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Document 52009DC0665
Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures
Communication de la Commission au Parlement europeen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
Communication de la Commission au Parlement europeen et au Conseil - Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
/* COM/2009/0665 final */
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COMMISSION EUROPÉENNE |
Bruxelles, le 2.12.2009
COM(2009) 665 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL
Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL
Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
1.Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Parlement européen et le Conseil seront amenés à se prononcer sur des propositions que la Commission a présentées, sur la base des traités, avant cette date et qui se trouvent à des stades différents de la procédure législative ou non législative 1 .
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne aura, pour ces propositions pendantes, différents types de conséquences :
(1)Les articles du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne constituant la ou les bases juridiques de toutes les propositions fondées sur ces traités sont renumérotées. À cet égard, la renumérotation des articles du traité se fait de façon automatique en vertu de l'article 5 du traité de Lisbonne conformément aux tableaux de concordance figurant à l'annexe dudit traité.
Sur le plan matériel, les Institutions doivent, chacune pour ce qui la concerne, appliquer la nouvelle numérotation dans les documents qu'elles établissent après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(2)La procédure décisionnelle sera différente pour un certain nombre de propositions pendantes. En particulier, le traité de Lisbonne prévoit l'extension de la procédure dite de "codécision" appelée désormais "procédure législative ordinaire" à nombre de nouveaux cas et l'application de la nouvelle procédure d'approbation pour, en particulier, la conclusion des accords internationaux.
À cet égard, les nouvelles procédures doivent être appliquées à partir de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(3)Pour un nombre de propositions relativement limité, les modifications apportées par le traité de Lisbonne entraînent une modification de leur base juridique allant au-delà d'un simple changement de la renumérotation. Par la présente communication, la Commission procède à la modification formelle de ces propositions (annexe 1).
(4)Pour quelques propositions, le cadre juridique a été profondément modifié par le traité de Lisbonne.
Il s'agit des propositions présentées par la Commission dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, qui relèvent dorénavant du nouveau titre V du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. Pour ces propositions, il n'est pas possible de simplement substituer la base juridique actuelle par une nouvelle, compte tenu de la nature et de la portée de ces actes.
Ces propositions, devenues "caduques", font formellement l'objet d'un retrait et seront, pour la plupart et dans les meilleurs délais remplacées par de nouvelles propositions qui tiendront compte du nouvel cadre du Traité de Lisbonne (annexe 2).
(5)Finalement, en ce qui concerne les déficits excessifs, la Commission transforme formellement en propositions ses recommandations, faites dans le cadre de l'article 126 paragraphe 6 TFUE, ex-article 104 paragraphe 6 TCE (annexe 3).
2.La Commission a établi un relevé indicatif des propositions pendantes qu'elle a présentées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (annexe 4). Les bases juridiques autres que celles du traité CE et du traité de Lisbonne ne sont pas reprises faute de modification. Ce relevé indique pour chacune les conséquences de l'entrée en vigueur dudit traité. Les types de procédures sont repris à l'annexe 5.
- (1) La terminologie utilisée tient compte des concepts de procédure législative et de procédure non législative consacrés dans le traité de Lisbonne. Cette communication traite des procédures législatives ordinaires et spéciales ainsi que des procédures non législatives engagées sur des bases juridiques des traités. Elle ne vise pas des procédures concernant des actes d'exécution ou des actes délégués.
FR
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COMMISSION EUROPÉENNE |
Bruxelles, le 2.12.2009
COM(2009) 665 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL
Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
ANNEXE 1
Modifications des bases juridiques des propositions de législation pendantes suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
ANNEXE 1
Modifications des bases juridiques des propositions de législation pendantes suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a décidé de modifier, avec effet au 2 décembre 2009, les propositions de législation suivantes pour les fonder sur les bases juridiques indiquées au regard de chaque proposition.
1. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur le brevet communautaire [fondée sur l'article 308 CE] (COM(2000) 412):
article 118 TFUE
2. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office communautaire des variétés végétales [fondée sur l'article 308 CE] (COM(2005) 190):
article 118 TFUE
3. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [fondée sur l'article 95 CE] (COM(2005) 276):
article 118 TFUE
4. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments [fondée sur l'article 95 CE] (COM(2008) 662):
article 114 et article 168, paragraphe 4(c) TFUE
5. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain [fondée sur l'article 95 CE] (COM(2008) 663):
article 114 et article 168, paragraphe 4(c) TFUE
6.
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments [fondée sur l'article 95 CE]
(COM(2008) 664):
article 114 et article 168, paragraphe 4(c) TFUE
7. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain [fondée sur l'article 95 CE] (COM(2008) 665):
article 114 et article 168, paragraphe 4(c) TFUE
8. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur [fondée sur l'article 95 CE] (COM(2008) 668):
article 114 et article 168, paragraphe 4(c) TFUE
9. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN) [fondée sur l'article 308 CE et l'article 203 Euratom] (COM(2008) 676):
article 196, paragraphe 2 TFUE et article 203 Euratom
10. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels [fondée sur l'article 95 CE] (COM(2008) 779):
article 194, paragraphe 2 TFUE
11. Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) [fondée sur l'article 175, paragraphe 1, CE] (COM(2008) 780):
article 194, paragraphe 2 TFUE
12. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [fondée sur l'article 181 A CE] (COM(2009) 197):
article 207, paragraphe 2 et article 209, paragraphe 1 TFUE
13. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le programme européen d’observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013) [fondée sur l'article 157, paragraphe 3 CE] (COM(2009) 223):
article 189, paragraphe 2 TFUE
14. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE [fondée sur l'article 95 CE] (COM(2009) 363):
article 194, paragraphe 2 TFUE
15. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-est contre la pollution [fondée sur l'article 175, paragraphe 1, article 300, paragraphe 2, alinéa 1, et paragraphe 3, alinéa 1] (COM(2009) 436):
article 196, paragraphe 2 et article 218, paragraphe 6(a) TFUE
16. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» [fondée sur l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, alinéa 1, et paragraphe 3, alinéa 1] (COM(2009) 438):
article 194, paragraphe 2 et article 218, paragraphe 6(a) TFUE
FR
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COMMISSION EUROPÉENNE |
Bruxelles, le 2.12.2009
COM(2009) 665 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
ANNEXE 2
ANNEXE 2
|
Type doc. |
Année |
Numéro |
Procédure actuelle |
Ancienne base juridique |
Titre FR |
Date dernier évt |
Dernier évt |
|
COM |
2004 |
328 |
CNS |
Traité/UE/art 31 par 1 |
Proposition de DÉCISIONCADRE DU CONSEIL relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne |
13/6/2007 |
Discussions au Conseil |
|
COM |
2005 |
280 |
CNS |
Traité/UE/
|
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne |
30/11/2006 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
|
COM |
2005 |
490 |
CNS |
Traité/UE/art 30 par 1, art 34 par 2 |
Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative à l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité |
28/2/2006 |
Avis du contrôleur européen de la protection des données |
|
COM |
2006 |
752 |
CNS |
Traité/UE/
|
Propositions de DÉCISIONS DU CONSEIL relatives à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen |
1/12/2006 |
Transmission au Parlement européen |
|
COM |
2007 |
654 |
CNS |
Traité/UE/art 29,30 par 1, art 34 par 2 |
Proposition de DÉCISIONCADRE DU CONSEIL relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record PNR) à des fins répressives |
24/7/2008 |
Discussions au Conseil |
|
COM |
2009 |
105 |
CNS |
Traité/UE/
|
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à suivre l’application de l’acquis de Schengen |
4/3/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
COM |
2009 |
135 |
CNS |
Traité/UE/art 29, 31 par 1, art 34 par 2 |
Proposition de DÉCISIONCADRE DU CONSEIL relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI |
4/6/2009 |
Discussions au Conseil |
|
COM |
2009 |
136 |
CNS |
Traité/UE/art 29, 31 par 1, art 34 par 2 |
Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI |
4/6/2009 |
Discussions au Conseil |
|
COM |
2009 |
294 |
CNS |
Traité/UE/art 30 par 1 pt a) et b), art 34 par 2 pt c) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL confiant à l’agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE |
26/6/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
COM |
2009 |
338 |
CNS |
Traité/UE/art 31 par 1 |
Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales |
8/7/2009 |
Achèvement |
|
COM |
2009 |
344 |
CNS |
Traité/UE/art 30 par 1 pt b) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et EUROPOL à des fins répressives |
11/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
COM |
2009 |
509 |
CNS |
Traité/UE/art 30 par 1 pt a), art 31 par 1 pt a), art 34 par 2 pt c) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). |
29/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
.
