Communication de la Commission relative à l'enregistrement, au titre du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), de substances qui ont été légalement mises sur le marché avant le 1er juin 2008 mais qui ne bénéficient pas d'un régime transitoire, ainsi qu'à la demande y afférente

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 317/02)

En application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), les substances qui ne répondent pas à la définition de «substance bénéficiant d'un régime transitoire», qui sont fabriquées ou importées dans la Communauté, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, doivent être enregistrées à partir du 1er juin 2008, conformément à l'article 10 du règlement REACH.

Avant d'enregistrer une substance ne bénéficiant pas d'un régime transitoire, une demande doit être introduite auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, comme le prévoit l'article 26 du règlement REACH. Il y a lieu de noter que les dispositions du règlement REACH régissant la procédure pour l'introduction d'une telle demande sont entrées en vigueur le 1er juin 2008. Il s'ensuit que, dans la pratique, le 1er juin 2008, il était impossible d'enregistrer une substance ne bénéficiant pas d'un régime transitoire. En outre, il y a également lieu de noter que le règlement définissant les méthodes d'essai à utiliser dans le cadre de REACH, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, n'a été adopté que le 30 mai 2008.

Certaines substances qui ont été légalement fabriquées et/ou mises sur le marché avant le 1er juin 2008 risquent de ne pas remplir les critères requis pour être considérées comme «substances bénéficiant d'un régime transitoire», conformément à l'article 3, paragraphe 20, du règlement REACH. Afin d'éviter de perturber les activités de commercialisation et de production de ces substances, et à condition qu'il soit démontré que la substance était légalement présente sur le marché communautaire avant le 1er juin 2008, il est rappelé aux déclarants potentiels qu'ils sont tenus de présenter une demande à l'Agence européenne des produits chimiques. Le déclarant fournira une justification pour tout élément d'information manquant. Cet élément manquant sera communiqué dans les plus brefs délais.