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Document 52009AP0072

    Taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée * Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2008)0428 – C6-0299/2008 – 2008/0143(CNS))

    JO C 76E du 25.3.2010, p. 110–112 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.3.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 76/110

    Jeudi, 19 février 2009
    Taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée *

    P6_TA(2009)0072

    Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2008)0428 – C6-0299/2008 – 2008/0143(CNS))

    2010/C 76 E/24

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0428),

    vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0299/2008),

    vu l'article 51 de son règlement,

    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0047/2009),

    1.

    approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.

    invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

    3.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

    AMENDEMENT

    Amendement 6

    Proposition de directive – acte modificatif

    Considérant 4

    (4)

    Dans la communication susmentionnée, la Commission a conclu que l'application de taux de TVA différents aux services fournis localement ne pose pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc approprié de donner aux États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à des services tels que les services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l'objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l’année 2010, les services liés au secteur du logement ainsi que les services de soins personnels et les services de restauration. Ces modifications permettront également aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.

    (4)

    Dans la communication précitée, la Commission a conclu que l'application de taux de TVA différents aux services fournis localement ne présentait pas de risque majeur pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait avoir des effets positifs en termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine. Il est donc approprié de donner à tous les États membres la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à des services tels que les services à forte intensité de main-d’œuvre faisant l'objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l'année 2010, aux services liés au secteur du logement ainsi qu'aux services de soins personnels et aux services de restauration. Les taux réduits de TVA dans ces domaines auraient un impact positif en ce qu'ils permettraient de reconfigurer de nombreux secteurs de services, vu qu'ils réduiraient le niveau du travail non déclaré. Les États membres devraient fournir des orientations claires et accessibles aux entreprises quant au champ d'application des taux réduits de TVA.

    Amendement 7

    Proposition de directive – acte modificatif

    Considérant 4 bis (nouveau)

     

    (4 bis)

    		En ce qui concerne le secteur du logement, la présente directive permet également aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter les économies d'énergie et l'efficacité énergétique.

    Amendement 2

    Proposition de directive - acte modificatif

    Annexe - point 5 bis (nouveau)

    Directive 2006/112/CE

    Annexe III - point 11

     

    5 bis)

    		Le point 11) est remplacé par le texte suivant:

    «11)

    		les livraisons de biens et les prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, y compris les machines, à l'exclusion des biens d'équipement, tels que les bâtiments;»

    Amendement 5

    Proposition de directive – acte modificatif

    Annexe – point 7

    Directive 2006/112/CE

    Annexe III – point 16

    16)

    les prestations de services de pompes funèbres ou de crémation ainsi que les livraisons de biens qui s'y rapportent;

    16)

    les prestations de services de pompes funèbres ou de crémation ainsi que les livraisons de biens qui s'y rapportent, comme les monuments funéraires et les pierres tombales ainsi que leur entretien;

    Amendement 4

    Proposition de directive - acte modificatif

    Annexe - point 7 bis (nouveau)

    Directive 2006/112/CE

    Annexe III - point 18 bis (nouveau)

     

    7 bis)

    		Le point suivant est ajouté:

    «18 bis)

    		les vêtements et chaussures pour enfants;»
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