52008PC0803

FR

Bruxelles, le 26.11.2008

COM(2008) 803 final

2008/0233 (AVC)

REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition |

110 | Motivations et objectifs de la propositionLa crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux a engendré des défis majeurs pour l'Union européenne, qui appelle une réaction rapide pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble. Dans ce contexte, la Commission veut, aux côtés des Etats membres, agir pour renforcer l'investissement de manière à relancer la croissance et l'emploi. C'est l'objet de sa communication intitulée "De la crise financière à la reprise : un cadre d'action européen" adoptée le 29 octobre 2008. |

120 | Contexte généralD'importantes craintes existent que la crise financière n'affecte profondément l'économie réelle par le biais notamment des difficultés rencontrées par les banques, du resserrement des conditions de crédits (hausse des taux d'intérêt, sélection plus forte des emprunteurs) qui pourraient peser sur la consommation des ménages comme sur les investissements des entreprises, le soutien à l'innovation, le développement technologique et industriel, et par voie de conséquence sur la croissance du PIB et l'emploi.Les dernières prévisions économiques de la Commission envisagent une forte baisse de la croissance de l'Union européenne, qui tomberait à 1,4 % en 2008 (soit la moitié du taux de 2007), 0,2 % en 2009 et 1,1 % en 2010. Ces mauvaises perspectives économiques se ressentiront probablement sur les finances publiques. À politique constante, les déficits budgétaires devraient augmenter, passant de moins de 1 % du PIB en 2007 à 2,6 % en 2010. Toutefois, des projections fiables pour les finances publiques, notamment en ce qui concerne la dette, s'avèrent difficiles en raison de l'incertitude qui plane sur les conséquences budgétaires des mesures de sauvetage d'ores et déjà prises par les gouvernements.Pour lutter contre les effets de la crise, les Etats se sont en effet largement mobilisés tant individuellement que dans le cadre d'une stratégie concertée au niveau européen et international. Aux États-Unis, l'État s'est résolu à procéder à la nationalisation au cas par cas d'établissements en difficultés, après avoir prévu début octobre que l'État rachète 700 milliards de dollars américains d'actifs à risque. En Europe, les différents plans nationaux annoncés à la même période se chiffrent à 1 700 milliards d'euros, comprenant des garanties de refinancement, mais aussi des mesures de recapitalisation-nationalisation.Dans ce contexte, la Commission s'est efforcée de contribuer au débat engagé, au sein de l'Union européenne et avec ses partenaires internationaux, sur la meilleure façon de réagir à la crise financière actuelle et à ses répercussions socio-économiques. En particulier, elle a examiné avec les États membres les possibilités d'accélérer les projets d'investissement et d'anticiper les paiements aux États membres.Pour ce faire, la politique de cohésion constitue le levier le plus puissant et le plus pertinent pour soutenir l'économie réelle. Avec une enveloppe financière de 347 milliards d'euros pour la période 2007-2013 dont 250 sont fléchés pour répondre en priorité aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, elle apporte un soutien puissant de stabilité budgétaire et, en conséquence, un appui considérable à l'investissement public dans les États membres et les régions de l'Union européenne. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLes graves répercussions que subit l'économie européenne devraient faire baisser le taux de croissance potentiel à moyen terme et freiner considérablement la croissance réelle en 2009 et 2010. Plusieurs économies nationales seront en récession selon les dernières prévisions disponibles. Ces mauvaises perspectives économiques auront des incidences fortement négatives sur les finances publiques des Etats membres. Par voie de conséquence, les conditions de mise en œuvre de la politique de cohésion qui appellent des cofinancements nationaux à la mobilisation des Fonds structurels, risquent d'être profondément perturbées.Dans ce contexte, certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur devraient être adaptées pour accélérer la mise en œuvre des projets d'investissement et l'engagement des crédits communautaires au profit de l'économie des États membres et des régions de l'UE. Parmi ces dispositions, on peut citer les dispositions relatives au préfinancement, celles qui concernent l'état des dépenses plus précisément, d'une part, le remboursement des avances versées aux bénéficiaires dans le cadre des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité, et les grands projets, d'autre part, et enfin celles relatives à l'éligibilité des dépenses et celles qui concernent instruments relevant de l'ingénierie financière. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionNon applicable. |