FR
|
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COMMISSION EUROPÉENNE |
Bruxelles, le 2 décembre 2009
COM(2009) 665 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
ANNEXE 3
Transformation formelle des recommandations de la Commission formulées conformément à la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 6, du traité CE en propositions de la Commission
ANNEXE 3
Transformation formelle des recommandations de la Commission formulées conformément à la procédure prévue à l’article 104, paragraphe 6, du traité CE en propositions de la Commission
|
SEC(2009) 1547 |
Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Belgique |
|
SEC(2009) 1544 |
Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Allemagne |
|
SEC(2009) 1539 |
Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie |
|
SEC(2009) 1536 |
Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque |
|
SEC(2009) 1530 |
Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Slovénie |
|
SEC(2009) 1527 |
Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif au Portugal |
|
SEC(2009) 1524 |
Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Italie |
|
SEC(2009) 1521 |
Recommandation en vue d'une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif aux PaysBas |
|
SEC(2009) 1518 |
Recommandation en vue d’une DÉCISION DU CONSEIL sur l’existence d’un déficit excessif en Autriche |
FR
|
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COMMISSION EUROPÉENNE |
Bruxelles, 2.12.2009
COM(2009) 665 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
ANNEXE 4
ANNEXE 4
|
Type doc. |
Année |
Numéro |
Procédure actuelle |
Changement de procédure |
Ancienne base juridique |
Nouvelle base juridique TFUE |
Titre FR |
Date dernier évt |
Dernier évt |
|
|
COM |
1975 |
490 |
CNS |
Traité/CE/art 75 |
Art 95 |
Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant un système d’observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les États membres |
10/11/1993 |
Changement de base juridique par la Commission |
||
|
COM |
1979 |
179 |
Traité/CEE |
Traité/TFUE |
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL Autorisation pour la Commission des Communautés européennes à participer à la négociation d’une convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage |
18/4/1979 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
1979 |
345 |
CNS |
Traité/CEE/art 235 |
Art 352 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant a la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) une contribution financière exceptionnelle à charge du budget général des Communautés |
11/7/1980 |
Résolution du Parlement européen |
||
|
COM |
1980 |
722 |
CNS |
Traité/CEE |
Traité/TFUE |
Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant, pour certains stocks de poisson évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1981 du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté, ainsi que des modalités de ces captures |
26/3/1981 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
1983 |
13 |
CNS |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL visant à appliquer, dans la Communauté économique européenne, la décision n° 3/80 du Conseil d'association CEE - Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille |
1/5/1999 |
Changement de base juridique par la Commission |
||
|
COM |
1985 |
281 |
Traité/CEE |
Traité/TFUE |
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté, l’adoption de programmes et mesures dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d’origine tellurique |
30/5/1985 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
1986 |
14 |
CNS |
Traité/CEE/art 235 |
Art 352 |
Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail |
13/3/1987 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
1986 |
362 |
CNS |
Traité/CEE/art 113 |
Art 207 |
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté dans le cadre de l'OCDE et du PNUE des procédures de notification et de consultation concernant les échanges de certains produits chimiques dangereux |
16/12/1987 |
Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée |
||
|
COM |
1992 |
316 |
Traité/CEE |
Traité/TFUE |
Projet – DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un protocole modifiant la convention internationale pour réglementer la chasse à la baleine, Washington, 2 décembre 1946 |
29/7/1992 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
1995 |
44 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 181A; Traité/CE/art 300 par 2 phrase 2; Traité/CE/art 300 par 3 al 2; Traité/CE/art 44 par 1; Traité/CE/art 57 par 2; Traité/CE/art 80 par 2; Traité/CE/art 133; Traité/EURATOM/art 101 par 2; Traité/CE/art 71; Traité/CE/art 47 par 2 phrase 1 |
Art 212, 218 par 6 pt a), art 50 par 1, 64 par 2, art 100 par 2, art 207, 91, 53 par 1 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part |
6/2/2003 |
Changement de base juridique par la Commission |
|
|
COM |
1995 |
245 |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 phrase 1; Traité/CE/art 133 |
Art 207, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part |
1/5/1999 |
Changement de base juridique par la Commission |
||
|
COM |
1995 |
622 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (version consolidée) |
12/7/2001 |
Transmission au Conseil de la proposition modifiée |
|
|
COM |
1995 |
628 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de céréales (version consolidée) |
3/7/2001 |
Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée |
|
|
COM |
1996 |
133 |
AVC |
Traité/CE/art 300 par 2 phrase 2; Traité/CE/art 300 par 2 al 2; Traité/CE/art 44 par 1; Traité/CE/art 57 par 2; Traité/CE/art 80 par 2; Traité/EURATOM/art 101 par 2; Traité/CE/art 133; Traité/CECA/art 95; Traité/CE/art 71; Traité/CE/art 47 par 2; Traité/CE/art 308 |
Art 218 par 6 pt a), art 50 par 1, art 64 par 2, art 100 par 2, art 207, 91, 53 par 1, art 352 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l'Ukraine |
1/5/1999 |
Changement de base juridique par la Commission |
||
|
COM |
1997 |
693 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 181A; Traité/CE/art 300 par 2; Traité/CE/art 300 par 3 al 2; Traité/CE/art 44 par 1; Traité/CE/art 57 par 2; Traité/CE/art 80 par 2; Traité/EURATOM/art 101 par 2; Traité/CE/art 133; Traité/CECA/art 95; Traité/CE/art 71; Traité/CE/art 47 par 2 |
Art 218 par 6 pt a), art 50 par 1, art 60 al 2, art 100 par 2 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et le Turkménistan |
6/2/2003 |
Changement de base juridique par la Commission |
|
|
COM |
1998 |
30 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés |
16/4/1999 1/5/1999 |
Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée Changement de base juridique par la Commission |
||
|
COM |
1998 |
96 |
Traité/CE |
Traité/TFUE |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne d’un protocole à la conventioncadre des Nations unies sur les changements climatiques |
16/6/1998 |
Conclusions du Conseil |
|||
|
COM |
1998 |
344 |
Traité/CE |
Traité/TFUE |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l’environnement |
17/6/1998 |
Conclusions du Conseil |
|||
|
COM |
1998 |
617 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 phrase 1; Traité/CE/art 133 |
Art 217, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Énergie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part |
22/4/2009 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
1998 |
637 |
Traité/CE/art 111 par 4 |
Art 138 par 2 |
PROJET de proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire. |
1/5/1999 |
Changement de base juridique par la Commission |
|||
|
COM |
2000 |
802 |
COD |
Traité/CE/art 80 par 2, art 175 par 1 |
Art 100 par 2, art 192 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires |
12/6/2002 |
Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée |
||
|
COM |
2001 |
272 |
COD |
APPRO |
Traité/CE/art 280 par 4 |
Art 325 par 4 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté |
16/10/2002 |
Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée |
|
|
COM |
2001 |
344 |
COD |
Traité/CE/art 308, 42 |
Art 352 par 1, art 48 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 |
16/7/2002 |
Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée |
||
|
COM |
2002 |
64 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages |
21/2/2003 |
Transmission au Conseil de la proposition modifiée |
||
|
COM |
2002 |
520 |
Traité/CE/art 61, 300 par 2 al 1 |
Art 81 par 3, art 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants |
3/10/2002 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2002 |
615 |
Accord/association/LituanieCE/art 2 par 1; Traité Euratom; Traité/CE/art 300 par 2 al 2 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution d'un comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les communautés européennes et la République de Lituanie |
4/3/2003 |
Décision du Conseil association |
|||
|
COM |
2003 |
78 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage |
2/9/2003 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2003 |
234 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux |
8/7/2004 |
Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée |
||
|
COM |
2003 |
243 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 36, 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée) |
16/7/2003 |
Avis du Comité économique et social européen |
|
|
COM |
2003 |
375 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 65, 300 par 2 par 3 |
Art 81 par 2: art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages |
24/6/2003 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2003 |
537 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (version codifiée) |
5/9/2003 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2003 |
624 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'accès à la justice en matière d’environnement |
29/4/2004 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2003 |
677 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 181, 300 par 2 par 3 |
Art 212, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part |
31/3/2004 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2003 |
695 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 181, 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 212, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part |
31/3/2004 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2003 |
696 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 71, 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 91, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 |
10/3/2004 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2003 |
827 |
CNS |
Traité/CE/art 229a |
Art 262 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire |
31/3/2004 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2003 |
828 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 225a, 245 |
Art 257, 281 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois devant le Tribunal de première instance |
31/3/2004 |
Avis du Comité économique et social européen |
|
|
COM |
2003 |
841 |
CNS |
Traité/CE/art 94 |
Art 115 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents |
7/6/2005 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2004 |
227 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise |
8/6/2005 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
2004 |
232 |
COD |
Traité/CE/art 71 |
Art 91 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les licences des entreprises ferroviaires (version codifiée) |
30/6/2004 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2004 |
466 |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif |
8/7/2004 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2004 |
