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Document 52009AP0249
Amendment of Regulation (EC) No 717/2007 (mobile telephone networks) and Directive 2002/21/EC (electronic communications) ***I European Parliament legislative resolution of 22 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 717/2007 on roaming on public mobile telephone networks within the Community and Directive 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (COM(2008)0580 – C6-0333/2008 – 2008/0187(COD))#P6_TC1-COD(2008)0187 Position of the European Parliament adopted at first reading on 22 April 2009 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2009 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 717/2007 on roaming on public mobile telephone networks within the Community and Directive 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services
Modification du règlement (CE) n ° 717/2007 (téléphonie mobile) et de la directive 2002/21/CE (communications électroniques) ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2008)0580 – C6-0333/2008 – 2008/0187(COD))
P6_TC1-COD(2008)0187 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Modification du règlement (CE) n ° 717/2007 (téléphonie mobile) et de la directive 2002/21/CE (communications électroniques) ***I Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2008)0580 – C6-0333/2008 – 2008/0187(COD))
P6_TC1-COD(2008)0187 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
JO C 184E du 8.7.2010, p. 212–212
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 184/212 |
Mercredi, 22 avril 2009
Modification du règlement (CE) no 717/2007 (téléphonie mobile) et de la directive 2002/21/CE (communications électroniques) ***I
P6_TA(2009)0249
Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2008)0580 – C6-0333/2008 – 2008/0187(COD))
2010/C 184 E/55
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0580),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0333/2008),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0138/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Mercredi, 22 avril 2009
P6_TC1-COD(2008)0187
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 544/2009.)