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

219 | L'efficacité des actions entreprises par les autorités publiques pour endiguer les effets négatifs de la crise financière sur l'économie réelle requiert une intervention rapide. L'urgence de la situation n'a pas permis de procéder à la consultation des Etats membres. Toutefois, si ces mesures ont pour objectif d'accélérer la mise en œuvre des programmes, certaines d'entre elles sont aussi sources de simplification. A ce sujet, les Etats membres ont affirmé à plusieurs reprises leur souhait de voir se poursuivre le travail engagé avec la révision de l'article 55 du Règlement général. De même, le Parlement européen et la Cour des comptes européenne ont exprimé de manière répétée leur souhait de simplifier les Règlements relatifs aux Fonds. |

| Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impactToutes les options d'accélération de la mise en œuvre, y compris par la simplification de certaines procédures administratives, ont été discutées. La présente proposition vient compléter une série de modifications non-réglementaires qui visent à s'assurer que les Etats membres puissent pleinement utiliser les flexibilités existantes, y compris si nécessaire la possibilité de modifier, voire de simplifier les programmes, afin de les adapter au mieux aux nouveaux besoins. De même, la Commission encourage les Etats membres à finaliser la description de leur système de gestion et de contrôle de manière à pouvoir elle-même accélérer leur validation et à permettre un traitement plus rapide des transactions financières intermédiaires dans le respect des règles de bonne gestion financière.Cette volonté de simplification de la gestion des Fonds aura incontestablement un impact positif sur le rythme de mise en œuvre des programmes, notamment en leur apportant des moyens financiers plus importants au démarrage du programme.Une mise en œuvre accélérée des programmes opérationnels constituerait par ailleurs une contribution efficace à un retour plus rapide à une situation économique normale lorsque s'amorcera la fin de la période de crise. En effet, une augmentation des avances faites aux bénéficiaires dans le cadre des programmes d'ores et déjà approuvés est de nature à apporter des liquidités supplémentaires aux autorités publiques à tous les échelons territoriaux. Ces avances contribueraient de la même manière à renforcer l'impact de la politique de cohésion sur l'économie réelle. |

3. Eléments juridiques de la proposition |

305 | Résumé des mesures proposéesLes modifications du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion proposées par la Commission sont destinées à contrebalancer les effets négatifs de la crise économique dans son ensemble, afin d'accélérer à court terme la mise en œuvre des Fonds au profit de l'économie réelle, notamment par un soutien renforcé aux PME.Les propositions de modification s'articulent autour de quatre axes :Un élargissement du champ d'application de l'article 44 relatif aux instruments relevant de l'ingénierie financière à l'intervention de la BEI et le FEI en soutien des Etats membres pour la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels;Une modification de l'article 56 relatif à l'éligibilité des dépenses en vue de clarifier la possibilité de paiements des frais généraux sur la base de taux forfaitaires, et d'introduire la possibilité de contributions en nature comme dépenses éligibles à la constitution de et à la contribution aux fonds;Une modification des dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35% de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100%, les autres conditions restant inchangées.Une augmentation de la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004; pour ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, si le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il est attribué un pourcentage supplémentaire de 2% en 2009. Ces ressources additionnelles qui seraient rendus disponibles en début d'année, devraient être rapidement transférées aux bénéficiaires tout en respectant les règles de bonne gestion financière. |

310 | Base juridiqueAdopté le 11 juillet 2006, le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, définit des règles communes, applicables aux trois Fonds. Basé sur le principe de la gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres, ce règlement présente un nouveau processus de programmation, ainsi que de nouvelles normes pour la gestion, y compris financière, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets. |

329 | Principe de subsidiaritéLa proposition est conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où elle vise à accompagner les Etats membres dans leur lutte contre les effets de la crise financière actuelle au travers de changements renforçant le rôle des ces derniers dans le cadre de la gestion partagée des Fonds. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | La proposition étant limitée à cinq articles du Règlement général, elle permet de concentrer la discussion sur quelques dispositions de nature relativement technique et crée les conditions d'une révision rapide, seule à garantir une incertitude juridique strictement limitée dans le temps et, par voie de conséquence, une contribution rapide à la reprise d'activité économique dans l'Union européenne.Par ailleurs, en vertu des principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique, seule la modification relative à l'article 56, paragraphe 2, devrait pouvoir s'appliquer rétroactivement à partir du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1083/2006. |

332 | Grâce aux simplifications proposées, la charge financière et administrative des Etats membres sera réduite. |

| Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): règlement. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes.La Commission a exploré toutes les marges de manœuvre offertes par les Règlements des Fonds pour accélérer les projets d'investissement et l'engagement des crédits communautaires au profit des économies des États membres et des régions de l'UE. A côté de modifications non-réglementaires présentées dans la Communication du 26 novembre 2008, la Commission propose des modifications du Règlement général portant sur cinq articles. L'objectif de ces révisions est de faciliter la mobilisation des crédits communautaires au démarrage des projets de manière à en accélérer la mise en œuvre et ainsi l'impact des investissements sur l'économie réelle. |