509 |
COD |
Traité/CE/art 280 par 4 |
Art 325 par 4 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale |
13/11/2006 |
Avis du contrôleur européen de la protection des données |
||
|
COM |
2004 |
521 |
AVC |
APPRO |
Traité/EURATOM/art 101 al 1; Traité/CE/art 44 par 2, art 47 par 2, art 55, 57 par 2, art 63 par 3, art 71, 80 par 2, art 93, 94, 133, art 181A, 300 par 2 al 1, par 3 al 2 |
Art 50 par 2, art 53 par 1, art 62, 64 par 2, art 79 par 2, art 91, 100 par 2, art 113, 115, 207 par 4 al 1, art 212, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part |
27/7/2004 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2004 |
532 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales |
13/12/2005 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2004 |
582 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles |
12/12/2007 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2004 |
607 |
COD |
Traité/CE/art 137 par 2 |
Art 153 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail |
5/2/2009 |
Transmission au Parlement européen de l'avis de la Commission sur les amendements en 2e lecture |
||
|
COM |
2004 |
728 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée |
13/11/2007 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2004 |
808 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, art 310 |
Art 217, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part |
17/12/2004 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2004 |
808 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2, par 3 al 2, art 310 |
Art 217, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part |
26/10/2006 |
Résolution du Parlement européen |
|
|
COM |
2005 |
108 |
COD |
Traité/CE/art 159 par 3, art 181A par 2 |
Art 175, 212 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant le Fonds de Solidarité de l’Union européenne |
18/5/2006 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 175 |
Art 192 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 150 |
Art 166 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 137 par 1 |
Art 153 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 150 |
Art 166 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 152 |
Art 168 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
|
|
COM |
2005 |
190 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur |
13/12/2005 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
|
|
COM |
2005 |
190 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 284, 308 |
Art 337, 352 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
|
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 37, 95, 133, 152 par 4 |
Art 43, 114, 207 par 2, art 168 par 4 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 152 par 4 |
Art 114, 168 par 4 pt b) |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 95, art152 par 4 |
Art 168 par 4 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance GNSS |
13/12/2005 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
|
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 137 par 1 pt a) |
Art 153 par 1 pt a) |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 80 par 2 |
Art 100 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 80 par 2 |
Art 100 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
COD |
Traité/CE/art 71 par 1 |
Art 91 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2005 |
190 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 62 par 2 pt a), art 66 |
Art 77 par 2 pt b), art 74 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne |
15/12/2005 |
Avis du Comité économique et social européen |
|
|
COM |
2005 |
191 |
AVC |
APPRO |
Acte/Adhésion/PECO/art 6 par 2;Traité/CE/art 300 par 2 et 3, art 310 |
Art 217, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l’élargissement de l’Union européenne |
13/5/2005 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2005 |
261 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les taxes sur les voitures particulières |
13/11/2007 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2005 |
281 |
CNS |
Acte/Adésion/PECO/art 6 par 2;Traité/CE/art 57 par 2, art 71, art 80 par 2, art 133, art 181, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 64 par 2, art 91, art 100 par 2, art 207 par 4 al 1, art 210, art 218 par 6 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque |
17/1/2006 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
||
|
COM |
2005 |
326 |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la négociation d'accords sur le commerce des services autres que de transport |
20/7/2005 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2005 |
349 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens |
16/5/2006 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2005 |
351 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur certains aspects des services aériens |
13/6/2006 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2005 |
353 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens |
16/5/2006 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2005 |
369 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens |
16/5/2006 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2005 |
397 |
Traité/CE/art 300 par 2 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté dans le comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part |
31/8/2005 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2005 |
468 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 159 al 3, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 175 al 3, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et autorisant certains États membres à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en œuvre du mémorandum |
20/10/2005 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2005 |
507 |
COD |
Traité/CE/art 42, art 94 |
Art 48, art 115 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire |
5/12/2007 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2005 |
661 |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers |
16/12/2006 |
Achèvement |
||
|
COM |
2006 |
79 |
COD |
Traité/CE/art 71 |
Art 91 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement |
13/12/2006 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2006 |
113 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 et par 4 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) et par 7 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC) |
25/4/2007 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2006 |
145 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2, 3 et 4 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) et par 7 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part |
12/12/2007 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2006 |
147 |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la mise en œuvre de l’accord conclu par la CE à l’issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
||||
|
COM |
2006 |
169 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, concernant la conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part |
11/10/2007 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2006 |
232 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
25/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2006 |
244 |
COD |
Traité/CE/art 280 |
Art 325 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
20/11/2008 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2006 |
255 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 152, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 168, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
12/10/2006 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2006 |
256 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 152, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 168, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
12/10/2006 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2006 |
286 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés |
26/10/2006 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2006 |
346 |
CNS |
CADUQUE |
Traité/CE/art 67 par 2 |
Abrogé |
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne |
25/4/2007 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2006 |
399 |
CNS |
Traité/CE/art 61 pt c), art 67 par 1 |
Art 81 par 3 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale |
21/10/2008 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
2006 |
456 |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public |
12/9/2006 |
Rectificatif |
||
|
COM |
2006 |
486 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées |
10/7/2007 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
||
|
COM |
2006 |
497 |
COD |
Traité/CE/art 285 par 1 |
Art 338 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (version codifiée) |
14/12/2006 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2006 |
559 |
APPRO |
Traité/CE/art 133, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1, par 4 |
Art 207, art 218 par 6 pt a) et par 7 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels - PECA - |
29/9/2006 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2006 |
602 |
Traité/CE/art 175 par 1, art 300 par 2 al 2 |
Art 192, art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques |
17/10/2006 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2006 |
652 |
COD |
Traité/CE/art 137 par 2 |
Art 153 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail |
13/7/2009 |
Approbation du Conseil en 1re lecture |
||
|
COM |
2006 |
664 |
COD |
Traité/CE/art 137 par 2 |
Art 153 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail |
20/10/2009 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2006 |
704 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1 et par 3 al 2, art 310 Traité/Adhésion/Nouveaux pays/art 2 par 3 (16 avril 2003) Acte/Adhésion/Nouveaux États membres/art 6 par 2 |
Art 218 par 6 pt a), art 217 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant la version maltaise du protocole du 26 octobre 2004 à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne |
21/11/2006 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2006 |
717 |
AVC |
APPRO |
Acte/Adhésion/Nouveaux États membres/art 6 par 2;Traité/CE/art 300 par 2 al 1 et par 3 al 2, art 310;Traité/Adhésion/Nouveaux États membres/art 1 par 2 |
Art 217, art 218 par 6 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'approbation d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, authentifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, établi en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque |
23/11/2006 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2006 |
749 |
CNS |
Traité/CE/art 37, art 94 |
Art 43, art 115 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) |
25/5/2009 |
Transmission au Parlement européen de la proposition modifiée |
||
|
COM |
2006 |
752 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, art 63, art 66, art 95, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 74, art 77, art 79 par 2, art 114, art 218 par 6 pt a) |
Propositions de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen |
8/7/2008 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
|
|
COM |
2006 |
778 |
COD |
Traité/CE/art 285 par 1 |
Art 338 par 1 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques |
24/4/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 2e lecture |
||
|
COM |
2006 |
791 |
CNS |
Traité/CE/art 19 par 2 |
Art 22 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants |
26/9/2007 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
2007 |
52 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant |
