52008PC0729

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.11.2008

COM(2008) 729 final

2008/0210 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition L'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République du Belarus arrivera à expiration le 31 décembre 2008. La proposition prévoit une prorogation de l'actuel accord sur les textiles pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2009, l’élimination de 13 contingents très peu utilisés durant les années précédentes et l’augmentation du contingent pour une catégorie de produit (fils de lin). Les contingents ouverts dans le cadre du perfectionnement passif sont augmentés au taux annuel standard. Cela réduira à 21 les catégories de textiles contingentées à partir du 1er janvier 2009. Par ailleurs, les engagements tarifaires du Belarus vis-à-vis de l’Union européenne ont été révisés. À partir de 2009, le Belarus appliquera des droits plus faibles pour 4 lignes tarifaires et des droits plus élevés pour les textiles de seconde main (3 lignes tarifaires). Dans le cadre des directives de négociation, la Commission a proposé au Belarus de proroger l'accord pour une durée de deux ans dans un souci de bonne gestion administrative. Le Belarus n'a toutefois pas accepté de prorogation au-delà de 2009. |

120 | Contexte général L'accord bilatéral réglementant le commerce des produits textiles avec la République du Belarus, instauré le 1er avril 1993, n'a été ni signé ni ratifié par le Belarus à ce jour. Toutefois, il est appliqué de facto depuis 1993 et a été modifié à plusieurs reprises. La version actuelle de cet accord comprend des engagements tarifaires de la part de la République du Belarus (tarifs largement similaires aux niveaux de l'UE) et une clause de retour à la situation antérieure en cas de non-respect de ces niveaux tarifaires. Des restrictions quantitatives seront maintenues pour 21 catégories de produits textiles et d'habillement. En l'absence d'accord, la République du Belarus peut augmenter ses droits sur les importations et introduire d'autres restrictions à l'importation, au détriment des exportations de l'UE. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition JO L 123 du 17.5.1994, p. 1., JO L 94 du 26.4.1995, p.44, JO L 81 du 30.3.1996, JO L 336 du 29.12.1999, p. 26., JO L 345 du 31.12.2003, p. 150., JO L 72 du 18.3.2005, p. 18., JO L 345 du 28.12.2005, p. 21., JO L 384 du 29.12.2006, p. 98, JO L 337 du 21.12.2007, p. 113. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Compte tenu des événements politiques récents et dans le prolongement des conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 13 octobre 2008, la proposition de modification offre une libéralisation partielle du régime appliqué et une certaine amélioration de l’accès de la CE au marché biélorusse des textiles. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | La présente décision prévoit la signature et l'application provisoire d'un accord sur le commerce international portant modification d'un accord qui, par ailleurs, arrivait à expiration. Il n'y a pas lieu de procéder à une consultation formelle. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

230 | Analyse d'impact L'impact a été évalué durant les négociations relatives à l'accord international. Il n'a donc pas été utile de procéder à une analyse d'impact de la présente mesure d'exécution. |

ÉLÉMENTS JURDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La proposition prévoit une prorogation de l'actuel accord sur les textiles jusqu'au 31 décembre 2009. Cette mesure n'entraînera aucune conséquence négative ni risque particulier pour les pays en développement. |

310 | Base juridique Article 133 du traité instituant la CE. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s'applique pas. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): décision. |

342 | La confirmation de la pratique suivie les années précédentes semble être le moyen le plus efficace de réviser et de maintenir les mesures applicables au commerce de produits textiles avec le Belarus. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |

2008/0210 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté, un accord sous forme d'un échange de lettres visant à proroger d'une année l'accord bilatéral et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus et à apporter quelques modifications aux restrictions quantitatives .

(2) L’accord sous forme d'un échange de lettres s'applique, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2009, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.

(3) L’accord sous forme d'un échange de lettres doit être signé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitée(s) à signer au nom de la Communauté l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié et prorogé en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 octobre 2007.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord est provisoirement applicable en attendant sa conclusion formelle le 1er janvier 2009.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 3

1. Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4 de l’accord sous forme d'un échange de lettres, le contingent établi pour 2009 sera ramené aux niveaux fixés pour 2008.

