This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008PC0005
Opinion of the Commission pursuant to Article 251 (2), third subparagraph, point (c) of the EC Treaty, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council establishing a Framework for Community Action in the field of Marine Environmental Policy (Marine Strategy Framework Directive) amending the proposal of the Commission pursuant to Article 250 (2) of the EC Treaty
Avis de la Commission conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE
Avis de la Commission conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE
/* COM/2008/0005 final - COD 2005/0211 */
52008PC0005
Avis de la Commission conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE /* COM/2008/0005 final - COD 2005/0211 */
Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||16/01/2008 16h42 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| OUI Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| OUI Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2008)5 N° inter-institutionnel||2005/0211(COD) Type de document||Avis Titre officiel||AVIS DE LA COMMISSION conformément à larticle 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE,sur les amendements du Parlement européenà la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à larticle 250, paragraphe 2, du traité CE Date d'adoption||10/01/2008- 17h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 11/01/2008-10 h||Parlement||COM_2008_5_FR_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_FR_ACTE_f.doc, COM_2008_5_DE_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_DE_ACTE_f.doc, COM_2008_5_EN_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_EN_ACTE_f.doc, COM_2008_5_Saisine.doc 11/01/2008-10 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2008_5_FR_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_FR_ACTE_f.doc, COM_2008_5_DE_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_DE_ACTE_f.doc, COM_2008_5_EN_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_EN_ACTE_f.doc 16/01/2008-16 h||SG-Vista, Conseil, Parlement, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2008_5_IT_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_IT_ACTE_f.doc, COM_2008_5_NL_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_NL_ACTE_f.doc, COM_2008_5_DA_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_DA_ACTE_f.doc, COM_2008_5_EL_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_EL_ACTE_f.doc, COM_2008_5_ES_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_ES_ACTE_f.doc, COM_2008_5_PT_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_PT_ACTE_f.doc, COM_2008_5_FI_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_FI_ACTE_f.doc, COM_2008_5_SV_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_SV_ACTE_f.doc, COM_2008_5_CS_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_CS_ACTE_f.doc, COM_2008_5_ET_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_ET_ACTE_f.doc, COM_2008_5_HU_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_HU_ACTE_f.doc, COM_2008_5_LT_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_LT_ACTE_f.doc, COM_2008_5_LV_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_LV_ACTE_f.doc, COM_2008_5_MT_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_MT_ACTE_f.doc, COM_2008_5_PL_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_PL_ACTE_f.doc, COM_2008_5_SK_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_SK_ACTE_f.doc, COM_2008_5_SL_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_SL_ACTE_f.doc, COM_2008_5_BG_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_BG_ACTE_f.doc, COM_2008_5_RO_ACTE_f.pdf, COM_2008_5_RO_ACTE_f.doc REMARQUES : ||langue originale:EN