13/3/2008 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
2007 |
55 |
CNS |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 et par 4 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) et par 7 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux "Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes" entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part |
14/2/2007 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2007 |
141 |
CNS |
APPRO |
Traité/Euratom/art 101 par 2, Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2; Traité/CE/art 44 par 2, art 47 par 2, art 55, art 57 par 2, art 71, art 80 par 2, art 93, art 94, art 133, art 181 A, art 300 par 2 et 3 |
Art 50 par 2, art 53 par 1, art 62, art 64 par 2, art 79 par 2, art 91, art 100 par 2, art 113, art 115, art 207 par 4 al 1, art 212, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
30/3/2007 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
143 |
CNS |
APPRO |
Traité/Euratom/art 101 par 2, Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2; Traité/CE/art 44 par 2, art 47 par 2, art 55, art 57 par 2, art 71, art 80 par 2, art 93, art 94, art 133, art 181 A, art 300 par 2 et par 3 al 1 |
Art 50 par 2, art 53 par 1, art 62, art 64 par 2, art 79 par 2, art 91, art 100 par 2, art 113, art 115, art 207 par 4 al 1, art 212, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
2/9/2008 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2007 |
144 |
APPRO |
Traité/CE/art 44 par 2, art 47 par 2, art 55, art 57 par 2, art 71, art 80 par 2, art 93, art 94, art 133, art 181 A, art 300 par 2; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 4 par 3 |
Art 50 par 2, art 53 par 1, art 62, art 64 par 2, art 79 par 2, art 91, art 100 par 2, art 113, art 115, art 207 par 4 al 1, art 212, art 218 par 5 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
28/3/2007 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2007 |
154 |
APPRO |
Traité/CE/art 133 par 1 et 5, art 300 par 2 |
Art 207 par 4 al 1, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, la Chine Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne |
11/10/2007 |
Avis du Parlement européen en lecture unique(?) |
||
|
COM |
2007 |
203 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310; Acte/Adhésion/Nouveaux États membres/art 6 par 2 |
Art 217, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque |
24/4/2007 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
221 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 et par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens |
26/4/2007 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
237 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2 |
Art 217, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie |
23/10/2007 |
Avis conforme du Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
298 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 63 par 3 et 4 |
Art 79 par 2 pt a) et b) |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/109/CE afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale |
27/11/2008 |
Discussions au Conseil |
|
|
COM |
2007 |
306 |
CNS |
CADUQUE |
Traité/UE/art 30 par 1, art 31 par 1 al 1, art 34 par 2 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) |
23/10/2007 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
2007 |
311 |
CNS |
Traité/CE/art 66 |
Art 74 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l'installation, le fonctionnement et la gestion d'une infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen (SIS) |
24/10/2007 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
2007 |
325 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 133 par 4, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 et par 4 |
Art 100 par 2, art 207 par 4 al 1, art 218 par 6 pt a) et par 7 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile |
13/1/2009 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2007 |
333 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1 et par 3 al 2, art 310 |
Art 217, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes |
13/11/2007 |
Avis conforme du Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
344 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée) |
19/2/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2007 |
350 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1 et par 3 al 2, art 310 |
Art 217, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part |
13/12/2007 |
Avis conforme du Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
439 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 63 pt 4 |
Art 79 par 2 pt b) |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité |
8/6/2009 |
Discussions au Conseil |
|
|
COM |
2007 |
451 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée) |
19/2/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2007 |
477 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 150 par 4, art 157 par 3, art 300 par 2, 3 al 1 |
Art 166 par 4, art 173 par 3, art 218 par 6, pt a) |
Proposition de dÉcision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final |
19/2/2008 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2007 |
495 |
CNS |
APPRO |
Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2; Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2, par 3 al 1, par 4 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) et par 7 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie |
12/12/2007 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2007 |
587 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée) |
19/2/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2007 |
595 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37, 300 par 4 |
Art 43, 218 par 7 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers |
15/10/2007 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
633 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les appareils à gaz (version codifiée) |
16/1/2008 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2007 |
638 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 63 pt 3 a |
Art 79 par 2 pt a) et b) |
Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre |
6/4/2009 |
Discussions au Conseil |
|
|
COM |
2007 |
677 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée" |
9/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2007 |
697 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques |
5/11/2009 |
Projet commun approuvé par le comité de conciliation |
||
|
COM |
2007 |
698 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs |
26/10/2009 |
2e lecture au Parlement - amendements approuvés par le Conseil |
||
|
COM |
2007 |
699 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques |
26/10/2009 |
2e lecture au Parlement - amendements approuvés par le Conseil |
||
|
COM |
2007 |
712 |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 1, par 4 |
Art 207, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin |
20/11/2007 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2007 |
713 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3, art 310 |
Art 217, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'État d'Israël aux programmes communautaires |
14/11/2007 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
731 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens |
21/11/2007 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2007 |
743 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310; traité/Euratom/art 101, al 2 |
Art 217, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part |
9/1/2008 |
Corrigendum |
|
|
COM |
2007 |
747 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d’assurance et des services financiers |
25/9/2008 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
||
|
COM |
2007 |
748 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 2; Décision/CE/CS 500/2006 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Belgrade, 18 décembre 2007) |
21/11/2007 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2007 |
755 |
COD |
Traité/CE/art 285 par 1 |
Art 338 par 1 |
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (version codifiée) |
11/3/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2007 |
787 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 |
Art 217, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
11/12/2007 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2007 |
788 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 |
Art 217, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d’association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
12/12/2007 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2007 |
789 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 |
Art 217, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
11/12/2007 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2007 |
790 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 |
Art 217, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d’association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
12/12/2007 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2007 |
792 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 |
Art 217, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d’association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
12/12/2007 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2007 |
793 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, 2, art 310 |
Art 217, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d’association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d’Israël, d'autre part, concernant l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale |
12/12/2007 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2007 |
844 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) |
25/6/2009 |
Accord politique sur la position commune du Conseil |
||
|
COM |
2007 |
848 |
COD |
Traité/CE/art 37, 95 |
Art 43 par 2, art 114 |
Proposition de rÈglement (CE) n° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte) |
22/6/2009 |
Approbation du Conseil en 1re lecture |
||
|
COM |
2007 |
867 |
COD |
Traité/CE/art 156 |
Art 172 |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (version codifiée) |
14/1/2008 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2007 |
872 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) n° XXX/XXXX [procédure uniforme] |
22/6/2009 |
Accord politique au Conseil |
||
|
COM |
2007 |
873 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) |
20/5/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
26 |
COD |
Traité/CE/art 44 par 2 |
Art 50 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée) |
23/3/2009 |
Approbation du Conseil en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
37 |
COD |
Traité/CE/art 71 |
Art 91 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) |
13/7/2009 |
Approbation du Conseil en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
40 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires |
17/9/2008 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2008 |
65 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, art 310; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2 |
Art 217, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
11/2/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2008 |
65 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2 |
Art 217, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
11/2/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
89 |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (version codifiée) |
20/2/2008 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2008 |