4. Incidence budgétaire |

| Le montant des avances additionnelles prévues en 2009 par la proposition est de 6,3 milliard d'euros en paiement. Les autres modifications proposées pourraient accélérer le rythme des paiements intermédiaires. |

Proposition de

2008/0233 (AVC)

REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161(3),

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis conforme du Parlement européen [2],

vu l’avis du Comité économique et social européen [3],

vu l’avis du Comité des régions [4],

considérant ce qui suit:

(1) La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux a engendré des défis majeurs pour la Communauté, qui appellent une réaction rapide pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, et en particulier pour soutenir les investissements de manière à relancer la croissance et l'emploi.

(2) Le cadre réglementaire de la période de programmation 2007-2013 a été adopté avec pour objectifs de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion des Fonds, l'efficacité de leur intervention et la subsidiarité de leur mise en œuvre.

(3) Une adaptation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 [5] est nécessaire afin de faciliter la mobilisation des crédits communautaires au démarrage des programmes opérationnels ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à en accélérer la mise en œuvre et ainsi l'impact des investissements sur l'économie.

(4) Il y a lieu de renforcer la possibilité pour la Banque Européenne d'Investissements (BEI) et le Fonds Européen d'Investissements (FEI) d'aider les Etats membres pour la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels.

(5) Compte tenu du rôle de la BEI et le FEI comme entités financières de la Communauté au titre du Traité, lorsque des opérations d'ingénierie financière sont organisées par leur biais comme fonds à participation, il devrait être possible de leur être attribuer directement un contrat.

(6) Dans un souci de simplification, il est notamment opportun de préciser les conditions dans lesquelles les frais généraux devraient pouvoir être traités comme des dépenses payées par les bénéficiaires lors de la mise en œuvre des opérations.

(7) Afin de faciliter le recours à des instruments d'ingénierie financière, notamment dans le secteur du développement urbain durable, il convient de prévoir la possibilité de contributions en nature comme dépenses éligibles à la constitution de et à la contribution aux fonds.

(8) Dans le cadre des aides d'Etat au sens de l'article 87 du Traité, pour soutenir les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, il convient d'assouplir les conditions relatives à la part des avances versées aux bénéficiaires pouvant être inclus dans l'état des dépenses.

(9) Afin d'accélérer la mise en œuvre des grands projets, il est nécessaire de permettre que les dépenses relatives aux grands projets qui n'ont pas encore été adoptés par la Commission, puissent être incluses dans les états de dépenses.

(10) Pour renforcer les disponibilités financières des Etats membres en faveur du démarrage rapide des programmes opérationnels dans un contexte de crise, il convient de modifier les dispositions relatives au préfinancement.

(11) Le paiement d'un acompte dès le début des programmes opérationnels devrait pouvoir garantir un flux de trésorerie régulier et faciliter les paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme opérationnel. À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.

(12) En vertu des principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique, seule la modification relative à l'article 56, paragraphe 2, devrait pouvoir s'appliquer rétroactivement à partir du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1083/2006.

(13) Le règlement (CE) n° 1083/2006 devrait être dès lors modifié en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CE) n° 1083/2006 est modifié comme suit:

1. À l'article 44, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

a) le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) lorsque l'accord n'est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale, est compatible avec le traité."

b) le point c) suivant est ajouté:

"c) l'attribution d'un contrat directement à la BEI ou au FEI."

2. À l'article 46, paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

"La BEI ou le FEI peuvent, à la demande des Etats membres, participer aux actions d'assistance technique mentionnées au premier alinéa."

3. À l'article 56, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, les coûts d'amortissement et les frais généraux, peuvent être traités comme des dépenses payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre d'opérations, dans les conditions établies au troisième alinéa du présent paragraphe.

Par dérogation au paragraphe 1, les contributions en nature, dans le cas des instruments relevant de l'ingénierie financière et aux fins de l'Article 78(6), premier alinéa, peuvent être traités comme une dépense à la constitution des fonds ou fonds à participation ou à la contribution à ceux-ci, dans les conditions établies au troisième alinéa du présent paragraphe.

Les dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent remplir les conditions suivantes:

a) les règles d'éligibilité établies en vertu du paragraphe 4 prévoient l'éligibilité de telles dépenses;

b) le montant de la dépense est justifié par des documents comptables ayant une valeur probante équivalente à des factures;

c) dans le cas de contributions en nature, le cofinancement des Fonds n'excède pas le total des dépenses éligibles en excluant de la valeur de ces contributions.

