs sont sélectifs et que malgré les efforts des États membres pour surmonter la ségrégation, les systèmes innombrables et variés manifestement conçus pour lutter contre la ségrégation servent souvent en réalité à accentuer les disparités entre les groupes sociaux et désavantagent profondément les pauvres, en particulier les Roms, qui se retrouvent dans une spirale négative; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place des politiques éducatives ciblées qui soient destinées aux familles roms et qui encouragent leur participation active;

5.

souligne que, bien que la proportion des jeunes Roms dans l'enseignement secondaire et supérieur ait augmenté dans certains États membres, leur niveau de qualifications demeure loin en-dessous de la moyenne de l'Union; souligne le décalage entre la pénurie d'emplois, d'une part, et le taux de chômage élevé chez les Roms lié à leur faible niveau de qualification, d'autre part; demande, par conséquent, aux États membres et à l'Union d'améliorer leurs qualifications en priorité; attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de qualification formelle, la place des Roms sur le marché du travail peut aussi être améliorée par la mise en place d'un système de reconnaissance des compétences pratiques;

6.

exhorte les États membres à garantir que les femmes et les filles roms aient un accès égal à une éducation de qualité et à introduire des mesures incitatives (par exemple, des possibilités de perfectionnement professionnel) pour attirer des enseignants hautement qualifiés dans des écoles situées dans des zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique et, en particulier, dans les communautés en milieu rural comportant une part significative de population rom;

7.

invite les États membres à améliorer l'accès des femmes roms à la formation professionnelle et à adapter la formation professionnelle aux besoins des marchés locaux de l'emploi, afin de donner aux femmes roms des capacités utiles sur le marché;

8.

fait observer que la grande majorité des Roms diplômés de l'enseignement supérieur ne réintègrent pas leur communauté après leurs études et que certains d'entre eux renient leurs origines ou ne sont plus acceptés par leur communauté;

9.

recommande la définition d'un programme global encourageant le retour des diplômés roms dans leur communauté ainsi que l'emploi des roms au sein de leurs communautés et dans l'intérêt de celles-ci;

10.

considère que les citoyens roms dans certains États membres influencent la pyramide des âges de manière spécifique; note que la proportion d'enfants roms dans la population est élevée, tandis que leur espérance de vie à la naissance est de 10 ans de moins que celle des personnes appartenant à la population majoritaire;

11.

considère que, bien que les États membres aient utilisé des ressources substantielles de l'Union et des États membres pour aider les chômeurs de longue durée à trouver du travail, il reste toujours à trouver une solution cohérente à l'échelon de l'Union: les États membres agissent de façon très diverse et dans des mesures très diverses, sans donner l'occasion de réintégrer le marché du travail à long terme tandis que leurs mesures, telles que les programmes d'emploi public, ont encore aggravé la stigmatisation des Roms; demande donc à l'Union et aux États membres de modifier leur politique en faveur d'une approche intégrée qui examine tous les aspects de leur marginalisation;

12.

invite les États membres à adapter les programmes de formation professionnelle aux besoins des marchés du travail locaux, et à prévoir des mesures d'incitation pour les employeurs qui embauchent des personnes non qualifiées (notamment des Roms) et leur proposent une formation et les possibilités d'acquérir une expérience pratique directement sur leur lieu de travail;

13.

invite les États membres et les autorités locales à fournir des évaluations annuelles ventilées par genre concernant le taux de réemploi parmi les chômeurs de longue durée (incluant donc les Roms) qui ont suivi une formation au marché du travail et, en se fondant sur les résultats obtenus, à élaborer de nouvelles méthodologies et à lancer des programmes de formation adaptés aux capacités locales et aux besoins économiques;

14.

invite les États membres à faire appel aux fonds de l'Union dans le but de conserver et de sauvegarder les activités traditionnelles des Roms;

15.

souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle, en raison des multiples désavantages dont ils souffrent, les adultes roms sont sous-représentés dans la population active et dans l'apprentissage tout au long de la vie, n'ont souvent pas accès aux technologies de l'information et de la communication, mais sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue durée et les travailleurs occupés dans des métiers moins prestigieux, ce qui constitue le plus grand obstacle à leur réinsertion sur le marché du travail; demande par conséquent une application effective de la directive 2000/78/CE, qui interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail pour des raisons de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle;

16.

juge important de mener une action communautaire visant spécifiquement à favoriser l'accès des Roms aux programmes de formation professionnelle;