91 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL …/…/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) |
17/6/2008 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
92 |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens |
4/3/2008 |
Corrigendum |
|||
|
COM |
2008 |
92 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens |
4/3/2008 |
Corrigendum |
|
|
COM |
2008 |
99 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires |
17/6/2008 |
Avis du Parlement en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
151 |
COD |
Traité/CE/art 71 par 1 pt c) |
Art 91 par 1 pt e) |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière |
17/12/2008 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
156 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 57 par 2, art 133 par 1, 5, art 181, 300 par 3 al 1, 2 |
Art 64 par 2, art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part |
25/3/2009 |
Avis conforme du Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
174 |
Traité/CE/art 175 par 1, 300 par 2 al 2 |
Art 192 par 1, art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 14 de la convention d'Aarhus |
7/4/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2008 |
182 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1, par 3 al 2, art 310 |
Art 217, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part |
23/10/2008 |
Avis conforme du Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
194 |
COD |
Traité/CE/art 44 par 2 pt g) |
Art 50 par 2 pt g) |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société |
19/11/2008 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
229 |
COD |
Traité/CE/art 255 par 2 |
Art 15 par 3 al 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission |
11/3/2009 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
242 |
APPRO |
Traité/CE/art 37, 300 par 2 |
Art 43 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 |
16/5/2008 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
244 |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 1 |
Art 207, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007 |
16/5/2008 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
308 |
COD |
Traité/CE/art 179, 181A |
Art 209, 212 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat |
8/7/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
311 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES CONDITIONS HARMONISÉES DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS DE CONSTRUCTION |
24/4/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
318 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues |
18/11/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
320 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 42, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 48, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention 188) |
14/1/2009 |
Avis du Parlement en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
324 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques |
22/4/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
335 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2, 3 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes |
21/10/2008 |
Avis du Parlement en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
351 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) |
18/11/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
396 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au statut de la société privée européenne |
10/3/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
401 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système de label écologique communautaire |
2/4/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
402 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) |
2/4/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
414 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers |
9/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
426 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 13 par 1 |
Art 19 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle |
18/6/2009 |
Avis du Comité des Régions |
|
|
COM |
2008 |
436 |
COD |
Traité/CE/art 71 par 1 |
Art 91 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures |
30/3/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
439 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 |
Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part |
25/3/2009 |
Avis conforme du Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
441 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 |
Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part |
10/7/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
446 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 |
Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part |
10/7/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
459 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés |
10/11/2009 |
Accord du Conseil |
||
|
COM |
2008 |
463 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens |
17/7/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
464 |
COD |
Traité/CE/art 47 par 2, art 55, 95 |
Art 53 par 1, art 62, 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins |
23/4/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
506 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens |
5/8/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
522 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 |
Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concluant l’accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l'Est, d’autre part |
30/9/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
530 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 13, 26, 47 par 2, art 55, 71 par 1, art 80 par 2, art 89, 93, 95, 285, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 19, 31, 53 par 1, art 62, 91 par 1, art 100 par 2, art 109, 113, 114, 338, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées |
24/4/2009 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
530 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 13, 26, 47 par 2, art 55, 71 par 1, art 80 par 2, art 89, 93, 95, 285, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 19, 31, 53 par 1, art 62, 91 par 1, art 100 par 2, art 109, 113, 114, 338, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées |
24/04/2009 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
543 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques |
13/5/2009 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2008 |
544 |
COD |
Traité/CE/art 44 par 2 |
Art 50 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée) |
16/12/2008 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
563 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté |
26/3/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
565 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 |
Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DECISION DU CONSEIL concluant l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part |
19/9/2008 |
Transmission au Conseil |
|
|
COM |
2008 |
571 |
Traité/CE/art 308, 300 par 2 al 2 |
Art 352, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil |
19/9/2008 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2008 |
614 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux droits des consommateurs |
22/4/2009 |
Avis du Comité des Régions |
||
|
COM |
2008 |
615 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 133 par 4, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 et par 4 |
Art 100 par 2, art 207 par 4 al 1, art 218 par 6 pt a) et par 7 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile |
30/10/2008 |
Corrigendum |
|
|
COM |
2008 |
618 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais |
24/3/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
636 |
COD |
Traité/CE/art 141 par 3 |
Art 157 par 3 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE |
8/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
637 |
COD |
Traité/CE/art 137 par 2, art 141 par 3 |
Art 153 par 2, art 157 par 3 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail |
8/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
644 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché |
22/4/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
646 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 2 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la mise en œuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part |
15/10/2008 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2008 |
650 |
COD |
Traité/CE/art 71, 137 par 2 |
Art 91, 153 par 3 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier |
5/5/2009 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
690 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) |
24/3/2009 |
Avis du Parlement européen en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
691 |
CNS |
Traité/CE/art 94 |
Art 115 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (version codifiée) |
14/1/2009 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2008 |
697 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (version codifiée) |
20/11/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
700 |
Traité/CE/art 71, 300 par 2 |
Art 91, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade) |
6/11/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2008 |
715 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (version codifiée) |
22/4/2009 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
721 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche |
23/6/2009 |
Discussions au Conseil |
|
|
COM |
2008 |
727 |
CNS |
Traité/CE/art 94 |
Art 115 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts |
13/5/2009 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2008 |
761 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 62 par 2 pt b) et i) |
Art 77 par 2 pt a) |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation |
28/11/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
778 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie |
12/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
796 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37, 133 |
Art 43 par 2, art 207 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée) |
22/4/2009 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2008 |
801 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie |
14/5/2009 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2008 |
805 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières |
Partiellement adopté par le Conseil le 25/6/2009 |
La partie relative aux importations a été adoptée le 25/6/2009 |
||
|
COM |
2008 |
809 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) |
10/6/2009 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2008 |
810 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) |
||||
|
COM |
2008 |
815 |
COD |
Traité/CE/art 63 al 1 |
Art 78 par 2 point f) |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres |
4/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
816 |
COD |
Traité/CE/art 71 par 1, art 80 par 2 |
Art 91 par 1, art 100 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs |
23/4/2009 |
Position de la Commission sur les amendements du PE en 1re lecture |
||
|
COM |
2008 |
817 |
COD |
Traité/CE/art 71 par 1 |
Art 91 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (présentée par la Commission) |
11/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
818 |
COD |
Traité/CE/art 152 par 4 |
Art 168 par 4 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation |
10/6/2009 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2008 |