2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 sera prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers[1].

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus relatif au commerce des produits textiles

A. Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 octobre 2007 (ci-après dénommé «l'accord»).

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2008 et conformément à l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:

2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:

«Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.»

2.2. L'annexe II qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne est remplacée par l'annexe 1du présent courrier.

2.3. L'annexe du protocole C qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2009, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour l’année 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999 et modifié par l’appendice 3 de la présente lettre. La modification ne concerne que les lignes tarifaires 540772, 56060010, 590500, 590691, 630900, 631010 et 631090. En 2009, les droits appliqués par le Belarus pour ces produits seront les suivants: 540772 – 4%, 56060010 – 0%, 590500 – 4%, 590691 – 0%, 630900 – 20%, 631010 – 20%, 631090 – 20%.En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2008 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphées le 19 octobre 2007.

3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel elles s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

4. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Appendice 1

«Annexe II

Belarus | Catégorie | unité | Contingent à partir du 1er janvier 2009 |

Groupe IA | 1 | tonnes | 1 586 |

2 | tonnes | 6643 |

3 | tonnes | 242 |

Groupe IB | 4 | 1 000 pièces | 1 839 |

5 | 1 000 pièces | 1 105 |

6 | 1 000 pièces | 1 705 |

7 | 1 000 pièces | 1 377 |

8 | 1 000 pièces | 1 160 |

Groupe IIA | 20 | tonnes | 329 |

22 | tonnes | 524 |

Groupe IIB | 15 | 1 000 paires | 1726 |

21 | 1 000 pièces | 930 |

24 | 1 000 pièces | 844 |

26/27 | 1 000 pièces | 1 117 |

29 | 1 000 pièces | 468 |

73 | 1 000 pièces | 329 |

Groupe IIIB | 67 | tonnes | 359 |

Groupe IV | 115 | tonnes | 420 |

117 | tonnes | 2312 |

118 | tonnes | 471 |

Appendice 2

Annexe au protocole C

Catégorie | Unité | À compter du 1er janvier 2009 |

4 | 1 000 pièces | 6 610 |

5 | 1 000 pièces | 9 215 |

6 | 1 000 pièces | 12 290 |

7 | 1 000 pièces | 9 225 |

8 | 1 000 pièces | 3 140 |

12 | 1 000 pièces | 6 210 |

15 | 1 000 pièces | 5 387 |

21 | 1 000 pièces | 3 584 |

24 | 1 000 pièces | 922 |

26/27 | 1 000 pièces | 4 492 |

29 | 1 000 pièces | 1 820 |

73 | 1 000 pièces | 6 979 |

83 | Tonnes | 927 |

Appendice 3

«Appendice 4

Taux maximal des droits applicables aux importations dans la République du Belarus de produits textiles provenant de la Communauté européenne

Code NC | Taux du droit en % |

2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2009 |

5001 00 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5002 00 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5003 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5003 90 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5004 00 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5005 00 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5006 00 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5007 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5007 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5007 90 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5101 11 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5101 19 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5101 21 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5101 29 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5101 30 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5102 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5102 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5103 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5103 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5103 30 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5104 00 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5105 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5105 21 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5105 29 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5105 30 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5105 40 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5106 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5106 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5107 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5107 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5108 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5108 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5109 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5109 90 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5110 00 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5111 11 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5111 19 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5111 20 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5111 30 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5111 90 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5112 11 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5112 19 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5112 20 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5112 30 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5112 90 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5113 00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

5201 00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

5202 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

5202 91 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

5202 99 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

5203 00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

5204 11 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5204 19 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5204 20 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 11 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 12 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 13 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 14 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 15 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 21 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 22 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 23 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 24 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 25 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 26 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 27 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 28 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 31 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 32 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 33 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 34 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 35 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 41 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 42 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 43 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 44 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 45 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 46 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 47 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5205 48 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 11 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 12 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 13 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 14 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 15 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 21 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 22 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 23 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 24 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 25 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 31 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 32 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 33 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 34 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 35 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 41 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 42 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 43 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 44 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5206 45 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5207 10 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5207 90 | 5 | 5 | 5 | 4 | 4 |