17.

attire l'attention des États membres sur le fait que cette dichotomie sociale peut obliger de nombreux chômeurs roms à passer de l'économie légale à l'économie parallèle, et qu'un effort coordonné au niveau de l'Union et des États membres est nécessaire pour ramener ces employés sur le marché légal du travail et leur permettre de jouir de droits en termes de travail et de sécurité sociale;

18.

estime qu'il importe de promouvoir une politique sociale et économique visant l'intégration, notamment par des mesures spécifiques en faveur de logements décents;

19.

attire particulièrement l'attention sur le fait que le soutien à la mobilité d'une main-d'œuvre non qualifiée et non formée peut aggraver la discrimination des femmes roms, qui sont déjà extrêmement exposées à des discriminations multiples, et peut entraver la poursuite de leur avancée sur le marché du travail;

20.

demande aux gouvernements des États membres de renforcer l'indépendance économique des femmes roms en facilitant l'emploi indépendant et en encourageant les mesures de création de petites et moyennes entreprises, l'accès au micro-crédit et en favorisant le développement d'une économie de services au sein de leur propre zone d'habitation afin d'accroître les connaissances et le savoir-faire des femmes roms;

21.

demande aux gouvernements des États membres, notamment, d'élaborer des systèmes d'incitation par des avantages fiscaux, pour les entreprises qui emploient des femmes roms;

22.

considère qu'il faut tenir compte du fait que, dans la pratique, l'élimination des implantations roms peut difficilement être réalisée en utilisant les ressources de l'Union dans le cadre des règles qui sont actuellement appliquées au Fonds européen de développement régional car, dans le cas des États membres qui ont adhéré après 2004, le chiffre minimal de la population éligible au financement à partir des budgets consacrés au logement est tel que ce sont précisément ceux qui vivent dans les pires conditions, les plus petits logements, qui ne peuvent être atteints;

23.

souligne le fait que la solution aux problèmes sociaux et économiques des Roms nécessite une approche globale, à long terme et coordonnée, impliquant les politiques du logement, de l'enseignement, des soins de santé et du marché du travail; suggère par conséquent à la Commission et aux États membres que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation des Roms soit considéré comme une partie intégrante des mesures de soutien au développement régional et à l'insertion sociale;

24.

considère que les États membres devraient tirer parti de la révision des règles qui régissent les Fonds structurels et de cohésion, laquelle offre une plus grande marge de manœuvre pour des programmes complexes en permettant que plus de 10 % soient transférés entre différents Fonds;

25.

prend acte de la proposition relative à une nouvelle directive exhaustive visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions dans des domaines non liés à l'emploi et demande que la directive 2000/43/CE soit effectivement mise en œuvre; considère que, dans l'esprit de l'Agenda social, la Commission devrait identifier les objectifs spécifiques et élaborer des programmes équilibrés dans le but d'éliminer les discriminations à l'encontre des Roms et leur stigmatisation ainsi que la criminalisation des communautés roms;

26.

souligne que l'élément fondamental propre à favoriser l'intégration sociale des Roms et l'accès de ces derniers au marché du travail consiste dans la reconnaissance de l'égalité des droits sociaux et politiques; invite, à cet égard, les États membres et les pays candidats à définir une stratégie visant à améliorer la participation des Roms aux élections en qualité d'électeurs et de candidats à tous les niveaux;

27.

reconnaît l'importance des microcrédits, qui sont recommandés de différents points de vue dans la communication de la Commission sur un agenda social renouvelé et dans l'avis du CESE et qui, en fournissant une ressource minimale, peut mettre les personnes les plus pauvres sur la route vers la responsabilité personnelle, des compétences commerciales et le développement de leurs pouvoirs créatifs, notamment en accordant des crédits destinés à couvrir les coûts d'un travailleur indépendant;

28.

soutient la proposition présentée par les institutions de l'Union selon laquelle, au nom du principe de l'égalité de traitement, le nombre de Roms travaillant dans les services publics devrait être augmenté; souligne toutefois, qu'à cet effet, il est nécessaire que les gouvernements poursuivent des politiques du personnel et de formation de la main-d'œuvre dans ce sens, mais aussi déploient des efforts particuliers et apportent un soutien marqués pour faciliter l'acceptation de ce principe par la population;

29.