820 |
COD |
Traité/CE/art 63 al 1 |
Art 78 par 2 point e) |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) |
4/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
825 |
COD |
Traité/CE/art 63 |
Art 78 par 2 point e) |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (CE) n° […/…] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] |
4/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
839 |
Traité/CE/art 280, 300 par 2 al 1 |
Art 218 par 5, art 325 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers |
10/2/2009 |
Conclusions du Conseil |
|||
|
COM |
2008 |
839 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 280, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 218 par 6 point a), art 325 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers |
10/12/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
852 |
COD |
Traité/CE/art 71 par 1 |
Art 91 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif |
1/6/2009 |
Accord politique au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
853 |
Traité/CE/art 300 par 2, art 310 |
Art 217, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part |
12/12/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2008 |
853 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 300 par 2, par 3 al 2, art 310 |
Art 217, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part |
12/12/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
854 |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage |
17/12/2008 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
857 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 2 |
Art 207 par 4 al 1, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part |
16/12/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
861 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 181, 300 par 3 al 2 |
Art 207 par 4 al 1, art 211, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part |
16/12/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
873 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée) |
19/12/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
887 |
COD |
Traité/CE/art 71 par 1 |
Art 91 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport |
11/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2008 |
889 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (version codifiée) |
19/12/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
891 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 62 par 2 pt b) iii) |
Art 77 par 2 pt a) |
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL du […] établissant un modèle type de visa (version codifiée) |
19/12/2008 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2008 |
895 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 71, 300 par 2 al 1 |
Art 91, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports) |
22/4/2009 |
Avis du Parlement européen en lecture unique |
|
|
COM |
2009 |
11 |
COD |
Traité/CE/art 80 par 2 |
Art 100 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE |
17/6/2009 |
Avis du Comité des Régions |
||
|
COM |
2009 |
18 |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 300 par 2 |
Art 207, 218 par 5 et par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part |
27/1/2009 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2009 |
21 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation |
10/6/2009 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2009 |
28 |
CNS |
Traité/CE/art 93, 94 |
Art 113, 115 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures |
3/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
29 |
CNS |
Traité/CE/art 93, 94 |
Art 113, 115 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
3/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
31 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT N°.../.../ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent |
7/4/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
48 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, 300 par 3 al 1 |
Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée |
12/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
49 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée |
12/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
50 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée |
12/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
52 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée |
13/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
53 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée |
12/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
55 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 77 par 2 pt a), art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée |
12/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
61 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 2 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum-CE «Commerce et développement» et des comités spéciaux prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part |
17/2/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
62 |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 5 |
Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part |
30/3/2009 |
Accord politique au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
62 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part |
23/2/2009 |
Corrigendum |
|
|
COM |
2009 |
65 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens |
18/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
66 |
COD |
Traité/CE/art 63 pt 1, 2, art 66 |
Art 74, 78 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile |
4/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2009 |
67 |
COD |
Traité/CE/art 63 pt 2 |
Art 78 par 2 |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement |
4/6/2009 |
Discussions au Conseil |
||
|
COM |
2009 |
71 |
COD |
Traité/CE/art 137 par 2 |
Art 153 par 2 |
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail |
10/6/2009 |
Avis du Comité économique et social européen |
||
|
COM |
2009 |
81 |
CNS |
Traité/CE/art 61 pt c, art 300 par 2, 3 |
Art 81 par 3, art 218 par 6 pt b) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires |
23/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
83 |
COD |
Traité/CE/art 44 par 1 |
Art 50 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
18/3/2009 |
Corrigendum |
||
|
COM |
2009 |
90 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 63 par 3 pt a) |
Art 79 par 2 pt a) |
Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d’information Schengen |
27/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
91 |
COD |
Traité/CE/art 62 par 2 pt a), par 3 |
Art 77 par 2 pt b) et pt c) |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la convention d’application de l’Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour |
27/2/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
94 |
Traité/CE/art 61 pt c, art 300 par 2 al 1 |
Art 81 par 2, art 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 |
2/3/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
95 |
Traité/CE/art 133, 300 par 2 |
Art 217 par 4 al 1, art 218 par 5 et par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part |
27/2/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
97 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 2 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE |
3/3/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
100 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 61 pt c, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 81 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale |
4/3/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
101 |
CNS |
Traité/CE/art 61, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art. 81 par 2, 218, par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale |
9/3/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
102 |
CNS |
Traité/CE/art 66 1 |
Art 74 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen |
20/10/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
106 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 63 par 3, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art. 79 par 3, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan |
6/3/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
113 |
COD |
Traité/CE/art 156 |
Article 172 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens |
10/6/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
122 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT du CONSEIL établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock |
17/3/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
125 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 par 2 al 3 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée) |
18/3/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
126 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte) – Mettant en œuvre le Small Business Act |
8/4/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
127 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest |
19/3/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
129 |
COD |
Traité/CE/art 175 par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) |
10/6/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
139 |
COD |
Traité/CE/art 156 |
Article 172 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite |
10/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
142 |
COD |
Traité/CE/art 152 |
Art 168 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle |
30/3/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
154 |
COD |
Traité/CE/art 61, 67 par 5 |
Art 81 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen |
15/10/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
151 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est |
2/4/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
168 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 133; règlement/CE/CS 1234/2007 |
Article 207, par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membre de la Communauté européenne (version codifiée) |
16/4/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
182 |
CNS |
Traité/CE/art 170 al 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
art 186 al 2, art 218 par 6, pt b) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine |
21/4/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
185 |
COD |
Traité/CE/art 47 par 2, art 55 |
art 53 par 1, art 62 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») |
20/10/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
187 |
CNS |
Position commune/PESC/CS 402/2002;Traité/CE/art 60, art 301, art 308 |
Article 215 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban |
22/4/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
189 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock |
21/4/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
194 |
COD |
Traité/CE/art 179 par 1, art 181A al 1 |
art 209 par 1, art 212 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde |
21/4/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
195 |
COD |
Traité/CE/art 179 par 1, art 181A |
art 209 par 1, art 212 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1717/2006 instituant un instrument de stabilité |
21/4/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
207 |
COD |
Traité/CE/art 47 par 2 |
Art 53 par 1 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE |
6/5/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
217 |
COD |
Traité/CE/art. 80 par 2 |
Art 100 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les redevances de sûreté aérienne |
11/5/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
