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Document 52009AP0350

Abrogation d'une directive et de onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche * Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (COM(2009)0088 – C6-0094/2009 – 2009/0022(CNS))

JO C 212E du 5.8.2010, p. 249–249 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/249


Mercredi, 6 mai 2009
Abrogation d'une directive et de onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche *

P6_TA(2009)0350

Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (COM(2009)0088 – C6-0094/2009 – 2009/0022(CNS))

2010/C 212 E/35

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0088),

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0094/2009),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0203/2009),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


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