souligne que l'économie sociale, les soins de santé, l'aide aux travaux domestiques, la fourniture de repas publics, la garde ou l'accueil des enfants, etc. peuvent créer des nouveaux emplois pour les chômeurs roms, en particulier les femmes; réaffirme toutefois que le marché de l'économie sociale a besoin d'un lien permanent entre le fournisseur et l'utilisateur des services et que, par conséquent, seule une acceptation par la société permettra d'espérer une augmentation du taux d'emploi des Roms dans ces domaines, mais que ces emplois encouragent aussi l'acceptation sociale;

30.

invite les États membres à prendre les dispositions appropriées pour éliminer la haine raciale et l'incitation aux discriminations et aux actes de violence contre les Roms dans les médias de masse et sous toutes les formes des moyens de communication et appelle les grands médias à instaurer des bonnes pratiques dans le recrutement du personnel en sorte que ce dernier reflète la composition de la population;

31.

observe que les femmes roms sont souvent actives dans l'économie parallèle et que leur taux d'emploi est très faible et considère qu'afin de combattre les discriminations multiples, le chômage élevé et la pauvreté, les politiques en la matière devraient viser particulièrement à créer un accès réel au marché du travail pour les femmes roms, ce qui est une condition préalable à l'amélioration de leur statut social;

32.

considère que l'emploi des femmes roms devrait aussi être encouragé au moyen d'un fonctionnement convivial des systèmes d'aide sociale et grâce à des parcours de formation et de professionnalisation appropriés pour les préparer à long terme à un emploi qui leur permette de gagner leur vie et de concilier la vie familiale et la vie professionnelle; demande aux États membres d'adopter des mesures contribuant à accroître les possibilités de garde des enfants roms, même si leur mère est à la maison avec ses autres enfants;

33.

souligne que des améliorations aux niveaux du logement et des soins de santé pourraient renforcer l'accès des femmes roms au marché de l'emploi et augmenter leurs chances de garder leur emploi plus longtemps;

34.

souligne que la politique sociale et la politique de l'emploi devraient contribuer à permettre l'épanouissement des individus et à répondre aux besoins des citoyens, et à créer davantage d'emplois pour le réservoir de main-d'œuvre que constituent les personnes âgées, les personnes handicapées, les pauvres et les personnes non qualifiées, notamment les Roms;

35.

signale que les politiques destinées aux femmes roms devraient reconnaître et traiter spécifiquement les discriminations multiples dont ces femmes sont victimes et souligne que ces politiques peuvent avoir un double impact positif à long terme sur ces femmes et sur les membres de leurs familles, en particulier les enfants;

36.

s'oppose à l'idée que les subventions destinées à aider les chômeurs de longue durée (notamment de nombreux Roms) à trouver du travail, versées soit aux employeurs ou aux travailleurs, violent le principe de neutralité de concurrence, car la réintégration des Roms est un objectif de politique sociale, dont la poursuite requiert de créer des positions de marché subventionnées; estime qu'il est préférable de subventionner les emplois sur le marché du travail pour assurer la réintégration des travailleurs roms plutôt que de subventionner les chômeurs de longue durée;

37.

estime opportun de soutenir des activités professionnelles spécifiques, compte tenu du fait que certains métiers traditionnels de la population rom, notamment dans l'artisanat, peuvent contribuer à la fois à la perpétuation des spécificités de cette communauté et à l'amélioration de sa situation matérielle et de son intégration sociale;

38.

note que, parmi les cultures de l'Union, celle des Roms est marquée par une forte tradition familiale; observe que l'image des familles Roms dans l'opinion publique est caractérisée par l'importance attribuée aux rôles traditionnels des femmes et des hommes, de nombreux enfants, la cohabitation entre plusieurs générations, la tendance des membres de la famille à vivre à proximité les uns des autres, et l'entretien assidu des relations; estime dès lors qu'il est nécessaire, dans les programmes de l'Union et des États membres pour les familles Roms, de se fonder sur les points forts de ce réseau de soutien naturel;

39.

souligne l'importance de la préservation et de l'affirmation des spécificités culturelles des Roms pour la protection de leur identité propre et pour atténuer les préjugés qui pèsent à leur encontre, et plaide par conséquent pour que les États membres et la Commission jouent un rôle plus actif dans le soutien de la vie spirituelle des Roms;

40.