221 |
Traité/CE/art 170, 300 par 2 al 1 |
Art 186, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part |
13/5/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
222 |
CNS |
Traité/CE/art 170, 300 par 2 al 1 |
Art 186, 218 par 6 pt b) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part |
13/5/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
226 |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1 |
art 100 par 2, art 218 par 5 |
Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l'application provisoire de l'accord annexe entre la Communauté européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement |
15/5/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
227 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (version codifiée) |
15/5/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
229 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l'accord annexe entre la Communauté européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement |
15/5/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
236 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 175 par 1, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 192 par 1, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques |
26/5/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
254 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 308 |
Article 352 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'Année européenne du volontariat (2011) |
3/6/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
255 |
Traité/CE/art 62 pt 2, art 66, 300 par 2 al 1 |
art 77 par 2, art 74, art 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté, de l’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne |
4/6/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
255 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62 pt 2, art 66, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
art 77 par 2, art 74, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne |
4/6/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
267 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Article 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides |
20/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
268 |
COD |
Traité/CE/art 37, 152 par 4 pt b |
Art 43 par 2, art 168 par 4 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie |
16/6/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
276 |
COD |
Traité/CE/art 133 |
Art 207 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl |
18/6/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
280 |
Traité/Euratom/art 101 al 2; Traité/CE/art 310, 300 par 2 al 2 |
Art 217, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association |
8/10/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
285 |
Traité/CE/art 60, 301; Position commune 2008/652/PESC |
Article 215 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
17/6/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
293 |
COD |
Traité/CE/art 62 pt 2a, 2b, art 63 pt 1a, 3b, art 66 |
art 77 par 1 pt b) et e), par 2 pt a), art 78 par 2 pt e), art 79 par 2 pt c), art 74 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice |
26/6/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
297 |
Traité/CE/art 170, 300 par 2 al 1 |
Art 186, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie |
29/7/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
298 |
CNS |
Traité/CE/art 170, 300 par 2 al 1 |
Art 186, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie |
29/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
299 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL concernant la commercialisation des plants de pommes de terre |
25/6/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
321 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 |
29/6/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
322 |
COD |
Traité/CE/art 63 pt 3b, art 66 |
Art 74, 79 par 2 pt c) |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» |
8/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
323 |
CNS |
Traité/CE/art 123 par 4 |
Abrogé |
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL concernant l'introduction de l'euro |
1/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
328 |
CNS |
Traité/CE/art 152 par 4 al 2 |
Art 168 par 6 |
Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux environnements sans tabac |
30/6/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
333 |
COD |
Traité/CE/art 159 par 3 |
art 175 al 3 |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) |
2/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
340 |
COD |
Traité/CE/art 13 par 2, art 129, 137 par 2 |
art 19 par 2, art 149, 153 par 2 |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress |
2/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
353 |
Traité/CE/art 154 par 4 |
Art 168 par 6 |
Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la vaccination contre la grippe saisonnière |
13/7/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
361 |
CNS |
Traité/CE/art 284; Traité/Euratom/art 187 |
Article 337 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96 |
16/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
362 |
COD |
Traité/CE/art 47 |
Article 53 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération |
13/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
366 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 62 par 2 pt b) i) |
Art 77 par 2 pt a) |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation |
15/7/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
367 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 1; Accord/Coopération/Union douanière/Saint-Marin/CEE |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Concernant la position à prendre dans le Comité de Coopération établi par l’Accord de Coopération et Union douanière entre la Communauté Économique Européenne et la République de Saint-Marin en vue de l’adoption de la décision “omnibus” |
16/7/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
370 |
CNS |
Traité/CE/ art 299 par 2 |
Art 349 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores |
7/9/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
373 |
CNS |
Traité/CE/art 61 pt c), 300 par 2, 3 |
Art 81 par 3, art 218 par 6 pt b) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille |
24/8/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
379 |
CNS |
Traité/CE/art 165 |
Article 181 |
Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant des mesures de lutte contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d’Alzheimer, par la programmation conjointe des activités de recherche |
23.7.2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
382 |
COD |
Traité/CE/art 162 |
Article 178 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées |
17/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
384 |
AVC |
COD |
Traité/CE/art 161 |
Art 177 |
Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière |
24/7/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
391 |
COD |
Traité/CE/art 156 al 1 |
art 172 al 1 |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) |
28/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
392 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 2 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes |
28/7/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
393 |
CNS |
Traité/CE/art 60, 301, 308; Position commune/PESC/CS 138/2009 |
Article 215 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie |
29/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
395 |
CNS |
Traité/CE/art 60, 301, Position commune 161/2004/PESC |
Article 215 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe |
29/7/2009 |
COM |
||
|
COM |
2009 |
399 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock |
29/7/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
406 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 |
6/11/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
410 |
Traité/CE/art 139 par 2 |
Art 155 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE |
30/7/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
412 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 80 par 2, art 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 100 par 2, art 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens |
3/8/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
414 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 2 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part |
5/8/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
418 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 2 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part |
5/8/2009 |
COM |
|||
|
COM |
2009 |
424 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire |
20/10/2009 |
COM |
|
|
COM |
2009 |
456 |
COD |
Traité/CE/art 63 |
Art 78, 80 |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil |
3/9/2009 |
Transmission au Conseil et au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
459 |
CNS |
Traité/CE/art 123 par 4 |
Abrogé |
Proposition de règlement du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation |
11/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
462 |
Traité/CE/art 149, 150 par 4, art 300 par 2 |
Art 165, 166 par 4, art 218 par 5 |
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) |
8/9/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
470 |
Traité/CE/art 37, 300 par 2 |
Art 43 par 2, art 218 par 9 |
Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud |
11/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
474 |
Traité/CE/art 37, 300 par 2 |
Art 43 par 2, art 218 par 9 |
Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est |
15/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
477 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37 |
Art 43 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) |
16/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
482 |
COD |
Traité/CE/art 71 |
Art 91 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables |
18/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
483 |
Traité/CE/art 37, 300 par 2 |
Art 43 par 2, art 218 par 9 |
Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central |
21/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
491 |
COD |
Traité/CE/art 44, 95 |
Art 50, 114 |
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé |
24/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
496 |
Traité/CE/art 60, 301; Position commune 2007/140/PESC |
Art 215 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
22/9/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
497 |
CNS |
Traité/CE/art 60, 301; position commune 2006/795/PESC telle que modifiée par la position commune 2009/573/PESC |
Art 215 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée |
18/9/2009 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2009 |
498 |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 1 |
Art 207, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part |
23/9/2009 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2009 |
499 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique |
26/10/2009 |
Avis de la Banque centrale européenne |
||
|
COM |
2009 |
500 |
CNS |
Traité/CE/Art 105 par 6 |
Art 127 par 6 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique |
26/10/2009 |
Avis de la Banque centrale européenne |
||
|
COM |
2009 |
501 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Autorité bancaire européenne |
24/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
502 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
24/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
