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Document 52009AP0362
Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the Office ***II European Parliament legislative resolution of 6 May 2009 on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Group of European Regulators in Telecoms (GERT) (16498/1/2008 – C6-0067/2009 – 2007/0249(COD))#P6_TC2-COD(2007)0249 Position of the European Parliament adopted at second reading on 6 May 2009 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2009 of the European Parliament and of the Council establishing the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the Office
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Office ***II Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT) (16498/1/2008 – C6-0067/2009 – 2007/0249(COD))
P6_TC2-COD(2007)0249 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Office ***II Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT) (16498/1/2008 – C6-0067/2009 – 2007/0249(COD))
P6_TC2-COD(2007)0249 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office
JO C 212E du 5.8.2010, p. 309–309
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/309 |
Mercredi, 6 mai 2009
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Office ***II
P6_TA(2009)0362
Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT) (16498/1/2008 – C6-0067/2009 – 2007/0249(COD))
2010/C 212 E/42
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position commune du Conseil (16498/1/2008 – C6-0067/2009),
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0699),
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0720),
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
vu l'article 62 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0271/2009),
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1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0450.
Mercredi, 6 mai 2009
P6_TC2-COD(2007)0249
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1211/2009.)