partage l'avis du CESE selon lequel les femmes roms ont un statut défavorisé dans la hiérarchie familiale, se marient plus tôt et sont souvent victimes de violences domestiques, de la prostitution et du trafic d'êtres humains;

41.

estime par conséquent que les programmes de l'Union et des États membres en faveur des Roms devrait viser à émanciper les individus des hiérarchies traditionnelles et à assurer l'indépendance économique des membres des communautés roms, en particulier des femmes;

42.

souligne que la tendance, parmi les enfants roms, au décrochage scolaire à un jeune âge compromet leur formation personnelle, leur intégration sociale et leurs chances sur le marché du travail, tandis que chez les femmes roms, la santé physique et psychique et le décrochage scolaire influent aussi sur la santé et la scolarité de leurs enfants, ce qui les prédispose à l'exclusion sociale; souligne par conséquent l'importance du planning familial et d'autres services de sensibilisation destinés à informer les femmes roms;

43.

invite instamment les États membres à garantir que les cadres légaux existants et à venir incluent des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les différentes formes de discrimination auxquelles les femmes roms sont confrontées, afin d'améliorer leur statut socio-économique et de leur assurer l'accès à des services de santé, de garde d'enfant et d'éducation de qualité, qui sont autant de conditions préalables à leur accès à l'emploi;

44.

juge fondamental d'engager le processus d'intégration tôt dans la vie afin de présenter d'une manière efficace des modèles autres que la pauvreté et l'exclusion sociale; et qu'il est donc nécessaire de prévoir un cadre institutionnel pour les services sociaux et éducatifs de proximité pour les enfants et pour les familles, qui réponde aux besoins régionaux et personnels, en garantissant l'égalité d'accès à des services de qualité; invite dès lors la Commission à fournir une aide particulière aux programmes destinés à l'intégration précoce des enfants roms dans tous les pays où les ressources de l'Union, telles que l'instrument d'aide de préadhésion ou les Fonds structurels et de cohésion peuvent être disponibles;

45.

note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement de «handicapés mentaux» à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de qualité, et donne lieu à des difficultés dans la poursuite des études et pour trouver un emploi, ainsi qu'à un plus grand risque d'inactivité sur le amrché du travail, tout en constituant une charge pour les budgets;

46.

partage la suggestion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, dans l'intérêt du développement des jeunes enfants, des formes complexes d'aide sont nécessaires, qui visent l'ensemble de la famille et qui, en étant orientées vers les besoins de la famille, fournissent une assistance pratique sur mesure, comme le programme «sure start»;

47.

souscrit à l'opinion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, en raison de ses caractéristiques démographiques, la communauté rom a un accès asymétrique aux avantages sociaux; souligne que les avantages sociaux visent à contrebalancer les charges ou les manques découlant de la situation de vie individuelle, l'engagement à s'occuper des enfants et d'autres engagements sociaux utiles;

48.

partage la recommandation dans l'avis du CESE selon laquelle, afin de promouvoir la participation au marché du travail officiel, une aide supplémentaire devrait être prévue pour ces emplois changeants; souligne que le travail déclaré doit être rendu désirable tant pour les employeurs que pour les travailleurs;

49.

souligne que la part de leur vie active que les Roms ont passée dans un état d'exclusion entrave leur accès aux services de soins de santé et est responsable de leur situation lorsqu'ils sont âgés et que le fait de commencer à travailler dès le plus jeune âge, le chômage fréquent, l'absence de protection des emplois, le travail invisible réalisé dans l'économie parallèle, qui est souvent physiquement coûteux, alors qu'il n'y a pas de couverture de pension découlant de ces périodes d'emploi, tous ces facteurs contribuent à empêcher les Roms de bénéficier de pensions convenables et de vivre une vieillesse digne;

50.

recommande à la Commission de prendre l'initiative afin de cerner les moyens les plus efficaces de promouvoir l'intégration sociale, économique et culturelle de la minorité la plus nombreuse de l'Union et souligne la nécessité d'une coopération entre la Commission et les gouvernements nationaux en vue de prendre des mesures concrètes destinées à résoudre les problèmes transnationaux complexes des Roms;

51.

considère que la préservation de la langue et de la culture roms est une valeur communautaire; néanmoins, ne soutient pas l'idée que les Roms devraient faire partie d'une «nation européenne» sans État, parce que cela équivaudrait à absoudre les États membres de leur responsabilité et remettrait en question la possibilité d'intégration;

52.

