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Document 52008TA1205(08)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 311 du 5.12.2008, p. 50–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

5.12.2008

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/50

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/08)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D’ASSURANCE

Tableaux 1 à 4

Réponse de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de sécurité et de santé au travail, l’Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 24 juin 2008 et reçus par la Cour le 26 juin 2008.

(4) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(Données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

Dispositions sociales

La Communauté et les États membres (…) ont pour objectifs (…) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (…).

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail; (…)

(Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches:

—	collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche,

—	promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation,

—	fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

—	mettre à disposition des informations sur la prévention,

—	contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires,

—	établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

1. Conseil d'administration

Est composé:

—	d'un représentant du gouvernement de chaque État membre,

—	d'un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

—	d'un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

—	de trois représentants de la Commission.

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Tâche

Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel général de l'Agence.

2. Bureau

Est composé:

—	du président et des trois vice-présidents du conseil d’administration,

—	des coordinateurs des trois groupes d’intérêt,

—	d'un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Tâche

Supervision de l’élaboration et suivi des décisions du conseil d'administration.

3. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

4. Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

5. Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

—	14,9 millions d'euros (14,1 millions d'euros) dont:

—	subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 93,8 % (93,5 %)

—	subvention communautaire DG Élargissement: 2,9 % (4,5 %)

—	recettes diverses: 3,3 % (2 %)

Effectifs au 31 décembre 2007:

42 (40) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont emplois pourvus: 38 (33)

emplois vacants: 4 (7)

25 (26) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux).

Total des effectifs: 63 (59)

affectés à des tâches

opérationnelles: 47 (42)

administratives: 9 (9)

mixtes: 7 (8)

Création de liens — mise en réseau

—	Finalisation et suivi de la deuxième évaluation externe de la performance de l'Agence.

—	Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays adhérents et candidats à l'adhésion (programmes Phare et CARDS).

Communication d'informations

—	Sommet «Débute en sécurité!» — Clôture de la campagne de la Semaine européenne 2006 consacrée à la sécurité des jeunes travailleurs.

—	«Allégez la charge» — Campagne européenne contre les troubles musculo-squelettiques liés au travail — EU 27+.

—	Initiative pour la santé au travail: campagne ciblée sur les PME dans l’EU-12, en Turquie et en Croatie (dernière partie).

—	Services d’information multilingue fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail.

—	Suivi et évaluation: rapport d'évaluation de la campagne «Halte au bruit» de 2005; enquête en ligne destinée aux utilisateurs du site web; exercice de référencement du site web.

Développement des connaissances

—	Produits d’information destinés aux campagnes nationales ainsi qu’aux campagnes relatives aux semaines européennes 2007 (sur les TMS) et 2008 (Évaluation des risques).

—	Produits d’information concernant des projets relatifs à la sécurité et à la santé au travail (SST) ainsi que sur les résultats économiques, le secteur Horeca, l'intégration de la SST dans le domaine de l'éducation et les ouvriers nettoyeurs.

—	Amélioration globale de la qualité et de l'accessibilité des informations relatives aux bonnes pratiques figurant sur le site web de l'Agence, ainsi que du thesaurus en ligne.

—

Observatoire européen des risques: collecte de données relatives au secteur Horeca, aux travailleurs vieillissants et aux transports. Rapports relatifs aux risques biologiques émergents, aux risques psychosociaux émergents, ainsi qu'à l'exposition de la peau sur le lieu de travail et aux dermatites professionnelles. Revue de la littérature relative à la sécurité et à la santé au travail des travailleurs migrants. Lancement de la phase I de l'étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (Esener). Troisième atelier pour la promotion de la coordination en matière de recherche dans l'UE.

Source: Informations fournies par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	définitifs	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	14 000	13 000	Titre I Personnel	4 797	4 292	3 996	160	641	125	79	47
Autres recettes	430	443	Titre II Fonctionnement	1 623	1 443	1 087	352	184	381	369	11
			Titre III Activités opérationnelles	8 010	7 880	4 972	2 908	130	1 963	1 670	293
Recettes affectées	498	430	Recettes affectées	498	391	147	282	68	194	194	0
Total	14 928	13 873	Total	14 928	14 006	10 202	3 702	1 023	2 663	2 312	351
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Recettes d'exploitation
Subvention communautaire	12 682	11 730
Autres subventions	343	238
Autres recettes	480	1 580
Total (a)	13 505	13 548
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	3 661	3 640
Dépenses liées aux immobilisations	137	139
Autres dépenses de fonctionnement	1 991	1 825
Dépenses opérationnelles	7 222	8 028
Total (b)	13 011	13 632
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	494	–84
Charges liées aux opérations financières (d)	–3	–3
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = d)	–3	–6
Résultat économique de l'exercice (f = c + e)	491	–90
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	44	71
Immobilisations corporelles	261	247
Créances à long terme	4	4
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	330	435
Créances à court terme	38	27
Trésorerie et équivalents de trésorerie	4 268	2 990
Total actif	4 945	3 774
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	70	63
Dettes à court terme	2 654	1 981
Total passif	2 724	2 044
Actif net	2 221	1 730
Réserves
Excédent/déficit cumulé	1 730	1 820
Résultat économique de l'exercice	491	–90
Capital net	2 221	1 730
Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

RÉPONSE DE L’AGENCE

1.	L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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