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Document 52009AP0008
Mobilisation of the European Union Solidarity Fund European Parliament resolution of 15 September 2009 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on mobilisation of the European Union Solidarity Fund, in accordance with point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (COM(2009)0308 – C7-0051/2009 – 2009/2048(BUD))#ANNEX
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0308 – C7-0051/2009 – 2009/2048(BUD))
ANNEXE
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0308 – C7-0051/2009 – 2009/2048(BUD))
ANNEXE
JO C 224E du 19.8.2010, pp. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 224/44 |
Mardi, 15 septembre 2009
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE
P7_TA(2009)0008
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0308 – C7-0051/2009 – 2009/2048(BUD))
2010/C 224 E/17
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0308 – C7-0051/2009),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),
vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,
vu les résultats du trilogue du 7 juillet 2009,
vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7-0008/2009),
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1. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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2. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
Mardi, 15 septembre 2009
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
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(2) |
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'EUR. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
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(4) |
La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une tempête, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 109 377 165 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée auJournal officiel de l'Union européenne.
Fait à , le
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président