attire l'attention des États membres sur le risque de prendre des mesures excessives à l'égard de la communauté rom, qui pourraient avoir pour conséquence d'aggraver la situation déjà dramatique de cette minorité et de compromettre ses chances d'intégration sociale;

53.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non-gouvernementales (ONG), les communautés roms et leurs dirigeants en vue d'élaborer un projet mutuellement acceptable en faveur de l'insertion sociale des Roms, qui devra être réalisé en partenariat étroit;

54.

invite les États membres à imaginer et à mettre en œuvre des projets destinés à combattre les stéréotypes négatifs à l'égard des Roms à tous les niveaux et qui puissent bénéficier du soutien des Fonds structurels et de cohésion ainsi que de programmes spécifiques, comme Progress, et d'initiatives telles que l'année européenne du dialogue interculturel (2008) et la future année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010);

55.

constate que, bien qu'elle ait été un enjeu important du processus d'élargissement, l'amélioration de la situation sociale et économique des Roms n'a guère progressé; invite les États membres et la Commission à examiner leurs initiatives et leurs programmes passés et présents et à évaluer leurs résultats; considère que l'Union a le devoir de coordonner mieux et plus étroitement les instruments d'intégration sociale et que cela devrait contribuer à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'accès des Roms à un meilleur emploi, de plus longue durée et plus stable, à préparer la voie pour les efforts qui seront déployés en vue de rendre les systèmes d'intégration sociale et de protection plus efficaces, à constituer un moyen d'analyse de l'expérience politique et d'apprentissage mutuel et à créer un système d'analyse cohérente des bonnes pratiques;

56.

demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'impact des objectifs et des instruments de chacune de ses politiques sectorielles sur les Roms, ainsi que d'élaborer une stratégie politique cohérente et d'instaurer un niveau élevé de coordination; invite la Commission à demander aux États membres, dans des rapports sur les indicateurs intégrés et sur la méthode ouverte de coordination pour l'intégration sociale, d'accorder son attention au changement de la situation des Roms; demande à la Commission de mesurer l'ampleur des discriminations et d'évaluer régulièrement la situation des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement dans les États membres et dans les pays candidats;

57.

invite la Commission à demander aux États membres d'adopter, à bref délai, des politiques claires en faveur de l'emploi des catégories défavorisées, notamment de la population active rom, assorties de mesures de soutien destinées à faciliter leur intégration progressive sur le marché du travail et de mesures destinées à contrecarrer l'effet de dépendance créé par le système de prestations sociales;

58.

demande à la Commission de coopérer avec les différentes organisations internationales et de contribuer à la mise en place d'un réseau de spécialistes universitaires des Roms, capable de produire des données scientifiques et d'apporter son soutien, à travers la recherche, l'analyse, l'accumulation de preuves et l'élaboration de recommandations, pour analyser les problèmes liés à l'intégration de la question des Roms, établir les agendas, décrire les problèmes des Roms avec sérieux sur la base de rapports succincts rédigés par ces organisations, et de réaliser une évaluation globale au niveau de l'Union au moins une fois tous les deux ans;

59.

fustige les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces États membres à ratifier cette convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;

60.

recommande aux États membres

61.

considère que dans certains États membres, les groupes cibles (dans les villages ou les hameaux roms) peuvent être effectivement approchés à l'aide de la définition des «désavantages multiples», mais que ce critère ne permet guère d'approcher des unités plus petites telles que la famille ou l'individu;

62.

considère toutefois que les conditions juridiques requises devraient être créées pour l'initiation de collectes de données volontaires et anonymes et la création d'une base de données comparables, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données et des droits de l'homme et sans recourir à des méthodes qui violent la dignité humaine; considère que la Commission devrait proposer les amendements nécessaires à la législation;

63.

invite la Commission à promouvoir l'élaboration, la vérification et la validation d'un ensemble de bonnes pratiques dans les programmes destinés aux Roms, en ce qui concerne, notamment, le logement, l'éducation et l'emploi, sur la base d'analyses réalisées par une entité indépendante;

64.

considère que la création de la base de données n'est pas une option mais une condition préalable à un système d'évaluation qui pourra évaluer l'impact des échanges de meilleures expériences et de l'utilisation des ressources; est convaincu qu'à cette fin, un système d'indicateurs est nécessaire, qu'il devrait s'étendre à tous les domaines de la vie et pouvoir être utilisé par tout un chacun, et, à côté des indicateurs d'entrée et de sortie pour les programmes, concerner également l'utilisation des indicateurs sociaux de résultat et d'impact, y compris comme condition de financement; recommande dès lors que la Commission établisse ce système d'indicateurs dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et dans les règlements sur les autres types d'aides publiques;