Par dérogation au troisième alinéa, point b), dans le cadre de subventions, les frais généraux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe peuvent être déclarés sur une base de taux forfaitaire. Ce taux est établi à l'avance selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable."

4. L'article 78 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le point b) est supprimé;

b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Lorsque, conformément à l'article 41, paragraphe 3, la Commission refuse la contribution financière à un grand projet, l'état de dépenses suivant l'adoption de la décision de la Commission doit rectifier les états de dépenses antérieurs concernés en conséquence."

5. À l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant: a) pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2009, 2,5 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel;

b) pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel, et en 2009, 4 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel;

c) lorsque le programme opérationnel relève de l'objectif coopération territoriale européenne et qu'au moins un des participants est un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution du Feder au programme opérationnel, en 2008, 3 % de la contribution du Feder au programme opérationnel, et en 2009, 4 % de la contribution du Feder au programme opérationnel.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, l'article premier, point 3, est applicable à partir du 1er août 2006. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Le présent document est destiné à accompagner et à compléter l'exposé des motifs. À ce titre, lors de l'utilisation de la présente fiche financière législative, et sans préjudice de sa lisibilité, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, de répéter les informations figurant dans l'exposé des motifs. Avant de remplir le formulaire, veuillez vous reporter aux orientations qui ont été spécifiquement établies en vue d'apporter une aide et des précisions concernant les points ci-dessous.1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N° …/2009 modifiant le règlement (CE) N°1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Politique régionale : activité 13.03

Emploi et Affaires sociales : activité 04.02

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

Les nouvelles actions proposées seront mises en œuvre en 2009 sur la base des lignes budgétaires qui suivent :

– 13.0316 Convergence13.0318 Compétitivité régionale et emploi

– 13.0319 Coopération territoriale européenne

– 04.0217 Convergence

– 04.0219 Compétitivité régionale

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

L'impact budgétaire porte sur les paiements qui seront effectués au titre du budget 2009, en raison des avances qui seront effectuées dès que possible, après l'adoption de la proposition de modification du Règlement du Conseil, modifiant le Règlement 1083/2006. Compte tenu des incertitudes liées à la date à laquelle seront reçues les demandes de paiements intermédiaires et relatives à la mise en œuvre par les Etats membres de la procédure définie par l'article 71 du Règlement du Conseil 1083/2006, l'avance proposée sera financée à partir des paiements déjà prévus dans le budget. A la lumière de l'état d'avancement de la mise en œuvre par les Etats membres des demandes de paiements intermédiaires et des attestations de respect de la procédure précédemment citée, la Commission réexaminera en 2009 le besoin de crédits de paiement supplémentaires et proposera, le cas échéant, des actions appropriées à l'Autorité budgétaire.

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

13.0316 | DO/DNO | DNO | NON | NON | NON | N° 1b |

13.0318 | DO/DNO | DNO | NON | NON | NON | N° 1b |

13.0319 | DO/DNO | DNO | NON | NON | NON | N° 1b |

13.0402 | DO/DNO | DNO | NON | NON | NON | N° 1b |

04.0217 | DO/DNO | DNO | NON | NON | NON | N° 1b |

04.0219 | DO/DNO | DNO | NON | NON | NON | N° 1b |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Aucune ressource supplémentaire n'est demandée pour 2009 à ce stade, en raison des incertitudes liées à la date à laquelle seront reçues les demandes de paiements intermédiaires et relatives à la mise en œuvre par les Etats membres de la procédure définie par l'article 71 du Règlement du Conseil 1083/2006.

Les tableaux qui suivent montrent l'impact des avances proposées. Les mesures de simplification et la possibilité de prévoir des paiements intermédiaires pour les grands projets avant l'approbation de ceux-ci par décision de la Commission pourraient également avoir un impact sur la répartition des crédits de paiement, permettant une anticipation par rapport à 2009/2010. Ceci est cependant difficile à quantifier, à ce stade.

millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n +5 et ex. suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles [6] | | | | | | | | |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Crédits de paiement (CP) | | b | n.a. | 6250,833 | 0 | 0 | 0 | -6250,833 | |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [7] | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a + c | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Crédits de paiement | | b + c | n.a. | 6250,833 | 0 | 0 | 0 | -6250,833 | 0 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [8] | | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a + c + d + e | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b + c + d + e | n.a. | 6250,833 | 0 | 0 | 0 | -6250,833 | 0 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [9] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'euros (à la 1re décimale)

| | Avant action [Année n - 1] | | Situation après l'action |

Ligne budgétaire | Recettes | | | [Année n] | [n + 1] | [n + 2] | [n + 3] | [n + 4] | [n + 5] [10] |

| a) Recettes en termes absolus | | | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

| b) Modification des recettes | | | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. |