5208 11 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 12 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 13 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 19 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 21 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 22 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 23 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 29 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 31 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 32 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 33 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 39 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 41 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 42 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 43 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 49 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 51 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 52 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 53 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5208 59 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 11 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 12 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 19 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 21 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 22 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 29 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 31 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 32 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 39 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 41 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 42 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 43 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 49 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 51 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 52 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5209 59 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 11 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 12 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 19 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 21 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 22 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 29 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 31 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 32 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 39 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 41 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 42 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 49 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 51 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 52 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5210 59 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5211 11 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5211 12 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5211 19 | 14 | 12 | 10 | 8 | 8 |

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5801 34 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

5801 35 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5801 36 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5801 90 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

5802 11 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

5802 19 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

5802 20 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

5802 30 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

5803 10 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

5803 90 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5804 10 | 15 | 12 | 10 | 8 | 8 |

5804 21 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

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5805 00 | 18 | 15 | 10 | 8 | 8 |

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5902 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

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5903 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

5903 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

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5911 90 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

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6002 99 | 9 | 8 | 8 | 8 | 8 |

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6102 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6102 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6103 32 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6103 42 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6103 43 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6103 49 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6104 12 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6106 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6202 12 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6203 49 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6204 12 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6204 49 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6204 52 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6204 53 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6204 61 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6204 62 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6204 63 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6204 69 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6205 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6205 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6205 30 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6205 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6206 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6206 30 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6206 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

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6208 21 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6208 22 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6208 29 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6208 91 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6208 92 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6208 99 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6209 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6209 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6209 30 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6209 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6210 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6210 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6210 30 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6210 40 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6210 50 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 11 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 12 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 31 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 32 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 33 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 39 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 41 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 42 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 43 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6211 49 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6212 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6212 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6212 30 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6212 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6213 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6213 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6213 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6214 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6214 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6214 30 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6214 40 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6214 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6215 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6215 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6215 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6216 00 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6217 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6217 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6301 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6301 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6301 30 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6301 40 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6301 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 21 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 22 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 29 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 31 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 32 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 39 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 40 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 51 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 52 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 53 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 59 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 60 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 91 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 92 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 93 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6302 99 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6303 11 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6303 12 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6303 19 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6303 91 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6303 92 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6303 99 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6304 11 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6304 19 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6304 91 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6304 92 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6304 93 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6304 99 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6305 10 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

6305 20 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

6305 31 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

6305 32 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

6305 33 | 18 | 15 | 12 | 12 | 12 |

6305 39 | 5 | 4 | 4 | 4 | 4 |

6305 90 | 5 | 4 | 4 | 4 | 4 |

6306 11 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6306 12 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6306 19 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6306 21 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6306 22 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6306 29 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

6306 31 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

6306 39 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

6306 41 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

6306 49 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

6306 91 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

6306 99 | 12 | 12 | 12 | 12 | 12 |

6307 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6307 20 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6307 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6308 00 | 25 | 18 | 12 | 12 | 12 |

6309 00 | 25 | 18 | 12 | 12 | 20 |

6310 10 | 25 | 18 | 12 | 12 | 20 |

6310 90 | 25 | 18 | 12 | 12 | 20 |

B. Lettre du gouvernement de la République du Belarus

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:

«Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 octobre 2007 (ci-après dénommé «l'accord»).

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2008 et conformément à l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:

2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:

«Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.»

2.2. L'annexe II qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne est remplacée par l'annexe 1du présent courrier.

2.3. L'annexe du protocole C qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2009, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour l’année 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999. et modifié par l’appendice 3 de la présente lettre. La modification ne concerne que les lignes tarifaires 540772, 56060010, 590500, 590691, 630900, 631010 et 631090. En 2009, les droits appliqués par le Belarus pour ces produits seront les suivants: 540772 – 4%, 56060010 – 0%, 590500 – 4%, 590691 – 0%, 630900 – 20%, 631010 – 20%, 631090 – 20%.En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2008 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphées le 19 octobre 2007.

3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel elles s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

4. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2009 sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Belarus

[1] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.