65.

recommande que la Commission adopte des objectifs plus cohérents et plus uniformes de tous les programmes de développement financés à partir des ressources de l'Union pour lesquels il est possible de demander un état de la prévention ou de l'inversion de l'exclusion sociale des Roms; considère que les organes des États membres et de l'Union devraient examiner tous les développements qui sont financés par le Fonds structurel et de cohésion du point de vue de l'impact du programme sur l'intégration sociale des Roms; recommande en outre qu'au stade de la sélection, tous les programmes donnent la priorité aux développements qui permettent également d'améliorer la situation des Roms pauvres et sans emploi et de ceux qui vivent dans des villages particulièrement désavantagés;

66.

demande à la Commission, en coopération avec chaque État membre, d'élaborer et de mettre en œuvre une vaste campagne d'information destinée au grand public et au peuple rom au sujet des programmes des États membres visant à améliorer les conditions de vie des Roms et au sujet de leur mise en œuvre permanente;

67.

invite la Commission à effectuer le suivi permanent de ses mesures et de ses activités et de leurs effets sur l'amélioration de la situation des Roms sur le marché du travail;

68.

suggère que les fonds octroyés par l'Union soient affectés à des programmes impliquant l'assistance et les conseils d'experts issus d'organisations expérimentées dans ce domaine et visant à compenser les handicaps des Roms en matière de formation et d'éducation; considère que les États membres, en allouant les fonds de l'Union et leurs propres fonds, devraient - au moment de décider du financement des domaines autres que le développement précoce et l'éducation publique – examiner si les organes gouvernementaux locaux, les organisations, etc. qui ont demandé une aide respectent leurs obligations en matière d'élimination de la ségrégation;

69.

invite la Commission à encourager les autorités nationales à cesser la pratique discriminatoire qui consiste à expulser les habitants des quartiers pauvres roms et, au lieu de cela, à déployer des projets de logement concrets en s'appuyant sur les compétences techniques et sur les mécanismes de suivi, notamment de la Commission, de la Banque mondiale, des ONG dédiées aux Roms; estime que la résolution des problèmes de logement des Roms vivant en région rurale doit devenir une priorité et devrait être une préoccupation de premier plan qui mérite des actions;

70.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière non seulement aux organisations de la société civile mais aussi à la capacité des Roms à s'organiser et à fournir une aide à la politique d'intégration, à soutenir le développement des communautés en particulier à l'aide de projets qui renforcent la participation des Roms au processus décisionnel et leur responsabilité en matière de décisions prises de concert avec elles;

71.

invite la Commission et les États membres, en coopération avec les ONG dédiées aux Roms, à analyser les politiques et les programmes en place afin d'y appliquer les leçons tirées des échecs des projets antérieurs;

72.

invite la Commission à fournir une aide aux ONG dédiées aux Roms, au niveau européen, national ou local, afin de superviser la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés aux Roms, ainsi que les programmes communautaires d'éducation à la démocratie et aux droits de l'homme;

73.

propose à la Commission et aux États membres la mise en place à l'échelle de l'Union d'un forum où les acteurs sociaux, les syndicats et les ONG représentant les Roms et leurs intérêts puissent se concerter en permanence en vue de définir des orientations et échanger des bonnes pratiques afin de favoriser une approche coordonnée au niveau de l'Union;

74.

demande aux États membres d'être plus proactifs lorsqu'ils encouragent les transferts d'emploi vers les zones d'implantation des communautés roms et lorsqu'ils encouragent les Roms à se déplacer vers les pôles d'emplois;

75.

rappelle aux États membres et à la Commission que, si l'aide sociale a un rôle clé à jouer pour soutenir et renforcer les communautés défavorisées, comme les Roms, il importe également de promouvoir l'entraide; estime qu'une culture de l'indépendance plutôt que de l'assistanat doit être l'objectif à long terme;

76.

estime qu'il faut accorder une priorité bien plus grande à la création d'emplois locaux et à l'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'artisanat local, tout comme le développement des compétences de base pour occuper ces emplois, de façon à générer davantage de richesse et d'estime de soi pour les personnes concernées;

77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.