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Document 52009AP0208
Community Code on Visas ***I European Parliament legislative resolution of 2 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (COM(2006)0403 – C6-0254/2006 – 2006/0142(COD))#P6_TC1-COD(2006)0142 Position of the European Parliament adopted at first reading on 2 April 2009 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2009 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (Visa Code)
Code communautaire des visas ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403 – C6-0254/2006 – 2006/0142(COD))
P6_TC11-COD(2006)0142 Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Code communautaire des visas ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403 – C6-0254/2006 – 2006/0142(COD))
P6_TC11-COD(2006)0142 Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas)
JO C 137E du 27.5.2010, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 137/65 |
Jeudi, 2 avril 2009
Code communautaire des visas ***I
P6_TA(2009)0208
Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (COM(2006)0403 – C6-0254/2006 – 2006/0142(COD))
2010/C 137 E/19
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0403),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a) et point b) ii), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0254/2006),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0161/2008),
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Jeudi, 2 avril 2009
P6_TC11-COD(2006)0142
Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 810/2009.)