503 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Autorité européenne des marchés financiers |
24/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
508 |
CNS |
Traité/CE/art 66 |
Art 74 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1104/2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) |
29/9/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
510 |
CNS |
COD |
Traité/CE/Art 36, 37, 299 par 2 |
art 42, 43 par 2, art 349 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union |
2/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
511 |
CNS |
Traité/CE/art 93 |
Art 113 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude |
29/9/2009 |
Transmission au Parlement européen et au Conseil |
||
|
COM |
2009 |
513 |
CNS |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la Serbie |
8/10/2009 |
Achèvement |
||
|
COM |
2009 |
516 |
COD |
Traité/CE/art 37, 152 par 4 |
Art 43 par 2, art 168 par 4 |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues |
7/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
523 |
CNS |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie |
19/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
524 |
Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 77, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 |
9/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
525 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 77, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 |
9/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
530 |
COD |
Traité/CE/art 285 par 1 |
Art 338 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (version codifiée) |
14/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
531 |
CNS |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie |
14/10/2009 |
Achèvement |
||
|
COM |
2009 |
535 |
COD |
Traité/CE/art 285 |
Art 338 |
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du […] relatif aux statistiques sur les déchets (version codifiée) |
16/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
541 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 37, 299 par 2 |
Art 43 par 2, art 349 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes |
16/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
546 |
COD |
Traité/CE/art 95 |
Art 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (version codifiée) |
20/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
551 |
COD |
Traité/CE/art 63 al 1 |
Art 78 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et relatives au contenu de cette protection |
23/10/2009 |
Corrigendum |
||
|
COM |
2009 |
554 |
COD |
Traité/CE/art 63 al 1 |
Art 78 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte) |
22/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
556 |
Traité/CE/art 37, 300 par 2 |
Art 43, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) |
16/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
559 |
APPRO |
Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 1 |
Art 207, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'État d'Israël, d’autre part, concernant un accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA) |
22/10/2009 |
Transmission au Conseil |
||
|
COM |
2009 |
565 |
Traité/CE/art 170, 300 par 2 al 1 |
Art 186, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé, associant les îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) |
27/10/2009 |
Corrigendum |
|||
|
COM |
2009 |
566 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 170, 300 par 2 al 1, par 3 al 1 |
Art 186, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé, associant les îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) |
27/10/2009 |
Corrigendum |
|
|
COM |
2009 |
570 |
Traité/CE/art 111 par 3 |
Art 219 par 3 |
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican |
16/10/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
572 |
Traité/CE/art 111 par 3 |
Art 219 par 3 |
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin |
16/10/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
576 |
COD |
Traité/CE/art 44, 47 par 2, art 55, 95 |
Art 50, 53 par 1, art 62, 114 |
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 1998/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers |
26/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
577 |
Traité/CE/art 139 par 2 |
Art 155 par 2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP |
27/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
580 |
CNS |
COD |
Traité/CE/art 308 |
Art 212 par 2 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine |
29/10/2009 |
Achèvement |
|
|
COM |
2009 |
585 |
Traité/CE/art 175 par 1, art 300 par 2 al 2 |
Art 192 par 1, art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (protocole ASP/DB) de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) lors de la seizième réunion des parties contractantes |
26/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
587 |
Traité/CE/art 133, 300 par 2 al 2 |
Art 207, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) |
29/10/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
588 |
CNS |
Traité/CE/art 181A |
Art 212 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) |
29/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
593 |
COD |
Traité/CE/art 175, par 1 |
Art 192 par 1 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers |
30/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
596 |
CNS |
Traité/CE/art 308 |
Art 352 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine |
29/10/2009 |
Achèvement |
||
|
COM |
2009 |
605 |
CNS |
APPRO |
Traité/CE/art 62, 63 pt 3, art 66, 202, 300 par 2 al 1, art 300 par 3 al 1 |
Art 77, 79, 74, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen |
30/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
606 |
Traité/CE/art 62, 63 pt 3, art 66, 300 par 2 al 1 |
Art 77, 79 par 2, art 74, 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d’un arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen |
30/10/2009 |
Transmission au Parlement européen |
|||
|
COM |
2009 |
608 |
Traité/CE/art 93; directive/CE/CS 112/2006 |
Art 113 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République d’Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
29/10/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
610 |
COD |
Traité/CE/art 169, 172 par 2 |
Art 185, 188 al 2 |
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres |
29/10/2009 |
Achèvement |
||
|
COM |
2009 |
611 |
COD |
Traité/CE/art 80 par 2 |
Art 100 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile |
29/10/2009 |
Achèvement |
||
|
COM |
2009 |
618 |
Traité/CE/art 47 par 2, art 57 par 2, art 95, 107 par 5, art 179, 181bis, 190 par 5, art 195 par 4, art 199, 207 par 3, art 218 par 2, art 279, 280, 283, 300 par 2 al 2 |
art 53 par 1, art 67 par 2, art 114, 209, 212, 223, 232, 240 par 3, art 249 par 1, art 322, 325, 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, concernant un mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations unies contre la corruption, qui devrait être adopté à la troisième session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations unies contre la corruption (à Doha [Qatar], du 9 au 13 novembre 2009) |
6/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
COM |
2009 |
620 |
AVC |
APPRO |
Traité/CE/art 310, 300 par 2 al 1, par 3 al 2; Acte/Adhésion/Bulgarie-Roumanie/art 6 par 2 |
Art 217, 218 par 6 pt a) |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie |
11/11/2009 |
Transmission au Conseil et au Parlement européen |
|
|
COM |
2009 |
634 |
COD |
Traité/CE/art 80 par 2 |
Art 100 par 2 |
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté |
20/11/2009 |
Transmission au Conseil et au Parlement européen |
||
|
COM |
2009 |
638 |
CNS |
Traité/CE/art 60 par 1, art 301; Position commune 2007/734/PESC, telle que modifiée et prorogée par la position commune 2008/843/PESC |
Art 215 |
Proposition de rÈglement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan |
||||
|
COM |
2009 |
652 |
CNS |
Traité/CE/art 60, 301 |
Art 215 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la Guinée |
||||
|
SEC |
2002 |
1308 |
Traité/CE/art 61, 300 par 2 al 1 |
Art 81 par 2, art 218 par 5 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 |
25/3/2009 |
Retrait par la Commission |
|||
|
SEC |
2008 |
1903 |
Traité/CE/art 300 par 2 al 2; décision/CE/CS 500/2006 |
Art 218 par 9 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Bruxelles, 27 juin 2008) |
19/5/2008 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1097 |
Traité/CE/art 300 par 1 |
Art 218 par 2 |
Recommandation en vue d’une DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l’acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la compatibilité environnementale |
3/8/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1519 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d’une RECOMMANDATION DU CONSEIL À L’AUTRICHE du 11.11.2009 pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1522 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d’une RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX PAYS-BAS pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1525 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL À L'ITALIE visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1528 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL AU PORTUGAL visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1531 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d’une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA SLOVÉNIE en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1537 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1540 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA SLOVAQUIE visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1545 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL À L'ALLEMAGNE pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1548 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL A LA BELGIQUE pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit publique excessif. |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1549 |
Traité/CE/art 104 par 8 |
Art 126 par 8 |
Recommandation en vue d’une DÉCISION DU CONSEIL établissant si une action suivie d’effets a été menée par la Grèce en réponse à la recommandation du Conseil du 27 avril 2009 |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1550 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d’une RECOMMANDATION DU CONSEIL À LA FRANCE pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1551 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d’une RECOMMANDATION DU CONSEIL À L'IRLANDE pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1552 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d’une RECOMMANDATION DU CONSEIL AU ROYAUME-UNI pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
|
SEC |
2009 |
1553 |
Traité/CE/art 104 par 7 |
Art 126 par 7 |
Recommandation en vue d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL À L'ESPAGNE visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif |
13/11/2009 |
Transmission au Conseil |
|||
.
- (1) La base juridique de cette proposition sera réexaminée afin de tenir compte de l'intégration des matières relevant actuellement du troisième pilier ainsi que d'autres changements substantiels.
FR
|
|
COMMISSION EUROPÉENNE |
Bruxelles, le 2 décembre 2009
COM(2009) 665 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours
ANNEXE 5
Types de procédures
ANNEXE 5
Types de procédures
|
Type |
Contenu |
|
COD |
Procédure de codécision |
|
APPRO |
Procédure d’approbation |
|
CNS |
Procédure de consultation |
|
AVC |
Procédure d'avis conforme |