Total des effectifs | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Les mauvaises perspectives économiques actuelles auront un impact négatif sur les finances publiques des Etats membres, mettant en question la capacité de ceux-ci de maintenir les niveaux envisagés de co-financement national, nécessaires à un démarrage et une mise en œuvre efficaces et rapides des programmes opérationnels. Dans le contexte d'un renversement de tendance économique, l'objectif de cette modification d'un Règlement du Conseil est d'agir rapidement de manière à faciliter l'accélération des investissements, en vue d'une relance de la croissance et de l'emploi.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Une plus grande flexibilité et une augmentation des liquidités sont de nature à permettre que la mise en œuvre des programmes opérationnels résiste mieux aux effets négatifs de l'actuel renversement de tendance économique et contribuent à une relance de la croissance et de l'emploi.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

En raison des incertitudes liées à la date à laquelle seront reçues les demandes de paiements intermédiaires et relatives à la mise en œuvre par les Etats membres de la procédure définie par l'article 71 du Règlement du Conseil 1083/2006, il est établi que l'avance proposée peut être financée à partir des crédits de paiement existants, sous réserve d'un possible besoin de crédits supplémentaires au cours du second semestre 2009.

Les effets positifs de cette modification sont espérés entre la moitié et la fin de 2009, ainsi qu'au début de 2010. Ils sont de nature à remédier à un démarrage plutôt lent de l'actuelle période de programmation. Une flexibilité accrue liée à une simplification, de même qu'un pré-financement accru, sont de nature à répondre à la demande des Etats membres de disposer d'une marge de manœuvre accrue.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s) [11] de mise en œuvre choisie(s).

Gestion centralisée

directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives,

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

Gestion partagée ou décentralisée

avec des États membres

avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

En ce qui concerne le FSE, le montant des avances supplémentaires de 2,5% pour l'UE 15 et de 2% pour l'UE 12 s'élève à 1,763 M€.

En ce qui concerne le FEDER, le montant des avances supplémentaires de 2,5% pour l'UE 15 (avec des initiatives transfrontalières à hauteur de 2%) et de 2% pour l'UE 12 s'élève à 4,488 M€.

Le montant total du préfinancement proposé s'élève à 6,251 M€.

| | FEDER | FSE | Avance total: |

UE 12 | 2,0% | 1.764.808.036 | 528.758.858 | 2.293.566.894 |

UE 15 | 2,5% | 2.567.983.696 | 1.233.899.696 | 3.801.883.392 |

UE coopération territoriale européenne | 2,0% | 155.382.632 | | 155.382.632 |

Total: | | 4.488.174.364 | 1.762.658.554 | 6.250.832.918 |

Paiements intermédiaires 2000-2006: le B2009 se base sur l'hypothèse de paiements atteignant en 2009 le niveau de 95%.

Paiements intermédiaires 2007-2013 : certains facteurs peuvent avoir un impact négatif sur les paiements intermédiaires, tenant en particulier à des retards dans la soumission par les Etats membres de leurs demandes de conformité Il existe donc un risque que certains Etats membres transmettent leurs demandes de paiements intermédiaires seulement in fin d'année, suite à une reconnaissance tardive de leurs demandes de conformité.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Le système en place de suivi des attestations de conformité, d'adoption des grands projets et des paiements intermédiaires pour la période 2007-2013 permettra d'assurer la bonne exécution budgétaire de la modification proposée.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

En raison de l'urgence nécessitant une réaction très rapide, cette évaluation ex-ante n'a pas été réalisée

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Le système de suivi en place est établi sur une base mensuelle.

7. mesures antifraude

n.a.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

| | | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n°1 [12]… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1………… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 2………… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N°2… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1……… | | | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation 1 | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° n | | | | | | | | | | | | | | | | |

Sous-total Objectif n | | | | | | | | | | | | | | | | |

COÛT TOTAL | | | | | | | | | | | | | | | | |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [13] (XX 01 01) | A*/AD | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

| B*, C*/AST | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Personnel financé [14] au titre de l’art. XX 01 02 | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Autres effectifs financés [15] au titre de l’art. XX 01 04/05 | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

TOTAL | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Agences exécutives [16] | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Autre assistance technique et administrative | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

- intra muros | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

- extra muros | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Total assistance technique et administrative | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

|

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

|

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référencemillions d'euros (à la 3e décimale) |

| Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

XX 01 02 11 03 - Comités [17] | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. | n.a. |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

|

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[6] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[7] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[8] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[9] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[10] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[11] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[12] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[13] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[16] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[17] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.

--------------------------------------------------